El Presidente. − El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Arlene McCarthy, en nombre de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios, sobre la reforma de la estructura del sector bancario de la UE (2013/2021(INI)) (A7-0231/2013).

  Arlene McCarthy, rapporteur. − Mr President, firstly I do want to thank my shadows, in particular Philippe Lamberts, Corien Wortmann-Kool, Wolf Klinz and Syed Kamall for their very constructive cooperation in producing the Parliament’s own-initiative report on banking reform. I welcome the fact that we achieved a consensus on the need for European structural reform of the banking sector.

It is clear that we need a European framework which mitigates the potential fragmentation of European financial markets as a result of Member States introducing their own banking reform laws, including the UK, France, Germany and possibly Belgium and the Netherlands. Our proposals of course do not go into the detail of how structural reform should be implemented but instead provide several key principles to feed into the Commission consultation process, which finishes on 11 July, and the forthcoming legislative proposal.

Of course, the key objective of banking reform must be to deliver a safe, stable, effective and efficient banking system that operates in a competitive market economy and serves the needs of the real economy and of customers and consumers. Structural reform must stimulate economic growth – much needed growth in fact – by supporting the provision of credit to the economy, in particular to SMEs and start-ups; it must provide greater resilience against potential financial crises; it must restore trust and confidence in banks, which continue to be low.

As the Commissioner said, a recent survey found that 86% of the public believe that it will be at least five years before they trust a bank again. Structural reform should remove risk to public finances caused by banks being too big to fail and deliver a change in banking culture which too often is dominated by excessive risk-taking in the pursuit of profits.

Our reform principles focus therefore on reducing excessive risk, ensuring competition, reducing complexity and limiting interconnectedness in EU banks by separating banking activities that are essential for the real economy from risky trading and investment activities, ensuring the essential retail activities continue uninterrupted by problems caused by the investment arm, ensuring that risky trading activities do not benefit from implicit guarantees or subsidies or the use of insured deposits or tax payer bailouts, by ensuring those activities bear the risk and costs of the activities.

To those critics of reform who claim we are breaking up the universal banking model I would respond that nowhere in this report or in the High-Level Group report is there any proposal for a ban on banks carrying out any activities in investment services, market making or underwriting. Corporates will still have access to services provided by universal banks. What we are arguing for is a structured and responsible universal banking model to ensure banks deliver funding to the real economy.

Of course banking will always have risks, but ultimately those risks have to be borne and in a free and fair market economy they should not be borne by the taxpayer providing a very generous safety net.

Retail customers have no alternatives to their high street banks for access to essential payment, deposit and credit services and I would argue as legislators we have an overriding economic, social and political imperative to avoid disruption to the continuing provision of those services. Structural reform through separation therefore must be a part of the reform process.

Of course I would have wanted a more ambitious reform of banking structures. I would have wanted to enable full and legal separation where necessary, to make the socially vital part safer but ultimately this reform debate is more than the question of tackling the complexity of retail investment structures. It is also about the broader reforms of the culture of compensation around bonuses, it is about injecting competition into the banking system, it is about ensuring lending for growth, giving consumers the right to switch accounts.

I am satisfied that this report now gives the green light to the Commission to come forward with a legislative proposal and it does indeed demonstrate that Parliament supports the need for an EU framework for structural reform and as such I am grateful to my shadows and colleagues for supporting this report in tomorrow’s vote.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, d'abord un mot de remerciement à Arlene McCarthy pour ce rapport d'initiative, qui est pour nous une impulsion, un éclairage, un encouragement dans le travail que je conduis sur ce sujet, très important puisqu'il touche à la structure même du secteur bancaire.

Pour une fois, il ne s'agit pas d'une demande du G 20. Nous nous sommes appliqués les uns avec les autres à mettre en œuvre toutes les recommandations du G 20 et nous avons presque terminé.

Il s'agit d'une réforme dont nous avons besoin, par nous-mêmes, et pour nous-mêmes. Cela reste un sujet d'actualité même si le G 20 ne l'a pas demandé. Plusieurs pays, et non des moindres, Londres, Berlin, Paris, ont mis en œuvre, en ordre dispersé, des réformes nationales sur cette question, et d'autres places et d'autres États membres s'apprêtent à traiter ce point, même s'ils ont accepté de différer leur propre législation, en attendant une initiative européenne. Et je veux rappeler qu'en dehors de l'Union, dès les années 30, avec la loi Glass-Steagall, les États-Unis se sont préoccupés de cette question, qui touche à la stabilité financière. Plus récemment, les propositions de Paul Volcker et la clause de filialisation de certaines activités ont poursuivi ce travail aux États-Unis.

Alors, je veux remercier Arlene McCarthy d'avoir engagé ce travail au nom du Parlement. Je souhaite d'ailleurs rappeler que le travail que vous avez réalisé s'inscrit précisément dans l'esprit même de ce que j'avais demandé à Erkki Liikanen, à savoir un travail de fond – mené en s'entourant de très bons experts – qui a débouché sur des recommandations sur la base desquelles nous terminerons, dans les semaines qui viennent, toutes les études de calibrage.

Merci aussi aux rapporteurs fictifs qui ont travaillé avec vous. Vous êtes parvenus à rassembler une large majorité en commission sur les lignes de ce rapport. Du coup, évidemment, il reflète une grande diversité d'opinions, qui n'est pas surprenante pour moi. Il s'agit, en effet, d'un sujet complexe, comme le sait bien votre rapporteure, Arlene McCarthy, avec qui j'en ai souvent parlé. Chaque fois que l'on envisage, d'ailleurs, des réformes de structure, il y a forcément des points de vue diversifiés. De cette diversité, je retiens quelques points saillants.

Premièrement, sur les objectifs de cette réforme, vous exprimez clairement la nécessité de mettre fin à ce qu'on appelle le "soutien implicite" des États envers certaines des activités risquées des banques. Cette question du "soutien implicite" est d'ailleurs un point que nous mesurons tout particulièrement dans l'étude d'impact en cours. L'enjeu est que, désormais, les banques paient le juste prix pour les risques qu'elles prennent – notamment le risque de marché – et qu'ainsi, elles ne soient plus structurellement encouragées ou incitées à préférer les activités spéculatives au financement de l'économie réelle.

Deuxièmement, pour quelles activités un soutien public peut-il encore être envisagé? Le rapport examine cette question et en mentionne un certain nombre, mais vous avez la sagesse de laisser cette question ouverte parce qu'elle est aussi très complexe et nous ne pourrons y répondre qu'après avoir mené à bien notre évaluation interne.

Troisièmement, un autre point est la complémentarité des réformes structurelles avec l'ensemble des autres réformes financières déjà adoptées ou en voie de l'être. Et vous avez vu la semaine dernière un accord du Conseil qui va permettre d'engager le trilogue sur la résolution. Nous sommes aussi bien avancés maintenant pour la mise en œuvre, en 2014, des règles de Bâle.

Je suis convaincu, Mesdames et Messieurs les députés, que cette réforme structurelle sera complémentaire de toutes les autres. Elle vient compléter et renforcer certains de leurs objectifs. Elle a donc sa propre valeur ajoutée, à condition de bien la calibrer. C'est ce que nous sommes en train de faire.

De ce point de vue-là, votre rapport constitue – je le répète – un bon éclairage. Il évoque, à plusieurs reprises, la directive sur le redressement et la résolution bancaires. Les règles que nous allons adopter seront novatrices. Ce projet prévoit la possibilité d'imposer ex officio une séparation structurelle, au cas par cas, si l'autorité compétente le juge nécessaire pour assurer la "résolvabilité" de la banque en question, en d'autres termes, sa capacité à faire l'objet d'une résolution ordonnée.

Mais ce projet, que nous sommes en train de discuter, ne permet pas de réforme horizontale dans ce domaine, alors même que c'est une des questions que nous devons examiner.

J'ai parlé de la résolution, j'ai dit aussi un mot à propos de CRD IV, qui vise les mêmes objectifs de robustesse. Au total, je crois que nous devons intervenir là où c'est nécessaire, au regard d'objectifs prudentiels et de gouvernance d'entreprise clairement définis. Je pense que c'est là une des clés d'une réforme structurelle réussie: ne pas tout en attendre, définir soigneusement ses objectifs et adapter les mesures de mise en œuvre.

Quatrièmement, s'agissant de la forme juridique que prendra cette initiative, le rapport évoque une directive, ce qui est cohérent avec le souhait que la proposition à venir s'en tienne à des "principes" – à charge, ensuite, pour chaque État membre de mettre en pratique ces principes. Sur cette question, s'il faut, pour autant, entrer dans certains détails pour opérer les distinctions nécessaires, nous le ferons.

Enfin, les réformes nationales en cours sont des points de départ – je les ai citées tout à l'heure dans plusieurs pays – dans un débat qui ne concernera finalement qu'un nombre limité parmi les plus grands groupes bancaires européens, quelques dizaines tout au plus.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, cette crise, qui n'est pas terminée, nous a appris que certains groupes étaient plus difficiles que d'autres à superviser ou à traiter en temps de grande difficulté, du seul fait de leur complexité et de leur organisation interne.

En effet, ces groupes étaient structurellement incités – je l'ai dit tout à l'heure – à préférer les activités de marché dont les rendements potentiels, mais aussi les risques sont plus élevés et où les pertes sont absorbées par la banque de dépôt.

Pour autant, cette crise nous a montré qu'aucun modèle – diversifié ou non – n'avait traversé la crise sans encombre.

Au total, je suis convaincu que nous devons respecter, dans le cadre européen, la diversité qui fait la force et la solidité de notre secteur bancaire. Mais nous devons veiller aussi à ce que la structure des banques favorise le financement de l'économie, des territoires, des entreprises, des PME, plutôt que la spéculation. Nous devons veiller aussi à ce que les activités les plus risquées ne puissent plus mettre en danger les groupes bancaires tout entiers.

Enfin, je serai attentif à ce que les banques européennes restent compétitives et ne soient pas pénalisées par rapport à leurs principales concurrentes au niveau mondial. L'Europe doit être exemplaire; elle ne doit pas être naïve dans ce domaine comme dans les autres.

Nous devrons donc trouver un point d'équilibre qui permette de préserver la compétitivité de nos banques, sans pour autant accepter que des activités à haut risque et à très faible utilité sociale viennent mettre en péril les activités qui, elles, sont nécessaires pour le financement de l'économie, des territoires et des petites ou moyennes entreprises.

Voilà les grandes lignes de la réflexion qui anime la proposition législative à laquelle, avec mes équipes, je travaille ardemment. Je dois dire, Mesdames et Messieurs les députés, pour être tout à faire sincère, que mes équipes ne sont pas extensibles à volonté. Elles font un formidable travail – je parle de la DG MARKT; elles ont été mobilisées sur la supervision, sur la résolution; elles le sont encore puisque la semaine prochaine, je présenterai, au nom de la Commission, le mécanisme européen de résolution.

Et voilà pourquoi ce texte sur la structure des banques, pour faire suite au rapport Liikanen et avec l'éclairage de votre rapport, Madame McCarthy, sera présenté vraisemblablement, au mois d'octobre prochain.

  Corien Wortmann-Kool, namens de PPE-Fractie. – Ook ik wil graag als eerste de rapporteur danken voor haar inspanningen. Aanvankelijk had de EVP problemen met uw wat eenzijdige Britse benadering. Maar het verslag zoals het nu is veranderd, respecteert de diversiteit van het Europese bankenlandschap en wil tegelijkertijd 'risicovol speculeren op eigen boek' aan banden leggen.

Het is voor de EVP belangrijk dat een Europees raamwerk voor de structuur van de banken goed aansluit op de vele hervormingen die al onderweg zijn: hogere kapitaaleisen, ECB-bankentoezicht, een limiet op de bonussen en regels voor crisismanagement. Een aantal lidstaten werkt aan eigen voorstellen voor splitsing van banken, maar een lappendeken van wetgeving past niet in een bankenunie. Daarom is het belangrijk dat u, commissaris Barnier, van plan bent met een Europees wetsvoorstel te komen. Principle based, zoals het Parlement duidelijk uitspreekt.

Voor de EVP is het belangrijk dat de maatschappelijke nutsfunctie van de banken vooropstaat en dat het universele bankmodel in stand kan blijven. Banken moeten ook klantgebonden handelsactiviteiten kunnen blijven uitvoeren en daarmee het MKB en bedrijven van leningen voorzien. Dat is daar onderdeel van, onderdeel van die belangrijke zuurstof, want leningen zijn essentieel voor de economische groei. Juist de speculatieve activiteiten, die niets met de klanten te maken hebben, moeten worden afgescheiden, want die hebben onnodige risico's meegebracht voor de universele banken.

  Antolín Sánchez Presedo, en nombre del Grupo S&D. – Señor Presidente, las reformas adoptadas ya en el ámbito bancario fortalecerán los requisitos de capital y las condiciones de liquidez de las entidades financieras. Estamos cerca de establecer un marco europeo para la resolución de entidades bancarias que evite el riesgo moral dando prioridad a la protección de los depositantes y evitando el rescate por parte de los contribuyentes.

Pero la reforma del sistema bancario está incompleta. La estabilidad financiera, la formación de precios y la financiación de la economía real requieren medidas estructurales que aseguren la separación real de riesgos entre banca de depósitos y banca de inversión. Estas medidas deben tener en cuenta la importancia comparativa de la intermediación bancaria en la economía europea y los beneficios que la banca universal presta a sus clientes.

El informe Liikanen ha señalado también que la crisis no guarda relación con el modelo de negocio bancario. Las iniciativas regulatorias pendientes que se van a presentar en el mes de octubre, como ha anunciado el Comisario, deben diseñarse con tanta ambición como rigor. Tras una completa evaluación de impacto, el informe aprobado por la Comisión de Asuntos Económicos así lo plantea, proponiendo una legislación basada en principios para reducir riesgos y la complejidad, asegurar la competencia y limitar las interconexiones que son fuente de riesgo sistémico.

El Grupo socialista apoya el informe McCarthy porque comparte la necesidad de un sistema de separación que preserve siempre el funcionamiento de las actividades esenciales de la banca y permita la intervención temprana y eficaz de las autoridades supervisoras.

¡Enhorabuena a la ponente y a todos sus colaboradores!

  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Tack till Arlene McCarthy. Hennes betänkande och Liikanens rapport bidrar till en debatt om hur vi skapar en sund bankverksamhet i Europa. Efter finanskrisen har EU gjort mycket, inte minst ni, Michel Barnier, för att skärpa regler och förbättra tillsynen av de europeiska bankerna.

Vi måste nu genomföra de EU-regler som vi har tagit fram de senaste åren innan vi tar ytterligare steg. Vi måste se vilka effekter högre kapitalkrav, regler för banker i kris och bankunionen får innan vi genomför nya omfattande och potentiellt kostsamma EU-regler och regler vars effekter vi faktiskt inte riktigt känner till.

I många fall kommer EU-reglerna att vara striktare än andra G20-länders regelverk. Vi får vara försiktiga för att inte undergräva den europeiska bankmodellen där vanlig bankverksamhet och handel i värdepapper finns under samma tak.

Låt oss inte riskera att skapa ytterligare osäkerhet kring de rättsliga förutsättningarna att bedriva bankverksamhet i Europa.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, malgré toutes les initiatives législatives, que ce soit aux États-Unis, en Grande-Bretagne, dans d'autres parties du monde, en Europe évidemment, nous pouvons dire que nous n'avons toujours pas mis un terme à ce qui constitue vraisemblablement la plus immense distorsion de marché de l'histoire de l'économie moderne, à savoir l'existence de groupes financiers trop gros ou trop interconnectés pour qu'on puisse les laisser faire faillite.

L'existence même de ces mégabanques est une menace permanente qui pèse sur nos sociétés et sur leurs contribuables, qui leur permet en fait de socialiser les pertes et de privatiser les bénéfices. Ce subside implicite auquel a fait allusion le commissaire représente un avantage concurrentiel qui a été chiffré par l'OCDE à 100 milliards de dollars par an, c'est-à-dire peu ou prou le montant des bénéfices que ces institutions réalisent. Autrement dit, sans ce subside, ces institutions ne seraient pas profitables.

Résoudre ce problème est un impératif si nous voulons que l'industrie de la finance redevienne un secteur économique soumis à la discipline qu'imposent la transparence et la concurrence. De ce point de vue, je voudrais remercier le commissaire Barnier de s'être saisi du problème en lançant la commission Liikanen. Nous attendons évidemment, avec une impatience non dissimulée, sa proposition législative, qui – je le regrette – arrivera vraisemblablement trop tard pour que nous puissions la transformer en un acte législatif sous cette législature-ci, mais en tout cas, je pense que nous devons aller le plus loin possible dans cette direction avant la fin de la législature.

  Syed Kamall, on behalf of the ECR Group. – Mr President, first of all, can I thank the rapporteur for achieving a good cross-group consensus on some of the issues.

I think we all agreed that nearly six years after the collapse of Northern Rock in the UK, and nearly five years after the collapse of Lehman Brothers, we still have not tackled the fundamental problem. Yes, we have created all these new European supervisory agencies and we have created European supervisory architecture, which we like to boast about, but we have not tackled the fundamental problem that if a bank went bust tomorrow it would still want taxpayers’ money to bail it out. This should have been job number one. We have not done that and we are coming late, as Phillipe Lamberts said, but at least we are tackling this issue now.

It was good that across Parliament we were able to achieve a principled approach. There are three particular issues that I am especially pleased that we managed to get agreement on.

The first was no taxpayer bailout, and, where there is taxpayer bailout because of politics or for whatever reason, let us make sure we are not using deposit guarantee schemes or anything else from the retail side to subsidise investment banking. Let us make sure that when a bank collapses, people can still continue to take their money out and pay their bills so you do not get civil unrest.

The second issue is the issue of director liability. I have no objection to people earning lots of money if that is what banks want to pay them and shareholders pay them, but when they fail they must be prepared to pay the price of failure.

Thirdly, we have to tackle the issue of accounting standards. Let us ensure that no longer do banks put profits up front and not make provision for losses. They should make those provisions for losses now.

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

  Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, o setor bancário precisa de ser um setor seguro e eficaz, como já foi referido, e precisa de ser um setor que esteja ao serviço da sociedade e não o contrário, porque, infelizmente, nos últimos anos, temos visto que é mais a sociedade que está ao serviço do setor bancário e financeiro do que o seu contrário. E, dito isto, temos visto também que as perdas têm sido socializadas, têm sido partilhadas por todos, ao passo que os benefícios têm sido concentrados em muito poucos. É por isso que a reforma da estrutura do setor bancário é absolutamente urgente e necessária. Eu devo dizer que apoiava totalmente a proposta inicialmente apresentada pela relatora, não apoio o compromisso a que se chegou e dou apenas um exemplo das razões pelas quais não apoio esse compromisso: este documento faz referência à separação institucional mas não a concretiza, o diagnóstico está feito há muito tempo, sabemos perfeitamente que é necessário avançar o mais rapidamente possível para a separação entre a banca comercial e a banca de investimento e, no entanto, no compromisso final, continua a haver uma amálgama entre estes dois setores e, por isso, precisaríamos de ir muito mais longe.

A sensação com que fico é a de que ficamos a meio do caminho e uma reforma da estrutura bancária exige clareza quer das atividades, quer das instituições. Infelizmente, não é o caso e, com esta decisão que fica a meio do caminho, corremos o risco de continuar a tomar decisões que são irrelevantes para resolver a crise e os problemas que enfrentamos.

  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei partire da una considerazione che è inserita nel testo: per uscire dalla peggiore crisi prima d'ora è stata utile l'introduzione negli Stati Uniti della legge Glass-Steagall sulla separazione bancaria.

La crisi del '29 aveva duramente colpito la finanza e l'economia e questa misura del 1933 aveva contribuito a far ritornare la fiducia nel sistema bancario e a superare la difficile situazione. A partire dagli anni '90 si è invece proceduto a smantellare, punto per punto, questa legislazione, fino ad arrivare alla sua completa eliminazione nel 1999. Non è un caso se da allora si sono moltiplicati a dismisura gli investimenti speculativi bancari e i dissesti finanziari internazionali.

La soluzione immediata sarebbe quindi un ritorno a quelle origini con misure volte a prevedere una netta separazione tra banche commerciali e banche d'investimento, vietando qualsiasi interconnessione tra queste due realtà. Il testo di cui stiamo discutendo oggi è un discreto compromesso, che sicuramente migliorerebbe la situazione attuale; tuttavia avrei preferito più coraggio poiché viene lasciata la possibilità che due entità con funzioni diverse possano coesistere sotto lo stesso tetto, lasciando quindi la porta aperta a possibili commistioni e interventi trasversali.

Le banche commerciali devono avere una realtà distinta, con maggiori tutele e garanzie dei depositi e un miglior trattamento fiscale rispetto alle banche d'affari e d'investimento le quali giocano sui mercati, fanno addirittura accordi contro la concorrenza UE come dimostrato dalla recente indagine...

(Il Presidente ritira la parola all'oratore).

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons un objectif commun: faire en sorte d'instaurer un système bancaire sûr, stable et efficace, qui serve les besoins de l'économie réelle, des clients et des consommateurs et soutienne la fourniture de crédits à l'économie, notamment aux PME.

Voilà que, maintenant, après ce rapport d'initiative, vous aurez apporté une nouvelle pierre à l'édifice que vous bâtissez avec opiniâtreté et courage depuis que vous avez pris vos fonctions. Je crois qu'il faut retenir quelques points seulement. Pour le reste, je me reporte au rapport de Mme McCarthy.

Les activités bancaires menées sur les marchés financiers doivent être soumises à des règles strictes et à un contrôle étroit. Les activités spéculatives doivent être cantonnées pour empêcher la contagion et protéger ainsi la stabilité du marché financier.

En second lieu, il est important de prendre en compte un principe de proportionnalité, qui aurait pour effet de n'appliquer une séparation stricte et inconditionnelle que pour les banques ayant une part importante d'activités risquées; sinon, ce serait inutile.

Par ailleurs, sur le plan technique, la fonction de tenue de marché est essentielle, et il est important de permettre aux banques de conserver ces activités dans la partie "banque de dépôt" et de ne pas considérer ces activités qui permettent la liquidité des marchés comme des activités spéculatives.

Enfin, permettez-moi une dernière remarque. Il est temps que nous passions à l'acte car les lois nationales qui ont été adoptées dans certains pays viennent plutôt encombrer le paysage et rendent plus difficile l'harmonisation, au lieu d'améliorer la situation.

  Peter Simon (S&D). - Herr Präsident! Auch meinen Dank zunächst der Berichterstatterin für die viele Arbeit an diesem Bericht, der vieles deutlich macht! Über 440 Milliarden Euro direkte Kapitalhilfen, über 5 Billionen Euro genehmigte Beihilfen an den Finanzsektor bis Ende 2011 und einige Staaten, die von den Banken gleich mit in den Abgrund gerissen wurden. Das alles vor dem Hintergrund, dass der Ausfall auch nur eines Instituts unkalkulierbare Risiken für die Volkswirtschaften mit sich bringen könnte. Und genau mit dieser Angst spielen doch so manche Banker.

Der Fall der Anglo Irish Bank zeigt doch wieder einmal unverblümt das Erpressungspotenzial auf, das Banken wie diese haben. Dem muss ein Ende gesetzt werden. Es bedarf hier einer grundlegenden Reform, die nicht nur auf die Verschärfung der Vorschriften abstellt, sondern auch zu einem Kulturwandel bei den Banken beiträgt. Was bedeutet das konkret? Banken, deren Geschäftsmodelle nicht tragfähig sind oder die too big to fail sind, haben in dieser Form keine Existenzberechtigung.

Um das Erpressungspotenzial zu reduzieren, muss das Finanzcasino vom Kundengeschäft getrennt werden; Aufsichtsratsmitglieder von Banken müssen für Fehlentwicklungen geradestehen; Fehlanreize durch Vergütungssysteme müssen unterbunden werden; Bankinsolvenzen müssen durchführbar sein. Doch dafür bedarf es auch von den Banken vorfinanzierter gut ausgestatteter Abwicklungs- und Einlagensicherungsfonds. Ich möchte daher noch einmal an den wieder einmal nicht anwesenden Rat appellieren, die Bedeutung der Einlagensicherungsrichtlinie dabei nicht zu unterschätzen und nach eineinhalb Jahren der Blockade endlich die Verhandlungen mit uns wieder aufzunehmen! Denn jede Verzögerung wird letztlich wieder auf Kosten der Steuerzahler gehen!

  Alfredo Pallone (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, desidero ringraziare la relatrice McCarthy e i relatori ombra per il lavoro svolto in questo dossier.

Dopo la crisi finanziaria era chiaro che il settore bancario europeo andasse riformato. È vero che in alcuni paesi i sistemi bancari hanno retto bene, ma è anche vero che in diversi paesi abbiamo assistito al crollo dei sistemi creditizi ed a ricorsi ad aiuti di Stato che hanno fatto ricadere sui cittadini europei il costo per le attività indisciplinate delle banche. In questo stato di cose, la riforma del sistema bancario era inderogabile e necessaria.

Separare l'attività bancaria tra attività rischiose e attività al dettaglio è un buon modo per semplificare la struttura bancaria rendendola più trasparente, ma dobbiamo evitare di avviare tali separazioni in maniera netta. Ci sono, infatti, attività finanziarie che si trovano al margine e che non svolgono attività speculativa, ma sono, al contrario, di supporto all'attività imprenditoriale. È dunque necessario prestare attenzione a non eliminare queste attività dai sistemi creditizi danneggiando le imprese europee.

Dobbiamo essere ambiziosi e mirare ad una vera unione bancaria, solo così potremo avere il sistema creditizio più stabile e sicuro che possa ripristinare il meccanismo di trasmissione tra le banche e l'economia reale. In questo modo porremo fine alla stretta del credito e ci avvieremo verso un sistema più trasparente. Commissario Barnier, l'unione bancaria è quindi il punto di svolta per far ripartire la crescita e dunque dobbiamo andare senza indugio verso questa direzione nel più breve tempo possibile.

  Marlene Mizzi (S&D). - Sur President, Sur Kummissarju, nixtieq nirringrazzja lill-kollega Arlene McCarthy għax-xogħol siwi li għamlet fuq dan ir-rapport, rapport b'saħħtu li jindika t-triq 'il quddiem fis-settur bankarju.

Kif rajna matul il-proċess ta' dan ir-rapport hemm ħtieġa kbira li nipproteġu lill-konsumatur mill-eċċessi tas-settur bankarju. Id-derogazzjoni tat-tmeninijiet u d-disgħinijiet, filwaqt li fetħet is-swieq, ħalliet quddiemna sitwazzjoni fejn il-banek setgħu jaħdmu mingħajr impunità ta' xejn u fejn id-distinzjoni bejn il-banek tal-konsumatur u dawk tal-investiment sfumat fix-xejn b'konsegwenzi xejn sbieħ. Dan ukoll fid-dawl tal-fatt li l-banek fuq suq Ewropew għandhom importanza partikolari għax huma s-sors ewlieni tal-finanzjament għan-negozji tad-daqs medju u żgħir. Għaldaqstant, tinħass il-ħtieġa li niżguraw li dan is-sors ta' finanzjament ikun imħares.

Nemmen li sabiex nerġgħu nkomplu nimxu 'l quddiem għandna bżonn ta' bażi bankarja soda. Huwa importanti li jkun hemm fiduċja fil-banek Ewropej billi niżguraw li l-banek ma jieħdux riskji żejda li fl-aħħar mill-aħħar ikunu detriment għaċ-ċittadin. Nemmen li n-nies għandu jkollhom is-serħan tal-moħħ li l-flus tagħhom li tant ħadmu għalihom ma jitpoġġewx f'riskju minn banek li jieħdu riskji eċċessivi.

Mill-ġdid nixtieq nirringrazzja lil Arlene għall-ħidma tagħha fuq dan ir-rapport.

  George Sabin Cutaş (S&D). - Criza economică provocată de activităţile riscante ale băncilor a condus la pierderea de locuri de muncă şi, implicit, la degradarea nivelului de trai al cetăţenilor europeni. Ca urmare a turbulenţelor financiare din Cipru, s-a pus problema folosirii depozitelor de până la 100 de mii de euro, în mare parte economii ale pensionarilor şi ale micilor antreprenori, pentru a salva de la faliment principalele bănci cipriote. În acest context, nu este deloc surprinzător că, la momentul actual, încrederea consumatorilor în sectorul bancar din Uniunea Europeană este la nivelul cel mai scăzut din toate timpurile. De aceea, doresc să salut raportul colegei mele Arlene McCarthy prin intermediul căruia sunt făcute propuneri concrete pentru o reglementare mai eficientă a sistemului bancar european. Susţin separarea juridică a anumitor activităţi financiare riscante de băncile de depozite din cadrul unui grup bancar deoarece consider că aceasta este o prevedere esenţială pentru a asigura o mai bună protecţie a banilor deponenţilor. Cât timp vor exista lacune în reglementarea activităţilor băncilor din Uniunea Europeană, riscul producerii unor noi crize nu va fi depăşit. De aceea, salut şi iniţiativa domnului comisar şi aşteptăm cu interes propunerea care va veni din partea Comisiei.

  Der Präsident. − Vielen Dank, Herr Cutaş! Sie waren zehn Sekunden unter der Zeit. Ihre Rede kommt in anderen Sprachen besser herüber, wenn Sie den Dolmetschern ein bisschen Luft zum Atmen lassen.

  Herbert Dorfmann (PPE). - Herr Präsident! Ich bin vollkommen überzeugt, dass eine Neustrukturierung des Bankenwesens notwendig ist und dass in diesem Zusammenhang auch ganz besonders eine Ausgliederung der Investmenttätigkeit angedacht werden muss.

Allerdings müssen wir aufpassen, dass wir das Kind nicht mit dem Bade ausschütten. Wir haben in Europa eine ganze Reihe von kleinen und mittleren lokal agierenden Banken, die ihren Kunden auch Produkte des Investment-Banking anbieten, ohne dass dies ein wichtiger Teil ihrer Tätigkeit ist. Wir müssen das weiterhin zulassen! Wir dürfen nicht zulassen, dass diese kleinen Banken Opfer der Regulierungswut werden.

Deswegen waren der Ansatz des Liikainen-Berichts und die Proportionalität, die dort vorgesehen war, richtig und wir sollten sie unterstützen. Gerade diese kleinen Banken waren ja in der Krise so etwas wie ein Fels in der Brandung und den sollten wir nicht gefährden.

Catch-the-eye-Verfahren

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Doresc să mulţumesc d-nei McCarthy pentru acest raport de iniţiativă. Din păcate, nu trece prea multă vreme fără să primim noi veşti proaste din sistemul bancar. Recentele convorbiri făcute publice între bancheri din diferite bănci din Irlanda ne arată cât de mult se poate degrada cultura bancară în anumite bănci. De aceea, reforma sistemului bancar trebuie dusă până la capăt. Voi susţine acest raport şi sigur că, sunt convins, Comisia Europeană va veni cu propuneri în acest domeniu.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Panie Przewodniczący! Otóż chciałem podziękować za to, że mogę zabrać głos w moim zdaniem bardzo ważnej kwestii. Od kilku lat przeżywamy w Europie ciężki kryzys gospodarczy i finansowy. Do niedawna jeszcze istniała realna groźba, że kryzys ten w podobnej bardzo rozległej skali dotknie całego sektora bankowego. Na szczęście cały szereg działań, w tym także działań Komisji Europejskiej, ograniczył skalę problemów tego sektora. Powstaje zatem pytanie czy to wystarcza? Nie, to nie wystarcza. Dalej kluczem pozostaje pohamowanie pędu do spekulacji i do maksymalizacji krótkoterminowych zysków. Dalej należy ostrzej oddzielać ryzykowną działalność inwestycyjną i zapewniać gwarancję dla klientów detalicznych, a nade wszystko musimy nadal mozolnie odbudowywać zaufanie do sektora bankowego.

  Ana Miranda (Verts/ALE). - Senhor Presidente, falamos neste relatório sobre a reforma estrutural do setor bancário na UE. Um setor bancário que, desde o início da crise, tem recebido ajudas públicas equivalentes a 13 % do PIB europeu. Depois da crise, o sistema tinha que ser reformado e separar a banca comercial da banca especulativa, mas neste debate não devemos esquecer os cidadãos, de quem sofre a crise, em que a banca teve um papel protagonista, e que, em troca, não recebe algum tipo de ajuda.

Senhor Comissário, o que estamos a fazer pelas pessoas que perdem as suas casas nas mãos dos bancos? Que estamos a fazer pelas pessoas defraudadas pelos bancos como as afetadas pelas fraudes dos produtos financeiros, como as preferentes e subordinadas? Milhares de pessoas defraudadas no meu país? Que estamos a fazer pelos trabalhadores autónomos, cooperativas, PME, empreendedores, por quem representa a economia real, que estão a ser sufocados por falta de crédito. Precisamos de uma reforma estrutural real, profunda e urgente do setor bancário europeu.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, ar dtús ba mhaith liom Arlene McCarthy agus an Coimisinéir Barnier a mholadh as ucht na n-iarrachtaí atá á ndéanamh acu chun smacht agus struchtúr a chur ar na bainc, agus an cultúr a bhí iontu a athrú. Tá sibh ag déanamh jab an-mhaith ar son shaoránaigh na hEorpa agus go háirithe ar son chúrsaí eacnamaíochta na hEorpa.

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, d'abord merci à chacune et chacun de ceux qui se sont exprimés et, évidemment, à Arlene McCarthy, d'avoir provoqué cette bonne discussion.

M. Lamberts, Mme Matias, M. Cutaş, et tout à l'heure M. Zemke, ont rappelé justement les risques considérables que peuvent faire courir des banques importantes à nos économies et à nos sociétés. Pour autant, et malheureusement, les risques peuvent aussi se matérialiser dans des banques qui sont plus petites, et pas seulement dans les plus grandes, dans des banques universelles, comme dans des banques spécialisées, d'où l'importance de présenter des mesures pour traiter une par une les causes de risque – je dis bien une par une – et ainsi, comme l'a dit M. Kelly à l'instant, protéger mieux que par le passé les citoyens et les contribuables.

Je ne partage pas l'analyse de Syed Kamall concernant le fait que nous n'aurions pas traité – si je l'ai bien compris – la principale cause de la crise ou que nous n'aurions pas traité les facteurs les plus importants. Il n'y a pas, Monsieur Kamall, une seule et unique mesure, qui résoudrait tous les problèmes; la crise a été provoquée par une série de facteurs importants, qu'il faut traiter un par un, et que nous avons traités, comme cela a été dit par M. Kelly à l'instant: le capital insuffisant, des problèmes de liquidité, la supervision, la gouvernance, la prévention, la prise de risque, qui est encouragée par des rémunérations excessives. La mesure structurelle que nous préparons, et qui va être éclairée par votre rapport, Madame McCarthy, est une de ces mesures.

Je voudrais aussi dire, Madame Wortmann-Kool, qu'il y a naturellement un lien entre toutes ces réformes. Voilà pourquoi nous devons bien les calibrer et en mesurer l'impact; des banques mieux capitalisées, mieux surveillées, dont les défaillances peuvent être résolues. Nous devons aussi veiller à ce que les banques puissent continuer ou refaire le travail qui est le leur, c'est-à-dire prêter de l'argent à l'économie, en particulier aux PME, comme l'a dit Mme Miranda, plutôt que de se livrer à des activités spéculatives, comme l'ont dit, justement, M. Gauzès ou M. Morganti. Je sais bien, je le dis à M. Dorfmann, que beaucoup de ces banques sont des banques régionales, qui prêtent aux PME dans les territoires.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, nous travaillons maintenant sur notre texte. M. Gauzès a justement dit que ce texte avait une valeur ajoutée parce qu'il aura la possibilité de créer un cadre européen, plutôt qu'une addition ou une juxtaposition de lois nationales et, en ce sens, il va conforter le marché intérieur. C'est aussi vrai, d'ailleurs, du texte qui est en discussion, que Peter Simon a évoqué et dont il s'occupe, sur les garanties de dépôts.

Je veux dire aussi à M. Pallone que nous allons bien calibrer toutes ces mesures.

Encore une fois, je remercie Mme McCarthy de son éclairage et de son rapport, qui va nous aider à bien faire notre travail d'ici le mois d'octobre.

  Arlene McCarthy, rapporteur. − Mr President, thanks to everyone that participated in the debate. I want in my defence to say that I produced an ambitious report. I did not produce a British proposal. In fact this week I shared a panel with John Vickers, who is the author of the Vickers reform proposal, and he categorically said that Vickers was never designed to apply to the entire EU banking sector.

So let us not argue over whether we need a UK, a German, a French or a Dutch proposal. We have a consensus that we actually do need a European framework, because we need a European framework to allow Member States to implement their national reforms on equal principles which should not be a race to the bottom. Diversity is a strength, I agree with the Commissioner on that. But it should not be an excuse for a weak or cosmetic reform at EU level.

I know that some have feared that the reform would be costly; I presume costly for banks. But the fact is that the costs up to now have been borne by depositors and they have paid too high a price for the mistakes and the risks taken by the banking sector.

To those who say, as Mr Kamall said, that the reform comes too late, I would say: better late than never. We will have a big debate on the legislative proposal and that, I believe, is the time to get the details right. We will have the knowledge from the impact assessment; we will have the feedback from the consultation.

So I look forward to working with the Commissioner to make sure that we get a good and effective structural reform proposal based on the principles that we have laid down in our report and which, I hope, will receive a majority from this Parliament in tomorrow’s vote.

  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Mittwoch, 3. Juli 2013, um 11.30 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. – Ez a jelentéstervezet komplex módon, mégis minden fő területet érintve próbálja kezelni az uniós bankrendszer jellegét, ami elég nagy kihívást jelent, tekintve az egyes tagállamokban uralkodó különböző bankrendszerek eltérő összetételét és szerkezetét. A tervezet alapvetően a Bizottság által 2012 februárjában felállított Likannen-csoport megállapításaira épít, azonban még tovább megy annál, és ambiciózusabban fogalmazza meg annak céljait. Fontos, hogy ebben a munkában az alapvető banki kultúra megváltoztatására törekedtek a készítők, amely téma pontosan azt az egyik részterületet érinti, ahol és amiért a pénzügyi válság ki tudott alakulni, illetve még tovább tudott gyűrűzni bizonyos tagállamokban. A szöveg nagyon helyesen azt az elvet tükrözi, amelyet bizonyos mértékben a szakértői csoport is megállapított, vagyis, hogy a legbiztosabb módja a bankrendszer stabillá tételének, ha - a strukturális átalakításokon túlmenően - véglegesen szétválasztásra kerülnek a bank kockázatos ügyletei a betétkezelési, illetve az egyéb kereskedelmi tevékenységeitől. Ezt az alapvetést véleményem szerint csak még tovább kell erősíteni, hiszen csak így lesz elérhető hosszútávon, hogy a banki szabályok egyszerűbbek, átláthatóbbak, és a felügyelet, illetve adott esetben a feltőkésítés gördülékenyen folyjon. A fő alapvetések között megfogalmazásra került még a bankon belüli vállalatirányítás javítása; a reálgazdaságba irányuló valódi hitelnyújtás előmozdítása; valamint a felelős javadalmazási rendszer kialakítása is, amelyek mind támogatandó célkitűzések.

  Wolf Klinz (ALDE), schriftlich. – Nach Ausbruch der globalen Finanzkrise wurden Rufe nach einer Neustrukturierung der Banken laut. Deren Geschäfte sollten nach risikoreichen und kundenorientierten, vermeintlich sicheren Geschäften unterschieden werden. Dieser Ansatz entspricht nicht der Wirklichkeit, da es Risiken in beiden Geschäftssparten gibt. Wir brauchen nur an die spanischen Cajas zu denken, deren Immobilienkredite existenzbedrohend waren. Trotzdem wird die Trennung von Bankaktivitäten in den USA (Volcker) und Großbritannien (Vickers) für sinnvoll gehalten. Für die EU hat der Liikäinen-Ausschuss den Wert eines Trennbankensystems untersucht. In Wirklichkeit geht es darum, Risiko zu minimieren. Die Banken brauchen ein adäquates Geschäftsmodell, ausreichend Eigenkapital und Liquidität, eine risikoorientierte Governance und zielgerichtete finanzielle Anreize. Auch die Größe einer Bank kann entscheidender sein als ihre formale Struktur. Die Trennung einer Großbank wie BNP würde neue Einheiten schaffen, die jede für sich „too big to fail“ wären. Darüber hinaus muss die Aufsicht unterstreichen, dass sie Institute in Schwierigkeiten konsequent abzuwickeln bereit ist. Das Austrocknen der Steueroasen würde die Risikobereitschaft ebenfalls reduzieren. Nach dem prinzipienbasierten Ansatz der Berichterstatterin steht der Schutz der Steuerzahler und Sparer im Mittelpunkt. Der Bericht unterstreicht zu stark die formale Trennung von Banken und berücksichtigt nicht, dass Geschäftskunden Dienstleistungen aus einer Hand erwarten, die beim Trennbankenansatz in unterschiedlichen Einheiten angesiedelt wären.