Seznam 
 Předchozí 
 Další 
 Úplné znění 
Postup : 2013/2655(RSP)
Průběh na zasedání
Stadia projednávání dokumentu : B7-0331/2013

Předložené texty :

B7-0331/2013

Rozpravy :

PV 04/07/2013 - 7
CRE 04/07/2013 - 7

Hlasování :

PV 04/07/2013 - 13.8
CRE 04/07/2013 - 13.8

Přijaté texty :

P7_TA(2013)0327

Rozpravy
Čtvrtek 4. července 2013 - Štrasburk Revidované vydání

7. Dokončení jednotného digitálního trhu (rozprava)
Videozáznamy vystoupení
PV
MPphoto
 

  Przewodniczący. − Pierwszym punktem porządku dnia jest oświadczenie Komisji na temat zakończenia tworzenia jednolitego rynku cyfrowego (2013/2655(RSP)).

 
  
MPphoto
 

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'évoquer le sujet que votre Parlement met à son ordre du jour ce matin, qui est un sujet très important, je voudrais dire un mot de remerciement aux parlementaires qui sont ici et au Parlement, en général, pour le soutien qu'il a apporté dans une négociation importante que nous venons de conclure à Marrakech, et dans le cadre de laquelle vous aviez élaboré une résolution, adoptée quasiment à l'unanimité, concernant l'accès des mal-voyants à des livres dans un format accessible. C'était une négociation internationale très difficile, qui s'est conclue la semaine dernière, et vous aviez d'ailleurs voté une résolution quasiment à l'unanimité sur ce sujet, vis-à-vis duquel je m'étais engagé, au nom de l'Union européenne, et l'issue de cette négociation a été positive. Je voulais vous dire que les choses progressent pour cette Europe citoyenne à laquelle nous tenons.

Nous ne sommes pas loin du marché unique numérique, qui a un potentiel considérable. Si l'Union européenne progressait de 10 % seulement dans l'usage du haut débit, on gagnerait un point de PIB. Si le e-commerce représentait 15 % du commerce total, au lieu des 5 % actuels, on gagnerait 1,7 % de croissance. On sait que l'économie numérique crée 2,6 emplois pour un emploi détruit dans le reste de l'économie. Ce surplus de croissance, nous devons aller le chercher, comme nous l'avons dit – le président Malcolm Harbour et les membres de sa commission le savent bien –, dans ce projet relatif à l'acte pour le marché unique, que nous avons lancé ensemble il y a maintenant trois ans. Voilà pourquoi nous voulons travailler depuis trois ans avec vous à ce nouveau cadre réglementaire, et néamoins dynamique, pour développer le marché unique numérique.

Notre action s'est inscrite dans la continuité. Ainsi, par exemple, la directive "droit des consommateurs", dont la transposition est attendue à la fin de l'année, contribue à renforcer la confiance des consommateurs en ligne et, partant, le marché unique numérique.

Durant ces trois dernières années, nous avons inscrit aussi tout cela dans une stratégie: l'ambition générale définie par la stratégie numérique, portée par ma collègue, Nellie Kroes; l'élan collectif donné par l'acte pour le marché unique I et II – j'y reviendrai – et puis le caractère ciblé du plan d'action pour le commerce et les services en ligne, que nous animons au sein de la Commission avec Nellie Kroes et, désormais, notre nouveau collègue croate qui vient de nous rejoindre, Neven Mimica. Voilà ce qui nous a rapprochés de notre but, à savoir le fait que le marché unique, qui est notre principal atout dans cette crise et qui doit mieux fonctionner, accomplisse sa révolution numérique.

Où en sommes-nous aujourd'hui? D'abord, quelques mots concernant trois textes importants, sur lesquels nous avons trouvé ensemble un accord avec le Conseil des ministres: le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, adopté en avril, la directive sur les œuvres orphelines, ou encore la Connecting Europe Facility, un instrument de financement sur lequel un accord a été trouvé le 27 juin, même si je dois dire que l'enveloppe de crédits pour les réseaux numériques est nettement en-deçà de nos ambitions initiales. Voilà pour le résultat, le bilan – je ne m'y attarderai pas.

Ensuite, beaucoup de discussions sont en cours sur des propositions concrètes, là aussi dynamiques, de règlement sur le droit commun de la vente, suivies par le président Lehne et M. Berlinguer; notre proposition de règlement sur l'identification électronique et les services de confiance, qui a pour rapporteure Mme Ulvskog; notre proposition de règlement sur la protection des données, avec comme rapporteur M. Kelly – c'est là un enjeu important majeur pour la confiance dans le numérique; notre directive sur la modernisation de la gestion collective et le développement de licences multi-territoriales, dont s'occupe Marielle Gallo; notre proposition de règlement pour la réduction du coût de déploiement du haut débit – suivie là encore par Mme Herzog; enfin, depuis quelques jours, la proposition que nous avons faite sur la facturation électronique. Selon nos analyses, Mesdames et Messieurs les députés, le simple fait de pouvoir développer la facturation électronique générerait 2 milliards d'économies par an dans le domaine des marchés publics.

Voilà pour ce qui est en cours et qu'il faudrait conclure ensemble – je le souhaite – avant la fin de cette année, voire éventuellement avant la fin de votre mandat.

Par ailleurs, des stratégies spécifiques ont été définies: notre plan d'action sur le jeu en ligne, que suit Ashley Fox, et je n'oublie pas le rapport d'initiative de Jürgen Creutzmann sur ce sujet; la stratégie pour l'informatique en nuage, le cloud computing, que suit Mme (The Earl of) Dartmouthdel Castillo Vera et enfin, le gros dossier que M. Schwab porte ici sur la cybersécurité. Je voudrais d'ailleurs dire, par rapport à l'actualité concernant l'espionnage américain, et sans doute à d'autres espionnages dont l'Europe est victime, qu'au-delà de la protection ou de la défense, il y a aussi, de mon point de vue, une réponse que cette crise nous encourage à mettre en œuvre qui consiste, pour l'Europe, à se doter des outils de son autonomie stratégique.

Je viens de citer deux sujets qui font partie de l'autonomie stratégique de l'Europe, qu'il s'agisse du cloud computing ou de la cybersécurité, mais il y en a d'autres, avec Galileo ou la capacité de préserver des entreprises européennes de télécommunications.

Voilà tout ce qui est sur votre table. C'est beaucoup, je le sais, et il y a beaucoup de travail. Il reste aussi, devant nous, des choses importantes. C'est ce que dit votre résolution, et ce que constate régulièrement le groupe qu'anime avec beaucoup de dynamisme votre collègue Pablo Arias Echeverría, avec le soutien de Malcom Harbour, sur le commerce électronique. Nous sommes conscients de cette réalité. Voilà pourquoi je voudrais concrètement développer trois axes de travail, sur lesquels nous avons fait des propositions.

D'abord, le potentiel du commerce électronique, avec une période normale de consultation publique. Nous sommes maintenant dans le temps de l'action, avec deux domaines essentiels que nous avons identifiés sur cette question du commerce électronique. D'abord, nous allons proposer dans les toutes prochaines semaines une modernisation ambitieuse des marchés et services de paiements électroniques. Nous nous appuierons sur les recommandations du rapport de M. Terho. Ce paquet comprendra la révision de la directive "Services de paiement", ainsi qu'une proposition législative spécifique pragmatique sur les commissions d'interchange. Il faut créer les conditions d'une plus grande innovation dans ce secteur, bien sûr y développer la concurrence, faciliter l'accès de nouveaux consommateurs, mais aussi – puisque je parle des consommateurs – offrir plus de choix dans leurs modes de paiement et plus de sécurité, pour dissiper des craintes qui sont légitimes et que nous devons traiter.

Ensuite, nous proposerons à l'automne un système plus efficace et attractif pour l'acheminement transnational et la livraison des colis en ligne, toujours en lien avec les propositions et le rapport de M. Arias Echeverría, pour améliorer la situation des consommateurs, et au bénéfice des entreprises aussi, notamment des petites et moyennes entreprises qui veulent développer leurs ventes transfrontalières en ligne, et profiter ainsi de ce qu'on appelle l'"effet de longue traîne" que crée l'internet.

L'Europe du colis reste à achever. Les livraisons transfrontalières sont trois à cinq fois plus chères, à distances souvent comparables, et 68 % des commandes en ligne abandonnées le sont à cause de problèmes de livraison. Nous sommes d'ailleurs, pour relever ce défi, en concertation étroite avec tous les acteurs de cette question des livraisons transfrontalières et, en particulier, Mesdames et Messieurs les députés, avec les opérateurs postaux, dont je connais la volonté de progresser dans ce domaine.

Deuxième grand axe: poursuivre la modernisation du cadre européen du droit d'auteur. Les nouvelles pratiques en ligne ne se bornent pas à répliquer la consommation "physique". Des services entièrement nouveaux se développent. La dématérialisation des contenus facilite la diffusion de la culture, mais elle peut aussi menacer ou fragiliser les équilibres financiers de la création. Le droit d'auteur, qui est historiquement fondé sur la territorialité, se voit ainsi interpellé par l'environnement numérique, qui ignore les frontières.

Pour la Commission, le droit d'auteur ne doit pas être un obstacle au développement économique. Plus que jamais, il doit être un "facilitateur", un vecteur de croissance et d'innovation. Nous avons défini en décembre 2012 deux lignes d'action. Premièrement, le processus "Des licences pour l'Europe". C'est un dialogue entre les parties prenantes qui est engagé pour trouver des propositions concrètes, des remèdes concrets aux principales frustrations des citoyens et des consommateurs, notamment des jeunes; par exemple, l'impossibilité d'accéder à des contenus audiovisuels tels que la télévision de rattrapage – le catch-up TV – sur une base transfrontière.

Nous avons organisé plusieurs sessions des groupes de travail depuis six mois. Aujourd'hui même, cet après-midi se tiendra une session plénière d'évaluation à mi-parcours. En parallèle, la Commission poursuit activement son travail d'évaluation juridique et économique de l'acquis législatif en matière de droit d'auteur. Nos initiatives éventuelles devraient se fonder sur l'identification précise et incontestable des véritables problèmes et des solutions législatives qui pourraient éventuellement y être apportées. Ce sont des travaux qui nous permettront de prendre une décision en 2014 sur l'opportunité de soumettre des propositions sur le plan législatif – je dis bien l'opportunité.

Troisième grand axe: nous voulons progresser avec vous vers un marché unique des télécommunications. La Commission partage le diagnostic qui est le vôtre à propos des faiblesses du marché européen des télécommunications, comme d'ailleurs Mme Trautmann et M. Rohde l'ont clairement dit dans leur rapport et dans leurs travaux.

Constatant le terrain perdu par l'Europe dans les services de télécommunication face à la concurrence mondiale, le Conseil européen a appelé à la création d'un véritable marché unique des télécoms. Nous travaillons à des mesures dont l'objectif est de traduire deux principes clés du traité dans la réalité: la libre prestation de services, pour que tout opérateur puisse offrir les mêmes services à tous ses clients, quel que ce soit l'endroit où ils se trouvent dans l'Union. Deuxièmement, la liberté pour tous les Européens et les entreprises de bénéficier des services numériques de leur choix, d'où qu'ils proviennent dans l'Union.

C'est une approche pragmatique pour obtenir des résultats concrets. Notre intention est de présenter, sous l'impulsion de Nellie Kroes, des propositions concrètes au tout début du mois de septembre, en vue du Conseil européen d'octobre. Voilà pourquoi je pense que le soutien critique et néanmoins constructif du Parlement sera primordial.

En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, une priorité évidente sera l'adoption rapide avec vous des nombreuses propositions qui sont en cours de discussion. Nous inscrivons nos efforts dans le long terme. Nous prendrons rapidement toutes les initiatives, comme celle que je viens d'évoquer sur les télécommunications, et je tiens à dire que cette résolution que vous avez en discussion aujourd'hui est extrêmement importante pour nous encourager, pour également veiller à ce que la Commission fasse son travail. Les débats publics que nous allons animer avec beaucoup d'entre vous, de la fin octobre à la fin novembre, dans le cadre du mois du marché unique sont extrêmement importants pour essayer de populariser, d'animer le débat public sur ces enjeux du marché public en général et du marché unique numérique en particulier.

Notre contribution au Conseil européen d'octobre sera une occasion importante pour la Commission d'identifier les dernières pistes d'action pour, avec vous, faire avancer ces enjeux du marché unique numérique avant la fin de votre mandat.

 
  
MPphoto
 

  António Fernando Correia de Campos, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, queria começar por cumprimentar o Senhor Comissário, que nos facultou toda a possibilidade de desenvolver este trabalho e que nos impulsionou também com o seu programa que acabou de descrever, e queria agradecer aos colegas, sobretudo a Pablo Arias e a Malcolm Harbour, pelo espaço que abriram para um trabalho consensual.

O mercado digital é um desafio com potencial económico para fazer face à crise que atravessamos. O comércio eletrónico tem a vantagem de aumentar em simultâneo a competitividade, a proximidade, a oferta através da disponibilidade de um leque alargado de opções e a comparabilidade de preços, que permite obter vantagens financeiras para consumidores e vendedores. O comércio eletrónico, numa Europa a 28 e com mais de 500 milhões de consumidores, aprofunda o mercado único, dinamiza as compras transfronteiriças, alcança zonas remotas e ultraperiféricas. Na portuguesa ilha do Corvo, no meio do Atlântico, no arquipélago do Açores, quase a metade do caminho dos Estados Unidos da América, um bom número dos seus 400 habitantes recorre às compras em linha. Ao Corvo chegam as compras depois por via postal e entrega regular, abrangendo livros, CDs, móveis, material informático e até muitos bens de consumo. Para que esta realidade seja transversal a toda a União, há avanços necessários: a cobertura do território com banda larga, o acesso a redes wireless de qualidade, a necessidade de cumprir o artigo 20.° da diretiva dos consumidores que implica a não-discriminação em função da nacionalidade. Para tal, importa reforçar a confiança nos sites e garantir pagamentos seguros, assegurar a neutralidade da Internet, regulamentar a computação em nuvem e os desafios com ela associados, a proteção de dados, a propriedade intelectual, o selo e marca de confiança, vencer a infoexclusão, incluindo as barreiras linguísticas. No dia em que conseguirmos reforçar a garantia de confiança, que é uma palavra-chave de vendedores e consumidores neste mercado do século XXI, podemos concluir que o mercado único deu um salto de gigante.

 
  
MPphoto
 

  Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, we should celebrate the progress towards the digital single market because this is an area where the EU has delivered tangible results for its citizens.

Earlier this week there was a further round of cuts to roaming charges. It has become the annual good news story at the start of the holiday season but we need to take the final steps and put in place a fully competitive single market in which roaming charges are obsolete. The Commission has the support of the ALDE Group in driving this forward.

I would like to be able to tell my constituents that there will be an end to roaming charges not in five years time but next year. I also hope that by next summer we will have other good news on the digital agenda. I hope businesses, especially rural businesses, will have better access to the latest technologies, including superfast broadband. I hope that more initiatives will be underway to ensure that older people and people with disabilities are not excluded from the benefits that the digital age can offer and indeed that they are able to seize the opportunities which are there.

I hope that I will be able to reassure businesses that European action is tackling cyber crime, and removing the barriers to cross-border trading such as the cross-border delivery problems mentioned by the Commissioner.

I also hope that our small businesses will be able to benefit from this initiative, not just the high-tech companies but the high-street traders as well. I would love to take the Commissioner to see a very small business in the town of Berwick-upon-Tweed where a café has gone into online trade and is now delivering food hampers across the world.

This is an area which is delivering growth and jobs across Europe and there could not be anything more important at the present time, given the need that we have for those jobs, so I hope that we can move as quickly as possible to the completion of the digital single market.

 
  
MPphoto
 

  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I think it is perhaps worth reminding the House that the core of the debate this morning is in fact a resolution from the Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which has been proposed by me as Chairman and Pablo Arias, who will be speaking after me, which puts the digital single market squarely at the centre of job creation and growth. I was delighted that Fiona Hall particularly, and Antonio Correia de Campos, both picked up this point.

But could I perhaps ask you, Mr President, why – given that we have a parliamentary resolution on this topic – the authors of the resolution were not invited to open the debate? Because that is centred around this proposal.

Although we are delighted to have the Commissioner here to open the debate, I think it would have been good to frame it in the context of our resolution. I say that because the Committee on the Internal Market and Consumer Protection has been working consistently on issues around the policies needed to energise and complete the digital single market for the whole time I have been Chairman, but for the last six months Pablo Arias Echeverría has been chairing an all-committee group with other committees involved – Antonio Correia de Campos was involved in that as well – which have produced this resolution.

I particularly want to thank the other committees who submitted points for the resolution. We have had the Committee on Legal Affairs, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on International Trade, the Committee on Culture and Education and the Committee on Employment and Social Affairs also submitting points.

But our overall message, Commissioner, as you have indicated, is that this is a highly complex and diverse issue. However, we think it does need a political framework to move it forward in the same way that we have encouraged, and you have picked up, the whole idea of a Single Market Act. When it comes to the October summit, I am pleased that you indicated that ‘you were going to put the final lines of action down’ for the October summit. I think the whole idea of our resolution was to encourage you to do that before the summit and to actually put all that together, but maybe that will happen.

That is the thrust of the message from us this morning and I invite colleagues to look at the detail of the resolution, which I am pleased has got complete support across this House. There are no amendments to this resolution, which indicates the engagement that everyone has had.

I would just like to conclude by again picking up Ms Hall’s theme about jobs. I was at the Digital Agenda Assembly last week, where I chaired a session on completing the digital single market. Again there were many examples of the kind that she mentioned with her coffee shop in Berwick-upon-Tweed of people transforming their businesses by going online into the digital single market.

This House has been absolutely behind a youth employment initiative and investing in it. We know there is a huge gap in digital skills. If we use that money to take young people with digital skills and place them in those sort of small businesses, and to energise and develop websites to transform their businesses, that would get them into employment and would make the European economy create even more jobs. I commend that to you as part of our work on the digital single market.

 
  
MPphoto
 

  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señor Presidente, en primer lugar, decir que estoy totalmente de acuerdo con lo expuesto por Malcolm Harbour aquí y quisiera destacar que hoy no solo nos disponemos a votar una simple resolución más en este Parlamento.

Durante la presente legislatura, hemos trabajado mucho y en distintas áreas para conseguir alcanzar una meta que nos fijamos al comienzo de esta legislatura: completar el mercado único digital y sacar todo el partido posible de las posibilidades que nos brinda la economía digital, todo el potencial de la denominada revolución digital. En esta legislatura, en esta sede parlamentaria, hemos aprobado informes cuya finalidad fundamental era alcanzar esa meta, como el de septiembre de 2010, completando el mercado interior para el comercio electrónico, o más recientemente, en octubre de 2012, el informe completando el mercado único digital.

También se ha creado un grupo de trabajo específico sobre el mercado único digital que lleva más de dos años y medio en funcionamiento y que ha mantenido, hasta la fecha, un total de dieciséis reuniones, en las que han participado una media de setenta personas por reunión, entre diputados a este Parlamento, representantes de la Comisión Europea y también de la industria y de las principales asociaciones de consumidores y empresas. Hay que destacar, en este sentido, la presencia en una de estas reuniones de la Vicepresidenta de la Comisión, Neelie Kroes, y la del Comisario Barnier, en la reunión de junio de 2012.

Esta Resolución se nutre en gran parte de los trabajos y las conclusiones obtenidos a lo largo de todas las reuniones y también de los informes anteriormente mencionados, pero no es solo eso. Lo que vamos a votar aquí es algo mucho más importante. Ahora nos disponemos a cerrar el círculo que comenzamos hace años con una firme declaración parlamentaria que pone de manifiesto este compromiso y en la que pedimos al resto de instituciones —a la Comisión y al Consejo— que se comprometan en igual medida para llevar a cabo las políticas necesarias para hacerlo efectivo.

Hoy tenemos aquí al Comisario Barnier, que ha realizado un gran trabajo para llevar esto a cabo y ha demostrado una gran voluntad y resolución para hacer de las palabras hechos. También otros comisarios han contribuido enormemente a que hoy estemos caminando definitivamente hacia la consecución de un verdadero mercado único digital. A lo largo de la legislatura hemos aprobado distintas propuestas legislativas y no legislativas y estamos en el proceso parlamentario para hacer efectivo un gran avance hacia esta meta.

Hoy hablo, por ejemplo, de la Directiva sobre los derechos del consumidor, del Reglamento sobre la resolución de disputas on line, del trabajo sobre los derechos de la propiedad intelectual, sobre el cloud computing, sobre la protección de datos, sobre la conectividad, por mencionar solo algunos.

Hagámosla y sigamos trabajando juntos hacia la realidad del sueño para alcanzar un verdadero mercado único digital en Europa. Siempre he dicho, y lo seguiré manteniendo, que la salida de la crisis tiene también formato digital. Hagámoslo realidad.

 
  
MPphoto
 

  Evelyne Gebhardt (S&D). - Herr Präsident! Wir laufen Gefahr, dass viele Verbraucher schlichtweg vom digitalen Binnenmarkt abgehängt werden. Wir brauchen deshalb dringend Regeln, die den universellen Zugang zu Internet-Dienstleistungen für alle Bürger und Bürgerinnen in der Europäischen Union gewährleisten. Zugänglichkeit von Online-Diensten, Ausbau des Hochgeschwindigkeitsbreitbandnetzes, Netzneutralität, Entwicklung der technischen Infrastruktur, das sind die Stichworte, die wir in dieser Entschließung wiederfinden. Ich möchte mich bei Herrn Arias und auch Herrn Correia bedanken für die hervorragende Arbeit, die sie in diesem Zusammenhang geleistet haben.

Gerade diese Fragen sind es, die wir angehen müssen. Netzneutralität ist aber eine Grundbedingung, damit all dies auch wirklich gewährleistet werden kann. Deswegen bin ich doch erstaunt, dass die EVP gerade zu diesem Punkt eine getrennte Abstimmung verlangt hat. – Zurückgezogen? Herr Schwab, manchmal sind Sie doch auch vernünftig! Danke schön! – Denn gerade diese Netzneutralität ist etwas, das ganz grundlegend ist. Wir müssen dafür sorgen, dass alle Bürger und Bürgerinnen, dass alle Unternehmer und Unternehmerinnen, auch am Land, einen Zugang haben – und zwar jeder den gleichen Zugang mit der gleichen Geschwindigkeit. Darum geht es nämlich, dafür zu sorgen, dass alle gemeinsam da rangehen können.

Ich denke, dass wir hier eine sehr gute Entschließung haben, und freue mich schon auf die Abstimmung nachher.

 
  
MPphoto
 

  Marietje Schaake (ALDE). - Mr President, the single market is both one of the EU’s strongest legacies and one its most prevailing myths. It is not finished. When it comes to the digital single market, certainly we must move mountains of barriers to unlock the hundreds of billions of euros in value that we can add to the EU’s economy.

The priorities for the MFF stand in stark contrast to what is needed in order to make the EU the world’s most competitive digital market. That should be our ambition, but it requires resources for the next century – not the last. We have also been eagerly awaiting substantial proposals by the Commission to reform and harmonise intellectual property rights. The current, fragmented system that looks at copyright through the lens of the printing press in a time of hyper-connectivity is not relevant any more. The reforms must reflect the public interest of access to knowledge, culture and information and the need to stop disproportionately protecting incumbents in the market.

We need innovation and competition. That is why it is also high time that the Commission enshrines net neutrality in law. We must ensure a level playing field online and should respect and protect the open Internet. Citizens expect more from governments, and rightfully so. Open data, open standards, e-government and ICT skills in education must all contribute to better delivery for our people.

 
  
MPphoto
 

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Jestem przekonany, że pełne uruchomienie jednolitego rynku cyfrowego umożliwi wzrost konkurencyjności oraz zdynamizuje rozwój gospodarki opartej na wiedzy. Coraz powszechniejszy dostęp do sieci poprzez łącza szerokopasmowe stymuluje systematyczny wzrost działalności biznesowej realizowanej w internecie. Znajduje to odzwierciedlenie szczególnie w zakresie transgranicznej wymiany handlowej. Dalszy rozwój rynku cyfrowego powinniśmy więc postrzegać w charakterze priorytetu politycznego. W tym celu należy skoncentrować się przede wszystkim na likwidowaniu barier takich jak skomplikowane zasady podatku VAT, podwójne opodatkowanie czy wybiórczo uznawane faktury. Niedostateczna w wielu regionach infrastruktura komunikacyjna, ze szczególnym uwzględnieniem rozwoju sieci komórkowych, wymaga pilnych inwestycji. W interesie konsumentów leży wzmocnienie zarządzania jednolitym rynkiem cyfrowym oraz zapewnienie pełnej neutralności sieci. Poprzez adresowane do mikroprzedsiębiorstw odpowiednie programy pomocowe należy również stale wspomagać ich działalność online i zachęcać do rozszerzania zakresu usług, aktywizując tym samym przynajmniej część bezrobotnych obywateli.

 
  
MPphoto
 

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich mich bei unserem Kollegen Pablo Arias und den Schattenberichterstattern der anderen Fraktionen dafür bedanken, dass sie diesen Entwurf heute für das Plenum erarbeitet haben.

Der digitale Binnenmarkt, die digitale Revolution hat die europäische Wirtschaft in erheblichem Maße revolutioniert und damit den Bürgerinnen und Bürgern und den Verbraucherinnen und Verbrauchern viele neue Möglichkeiten geschaffen. Mit dieser neuen Realität, mit diesen neuen Ausgangsbedingungen und angesichts der Schwierigkeiten der Wirtschafts- und Finanzkrise ist es unsere Pflicht, zu versuchen, die Chancen, die in dieser Entwicklung liegen, für alle Bürgerinnen und Bürger in Europa nutzbar zu machen. Deswegen ist das Ziel dieser Entschließung, dass wir gemeinsam versuchen, die Rahmenbedingungen im europäischen Binnenmarkt so zu gestalten, dass tatsächlich alle Bürgerinnen und Bürger von diesem Binnenmarkt profitieren können. Denn heute ist es leider so, dass nach wie vor die Zersplitterung nicht nur in rechtlicher Hinsicht in Europa an vielen Stellen Hindernisse schafft.

Ich sehe Frau Trautmann, die stark an der Frage gearbeitet hat, wie wir das Roaming vereinfachen können. Es gibt viele andere Kolleginnen und Kollegen, die sich an anderen Stellen eingesetzt haben. Ich selbst war mit der Verbraucherrechte-Richtlinie beschäftigt und habe gesehen, dass 27 nationale Rechtsregimes am Ende eben dazu führen, dass der Verbraucher gerade nicht die Möglichkeit bekommt, immer dort im Ausland einzukaufen, wo er dies möchte. Dieser Zustand ist langfristig nicht haltbar, auch wenn manche heute von diesem System profitieren – die Mitgliedstaaten, die ihre nationalen Gesetze nicht anzupassen haben, die Monopolisten oder die Marktführer, die davon profitieren. Dies ist kein zukunftsweisendes Konzept, daran müssen wir arbeiten!

Deswegen glaube ich drittens, dass wir deutlich machen müssen, wie die Verbraucherinnen und Verbraucher von diesem digitalen Binnenmarkt profitieren können. Es gibt Studien, dass dort, wo die Verbraucher tatsächlich die Wahl haben, bis zu 20 % Wirtschaftswachstum möglich ist und 25 % zusätzliche Jobs entstehen können. Ganz zu schweigen davon, dass auch erhebliche Preisnachlässe und damit Kosteneinsparungen für die Verbraucher möglich sind.

Herr Präsident, dafür sind aber Investitionen notwendig. Dafür sind Anstrengungen notwendig, und die finden wir in der Akte, die wir hoffentlich bald bekommen.

 
  
MPphoto
 

  Josef Weidenholzer (S&D). - Mr President, the digital single market is essential for economic growth and competitiveness in Europe. Progress has already been made since the agenda was presented but in order to really achieve this goal, providing maximum consumer choice and freedom, further efforts in the field of accessibility, protection of neutrality, data portability and data protection are needed.

In an efficient single market, it is necessary for each consumer to have access to Internet services and content. EU-wide broadband provision and universal and equal access to high quality and fast Internet services for all citizens are essential for a high level of participation of all consumers in the digital single market.

Achieving more economic, social and cultural innovation requires the development of a clear, simple and flexible copyright and licensing system.

 
  
MPphoto
 

  Emma McClarkin (ECR). - Mr President, the completion of the digital single market will unlock the potential of the single market and this must be a key strategic priority for the EU. The digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of EUR 4 200 per household.

The resolution therefore underlines the importance of political leadership in Member States and by the EU institutions. A number of specific actions are proposed in order to complete the digital single market, such as investment in fixed and mobile networks, a review of the intellectual property rules and improved e-payment and delivery services.

However, I am sceptical about a paragraph in the text which has come from the Committee on Legal Affairs, calling for a European sales law. The ECR will vote to reject this paragraph as there is a severe lack of evidence on the need for or benefits of a common European sales law for businesses and consumers.

Nonetheless, I strongly support this resolution drafted by Pablo Arias Echeverría and my colleague, Malcolm Harbour, which is a welcome step towards the completion of the digital single market.

 
  
MPphoto
 

  Pilar del Castillo Vera (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario, voy a tratar de hacer un uso eficiente de mis 90 segundos, pero no puedo dejar de empezar por felicitar a los ponentes, a mis colegas Malcolm Harbour y Pablo Arias.

Las tecnologías de la información y de la comunicación están siendo un acelerador definitivo del desarrollo de ese viejo proyecto, que tiene ya más de 50 años y que está en el corazón del proyecto europeo, que es el mercado interior europeo. Las tecnologías de la información y de la comunicación están sirviendo para facilitar plenamente, en los últimos cinco años, el mercado interior europeo, desarrollando esa parte del mercado que llamamos «mercado digital», pero que no es sino un aspecto, una dimensión, del mercado interior europeo.

Yo me quiero concentrar en un aspecto que me parece todavía insuficientemente abordado por todos los que empleamos nuestras energías y nuestros esfuerzos en esto: la plena digitalización del sector público. El sector público tiene una importancia decisiva en Europa, es un acelerador. Si realmente conseguimos que haya una plena digitalización del sector público, de las administraciones públicas europeas, estaremos impulsando a una velocidad extraordinaria el desarrollo del mercado interior y, con ello, del mercado digital europeo.

 
  
MPphoto
 

  Petra Kammerevert (S&D). - Herr Präsident! Drei Dinge sind aus kulturpolitischer Sicht für die Vollendung des digitalen Binnenmarkts entscheidend.

Erstens: Der Erfolg des Internets ist auf seinen offenen Charakter zurückzuführen. Er kann nur durch klare gesetzliche Absicherung der Netzneutralität bewahrt werden. Transparenzanforderungen, wie die Kommission sie jetzt vorschlagen will, reichen hier bei weitem nicht aus. Wir müssen auch umfassend auf die Interoperabilität von Angeboten achten, damit Innovationen sich entfalten können und sich bündeln lassen. Von diesen beiden Grundprinzipien hängt der diskriminierungsfreie Zugang jedes Einzelnen ab.

Zweitens: Wir wollen Kreative und Urheber in der digitalen Ökonomie stärken. Ziel muss ein fairer und gerechter Ausgleich der Interessen zwischen Nutzern und Urhebern sein, der die kulturellen und ökonomischen Potenziale der Kultur- und Kreativwirtschaft früh erkennt und fördert. Auf europäischer Ebene bedarf es hierfür sehr viel größerer Anstrengungen für ein modernes Urheberrecht. Hier hätte ich mir in dieser Legislaturperiode mehr gewünscht.

Drittens: Eine hohe Medienkompetenz aller wird entscheidend dafür sein, die Weiterentwicklung des Wachstumsmarkts voranzutreiben. Jeder soll die Möglichkeiten der digitalen Gesellschaft selbständig nutzen können und sich vor Risiken schützen können. Hier brauchen wir ein hohes Datenschutzniveau.

Ich hoffe auf die Verabschiedung des Berichts.

 
  
MPphoto
 

  Evžen Tošenovský (ECR). - Pane předsedající, rozvoj jednotného digitálního trhu je zásadní pro zvýšení konkurenceschopnosti zemí Evropské unie na globálních světových trzích. Rozdílné ceny datových služeb, nerovnoměrné pokrytí a rychlostní internetové spojení a komplikovaná konektivita digitálních služeb jsou významnou bariérou pro fungování jednotného digitálního trhu. Obrovský nárůst požadavků na přenos dat se bude jen zvyšovat i rozvojem „cloud“ systémů.

Z těchto důvodů je skutečně důležitý urychlený rozvoj vysokorychlostního Internetu jako základní infrastruktury. Snahou členských zemí by mělo být najít společné řešení těchto problémů. Jsem přesvědčen, že realizace širokopásmového Internetu na co největším prostoru Evropy je zásadní podmínkou pro skutečný jednotný digitální trh. Tomuto by měl napomoci i program podpory vysokorychlostního Internetu v rámci Connecting Europe Facility, kde jsem zpravodajem pro tento program.

 
  
MPphoto
 

  Małgorzata Handzlik (PPE). - Panie Przewodniczący! Jednolity rynek cyfrowy ma duże znaczenie dla przedsiębiorczości. Firmy europejskie, działając transgranicznie, muszą się uporać z 27 systemami prawnymi, a to generuje wysokie koszty, co stanowi uciążliwą barierę, w szczególności dla małych i średnich przedsiębiorstw. Przypomnę, że to właśnie MŚP wygenerowały w ostatnich latach aż 85% nowych miejsc pracy. W jednolitym rynku cyfrowym dostrzegam szansę na ograniczenie biurokracji, na internacjonalizację MŚP, na poprawę otoczenia prawnego czy administracyjnego, w którym działają.

Cieszę się, że Pan Komisarz również mówił o potencjale handlu elektronicznego i planowanych inicjatywach, w szczególności w kontekście bezpieczeństwa płatności elektronicznych. Ma to ogromne znaczenie dla MŚP, które czekają na konkretne działania.

Kompletny rynek cyfrowy jest też szansą na powstanie nowych firm, które chciałyby działać w tym obszarze. Potencjał jest więc ogromny, gdyż nie tylko zaistnieje szansa stworzenia potężnie funkcjonującej gospodarki internetowej, ale również skorzystają na tym firmy działające w innych sektorach, właśnie dzięki usunięciu barier administracyjnych. To jednak musi stać się faktem. Jednolity rynek cyfrowy musi działać, w przeciwnym razie firmy nie zaufają internetowi, będą bały się korzystać z możliwości, jakie daje to narzędzie, jeżeli chodzi o rozwijanie firm. Kolejną kwestia jest kwestia dyrektywy usługowej: dzięki jej właściwemu wdrożeniu łatwiej będzie również rozwijać jednolity rynek cyfrowy.

Na koniec gratuluję posłom sprawozdawcom.

 
  
MPphoto
 

  Catherine Trautmann (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voulons tous réussir le marché numérique. Alors, je voudrais simplement faire trois remarques.

La première, Monsieur le Commissaire, est que la Commission a des instruments qu'elle pourrait mieux utiliser: c'est la régulation des télécommunications. Elle aurait pu commencer, pour booster le marché numérique, par utiliser sa compétence pour identifier les marchés transnationaux. Je pense qu'il s'agit là d'un outil majeur, qu'il faut absolument mobiliser.

Deuxième point, les infrastructures. Vous avez terminé en évoquant les télécommunications. Nous avons fait un constat terrible: un milliard reste dans le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vue de pouvoir répondre à un objectif d'accès équitable sur tout le territoire de l'Union européenne. Il n'y a pas de marché numérique sans possibilité d'avoir, effectivement, pour toutes nos régions, toutes nos communes et tous nos citoyens, un accès aux services.

Enfin, ma dernière remarque porte sur la vision d'ensemble. Nous avons toute une série de textes d'initiative. Cette résolution montre la volonté de notre Parlement d'introduire de la cohérence dans une politique d'ensemble pour l'emploi, pour la performance de l'Union, pour un véritable marché et pour la protection des consommateurs.

 
  
MPphoto
 

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Zahvala poročevalcem za izjemno zanimivo in pomembno poročilo.

Enotni digitalni trg bo v prvi vrsti omogočal večjo mobilnost srednje velikih in malih podjetij. Pri tem bo seveda tudi znižal njihove stroške poslovanja. Pomembno pa je, da tudi v javnih ustanovah in v javnem sektorju pride do znižanja stroškov in s tem tudi do znižanja davkov, v končni fazi, za davkoplačevalce.

Enotni trg bo podpiral čezmejno zdravljenje pacientov in tudi učenje na daljavo, predvsem starejših. Kajti starejši je nujno, da se poučijo o uporabi digitalnih orodij širše, zaradi tega, ker na srečo mladim so ta znanja položena že v zibelko.

In še o varnosti. Evropejkam in Evropejcem je nujno vliti tudi zaupanje v digitalno orodje in digitalne sisteme glede varnosti in njihove zasebnosti.

 
  
MPphoto
 

  Marielle Gallo (PPE). - Monsieur le Président, quel que soit le secteur d'activité, l'usage de solutions numériques dans l'entreprise est un formidable accélérateur de croissance. Même pour les PME, le fait d'intégrer les nouveaux outils et usages technologiques permet de réagir avec efficacité, rapidité et économie.

À cet égard, je pense qu'il faut développer une véritable stratégie européenne du cloud computing – correspondant déjà au troisième âge du numérique –, qui permet de s'affranchir des infrastructures et d'échelonner les coûts d'investissement en choisissant un abonnement mensuel tout en garantissant une mise à jour permanente.

Mais si le numérique transforme les entreprises, il modifie aussi les relations humaines entre salariés et vis-à-vis des clients. Il s'agit donc de ne pas négliger l'humain. C'est la difficulté à laquelle sont confrontés, aujourd'hui, les acteurs américains avec leur Patriot Act et l'utilisation des programmes de surveillance tels que PRISM.

Nos lois européennes sont, au contraire, protectrices de l'intégrité et de la confidentialité des données. C'est pourquoi il convient d'accorder la préférence aux opérateurs locaux, régis par notre législation, et, donc, de concevoir les offres européennes de façon à ce qu'elles soient concurrentielles.

 
  
 

Uwagi z sali

 
  
MPphoto
 

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Panie Przewodniczący! Mówiliśmy dużo o tym dzisiaj i zgadzam się całkowicie, że na wspólnym rynku europejskim – mimo tego, że jeszcze bardzo dużo przed nami – już bardzo dużo osiągnęliśmy. Naprawdę cieszę się bardzo, Panie Komisarzu, że właśnie z Panem możemy w tym zakresie intensywnie pracować, ale jak sobie przypomnimy, że tylko 6 na 10 europejskich e-sklepów prowadzi sprzedaż transgraniczną, to okazuje się, że ten rynek jeszcze nie jest wykorzystany. Mnóstwo jest barier: różne stawki VAT-u w Unii Europejskiej, usługi pocztowe, które są nieefektywne i zamykają się wewnątrz granic państw członkowskich. Jest bardzo wiele do zrobienia. Musimy budować zaufanie poprzez poprawę bezpieczeństwa, przejrzystości na rynku cyfrowym, w tym oczywiście poprzez zniesienie roamingu. Chciałabym koleżance z grupy Liberałów przypomnieć, że Liberałowie nie wspierali nas w osiągnięciu jak najniższych stawek w roamingu i mam nadzieję, że to się zmienił.

Musimy dużo lepiej komunikować się z obywatelami Unii Europejskiej, zarówno z przedsiębiorcami, jak i z konsumentami, żeby wykorzystywać ich wiedzę i doświadczenie. I zapewne wtedy ten rynek będzie bardziej otwarty i większe będą szanse na wyjście z kryzysu.

 
  
MPphoto
 

  Catherine Stihler (S&D). - Mr President, thank you to Mr Arias Echeverría, Mr Correia de Campos and our Chair for the debate today. I agreed with Ms Gebhardt’s point on digital inclusion, Ms Schaake’s point about open knowledge and Ms del Castillo Vera’s point about public space.

This is why I want to say something about libraries and access to books in an e-format, which is so very important. Currently many libraries in the European Union are being denied access to books in a digital format, because publishers are refusing to provide that format. Knowledge should not come at a price and, after all, we want a knowledge-based economy. So, if we want to prevent the development of a ‘book apartheid’ between those who can afford books and those who cannot, we need coordinated action at European level. We currently have an opportunity to take such action if we want to ensure that libraries have books in an e-format, and this is absolutely critical for Europe’s future.

 
  
MPphoto
 

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Was Internetnutzer schon lange wussten, hat nun auch eine EU-Studie bestätigt: User erhalten von ihren Providern nicht jene Download-Geschwindigkeit, für die sie eigentlich bezahlen, sondern nur zwei Drittel davon. Die Mobilfunkanbieter sichern sich bekanntlich in den Verträgen mit Klauseln wie Bandbreitenkorridor entsprechend ab. Natürlich ist die tatsächliche Übertragungsgeschwindigkeit von einer Reihe von Faktoren abhängig: Abstand von der Schaltstelle, Kabelqualität, elektrische Anlagen in der Nähe, Anzahl der Anschlüsse usw. Den meisten Nutzern geht es ja nicht um eine garantierte Leistung, sondern darum, was in der Regel eben verfügbar ist.

Mit einem Leistungseinbruch zwischendurch kann man ja leben, solange dies nur selten passiert. Aber genau das passiert leider öfter in ländlichen Regionen, also gerade dort, wo viele auf gute Anbindung angewiesen sind und mangels lokaler Jobangebote ihren Lebensunterhalt beispielsweise in Heimarbeit verdienen oder wo Einkäufe mangels vorhandener Infrastruktur über das Internet getätigt werden müssen. In den Folgestudien sollten wir also regionale Verteilungen verstärkt mit untersuchen.

 
  
MPphoto
 

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Internet i związane z nim nowe technologie odgrywają bardzo ważną rolą w przygotowywanych przez Komisję Europejską programach pobudzania unijnej gospodarki. Stworzenie gospodarki opartej na wiedzy i dostępie do globalnej sieci pozwoli Europie utrzymać dotychczasową pozycję w świecie, w którym konkurencyjność odgrywa coraz większą rolę. Dostrzeżenie w globalnej sieci ogromnej szansy na pobudzenie jednolitego rynku, zwłaszcza przez zwiększenie transgranicznej wymiany towarów i usług, jest szalenie ważne szczególnie dzisiaj.

Z drugiej jednak strony powinniśmy pamiętać o zagrożeniach związanych z internetem i nowymi technologiami komunikacyjnymi. Godna uznania jest zatem aktywność Komisji Europejskiej w zakresie walki z niebezpieczeństwami coraz częściej pojawiającymi się w związku z dynamicznym rozwojem globalnych sieci. Szkodliwe porady, kradzież pieniędzy czy tożsamości, oszustwa handlowe – to tylko kilka ze szkodliwych zachowań w środowisku online. Wypracowanie mechanizmów zwalczania zagrożeń powinno iść w parze z rozwojem wykorzystania rynku cyfrowego w rozwoju gospodarczym i społecznym.

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, Commissioner Barnier and speakers from all sides of the House have pointed out the need to complete the digital single market. Indeed, it is a sine qua non for the development of European economies. People have referred, and rightly so, to the need for full digitalisation of the public sector, development of e-health, e-commerce and particularly to making high-speed broadband available right across Europe.

A special mention concerning e-commerce: trust has been mentioned and that is absolutely vital. We need to encourage people to trade online, and SMEs to trade online, but we have to put the tools there to give them confidence to do so.

Also, I would like to point to one thing which is happening in my constituency and has now spread worldwide, which I launched here in the European Parliament on 29 January, called CoderDojo. It is a mentoring programme to help young people develop skills of coding and programming because we have a great shortage of that expertise in Europe.

 
  
MPphoto
 

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, haluaisin erityisesti kiittää komissiota siitä viimeviikkoisesta tiedotuksesta, että komissio aikoo ottaa käyttöön avoimen lähdekoodin ohjelmat. Digitaalisten sisämarkkinoiden toteuttaminen vaatii todellakin myöskin toimivia maksumarkkinoita, erityisesti yhtenäisen eurooppalaisen euromaksualueen SEPAn loppuun saattamista.

Tällä hetkellä olen kuullut huolestuttavia uutisia eri puolilta Eurooppaa, että SEPA-alueen toteuttaminen ei ole samassa vauhdissa eri maissa ja tuo helmikuun takaraja 2014 on joidenkin mielestä liian aikainen. Olisin kysynytkin komission jäseneltä, että onko komissiolla tietoa siitä, että tullaanko tuo helmikuu 2014 SEPAn tällaisena deadlinena saavuttamaan? Miten eri maissa nyt tämä SEPA-alueen käyttöönotto on edennyt? Tietysti haluan myöskin kiittää siitä, että e-lasku on nyt tulossa sitten komission esityksissä.

 
  
 

(Koniec uwag z sali)

 
  
MPphoto
 

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je vais essayer, même rapidement, de répondre à chacune et chacun d'entre vous. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention.

D'abord, pour être juste, il faut en effet dire, Monsieur le Président, que nous débattons ce matin du marché unique numérique parce que votre Parlement et, en particulier, votre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Malcom Harbour et M. Arias Echeverría, ont accompli un très gros travail. Et cette résolution, qui est extrêmement précise, diverse aussi, soutenue par la quasi-totalité d'entre vous et de vos groupes, est absolument un élément extrêmement important, qui – de mon point de vue – peut être considéré comme un encouragement pour la Commission, en vue de la soutenir dans ses efforts.

Je voudrais commencer par remercier le président Harbour et M. Arias Echeverría. J'ai été heureux de participer aux travaux de votre groupe, il y a quelques semaines. Cette résolution décisive éclaire les prochaines étapes et, comme vous l'avez souhaité, Madame Trautmann, va nous permettre – peut-être enfin, mais vous le voyez bien, de par la multiplicité des textes dont j'ai parlé tout à l'heure, ceux qui sont déjà là, ceux qui sont en cours, ceux à venir – de mieux souligner cette vue d'ensemble – je reprends votre mot –, qui manque peut-être, jusqu'à présent, sur le marché unique numérique. Nous ferons d'autres propositions, je vous l'ai dit, pour le prochain Conseil européen d'octobre.

Plusieurs d'entre vous, M. Bielan, le premier, puis Andreas Schwab, Marielle Gallo, à propos du cloud, M. Mölzer et M. Kelly, ont évoqué l'investissement. Vous l'avez vous-même fait, Madame Trautmann, à propos du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dont j'ai moi-même dit qu'il était doté de crédits insuffisants.

Oui, je pense qu'il doit être question d'investissements dans le numérique, précisément pour parvenir à cette non-discrimination, sur laquelle je vais revenir. C'est aussi pourquoi j'ai lancé, dans l'autre partie de mon travail sur la régulation financière, ce livre vert sur l'investissement à long terme. Il s'agit de savoir comment aider, par la réglementation bancaire ou des marchés financiers, par la gouvernance, par la fiscalité, peut-être par des crédits aussi, par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement, l'investissement à long terme, dont nous avons évidemment besoin pour le développement de ce marché unique numérique – le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est là mais ne suffira pas. Mme Gallo parlait du cloud. Monsieur Kelly, je sais votre engagement sur la protection des citoyens et des données personnelles. J'ai moi-même dit, dans mon introduction, tout à l'heure, que s'il y a une leçon, parmi d'autres peut-être, à tirer de cette crise sur l'espionnage dont l'Europe est victime, c'est une leçon, pour l'avenir, sur la nécessité d'une volonté politique de doter l'Europe des outils de son autonomie stratégique. J'ai cité Galileo, les entreprises de télécommunications, mais le cloud en fait clairement aussi partie.

Nous disposons sur tous ces sujets de plusieurs outils pour construire cette autonomie stratégique de l'Europe.

Mme Trautmann a évoqué l'action que nous conduisons pour mieux utiliser la régulation Télécom, en nous encourageant à aller plus loin. Je rappelle que notre action se fonde sur la réalité concurrentielle des marchés, qui restent, malheureusement, trop nationaux, trop fragmentés. L'initiative que Mme Kroes présentera au mois de septembre pour les télécommunications, veut précisément – et je le sais, avec votre soutien – évoluer vers un vrai marché européen unique.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la non-discrimination, principalement géographique. Monsieur Correia de Campos, j'y ai été sensible parce que vous savez que je suis attaché à ce handicap de l'éloignement des régions ultrapériphériques, mais on trouverait, dans le continent lui-même, d'autres exemples de cette discrimination due à l'altitude, à l'éloignement, à l'isolement dans certaines régions. Mme Gebhardt et Mme Mazej Kukovič ont évoqué ce point. Je n'oublie pas non plus ce qui a été dit sur la discrimination générationnelle, évoquée tout à l'heure par Mme Kammerevert. Vous avez raison d'insister sur cette exigence de non-discrimination géographique des consommateurs. C'est aussi pourquoi nous allons publier prochainement un guide sur l'application de ce principe, notamment au regard de l'article 20 de la directive sur les services.

Je voudrais aussi dire à M. Weidenholzer ou à Mme Kammerevert, qui ont évoqué le droit d'auteur, que les travaux que je conduis depuis trois ans – et j'ai mis beaucoup de textes, qui ne sont pas encore votés, sur votre table et celle du Conseil – visent précisément à faire en sorte que le droit d'auteur soit modernisé, vive avec son temps, comme la propriété intellectuelle. Et ce temps est clairement celui du marché unique et celui de l'internet, pour l'accès du plus grand nombre de citoyens au contenu. Je souhaite simplement que les textes que je vous ai proposés – certains ont été votés – puissent être votés prochainement, je l'espère, par exemple, pour les licences multi-territoriales et la meilleure gouvernance des sociétés de gestion des droits d'auteur.

Fiona Hall et Róza Thun ont évoqué le roaming. Effectivement, une nouvelle baisse est intervenue le 1er juillet. Il faut globalement aller plus loin. C'est l'initiative que nous préparons sur les télécommunications, que je viens d'évoquer. Neelie Kroes a elle-même confirmé qu'à terme, la surcharge roaming devait disparaître.

Je vous remercie, Madame Hall, aussi de votre invitation à visiter un café numérique dans votre circonscription. Je verrai si je peux trouver le temps d'y aller. Dès que je peux sortir de mon bureau, j'en suis très heureux. Je verrai si je peux m'y rendre. En tout cas, je vous remercie de votre appel pour l'effet de longue traîne de l'internet, que j'ai évoqué.

Mme Gebhardt et Mme Schaake ont évoqué les infrastructures de haut débit, la neutralité du net, qui est essentielle, tout comme, d'ailleurs, l'accès universel au haut débit. Je pense que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe y contribuera. Puis, nous avons, cette année – je le rappelle – cette initiative sur la neutralité du net, que conduit ma collègue Neelie Kroes.

S'agissant des standards ouverts, que Mme Schaake a évoqués, nous allons, là aussi, clarifier notre position, et nous devons promouvoir, comme vous le souhaitez, les accès ouverts à travers ces standards. La Commission vient d'adopter une communication sur ces derniers, notamment dans les télécommunications.

Mme McClarkin a évoqué le droit commun des ventes et a exprimé quelques doutes. Je veux rappeler que, dans notre proposition, ce sera une option laissée aux commerçants qui travaillent sur l'électronique, pour vendre dans toute l'Union européenne avec un haut niveau de protection des consommateurs. Nous ne remplaçons pas les lois nationales sur la consommation, mais nous ouvrons une possibilité supplémentaire.

Mme Handzlik, tout à l'heure, et Mme del Castillo Vera ont évoqué un chantier très important sur lequel il y a de bonnes économies à faire: il s'agit de la numérisation, de la digitalisation des marchés publics et de la commande publique, qui représente 18 % du PIB européen. J'aimerais dire à cet égard que j'ai présenté plusieurs initiatives, avec mes collègues, qui visent cette numérisation, qu'il s'agisse très récemment de la signature électronique ou, plus récemment encore, de la facturation électronique.

Je voudrais qu'avec vous, nous aboutissions à cette numérisation des marchés publics et de la commande publique. Il y a 70 ou 80 milliards d'économies à faire, chaque année, en termes de paperasse en moins, si l'on numérisait l'ensemble de la commande publique.

Voilà, je voudrais terminer en évoquant, comme Mme Stihler l'a souhaité, les enjeux des livres numériques. La Commission a déjà agi en la matière pour empêcher certaines pratiques restrictives. C'est ce qu'a fait mon collègue, M. Almunia. Ce marché se développe et nous accompagnons ce mouvement avec l'ensemble de nos stratégies. C'est notamment ce que j'attends, personnellement, de l'initiative Licensing Europe, qui est engagée. J'ai dit que, cet après-midi, nous allions faire une évaluation à mi-parcours de ce travail, et je compte beaucoup sur les résultats de ces différents ateliers pour faire progresser l'ouverture du marché unique dans ce domaine.

Enfin, Mme Essayah a évoqué SEPA et notre initiative, prévue très prochainement, qui inclura des mesures sur la gouvernance de SEPA. Je ferai le point très objectivement sur les délais qui semblent nécessaires, quelquefois, pour réaliser les objectifs fixés.

Je vous remercie vivement de votre attention et je remercie encore une fois vos deux animateurs concernant ce sujet, notamment le président Malcolm Harbour et M. Arias Echeverría, pour leur engagement et leur détermination, qui ont été très utiles pour nous aider à rassembler tous ces sujets – comme dans votre résolution, nous voyons bien qu'ils sont très nombreux – et à leur donner une vue d'ensemble sur ce grand enjeu du marché unique numérique.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Przewodniczący. − Otrzymałem jeden projekt rezolucji(1) złożony zgodnie z art. 110 ust. 2 Regulaminu.

Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w czwartek 4 lipca 2013 r. o godz. 12.00.

Oświadczenia pisemne (art. 149)

 
  
MPphoto
 
 

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. Nel settore digitale l'Europa mostra difficoltà a tenere il passo con i livelli d'innovazione delle altre economie avanzate. A mio avviso tale lacuna non può essere colmata senza un vero mercato unico digitale. In questo contesto, plaudo agli sforzi delle Istituzioni comunitarie volti all’eliminazione delle barriere ancora esistenti per giungere al completamento del mercato digitale europeo, compresa la richiesta avanzata dal Consiglio UE dello scorso marzo alla Commissione, per la messa a punto, entro il prossimo mese di ottobre, di un piano ad hoc per spingere l'armonizzazione digitale a livello continentale. Ritengo che il ritardo nella realizzazione del mercato unico digitale rischi di penalizzare fortemente gli investimenti delle imprese europee rispetto ai loro concorrenti americani che sono avvantaggiati da un forte mercato interno regolato in modo aperto e favorevole ai contenuti digitali. In tempi di crisi economica e finanziaria è essenziale agire per stimolare la crescita e creare occupazione, ponendo l'accento sul fatto che il completamento del mercato unico digitale sarebbe un cruciale passo in avanti verso il conseguimento di tale obiettivo. Alla luce di queste considerazioni, sollevo l'attenzione della Commissione europea sull'opportunità di attuare al più presto il suo piano di lancio e completamento del mercato unico digitale.

 
  
MPphoto
 
 

  András Gyürk (PPE), írásban. Az egységes piac megteremtése szempontjából nagy előrelépésnek tekintem, hogy a tavaly elfogadott roamingszabályozás értelmében a hét elején tovább csökkentek a roamingdíjak. A piaci szereplők erősebb versenyre kényszerülnek az adatroaming területén is, amely azért különösen fontos, mert az elmúlt hat évben több mint hatszorosára nőtt a roaming-adatviteli szolgáltatások piaca. Egyetértek a szabályozás céljával: működőképes belső piacot kell létrehozni a roamingszolgáltatások területén, és meg kell szüntetni a különbséget a hazai tarifák és a roamingárak között. A roamingrendelet még mindig nem oldja meg a piac strukturális egyenlőtlenségéből eredő hibákat. Ezért a jövőben biztosítani kell a technológiák és a szolgáltatók nagyobb versenyét, illetve az infrastruktúrához való szabad hozzáférést. A verseny ösztönzése érdekében fontos, hogy a roamingrendelet ne a távközlési piac további koncentrációjához vezessen, hanem tegye lehetővé új szereplők belépését is a piacra. A roamingdíjak csökkentése és a strukturális reformok mellet elengedhetetlennek tartom a tagállami végrehajtás koordinálását, illetve a nagyobb átláthatóság biztosítását. A Bizottság elemzéséből kiderül, hogy számos országban hiányos a jogszabályok hazai jogrendbe való átültetése. Fogyasztói szempontból a legnagyobb problémát az internetes szolgáltatások minősége jelenti, továbbá az árak és a szolgáltatási csomagok is nehezen összehasonlíthatóak. A szolgáltatási minőség és az árak nyomon követése érdekében meg kell erősíteni a szabályozó hatóságok és a fogyasztóvédelmi szervezetek szerepét.

 
  
MPphoto
 
 

  Tunne Kelam (PPE), in writing. While completion of the single market is one of the main goals the EU still has to accomplish, completing the digital single market seems to advance at a faster pace. Again here we could talk about political will: in this case it comes from the Commission which has laid down detailed plans and measures on how to bring about the digital agenda. The world is changing at a rapid pace and is going digital, making borders, physical location and presence virtually null and void. This new reality offers unlimited opportunities for doing business, creating employment, learning, participating. The EU’s main task is to ensure the same technological progress in every Member State so the systems needed for a vibrant, innovative and secure cyberspace can be set up. Broadband Internet connection for everyone is a key issue here. Secondly, obstacles in e-commerce need to be eliminated. Cross-border e-business in the EU should be easier than the physical version. We need to set up a European digital signature, e-identifications, harmonise online consumer rights and make rapid progress on citizens’ digital skills, awareness and cyber hygiene. Member States such as Estonia have shown us how to be an e-tiger, now we need to turn this into a European e-tiger to ensure our e-sustainability and acquire our e-potential.

 
  
MPphoto
 
 

  Hans-Peter Mayer (PPE), schriftlich. Ich bin froh, dass die Annahme dieses wichtigen zukunftsorientierten Berichts heute erfolgt ist und nicht vertagt wurde. Insbesondere ist von großer Bedeutung, dass die Änderungsanträge des JURI zum Gemeinsamen Europäischen Kaufrecht in Form eines fakultativen Instruments angenommen und damit bestätigt wurden. Hiermit senden wir ein deutliches und wichtiges Signal: Das Gemeinsame Europäische Kaufrecht wird, wie auch schon die Entschließung A7-0164/2011 des Europäischen Parlaments vom 8.6.2011 gezeigt hat, vom Europäischen Parlament unterstützt. Vor allem im digitalen Binnenmarkt wird das Gemeinsame Europäische Kaufrecht eine große Rolle spielen und den Binnenmarkt bedeutend fördern. Das Europäische Parlament zeigt mit dieser Entschließung, dass es dies erkannt hat. Verbraucher und Unternehmer werden, auch über den digitalen Binnenmarkt hinaus, vom Gemeinsamen Europäischen Kaufrecht profitieren. Dies gilt insbesondere für die Bereiche Cloud Computing und digitale Inhalte.

 
  

(1)Patrz protokół posiedzenia.

Poslední aktualizace: 29. října 2013Právní upozornění