Elnök − A következő napirendi pont az Astrid Lulling és Paolo de Castro által a Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Bizottság nevében a Bizottsághoz intézett, az uniós borágazat jövőjéről szóló szóbeli választ igénylő kérdésről folytatott vita (O-000097/2013 - 2013/2850(RSP) - B7-0519/2013)

  Astrid Lulling, auteur. − Monsieur le Président, chers collègues, cette question orale n'est pour moi qu'un pis-aller parce que, à cause d'un oubli de l'administration, nous n'avons plus pu élaborer dans les délais le rapport qui portait le titre suivant: "Après la réforme de l'OCM 'Vin' de 2008 et la réforme de la PAC, quel avenir pour le secteur viticole en Europe?". Il est inadmissible que ce rapport très attendu n'ait pas pu être établi parce qu'un fonctionnaire a simplement oublié de déposer la demande dans les délais.

Il s'agissait d'arrêter la position et les propositions du Parlement européen sur les résultats de la réforme très controversée de 2008 et sur les conséquences à en tirer après ce que nous avons pu arracher dans la récente réforme de la PAC pour maintenir la diversité et le potentiel de la viticulture européenne, ses traditions, mais aussi sa contribution au magnifique paysage, fonds de commerce du tourisme européen. Vous connaissez les buts visés par la réforme de 2008, qui portait la signature ultralibérale de la commissaire à l'agriculture, Mme Fischer Boel, avec des instruments comme le plan d'arrachage, la décision de supprimer les droits de plantation, la suppression des mécanismes d'intervention, et j'en passe.

En ce qui concerne l'arrachage, entre 2008 et 2011, 4,6 % des surfaces viticoles européennes ont été arrachées. Le potentiel de production a été réduit de 10 millions d'hectolitres par rapport à l'année de production 2008. Cet arrachage de 161 200 hectares a coûté 1 024 millions d'euros. Quant à la libéralisation des droits de plantation prévue pour 2006, nous avons pu l'empêcher et elle n'aura pas lieu. Le système des droits de plantation sera remplacé par un système d'autorisation de plantation acceptable pour les viticulteurs qui veulent planter parce qu'ils peuvent vendre plus, comme pour ceux qui ne veulent pas planter. Sans le Parlement européen, ces mesures qui sauveront la viticulture européenne de qualité n'auraient jamais vu le jour.

Vous devez savoir certaines choses. Soixante-trois pour cent de la production de vin européen, ce qui équivaut à 103 millions d'hectolitres, sont produits sous AOP et IGP. Cinquante et un millions d'hectolitres (31 %) sont sans indication géographique. Puisque les 63 % créent plus de valeur ajoutée, je suis d'avis qu'il convient de maintenir obligatoirement les dispositifs d'appellation dans les régions.

En ce qui concerne les pratiques œnologiques, il faut absolument éviter que d'avantage de compétences soit déléguées à la Commission européenne par le biais d'actes délégués. Il faut maintenir la réglementation des pratiques œnologiques dans le règlement de base et ne pas déterrer la hache de guerre entre le Nord et Sud qu'on a enterrée en 2008.

La bonne nouvelle, c'est que les 7,5 % des subventions, à hauteur de 2,8 milliards d'euros, qui ont été utilisés pour la promotion des vins européens sur les marchés non communautaires ont porté leurs fruits, car la quantité totale des exportations a augmenté de 17,9 millions d'hectolitres à 22,8 millions, donc de 22 %, et la valeur de ces exportations a même grimpé de 36 %, donc 65 % de ces vins ont été exportés en bouteille. La preuve: nous sommes compétitifs dans le secteur haut de gamme pour nos exportations dans les pays tiers.

Les importations ont aussi augmenté, de 5 %, mais leur valeur a diminué de 2,7 à 2,4 milliards. Il est d'ailleurs intéressant de constater que 64 % de ces importations étaient à destination du Royaume-Uni et de l'Allemagne. Nous ne sommes donc pas compétitifs par rapport aux vins bas de gamme des pays tiers.

En 1999 déjà, le Parlement européen avait réclamé la possibilité d'étendre la promotion au marché intérieur. Aujourd'hui, cette possibilité existe. La preuve que nous avions raison de la demander, c'est que seuls 33 % des vins communautaires (49 millions d'hectolitres) sont commercialisés entre les États membres. Nous devons donc enfin arriver à activer les débouchés intracommunautaires au lieu de laisser ces parts de marché aux pays tiers.

En conclusion, Monsieur le Président, nous voulons étendre les mesures de promotion, mais il n'est pas opportun d'engager une nouvelle réforme du secteur. Laissez les viticulteurs travailler. Pardonnez-moi, mais foutez-leur la paix!

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, chère Madame Lulling, je vais vous répondre tout de suite. Non, la Commission européenne n'envisage pas une autre réforme du secteur viticole. Oui, le secteur viticole a besoin de pouvoir travailler et d'assurer la mise en œuvre de ce qui existe.

Vous avez dit à la fin de votre intervention "foutez-leur la paix": c'est ce que nous faisons. Je vous rappelle que ce n'est pas la Commission qui a demandé à revoir la réforme de 2008. Il y a eu des demandes émanant notamment de votre part. Elles étaient justifiées, je dois le reconnaître, et ont été prises en compte dans le cadre de la réforme. Mais maintenant, je dis, moi aussi, qu'il faut laisser le secteur viticole pouvoir s'appuyer sur les mesures qui ont été prises.

D'ailleurs, l'évaluation initiale de la réforme de 2008, de notre point de vue, est jusqu'à présent plutôt positive. Les nouvelles mesures structurelles – vous avez parlé de l'arrachage, qui remplace les mesures de distillation – ont démontré leur intérêt auprès des opérateurs puisque les viticulteurs qui les avaient demandées en ont bénéficié. Il me semble que, même si vous avez montré combien a coûté cet arrachage – mais, vous savez, la distillation chaque année de quantités supplémentaires de vin qui, par ailleurs, mettaient en péril la compétitivité des autres vins de qualité coûtait cher également et pesait sur le budget public –, ces mesures structurelles ont été plutôt positives.

Les stocks diminuent, les exportations de l'Union vers des pays tiers – comme vous l'avez mentionné – continuent de progresser, tant en volume qu'en valeur, et, d'ailleurs, le vin européen tire comme une locomotive d'autres secteurs de l'industrie alimentaire sur des marchés internationaux. Nous allons utiliser ces aspects dans le nouveau programme de promotion, le nouveau règlement que nous allons bientôt vous proposer pour renforcer la promotion agroalimentaire européenne, et j'espère que le vin en bénéficiera.

Le secteur vitivinicole est également intégré depuis 2008 dans le règlement OCM unique et, en conséquence, l'accord politique intervenu entre le Conseil et le Parlement dans le cadre de la réforme de la PAC post-2013 a introduit quelques nouveautés, notamment un nouveau système d'autorisation des plantations, qui remplace le système actuel de droits de plantations, à la suite des conclusions du groupe à haut niveau sur le vin et avec l'appui du Parlement, représenté par le rapporteur Michel Dantin qui, en votre nom a beaucoup insisté aussi pour que ces mesures soient introduites dans ce règlement OCM unique.

De plus, d'autres améliorations ont été introduites dans le programme d'aide, la plupart à la demande du Parlement européen, comme vous le savez bien, notamment la promotion des vins sur le marché de l'Union, la mesure d'innovation et la mesure de restructuration de vignobles à des fins sanitaires et phytosanitaires pour mieux adapter les normes de l'Union aux besoins du secteur et de son développement.

Le rapport de 2012 que vous avez cité est donc dépassé, compte tenu du fait que nous avons eu, depuis, ces négociations dans le cadre de la réforme de l'OCM unique, que le secteur viticole y a été intégré et que tous les aspects de ce rapport 2012 que nous aurions pu traduire dans des actes législatifs ont été pris en compte dans le cadre de cette réforme.

Pour répondre encore une fois clairement à votre question, non, la Commission n'a pas l'intention de revenir sur ce qui a été fait. Vous demandez de quelle façon le potentiel du marché intérieur peut être pleinement exploité. Les outils mis à la disposition des producteurs se sont étoffés, notamment via la réforme de la PAC 2013. En réalité, il faut d'abord laisser le secteur s'adapter aux changements préconisés. La poursuite de la mise en œuvre de la réforme doit aussi favoriser davantage l'amélioration de la compétitivité du secteur, à l'intérieur comme à l'extérieur. Je vous disais tout à l'heure qu'un des instruments à venir sera ce règlement sur la promotion, qui visera aussi le secteur viticole.

La Commission prépare actuellement des actes délégués et d'exécution nécessaires à la bonne application des mesures de soutien, y compris pour le secteur viticole, dès 2014 et pour le système d'autorisation dès 2016.

Pour conclure, il me semble que ce qu'il faut maintenant, c'est être en mesure de conserver et de mettre en valeur la qualité liée à un terroir, mais aussi répondre aux évolutions du marché de l'offre et de la demande sans pour autant laisser le secteur livré à lui-même. Ce système d'autorisation des plantations nous permet donc de garder, de valoriser et de protéger la qualité et les liens avec un terroir, tout en permettant au secteur de s'adapter à l'évolution du marché. Sans compter les autres mesures que nous avons prévues – l'innovation, la recherche – dont, j'en suis sûr, le secteur viticole bénéficiera, comme de la promotion.

  Michel Dantin, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord, Monsieur le Commissaire, vous remercier pour l'hommage que vous venez de rendre au travail du Parlement sur les aspects viticoles de la réforme de l'organisation commune des marchés. Je pense que vous avez été effectivement tout à fait fidèle au point que le Parlement a souhaité intégrer et je veux aussi vous remercier pour le travail collaboratif que nous avons pu faire pour œuvrer ensemble en faveur de la viticulture.

C'est vrai que l'évaluation qui a été rendue publique, conformément à ce qui avait été convenu en 2008 a quelque peu perturbé le secteur viticole, qui a vu là les prémices d'une nouvelle réforme. Je crois que nous venons de prendre un certain nombre de dispositions qui reviennent sur des dispositions de 2008 ou qui les complètent, et qu'il faut effectivement maintenant que ces mesures entrent en application, que les textes sortent le plus rapidement possible et que le secteur puisse s'emparer de ces nouveaux outils. À ceux que vous avez cités, je voudrais ajouter ce que nous avons intégré pour le pouvoir des organisations de producteurs. Le secteur viticole est un secteur qui est globalement assez bien organisé, mais qui peut encore faire mieux. Il faut que ce secteur d'empare des outils qui existent en termes d'organisation de producteurs et d'interprofession.

Je voudrais également vous demander, Monsieur le Commissaire, de lancer sans délai les campagnes d'information qui sont plus ou moins annoncées par vos collaborateurs sur les signes de qualité. Le secteur du vin est un secteur qui a de l'avenir en Europe, si la qualité est renforcée et si elle est reconnue. Les signes de qualité européens sont mal connus, trop mal connus par le consommateur européen. Nous avons un besoin impératif de communication à ce sujet.

En ce qui concerne les mesures de promotion, je voudrais simplement insister sur le fait qu'elles doivent permettre de renforcer une consommation responsable, notamment dans les nouveaux pays consommateurs de vin.

  Paolo De Castro, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, quello di cui discutiamo oggi è uno dei settori più importanti e strategici del sistema agroalimentare europeo, un settore che rappresenta per diversi paesi la prima voce per l'export agroalimentare e che punta ormai da anni sulla qualità, tanto da farne il suo principale elemento di forza e di successo sul mercato mondiale, come l'onorevole Lulling ha ricordato.

È all'interno di questo contesto che possiamo dunque ricondurre il dibattito odierno. Il nostro obiettivo è quello di raccogliere una sfida ambiziosa: avviare un concreto percorso di riflessione sul futuro del settore vitivinicolo dopo la riforma del settore del 2008 e dopo il recente accordo sulla riforma della PAC.

Com'è stato ricordato, la proposta della Commissione nel novembre 2011, al contrario degli orientamenti emersi sia in Parlamento sia in Consiglio, aveva confermato la fine del sistema dei diritti d'impianto dei vigneti. Una liberalizzazione assoluta, che avrebbe rischiato di favorire una drastica riduzione della redditività delle aziende e che avrebbe generato conseguenze negative in termini di riduzione di qualità e prezzi. Ma l'accordo finale sulla PAC, pur superando il sistema dei diritti d'impianto, ha introdotto un nuovo sistema di autorizzazioni a partire dal 2016 e fino al 2030, dando poi la possibilità a chi ne fa richiesta di mantenere l'attuale sistema dei diritti d'impianto per altri cinque anni.

Se guardiamo al futuro, però, l'obiettivo deve essere quello di superare questo stratificato sistema normativo, spesso complicato e gravoso, che costa ai produttori vitivinicoli. I presupposti delle precedenti riforme del vino erano stati quelli del controllo della quantità, i vari tipi di distillazione e il controllo sui vigneti. La stessa riforma del 2008 ha eliminato progressivamente gran parte dei sostegni che giustificavano questo controllo sistematico delle produzioni e della circolazione dei prodotti vitivinicoli.

Signor Commissario, non è dunque più giustificato mantenere in piedi un sistema normativo burocratico, ispirato a esigenze che ormai non sono più ravvisabili nelle regole attuali della nuova OCM. Dunque, la sfida è quella di creare un regime vitivinicolo basato su regole chiare, semplici ed efficaci. Era l'obiettivo della riforma del 2008 e ci auguriamo che oggi ci siano le condizioni per semplificare la vita ai nostri produttori.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci d'être là, même si nous n'avons pas pu faire un rapport. Je crois que cette discussion est extrêmement utile et je m'associe aux remerciements de Michel Dantin. Je crois que les institutions ont effectué un bon travail collectif qui – cela ressort du débat – satisfait les gens raisonnables et désireux de réorienter un peu les mesures par rapport à 2008.

À propos de la réforme de la PAC, je crois que nous pouvons nous féliciter d'avoir réussi à réaménager les droits de plantation de manière plus intelligente et à les garantir pour un certain temps, grâce à un travail qui a permis d'éviter des excédents qui étaient à la fois de mauvaise qualité et extrêmement onéreux – vous avez bien fait de le rappeler – pour le budget.

Je voudrais insister sur deux points: l'importance de la qualité et celle des accords de libre-échange. Sur ce dernier point, nous avons une bataille à livrer. Je compte vraiment sur vous, au sein du collège, pour que, dans les mois qui viennent, l'accord de libre-échange avec les États-Unis permette la défense de toutes les appellations et des indications géographiques protégées qui, comme plusieurs collègues l'ont rappelé, constituent le véritable fer de lance de nos exportations.

Pour l'avenir, je pense que nous devons laisser le message à la prochaine Commission – dont vous ferez peut-être partie, Monsieur le Commissaire, je vous le souhaite votre portefeuille – qu'il faut travailler dans une perspective à long terme. L'Europe se renforce lorsque nous sommes capables de prendre des mesures qui fixent un cadre, qui laissent le temps à l'investissement. Et l'investissement en matière vitivinicole, ce n'est pas un investissement du jour au lendemain, particulièrement, par exemple, pour le cognac: il faut non seulement faire le vin, mais ensuite le laisser reposer dans des fûts. Je souhaite donc une approche qui ne soit pas réduite au seul aspect de la compétitivité à court terme, mais une approche à long terme dans nos partenariats étrangers et par rapport à nos investissements.

  Willy Meyer, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señor Presidente, señor Comisario, quiero comenzar mis palabras haciendo referencia a la huelga general que se está produciendo en mi país, España, en defensa de la educación pública, en contra de una ley —la Ley Wert— que pone en cuestión la educación pública en mi país.

Y en relación con el tema de este debate, a mi Grupo le preocupa especialmente todo lo relativo a la producción europea, así como la defensa de la pequeña y mediana producción, de las cooperativas. Creemos que hay una concentración en grandes empresas que pone en riesgo, precisamente, la producción europea. Es el caso, por ejemplo, de las bodegas García Carrión de mi país, primera bodega europea y cuarta del mundo, que importó en el mes de enero diecisiete millones de litros de vino de Chile. Diecisiete millones. Claro, pone en riesgo la producción nacional, la producción europea, la pequeña y mediana producción; y, además, estas concentraciones de producción reciben una parte muy importante del dinero de la PAC.

Por lo tanto, la concentración de la producción es un peligro; peligro del que alertamos a esta Cámara.

  Mara Bizzotto, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, (microfono spento) importante che, nonostante la crisi, riesce a garantire lavoro e sostegno all'economia nazionale. Nel primo semestre 2013 le vendite sono cresciute del 4 per cento. Soltanto il Veneto, grazie ai suoi vini DOP e IGP, produce oltre un miliardo di euro di fatturato all'anno.

L'altolà europeo alla liberalizzazione dei vigneti, che avrebbe significato la possibilità di piantare di tutto e ovunque, è stato una conquista importantissima per le nostre aziende e per i nostri territori. Ma non basta. L'UE deve investire di più sulla qualità, e perciò ringrazio il Commissario per essersi attivato subito per bloccare i vini in polvere "fai da te" spacciati per Prosecco, Amarone o Chianti, dopo la mia denuncia di quasi un anno fa.

Tuttavia, questi falsi vini in polvere continuano ad essere prodotti in Svezia e ad essere venduti in Gran Bretagna e in altri Stati e possono essere acquistati sul web in alcuni siti come Amazon o eBay. Per questi motivi, vorrei chiedere un ulteriore impegno perché dobbiamo lottare contro il business illecito dell'agropirateria e perché – come tutti sappiamo – il vino si fa con l'uva e non questi miscugli strani e pericolosi.

  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich danke Astrid Lulling für die Anfrage an die Kommission, denn das gibt uns Gelegenheit, die wichtigen Fragen des Weinbaus in Europa hier zur Sprache zu bringen.

Vier Jahre nach Inkrafttreten der Reform sind erste Erfahrungen gemacht. Die Hauptaufmerksamkeit des Weinsektors widmet sich jetzt den Vorschlägen zur Ergänzung und Verbesserung durch die kürzlich eingeführten Maßnahmen im Rahmen der Gemeinsamen Agrarpolitik. Die Kommission hat erklärt, dass vorrangig die delegierten Rechtsakte zu den Direktzahlungen verabschiedet werden müssen, weil hier eine besondere Eilbedürftigkeit bestehe.

Herr Kommissar, das neue Autorisierungssystem soll erst 2016 etabliert werden, und da ist man der Meinung, dass diese delegierten Rechtsakte nicht so dringlich seien und erst im neuen Europäischen Parlament, also nach den Wahlen, vorgelegt werden sollten. Ich denke, das ist die völlig falsche Einschätzung. Es gibt sicherlich zu viele delegierte Rechtsakte, aber meines Erachtens sollte das jetzige Parlament auch die delegierten Rechtsakte verabschieden, denn wir haben schließlich die politischen Grundlagen dazu beschlossen.

Außerdem muss auch genügend Zeit für eine Prüfung sein. Wir lassen uns nicht unter Druck setzen, die Entwürfe der Kommission einfach durchzuwinken, um noch eine zeitgerechte nationale Umsetzung zu ermöglichen. Zuerst weigert die Kommission sich, das geltende Recht bis 2018 laufen zu lassen und drängt auf einen Beginn im Jahr 2016, und jetzt kommt sie mit den Durchführungsverordnungen nicht in die Pötte. Die Kommission vergisst offenbar auch, dass auf der nationalen und regionalen Ebene immer auch noch Umsetzungsbedarf besteht und die Arbeiten auch erledigt werden müssen, wenn die Kommission ihre schon gemacht hat.

Außerdem, Herr Kommissar, erlauben Sie mir, auch noch ein besonderes Augenmerk auf den Weinbau im Rahmen der Verhandlungen der Europäischen Union und des US-Freihandels-Abkommens zu richten. Die europäische Weinkultur ist nicht für andere wirtschaftliche Interessen verhandelbar. Hier muss die Kommission besonderen Druck ausüben und besonderes Augenmerk darauf legen. Weinbau in Europa ist Wirtschaft und ist auch unsere Kultur.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, Senhoras e Senhores Deputados, não é novidade para ninguém que a vinha e o vinho constituem uma das marcas mais impressivas da agricultura europeia. Não só moldou a paisagem de muitas regiões da Europa, como inseriu na nossa cultura traços que perduram ao longo de séculos.

Por isso, nunca é demais lembrar que produzir vinho ou beber vinho não é uma mera atividade económica ou uma simples opção gastronómica.

Tenho orgulho em provir de um país onde se situa a mais antiga zona demarcada do mundo, cujos limites foram fixados em 1756 e que hoje está classificada como Património da Humanidade. Ao longo de séculos, o homem esculpiu montanhas num trabalho ciclópico, só comparável aos dos construtores de pirâmides.

O setor conheceu uma profunda reforma em 2008 e estamos agora a concluir a reforma da PAC para o período 2014-2020, onde algumas decisões com impacto no setor acabam de ser tomadas, designadamente quanto ao regime dos direitos de plantação.

Há um ano, a Comissão divulgou um útil estudo de avaliação sobre os últimos cinco anos, que nos deu uma perceção global do impacto das principais medidas. Constata-se que os resultados são muito diferenciados, de região para região, e os efeitos da crise económica que vivemos no mercado interno e em países terceiros revelam também tendências contraditórias.

Perante a importância do setor, em tempos de incerteza, é necessário estar sempre atento e antecipar uma estratégia adequada para acautelar o futuro.

Solicito, por isso, à Comissão que nos informe quais as iniciativas que tenciona levar a cabo neste domínio, no futuro próximo, para além, naturalmente, daquelas que decorrem da reforma de 2013 e, em particular, quanto à questão da promoção. A questão da promoção no mercado interno é uma questão decisiva nos momentos que vivemos.

Muito obrigado.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhor Presidente, sempre afirmámos: a liberalização das plantações acarreta perigos imensos, põe em causa o equilíbrio económico das explorações e das regiões agrícolas, mas põe também em causa o equilíbrio ecológico dos vinhos e das paisagens.

Sempre defendemos a manutenção dos direitos de plantação da vinha e o estabelecimento de regimes especiais para as regiões em que a vitivinicultura é a atividade dominante.

O que está hoje em cima da mesa é uma política que irá criar ainda mais descontrolo da produção através de total liberalização do setor vitivinícola. O objetivo de criar novas segmentações, que permitam promover vinhos de mistura originários de diferentes países, trará problemas enormes à produção dos vinhos de indicação geográfica.

Somos totalmente contra a desregulação do setor, sendo fundamental a manutenção dos direitos de plantação da vinha - garante da continuidade dos vinhos de indicação geográfica. A questão que se coloca hoje não é se há ou não uma reforma do setor, não é só essa a questão, mas se o conteúdo dessa reforma irá proteger o setor, nomeadamente os pequenos produtores.

  Franco Bonanini (NI). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio gli onorevoli De Castro e Lulling che hanno posto questo problema importante, facendo mio lo slogan con il quale ha chiuso l'onorevole Lulling – "Lasciateci in pace" – perché sostanzialmente è quello che principalmente chiedono i viticoltori, il che non vuole dire diminuire i controlli o alleggerire quelle che sono le necessità di verifica, ma semplicemente uno snellimento delle procedure burocratiche.

C'è un confine – diciamolo chiaramente – tra l'Unione europea e gli Stati nazionali. Tuttavia, mi auguro che la revisione in corso del regolamento 882 finisca anche per razionalizzare un po' di questi controlli. Oggi si calcola che ogni viticoltore destina il 33 per cento del suo tempo alle procedure burocratiche. I sistemi di controllo sono formati da più organi, che tra l'altro dipendono anche da ministeri diversi e talvolta hanno anche interpretazioni diverse.

Personalmente concordo con gli autori dell'interrogazione sul legame che ci deve essere fra produzione di qualità e indicazione geografica. Metterlo in discussione significa mortificare il pregio più importante su cui si basa la produzione europea, ossia la ricchezza delle biodiversità territoriali. Bisogna anzi promuovere un'ampia protezione delle indicazioni geografiche, superando il sistema della lista breve, che trascura invece un'ampia fetta di produzione che merita di essere in qualche modo citata e proposta.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, a União Europeia é o maior produtor, consumidor, exportador e importador de vinho do mundo. Uma posição dominante que importa manter.

As duas últimas reformas, 2008 e 2013, vieram munir o setor das condições e instrumentos que se creem necessários para enfrentar o futuro com sucesso. O que passa por conquistar uma maior quota de mercado, apostar no investimento em conhecimento, com vista à reestruturação e modernização das vinhas e adegas, melhorar constantemente a sua qualidade, contando ainda com uma política de promoção adequada às suas necessidades.

A reforma de 2008 ainda não foi avaliada e a de 2013 ainda nem entrou em vigor, pelo que se exige agora tempo suficiente para que o setor se adapte às últimas alterações, as implementar e, depois, permitir que sejam avaliadas, sem que entretanto venham a ser de novo alvo de revisões.

A estabilidade legislativa é essencial para que o setor planeie o seu futuro a médio prazo, sem o qual não se poderá manter competitivo.

E este é o seu maior desafio, pelo que importa agora reorientar o financiamento para medidas proativas de reforço à competitividade, investir na promoção dos vinhos produzidos pelos diversos Estados-Membros.

Neste contexto, há alguns aspetos que considero merecerem consideração. Um primeiro é a possibilidade da produção de vinhos varietais pôr em causa a importante associação entre a produção de vinho e as respetivas IGP DOP, o que tem de ser devidamente ponderado. A este propósito, sublinho a urgência de defender as DOP e IGP europeias sujeitas a uma concorrência crescente de vinhos de outros países.

Há situações que, nomeadamente, importa revitalizar produções certificadas que, por circunstâncias extrínsecas, foram definhando mas têm potencial competitivo. A aguardente da Lourinhã, em Portugal, atualmente sem vinha suficiente para se afirmar no mercado, é um exemplo.

Outro aspeto importante é o da possibilidade de apoios suplementares aos produtores de vinho em regiões desfavorecidas, como sejam ilhas. E, aqui, gostaria de dizer que, além de impactos negativos a nível económico, social e também ambiental, o tradicional cultivo da vinha tem também valor cultural e mesmo turístico.

Terminando, apenas dar o exemplo da vinha do Pico, nos Açores, que a UNESCO distinguiu como Património da Humanidade e que precisa efetivamente de ser apoiada no que diz respeito à recuperação de zonas para cultivo desta vinha.

  Iratxe García Pérez (S&D). - Señor Presidente, comienzo también mi intervención con un reconocimiento a los miles de hombres y mujeres, niños y niñas, que hoy, en España, se manifiestan contra los recortes y por el derecho a la educación pública.

Con respecto al sector vitivinícola, creo que todos hemos coincidido hoy, en este debate, en reconocer que estamos hablando de uno de los sectores más competitivos de nuestra industria agroalimentaria y que, si bien ha pasado por determinadas incertidumbres en el marco de todo este proceso de debate de la PAC y, por lo tanto, de la OCM única, a día de hoy se pueden sentir satisfechos del resultado de este trabajo de cooperación del Parlamento con el Consejo y con el Grupo de alto nivel de la Comisión, que creo que ha terminado buscando una solución beneficiosa para el sector, un instrumento que garantice la estabilidad de un sector tan importante como este del que estamos hablando.

Pero quería también hacerle una pregunta al señor Comisario, puesto que, en estos momentos, en este sector, hay determinados territorios en los que se está dando una sobreproducción y quería saber si la Comisión ha previsto algún instrumento para hacer frente a una posible situación de desestabilización del sector en determinados territorios.

  Dubravka Šuica (PPE). – Gospodine predsjedniče, želim se na početku zahvaliti gđi Lulling što je otvorila ovo pitanje nakon reforme iz 2008. godine jer smatram da je važno govoriti o ovom sektoru. Također su dobri prijedlozi koje smo čuli od Komisije u okviru zajedničke poljoprivredne politike.

Međutim, budući da dolazim iz Hrvatske gdje je proizvodnja vina i vinogradarstvo jedna od zanimljivih, ili zanimljivijih, grana poljoprivrede. Postoji duga i bogata tradicija proizvodnje vina, a negdje je, u nekim krajevima Hrvatske, jedina moguća grana poljoprivrede. Proizvodnja vina se može okarakterizirati kao proizvodnja koja ima tendenciju razvoja kvalitete. A naši ciljevi su sukladni Europskim ciljevima. Radi se o povećanju proizvodne kvalitete vina, povećanje konkurentnosti proizvođača, ali i modernizaciji vinogradarskih tehnika kroz nova ulaganja u infrastrukturu vinarija i prerađivačke kapacitete. Također se radi o povećanju promocije i prodaji vina na tržištima trećih zemalja.

Međutim, kod nas nije lako biti konkurentan. Razlozi su usitnjenost posjeda, dakle veliki problem su mali vinogradi, a posebno u Dalmaciji, i veliki broj malih proizvođača. Dakle, vrlo je važno osigurati opstanak i razvoj ruralnih područja, a time povećati kvalitetu života. Želim ovdje spomenuti i situaciju tijekom pregovora između Hrvatske i Europske unije, a vezano za naše pristupanje. Bilo je teško, ali i važno, zaštititi pojedine vrste, zaštititi zemljopisno porijeklo i zaštititi izvornost. Tako smo imali jednu situaciju kad smo došli u konflikt između dva imena, između našeg desertnog vina koje se zove prošek i jednog talijanskog vina, koje je pjenušavo vino, a zove se prosecco. Vjerujem da je taj problem sada izglađen, ali bilo je još nekih takvih situacija, pa želim na to ukazati i molim da o tome možda još jedanput bilateralno razgovaramo.

  Eric Andrieu (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord à mon tour vous remercier de votre implication et de votre écoute dans le travail qui a été conduit par le groupe à haut niveau.

En effet, en 2008, les sociaux-démocrates ont approuvé la nécessité de la réforme du secteur vitivinicole et ont souhaité une stratégie politique pour l'avenir de ce secteur qui soit cohérente et qui permette à la fois de stabiliser rapidement et durablement les marchés, d'engager une restructuration de la filière, tout en maintenant les revenus des acteurs de ce secteur.

Je me félicite que notre assemblée ait permis, dans la toute récente réforme de la PAC, certaines rectifications de l'OCM de 2008. Je veux d'abord parler de la substitution des autorisations de plantation aux actuels droits de plantation. Sans cette correction, le secteur se serait exposé à bien des déconvenues. Je veux aussi souligner les adaptations apportées aux programmes de soutien nationaux qui permettront de conduire des campagnes d'information sur la consommation responsable du vin et sur des systèmes d'origine de qualité et d'entreprendre de la recherche sur la qualité de l'environnement et sur la sécurité alimentaire.

Je demande à la Commission d'être vraiment attentive à la notion de marque d'origine et aux indications géographiques et de ne pas créér de confusion entres les vins de cépage et les vins d'appellation dans les textes à venir.

  María Auxiliadora Correa Zamora (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario, el régimen de ayudas del sector vitivinícola europeo ha sufrido, en los últimos años, fuertes transformaciones tras la reforma aprobada en el año 2008. Dicha reforma acabó con el régimen de intervenciones y supuso para algunos países, como es el caso de España, una pérdida cuantiosa de ayudas para el sector.

Afortunadamente, con el apoyo del Parlamento, se ha revisado la decisión de liberalización de las plantaciones y, hasta 2030, se mantendrá un régimen de control de la producción mediante un nuevo sistema de autorizaciones que sustituirá al sistema basado en derechos de plantación.

Considero que todavía es demasiado pronto para conocer el resultado de los cambios introducidos con esa reforma del año 2008 y, además, el sector ha de prepararse para esa situación que ―como ha dicho el señor Comisario― se creará a partir de 2016 con la introducción del régimen de autorizaciones. Creo que, en el futuro, hay que mantener la política de calidad existente en la actualidad.

Señor Comisario, en estos momentos el sector vitivinícola europeo está funcionando bien a pesar de la crisis. Por eso, considero que sería un error modificar una política que está dando, en estos momentos, unos resultados positivos.

„Catch the eye” eljárás.

  Herbert Dorfmann (PPE). - Herr Präsident, geschätzter Herr Kommissar, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Ich denke, die Marktordnung für Wein ist in der Tat ein erfolgreiches Beispiel, wie man europäische Politik machen kann. Ich komme selbst aus Italien, aus einem Land, das die defensiven Maßnahmen der alten Marktordnung – Rücknahme, Destillationen – äußerst genutzt, vielleicht auch ausgenutzt hat, das aber auch verstanden hat, die neuen Methoden – d. h. Absatzförderung – zu nutzen, und heute ist der Wein eines jener wenigen Produkte, die erfolgreich in Italien bestehen.

Ich glaube, wir haben jetzt mit den Regelungen für Pflanzrechte eine vernünftige Regelung gefunden, und wir sollten diese gesetzliche Regelung aufrechterhalten, und zwar bis zum Ende dieses Finanzzeitrahmens, d. h. bis 2020. Ich glaube, die Weinbauern haben jetzt gute Voraussetzungen, erfolgreich in Europa und in der Welt zu arbeiten, und das sollten wir sie tun lassen.

  Biljana Borzan (S&D). – Gospodine predsjedniče, kao što je naglašeno u pitanju vinski sektor konstantno je pod reformom i izražena je zabrinutost zbog novih mjera koje se planiraju uvesti a da prethodno nisu određeni učinci dosadašnjih mjera. Pored mnogih drugih djelatnosti ulaskom u Europsku uniju hrvatski vinari naravno imaju velika očekivanja od slobodnijeg pristupa jedinstvenom tržištu. To se među ostalim odnosi na proizvođače vinske sorte graševine koji čine gotovo trećinu hrvatske proizvodnje vina. U posljednjih pet do šest godina proizvođači su uložili oko 20.000 eura po hektaru te značajno modernizirali pogone velikim ulaganjima kako bi se prilagodili Europskoj uniji.

Međutim, najavljene nove mjere, koje nisu bazirane na evaluaciji prethodnih, predstavljaju nove izazove za proizvođače. Naglašavam da nisam protiv reformi, ali moramo prvenstveno misliti na ljude koji ih trebaju provesti na način da im olakšamo i pojednostavimo posao.

  Ruža Tomašić (ECR). - Gospodine predsjedniče, kao stanovnica vinogradarske regije, zabrinuta sam za budućnost hrvatskog vinarstva i vinogradarstva u sklopu Europske unije. Slučaj hrvatskog Prošeka i Terana, koji su bili suočeni s potencijalnom zabranom prodaje ulaskom Hrvatske u Europsku uniju najbolje pokazuje delikatnost trenutne situacije.

Smatram kako ne bismo smjeli odustati od modela proizvodnje prema zemljopisnom porijeklu te izražavam nadanje kako nije u namjeri Komisije promicati proizvodnju vina bez zemljopisnog porijekla. Dapače, snažno brendiranje vrhunskih kvalitetnih vina upravo prema njihovom zemljopisnom porijeklu predstavlja polazišnu točku vinarske strategije za mnoge male države poput Hrvatske.

Također držim kako su prečeste korekcije i brze reforme zajedničke organizacije tržišta vina kontraproduktivne jer nam ne omogućuju sagledavanje rezultata i posljedica prethodnih reformi s obzirom da je vinova loza višegodišnja biljka što cijeli sektor vinarstva čini prilično tromim na brze promjene.

Govornica se složila da odgovori na pitanje podizanjem plave kartice na osnovi članka 149. stavka 8. Poslovnika.

  Mara Bizzotto (EFD), Domanda "cartellino blu". – Signor Presidente, è la seconda volta che si parla di "Prosec" in riferimento al prosecco.

Chiedo pertanto alla collega: non le sembra ingiusto usare un nome simile al prosecco per vendere questo vostro vino, totalmente diverso dal prosecco? Non è trarre in inganno i consumatori, che conoscono molto bene il prosecco, venduto in tutto il mondo e la cui qualità è oggettivamene migliore e, quindi, dovrebbe essere tutelato, come ha già detto il Commissario?

  Ruža Tomašić (ECR), odgovor na pitanje postavljeno podizanjem plave kartice - Kolegice, onda bi tako trebalo biti isto ako jedan grad u Hrvatskoj ima isto ime kao grad u Italiji, onda bi se taj grad, što, trebao raseliti ili uništiti? Prošek u Hrvatskoj je isto star kao i prošek u Italiji, a slično ime ne bi uopće trebalo smetati jer i mi isto imamo svoje porijeklo, kao i vi svoje.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Der Weinsektor ist ja bekanntlich ein besonders sensibler Sektor, und er ist stark von der Natur abhängig, etwa hinsichtlich der Wetterbedingungen, der Bodenbeschaffenheit, der Qualität der Trauben und nicht zuletzt des Vorkommens von Mikroben. Und für die Produktion, das wissen wir alle, ist ein hohes Maß an Know-how notwendig.

Der Weinsektor unterliegt natürlich auch einer Vielzahl von Regelungen, auch auf EU-Ebene. Diese ändern sich leider auch immer wieder. Inwieweit sich die letzten GMO-Änderungen aus dem Jahr 2008 tatsächlich auf den Weinsektor auswirken, der ein heiß umstrittener Sektor ist und immer wieder auch durch Weinimporte aus Drittländern in Bedrängnis gerät, lässt sich meines Erachtens wohl noch nicht vollständig sagen. Hinsichtlich der geografischen Angaben müsste man wirklich sensibel vorgehen, damit den Winzern nicht noch mehr Kosten aufgebürdet werden, und die Regelungen müssen dann auch eine gewisse Verlässlichkeit bringen, können also nicht ständig geändert werden.

Ein Aspekt, der meines Erachtens bei der Weinlese nicht vergessen werden sollte, ist jener der illegalen Erntehelfer. Dort gilt es natürlich, gegen Schwarzarbeit vorzugehen, es darf aber nicht dahingehend ausarten, dass die Jagd auf helfende Verwandte und Bekannte eröffnet wird.

  Andrej Plenković (PPE). - Gospodine predsjedavajući, zahvaljujem našoj doajenki, zastupnici Lulling, i povjereniku na otvaranju ove važne teme vinskoga sektora. Dolazim iz zemlje, porijeklom iz Dalmacije, i s otoka i obitelji gdje se vino tradicionano i proizvodilo i konzumiralo.

Konkurencija na globalnom tržištu je sve veća. Jedini odgovor Europske unije u sektoru može biti jačanje kvalitete. U tom smislu, podržavam naglasak na zemljopisno podrijetlo iz reforme iz 2008. godine, za koje je izuzetno bitno da se precizno provede, i kada je riječ o hrvatskom prošeku kao autohtonom proizvodu u odnosu na talijanski prosecco i zaštiti hrvatskoga terana.

Proizvodnja vina u Hrvatskoj se stabilizirala, zalihe su prilično velike, konkurencija je sve veća, ulaganje u suvremene tehnologije omogućuje nam da imamo izuzetno konkurentne i kvalitetne vinske proizvode. Ono što je bitno je da se u budućnosti hrvatski proizvođači udružuju kako bi mogli zajednički nastupati na europskim tržištima, a na kraju samo jedna rečenica: zaštitimo kamene vinograde, spomenike vinograde kojih u Dalmaciji ima preko 1000 hektara i izuzmimo ih iz svih kvota jer to moramo učiniti prema našoj baštini.

  Marino Baldini (S&D). - Gospodine predsjedavajući, gospodine povjereniče, dragi kolege, od davnina je vino jedan od glavnih proizvoda sredozemne civilizacije i svih onih regija koje su crpile temelje vlastitog razvoja u izvorištu pisma prvih poljoprivrednih kultura, gradova i onih kulturnih vrijednosti koje nas danas čine naprednim pred čitavim svijetom.

Tako vino nije samo proizvod koji izniče iz poljoprivrede, već često označava znatno širi kontekst. U slučaju istarskog terana, a to je regija iz koje ja dolazim, iz Hrvatske, teran su pili još Histri u prvom mileniju prije Krista, a to je jedan latinski naziv koji izniče iz rimske uprave prije 2000 godina. Nepravedno je da bude zaštićen samo u manjem dijelu ili u jednoj državi u kojoj se proizvodi. Za ispravljanje takve nepravde, a kojih sigurno ima još na području Europske unije, treba omogućiti svim proizvođačima, a Istra se nalazi u Hrvatskoj, Sloveniji i Italiji, da mogu zaštititi svoj proizvod.

Ovo su neki od razloga radi čega povremeno treba vršiti reviziju da bi se ... (isključen mikrofon).

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). - Panie Przewodniczący! Bardzo się cieszę, że rozmawiamy o przyszłości sektora winnego w Europie. Reprezentuję Polskę, gdzie –co może Państwa zaskoczy – produkuje się całkiem dobre wina, rozwijają się gospodarstwa winiarskie, także na Podkarpaciu, w moim regionie. Kilka lat temu odbyła się w Parlamencie Europejskim degustacja wina z Podkarpacia, oceniona naprawdę bardzo wysoko. Ale Panie Komisarzu, zwracam się do Pana z prośbą. Udało się wiele zmienić, jeżeli chodzi o winiarstwo w Polsce, o przepisy, które krępowały rozwój winiarstwa w moim kraju, jednak wciąż pozostają takie zapisy, które nie pozwalają winiarzom w Polsce i na całym Podkarpaciu, prowadzić i rozwijać aktywnej działalności, kontynuować zaplanowanych działań. Dlatego bardzo Pana proszę, żeby w kontekście tej debaty, ale również przyszłych działań Komisji, przyjrzeć się przepisom, które, w moim przekonaniu, w sposób jednoznaczny i bardzo wyraźny krępują rozwój winiarstwa w Polsce i na całym Podkarpaciu.

  Sophie Auconie (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci d'être devant nous aujourd'hui. Je voudrais profiter de ce moment pour saluer le travail remarquable que fait depuis de nombreuses années et de nombreux mandats Astrid Lulling pour le secteur viticole, ainsi que le travail de Michel Dantin.

J'en profite pour vous rappeler que la réforme de 2008 était une réforme en profondeur qui a débouché sur une refonte complète de la segmentation des vins. Elle a notamment favorisé un développement des vins sans indications géographiques avec la valorisation de ces vins à travers l'étiquetage et une libéralisation de leurs conditions de production. Ces vins sans IG disposent aujourd'hui des armes de la compétitivité pour affronter les marchés mondiaux.

La création d'une nouvelle catégorie de vins appelée "vins de cépage", ne ferait qu'ajouter de la confusion dans l'esprit des consommateurs, Monsieur le Commissaire. Nos viticulteurs ont besoin de stabilité juridique, de soutien dans la conquête de nouveaux marchés, d'une véritable défense de ce secteur dans le cadre des négociations des accords de libre-échange et de moyens scientifiques et techniques pour lutter efficacement contre la maladie du bois de la vigne, et je vais reprendre les mots de mon amie Astrid, en disant qu'ils ont aussi besoin qu'on leur fiche la paix et qu'on les laisse travailler.

(A „catch the eye” eljárás vége.)

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, merci encore une fois à Astrid Lulling et à Paolo De Castro de nous avoir donné l'occasion de ce débat avec cette question.

Je vais essayer de répondre aux différentes questions quant aux points qui ont été soulevés. M. Dantin demande quand viendra la promotion des signes de qualité. Nous avons prévu cela dans la proposition de règlement que la Commission adoptera bientôt pour la promotion sur le marché intérieur et sur le marché extérieur et effectivement, notre intention était de pouvoir soutenir financièrement, sur le marché intérieur, une forte communication autour de toute la politique de qualité agroalimentaire, y compris les signes de qualité.

Certains d'entre vous ont mentionné les droits de plantation. Je souhaite juste rappeler que ces droits de plantation étaient intégrés dans la réforme de 2008, qui a été adoptée par le Conseil des ministres. Mais malgré cela et au-delà de cela, dans le cadre de cette réforme 2013, nous sommes revenus sur cette question, compte tenu aussi du rapport d'évaluation de la réforme de 2008. Ce rapport a été présenté en 2012. Certains d'entre vous disent que le délai était peut-être trop court pour voir les effets. On a déjà observé certains effets positifs, mais on a aussi pu corriger des éléments qui étaient mis en cause par certains, y compris par le secteur.

En ce qui concerne les accords commerciaux et le vin, je tiens à vous assurer que, comme je l'ai fait jusqu'à maintenant et comme j'entends le faire jusqu'à la fin de mon mandat et de mon travail à la Commission, dans chaque accord commercial, je défends globalement les indications géographiques comme élément sine qua non de tels accords commerciaux. Nous aurons sans doute l'occasion de parler du succès que nous venons d'obtenir avec le Canada, y compris pour le secteur du vin et pour les boissons spiritueuses, puisque non seulement nous protégeons nos indications géographiques, mais nous avons aussi clarifié certaines conditions de vente de ces produits protégés sur le marché canadien. Nous allons faire de même avec les États-Unis. Nous avons aussi des accords en vue avec le Japon et avec l'Inde. Sur tous ces marchés, les indications géographiques seront un des points essentiels des discussions. Nous sommes également en train de négocier avec la Chine un accord bilatéral de reconnaissance et de protection des indications géographiques sur le marché chinois, et c'est surtout le vin qui en profitera.

Monsieur Meyer, à propos de la défense des petites et moyennes entreprises et des coopératives (il me semble qu'il n'est plus là, mais je réponds quand même): si vous regardez, Monsieur Meyer – j'espère que vous nous écoutez là où vous êtes –, la réforme de la politique agricole commune qui est en phase finale d'adoption, sans doute allez-vous trouver beaucoup de mesures qui soutiennent les petits producteurs ainsi que toutes les formes d'organisations collectives, y compris les coopératives.

Madame Klaß, en ce qui concerne les actes délégués pour le secteur viticole, c'est-à-dire pour les autorisations de plantation: dans notre calendrier, nous avons prévu l'année 2016, puisque c'est à partir de 2016 que ce nouveau système entrera en vigueur. Cependant, la Commission aura, courant 2014, énormément de choses urgentes à régler très rapidement, qui devront être appliquées à partir de 2015. Nous devons donc nous concentrer, avec les ressources humaines dont nous disposons au sein de la DG AGRI, sur ce qui est vraiment prioritaire.

Je souhaite aussi rappeler que nous sommes, à la DG AGRI, dans un processus où il y aura beaucoup de travail pendant les trois prochaines années, avec la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune et des ressources humaines réduites peu à peu, en raison de l'engagement pris par la Commission, y compris devant le Parlement, de resserrer ses rangs pour faire des économies. C'est pour cela que nous devons planifier et comme les systèmes d'autorisation de plantation vont entrer en vigueur en 2016, nous avons pris l'engagement d'avoir ces actes délégués avant 2016, à savoir avant l'entrée en vigueur de ces mesures.

Madame Zuber, sur les autorisations de plantation et les AOC: je peux vous assurer que les AOC seront protégées dans le cadre de ce nouveau système d'autorisation de plantation, puisque les AOC ont toujours un régime distinct concernant les droits de plantation et l'extension de ces surfaces plantées.

Madame García Pérez, sur la surproduction: les programmes nationaux pour le secteur viticole de chaque État membre, y compris l'Espagne, incluent toujours, suite à la réforme de 2008, des mesures qui permettent en principe de gérer ce type de situation. Seulement, l'Espagne, dans le cadre de ce programme national pour le secteur viticole, devra bien assurer un équilibre entre les différentes mesures qu'elle a prévu de financer pour couvrir ses besoins. Mais au-delà de cela, l'Espagne a déjà fait un grand effort et d'autres efforts sont encore nécessaires pour faire en sorte que tous les vins qui n'ont pas de signes de qualité puissent s'orienter vers une politique de qualité, pour qu'ils soient mieux identifiés sur le marché et pour éviter en effet la surproduction de vins de basse qualité et de bas prix.

Plusieurs membres du parlement de la Croatie ont soulevé cette question de Prosek. Je peux comprendre votre position politique au Parlement, mais les règles sont les règles. De la même manière qu'en Croatie, vous avez besoin de protéger certaines indications géographiques qui sont vos indications géographiques, qui sont des noms, qui sont liés à votre tradition, à votre histoire, les autres États membres ont le droit de protéger leurs appellations et leurs indications géographiques. Le principe s'applique pour tout le monde et on ne peut pas faire des exceptions. En cas de conflit, comme entre le Prosecco et le Prosek, la Commission propose toujours aux États et aux producteurs qui sont en conflit à propos d'une dénomination des périodes de conciliation pour en discuter cartes sur table. Mais une fois qu'on a conclu le sujet, sur la base de règles qui sont des règles transparentes, il ne faut plus essayer, à mon avis, de relancer politiquement un sujet, de donner de faux espoirs sur des choses qui sont très claires sur le marché européen. J'espère que la Croatie utilisera pleinement les instruments désormais à sa disposition, y compris les instruments financiers, pour pouvoir mettre en valeur ses produits sur le grand marché européen de plus de 500 millions de consommateurs. Je pense que c'est là la voie pour aider les producteurs croates en se fondant sur des règles qui sont très claires et qui protègent tous les producteurs, y compris les producteurs croates, mais avec honnêteté, et sans leur vendre des illusions.

Sur les vins de cépage, je voudrais dire à M. Andrieu et à l'autre personne qui a abordé le sujet, que nous n'avons pas l'intention de reprendre ce sujet. Nous considérons que les règles que nous avons actuellement pour les définitions des différents types de vins sont suffisantes pour couvrir la problématique à l'échelle européenne. Nous n'envisageons donc pas de revenir sur un autre sujet de ce genre.

Je souhaite vous remercier encore une fois pour ce débat. Comme vous l'avez mentionné, oui, nous allons ficher la paix au secteur, tant que le secteur est en paix. Mais quand il y a des problèmes dans le secteur, il faut intervenir pour régler ces problèmes et pour que, justement, il puisse continuer à se développer. Parce que je suis sûr qu'en situation de crise, le secteur ne nous demande pas de lui ficher la paix, mais d'intervenir. Et nous devons avoir les instruments pour pouvoir intervenir quand il le faut.

  President. − Ms Lulling, I am sorry, but I am not in a position to give you the floor now. I disagree with this rule, but that is the rule, and, as we have heard from the Commissioner, a rule is a rule.

The debate is closed.

Written statements (Rule 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. – Agora que a PAC deu origem a mudanças na última reforma da OCM de 2008, com a criação de um regime de autorização de plantação de vinhas e a possibilidade de realizar campanhas de informação e promoção, é necessário dar tempo aos operadores vitivinícolas para que se adaptem a todas estas mudanças. Parece que está em preparação uma nova reforma do setor, que prevê, entre outros aspetos, a criação de novas categorias de vinhos. A introdução de alterações na política de qualidade vitivinícola, nas práticas enológicas ou nas medidas de regulação dos volumes pode colocar em risco os vinhos que beneficiam de uma indicação geográfica. Mas não devemos pôr em causa este modelo de produção de vinhos que caracteriza o setor, visto estar em crescendo e representar uma parte considerável da produção vitivinícola das RUP, quase 20% nos Açores. É por isso necessário saber se se está a planear uma nova reforma do setor, quais são os seus objetivos para este setor nos próximos anos e de que forma pode ser explorado o potencial do mercado interno, nomeadamente no enoturismo, pois este pode ser uma parte da solução para atrair investimentos para as regiões mais desfavorecidas.

  Gaston Franco (PPE), par écrit. – Le secteur vitivinicole est depuis toujours un des domaines agricoles les plus touchés par la législation européenne et par ses différentes réformes. En 2008, une profonde réforme du secteur a été lancée puis modifiée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le secteur a aujourd'hui besoin de pérennité. La réforme de la PAC a apporté en partie cette solution en fixant un système d'autorisation de plantation des vignes jusqu'en 2030. L'horizon fixé est le bon puisque les professionnels et les organisations souhaitent aujourd'hui se focaliser davantage sur leur métier que sur la veille législative. Un cadre normatif stable permettra aux secteurs d'avancer sur la qualité de leurs produits ainsi que sur la recherche. Il est beaucoup trop tôt pour se lancer dans une nouvelle révision sans avoir évalué sérieusement et avec un panel très large l'impact des réformes précédentes sur les professionnels et auprès des citoyens. De plus, une nouvelle réforme entraînerait certainement un retard des investissements, un gel de la création d'emplois dans le secteur, voire également un découragement des personnes de la filière, lassées des modifications successives des règles.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. – Dobra strategia rozwoju wina w Unii Europejskiej jest szansą rozwiązania wielu problemów nie tylko dla tych terenów, dla których produkcja wina stanowi ważną i często jedyną gałąź rozwoju, ale również dla tworzących się czy odradzających po dziesiątkach lat winnic. Pochodzę z regionu Podkarpacie w Polsce, gdzie po latach niebytu powstają winnice, głównie jako małe gospodarstwa rodzinne, które są ważnym elementem podnoszącym atrakcyjność turystyczną i agroturystyczną regionu. Niestety miłośnicy winiarstwa i tworzenia winnic w moim kraju napotykają wiele problemów i przepisów, które ograniczają rozwój sektora winiarskiego oraz możliwość uzyskania przychodu ze sprzedaży win. Dlatego cieszę się z dzisiejszej dyskusji i mam nadzieję, że przyczyni się ona do rozwiązania problemów, z którymi borykają się zarówno funkcjonujące od dziesiątek lat, jak i tworzące się przedsiębiorstwa winiarskie.

  Tonino Picula (S&D), napisan. - Proizvodnja vina na razini EU-a opada jer u zadnjoj godini samo tri članice bilježe porast proizvodnje dok sve ostale bilježe pad, a što je jasan signal da su promjene u vinskom sektoru potrebne. Za hrvatske vinare proces prilagodbe postojećoj europskoj regulativi vinskog sektora je posebno otežan činjenicom da je doveden u pitanje plasman nekih njihovih proizvoda proizvedenih nakon 30. lipnja 2013. Proširenjem tržišta hrvatski vinari se suočavaju sa znatno jačom konkurencijom. Osim zaoštrene konkurencije, značajan problem s kojim se hrvatski vinari suočavaju su sustavi zaštite izvornosti i regionalnog porijekla. Nove članice EU-a unijele su i novu vinsku tradiciju, ali se ona u mnogim slučajevima preklapa s postojećim vinskim brendovima. Postojeće sustave zaštite stoga je potrebno prilagoditi. U Hrvatskoj na kvalitetna vina otpada 62 % ukupne proizvodnje. Pridodamo li tome još 5,5 % vrhunskih vina jasno je da je kvaliteta hrvatskih vina na visokoj razini. Potrebno je stoga novo razgraničenje zaštita koje će uzeti u obzir postojanje vrsta sličnog imena ali potpuno različitih enoloških kvaliteta, čime će se potrošačima omogućiti konzumacija šireg spektra kvalitetnih vina s jasnijim zemljopisnim porijeklom. Europska unija mora, prije svega, štiti kvalitetu vina i njegovu distribuciju, uvažavajući pritom kulturne i enološke posebnosti kao i sličnosti među nazivima vinskih sorti svih zemlja članica.

  Franck Proust (PPE), par ecrit. – Les derniers mois ont été particulièrement difficiles pour les viticulteurs européens. Ils ont dû mener une longue bataille pour arriver à maintenir la régulation du potentiel de production. Ce combat, ils l'ont gagné car il était légitime, et je suis fier d'avoir été à leurs côtés dès mon arrivée au Parlement européen. Aujourd'hui, notre viticulture a besoin d'un cadre clair, stable et prévisible pour prospérer. Elle a besoin d'aide, plutôt que d'obstacles. Face à la concurrence croissante et réelle des pays du nouveau monde, nos viticulteurs doivent compter sur le soutien sans faille de leurs autorités publiques nationales et européennes sur ce qui constitue le socle de leur compétitivité: la qualité et le savoir-faire ancestral. Depuis des générations, les vins français et européens se distinguent par des cépages, des procédés et des terroirs qui font leur réputation dans le monde. Depuis les premières tentatives de libéralisation du secteur, nous avons accompli tant de chemin, fait tant d'efforts qu'il est temps aujourd'hui de protéger et d'encourager, une bonne fois pour toutes, qualité. Nous le devons à nos viticulteurs, autant qu'aux consommateurs. J'espère vivement que cela figurera dans les objectifs de la Commission pour les prochaines années.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente