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Compte rendu in extenso des débats
Mardi 14 janvier 2014 - Strasbourg Edition révisée

Accès des produits et services au marché des marchés publics (débat)
MPphoto
 

  Nora Berra (PPE). - Madame la Présidente, même si le texte suscite de nombreuses divergences parmi les membres de notre Assemblée et aussi parmi les États membres, en tout cas l'initiative de la Commission a le mérite de poser certaines questions qui me paraissent essentielles sur l'équilibre des échanges internationaux, la cohésion, l'unité que veut et peut afficher l'Europe face à ses partenaires.

Nous avons entendu de nombreuses critiques, encore aujourd'hui lors des débats, notamment sur sa légitimité et sur son objectif mais il paraît essentiel de rappeler que les consultations qui ont été menées ont démontré qu'une majorité de répondants partagent le constat de la Commission sur les degrés d'ouverture et le manque de réciprocité et, plus précisément, que 75 % des représentants du monde de l'entreprise sont en faveur d'une action de l'Union au moyen d'un instrument législatif.

Il ne s'agit en aucun cas d'un instrument de protectionnisme pour préserver nos marchés comme certains voudraient le présenter, il s'agit de répondre au vrai problème, à savoir que 50 % des marchés publics dans le monde sont, aujourd'hui, fermés aux entreprises européennes du fait même de mesures protectionnistes.

Il est donc légitime de tenter d'obtenir une vraie transparence et un traitement équivalent chez nos partenaires et de réfléchir aux outils pour y parvenir. Avec ce règlement, nous nous donnons simplement les moyens d'agir. Nous envoyons un message clair à nos partenaires: les mêmes droits impliqueront ainsi à l'avenir les mêmes obligations.

Je voudrais, pour terminer, remercier et féliciter Daniel Caspary, qui a fait un excellent travail pour concilier tous les points de vue sur ce texte. J'invite donc le Conseil à entendre la voix des citoyens.

 
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