Liem Hoang Ngoc, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'enjeu principal du règlement sur lequel nous avons été amenés à travailler est d'encadrer la production des statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre les États membres.

Le règlement détermine les pouvoirs de la Commission et fixe la procédure appropriée pour lui permettre d'adopter des mesures en vertu de ses pouvoirs. Nous nous sommes accordés sur la garantie de l'efficacité et de la gratuité de l'échange des données statistiques par la mise en place d'un système cohérent. Néanmoins, en ce qui concerne l'échange de données confidentielles, le rapporteur a maintenu dans son texte l'idée d'une confidentialité absolue, ce qui implique qu'aucune donnée confidentielle ne doit être utilisée à d'autres fins.

Si ce principe est à première vue légitime, j'estime qu'il est aussi extrêmement important de ne pas exclure l'existence de cas exceptionnels, sous peine de proposer une législation trop manichéenne et trop rigide. Ces exceptions permettraient la communication, sous certaines conditions, de ces informations confidentielles.

Cette idée n'est pas déconnectée des autres textes puisque l'article 20 du règlement 223/2009 précise lui-même que, dans certains cas exceptionnels, les données statistiques peuvent être diffusées et utilisées à d'autres fins. Cette idée n'est pas non plus sans utilité. En effet, ces données pourraient être utilisées à des fins fiscales, ce qui constituerait une première avancée dans la perspective d'une harmonisation fiscale au niveau européen. Comme vous le voyez, ces arguments techniques sont en grande partie politiques.

Je m'interroge, aujourd'hui, sur les réticences du rapporteur à introduire ce principe d'ouverture dans son texte, et cela malgré nos nombreuses tentatives de parvenir à un compromis. Sur ce dossier, j'ai souhaité travailler en bonne intelligence avec le rapporteur et je regrette de n'avoir pas pu échanger autant que nécessaire.

Je reste, bien entendu, ouvert à un compromis jusqu'au moment du vote mais je ne suis pas en mesure de soutenir le texte en l'état.