Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a adopté le 4 février une proposition de directive qui va dans le bon sens pour les droits des auteurs. Cette directive se penche sur la gestion collective des droits d'auteurs portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Elle correspond pour une part à des revendications de longues dates des auteurs/compositeurs sur les droits voisins et sur la reconnaissance des sociétés collectives en Europe (notamment afin de garantir leurs droits sur l'ensemble du territoire), tout en respectant les législations nationales. J'ai voté pour ce rapport mais je reste vigilant car la directive de la Commission reconnait le rôle des entreprises à entrer en tant que telles dans la gestion des sociétés collectives. Même si cela est limité à une réalité dans certains États, sans conséquences pour les autres, il est important de rester vigilant vis-à-vis de ce phénomène. En effet, en France, les sociétés collectives, de type SACEM, sont gérées par les auteurs/compositeurs afin de faire respecter leurs droits et non pas, si on y implique des entreprises, afin de faire du profit.