Der Präsident. - Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die gemeinsame Aussprache über

– die Empfehlung von David Martin im Namen des Ausschusses für internationalen Handel zu dem Entwurf eines Beschlusses des Rates zur Ermächtigung der Mitgliedstaaten, im Interesse der Europäischen Union den Vertrag über den Waffenhandel zu ratifizieren (12178/2013 - C7-0233/2013 - 2013/0225(NLE)) (A7-0041/2014), und

– die Erklärung der Kommission zu dem Vertrag über den Waffenhandel (2014/2534(RSP)).

  David Martin, rapporteur. - Mr President, this is a historic agreement. The Arms Trade Treaty was negotiated at the UN level for the regulation of trade in conventional weapons. The aim of the agreement is to establish common standards for the regulation of the arms trade and to eradicate their illegal trade.

One person dies every minute as a result of armed violence, which is a moral outrage in today’s world. Until now, there has been no legally binding global treaty on conventional weapons, unlike weapons of mass destruction and landmines, which are already regulated. This Treaty covers the import, export, trans-shipment and brokering of arms transfers. All major types of arms are covered, including small arms and light weapons.

The Treaty is a major achievement after a decade of negotiations. In particular, the work of civil society organisations in supporting and pushing for this agreement has to be acknowledged. At the outset it is important to note that this UN agreement is a huge step forward for the regulation of the global arms trade and this House should welcome it.

The global arms trade is a EUR 22 billion industry. The sale of weapons in countries is not transparent at the moment and the effect these weapons can have on peace, stability and poverty can be devastating. With this agreement the signatory countries have acknowledged that this is an industry which urgently needs to be more transparent and more responsible. Countries will be required to evaluate arms transactions to ensure they meet the necessary criteria, including a block on any transactions in cases where there is a risk of genocide or war crimes.

The Treaty also requires transparency measures, including annual reporting of arms exports and informing other parties of national control systems. Citizens and civil society organisations will be able to evaluate the principles of the Treaty and hold their governments to account for the arms trade transactions taking place and the impact they are having on recipient countries. It is important to note that, even after countries evaluate an arms transaction in relation to genocide or war crimes, there are other criteria which must be taken into account. Countries must assess how the arms transactions could be used to undermine peace and stability or could contribute towards violations of human rights, cross-border crimes or terrorism.

There are some shortcomings in the agreement. Parliament asked for an impact on corruption and socio-economic development to be taken into account in relation to arms transfers. This was not included in the Treaty.

The Treaty gives signatory countries responsibility to interpret and implement the agreement. It is important that in the first stages of the implementation there is a strict understanding of the need for high standards, and I hope the EU can help to promote this.

Unfortunately, some significant countries have indicated that they may not take part in this agreement. Russia is responsible for 20% of the world’s arms trade but abstained on the Treaty. The United States is the biggest exporter of weapons but was divided on the Treaty and looks unlikely to ratify it in the near future. India is the largest importer of weapons and has also abstained. To be effective, the Treaty must have the world’s biggest players engaged. The European Union, speaking with one voice, can help to lead the way and encourage the implementation of, and widespread agreement on, this Treaty.

We must use EU support mechanisms to assist our own Member States to implement the Treaty in line with existing EU commitments. The European Union should evaluate different arms policies across arms exports, dual use and intra-EU arms transfers to ensure the European Union’s policies and institutional structures are coherent on this issue.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de nombreuses nations partagent les mêmes ambitions pour une paix et une sécurité durables dans le monde. Grâce à cette volonté commune ainsi qu'à une intensification des efforts entrepris par l'Union européenne, en particulier au cours des douze derniers mois de négociation, le traité sur le commerce des armes a été adopté en avril 2013.

Je tiens à féliciter toutes les parties qui ont pris part à ce processus et je tiens également à souligner le soutien qu'a affiché le Parlement européen pendant toute cette période d'incertitude.

Je remercie en particulier la commission du commerce international et son rapporteur, M. Martin, ainsi que la commission des affaires étrangères pour leur soutien.

Jusqu'à ce jour, l'Union a joué un rôle essentiel dans le processus d'adoption et continuera à agir de la même façon en faveur de la ratification et de la mise en œuvre du traité. Par conséquent, la Commission souhaite que la ratification par tous les États membres de l'Union ne soit pas retardée.

Le traité couvre, dans une large mesure, les matières relevant de la compétence exclusive de l'Union. Il prévoit, entre autres, des dispositions telles que les contrôles à l'importation et à l'exportation, qui entrent dans le champ d'application de la politique commerciale commune de l'Union.

Au cours des étapes préparatoires, la Commission, avec le soutien du service européen pour l'action extérieure, a suivi de très près les discussions. Elle a veillé à ce que le résultat final reste compatible avec la législation de l'Union et permette aux parties concernées de bénéficier des dispositions prévues par l'acquis.

Après l'adoption du traité sur le commerce des armes, en avril 2013, la Commission a évalué en détail sa compatibilité avec l'acquis de l'Union européenne. Elle a conclu que les textes étaient entièrement compatibles avec le droit de l'Union et qu'aucune modification n'était nécessaire.

Dans un deuxième temps, peu après l'adoption du traité par l'Assemblée générale de l'ONU, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil visant à autoriser les États membres à signer le traité. Cela a permis à tous les États membres de le signer lors de la cérémonie d'ouverture, qui s'est déroulée en juin dernier, à New York.

L'Union a ainsi montré, une fois encore, sa détermination à réglementer le commerce des armes. La dernière étape avant la ratification par les États membres de l'Union est désormais entre les mains du Parlement européen. Nous savons que certaines capitales européennes sont déjà en attente de votre accord et de l'autorisation du Conseil.

Je me permets de revenir sur un point important dans le mandat de négociation qui a été octroyé à la Commission, conformément aux dispositions du traité, c'est l'adhésion de l'Union au traité sur le commerce des armes. Cet objectif préconisé par la Commission n'a pas été atteint. La proposition de la Commission pour que le traité permette aux organisations d'intégration régionale d'y adhérer a été rejetée au cours de la dernière conférence tenue en mars 2013, lorsque la Chine a rappelé son opposition ferme à l'adhésion de l'Union européenne. Après cette intervention, d'autres grands États ont insisté pour que l'issue finale de la négociation ne soit pas menacée. Il a fallu renoncer à cet objectif. Néanmoins, l'adhésion d'organisations d'intégration régionale doit rester un objectif à long terme. La Commission félicite le Parlement européen d'avoir souligné cet objectif dans sa résolution.

Enfin, je souhaite souligner le soutien de l'industrie européenne de la défense et sa contribution à ce processus d'adoption du traité. Il est clairement dans l'intérêt de ce secteur d'avoir, à l'échelle mondiale, les mêmes règles encadrant le commerce des armes et le même niveau de transparence sur les transferts.

Le rôle joué par notre industrie dans la protection des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité est, au moins, aussi important que celui des décideurs politiques et des autorités nationales. La Commission considère qu'un niveau élevé de compétitivité des entreprises dans le secteur de la défense est un excellent garant du respect des règles en matière de transparence et d'éthique.

Avec la mise en œuvre du traité, nous avons apporté une contribution majeure pour assurer la sécurité dans le monde, tout en renforçant le cadre réglementaire du commerce des armes.

  Krzysztof Lisek, autor projektu opinii Komisji Spraw Zagranicznych. - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Kwestia produkcji i eksportu broni, czy innych produktów przemysłu militarnego, przemysłu zbrojeniowego zawsze była, jest i będzie kontrowersyjna. Zawsze będą podejrzenia, że wyeksportowana broń będzie użyta przez kogoś, kto nie przestrzega prawa międzynarodowego, zawsze będą oskarżenia, że wyeksportowane wyroby przemysłu zbrojeniowego służą komuś do siłowego przejęcia czy utrzymywania władzy. Te kontrowersje, jak świat stary, były, są i pewnie jeszcze długo będą. Musimy jednocześnie pamiętać, że rzeczywiście Unia Europejska, państwa Unii Europejskiej liczone łącznie, są dużym producentem wyrobów przemysłu zbrojeniowego, to jest 26% światowego eksportu. Ten eksport – z tego też musimy zdawać sobie sprawę – jest kierowany w zdecydowanej większości (tj. jego 61%) poza państwa Unii Europejskiej. Biorąc pod uwagę te wszystkie aspekty polityczne, humanitarne, kwestie walki z międzynarodową przestępczością, kwestie walki z terroryzmem, upowszechnianie broni w państwach, do których nie chcielibyśmy, aby ta broń – najnowocześniejsza czy masowego rażenia – trafiała, musimy jako Parlament Europejski i jako państwa członkowskie Unii Europejskiej, wszystkie bez wyjątku, co zaznaczam, przyjąć z zadowoleniem te regulacje Organizacji Narodów Zjednoczonych.

Unia Europejska i nasz Parlament zawsze popierały rozwiązania, które zapewniają utrzymanie międzynarodowych standardów w zakresie praw człowieka, w zakresie redukcji zagrożeń, rozprzestrzeniania się konfliktów, a takich konfliktów w dzisiejszym świecie w wielu regionach widzimy wiele. Eksport broni to ważna kwestia, zdajemy sobie z tego sprawę i słusznie podkreślamy to w naszych rezolucjach – myślę tutaj zarówno o sprawozdaniu Komisji Handlu Zagranicznego INTA, jak i o sprawozdaniu, które przygotowano w komisji SEDE, a w Komisji AFET o sprawozdaniu przygotowanym przez pana Danjeana, przewodniczącego Podkomisji Bezpieczeństwa i Obrony. Jako międzynarodowa organizacja musimy pilnować, aby broń wyeksportowana z Unii Europejskiej nie służyła budowaniu niestabilności w różnych regionach świata, nie służyła rozprzestrzenianiu się międzynarodowego terroryzmu, konfliktów zbrojnych, nie służyła wreszcie czemuś, co jest niezwykle szkodliwym zjawiskiem, a bardzo częstym, czyli korupcji. Dlatego bardzo dobrze, że wzywamy państwa członkowskie do ratyfikowania tego porozumienia.

  Ana Gomes, em nome do Grupo S&D. – Cumprimento os relatores da Comissão dos Assuntos Externos e da Comissão do Comércio Internacional pela produção de um relatório que é o mais progressista e abrangente que esta Casa já viu em matéria de controlo do comércio de armas.

A ratificação e a implementação do agora previsto Tratado de Comércio de Armas é essencial para a regulação da comercialização e monitorização dos fluxos de armas a nível global e, muito em particular, em regiões instáveis e com experiência de conflito armado. Este relatório faz avanços importantes e ajuda a desenhar uma posição europeia que coloca a tónica onde ela tem de estar, no respeito do Direito Internacional em matéria de direitos humanos e direito humanitário, na proteção da democracia e do Estado de direito e na promoção da prevenção e resolução eficaz de conflitos.

A União Europeia tem, nesta matéria, responsabilidades acrescidas, não só porque é pioneira na adoção de um sistema obrigatório de monitorização do comércio e transferência de armas, material e tecnologia militares para países terceiros (a posição comum aprovada em 2008), mas porque há ainda muito a fazer entre os Estados-Membros para garantir a transparência e o cumprimento da publicidade no comércio de armas.

É preciso que todos os Estados-Membros da União se comprometam, que criem mecanismos internos vinculativos e independentes e eficazes para garantir transparência, monitorização, controlo das transferências e para combater a opacidade e a corrupção nas suas próprias indústrias de armamento e de tecnologia militares.

Só a ação concertada e a vontade política efetiva poderão imprimir mudança num esquema económico e comercial que tem impacto direto sobre a violação dos direitos humanos, a proliferação de armas e a duração de conflitos armados em muitas partes do mundo. Este é o eixo central do Tratado de Comércio de Armas. Ele existe porque existem guerras e violações grosseiras de direitos humanos; não existe para facilitar as trocas e transferências de armamentos e não é, por isso, um acordo comercial como qualquer outro.

Também, por isso, é vital que o Parlamento Europeu tenha um papel de escrutínio no cumprimento tanto do Tratado de Comércio de Armas como da posição comum de 2008 sobre a exportação de tecnologia e de equipamento militares.

  Niccolò Rinaldi, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, signor Vicepresidente della Commissione, onorevoli colleghi, dunque cominciamo col ricordare che alcuni paesi hanno votato contro la risoluzione che ha adottato questo trattato, sono i soliti sospetti, ma sono cose che vanno dette: Siria, Corea del Nord e Iran e altri paesi si sono astenuti, tra questi l'India, la Russia, la Cina.

Tutto sommato bisognerebbe ricordare a questi cosiddetti paesi emergenti che per emergere non bastano soltanto i dati dell'economia, ma ci vuole anche una politica di valori ai quali sembrano per il momento rinunciare. Protagonista l'Unione europea alle Nazioni Unite e questo è un dato di soddisfazione. Noi siamo stati i motori in gran parte di questo trattato e, tra l'altro, il regolamento, che già avevamo adottato sulle nostre esportazioni, è stato preso come buona pratica, come un esempio da seguire.

Adesso la sfida è la messa in atto. Sappiamo bene che il mercato delle armi è qualcosa che muove interessi molto forti, capaci di essere anche sotterranei, di poter condizionare politiche di paesi che spesso sono deboli, in particolare i paesi in via di sviluppo, deboli dal punto di vista politico, con forti rischi di corruzione, e deboli anche dal punto di vista delle risorse delle strutture amministrative e di controllo.

Credo che il compito che spetta all'Europa, perché soltanto noi – l'abbiamo visto alle Nazioni Unite – lo possiamo fare, è quello di un'assistenza adesso nella messa in atto di questo trattato. Questo sarà, come dire, il prossimo punto di questo nostro lavoro che deve mettere insieme politica estera, cooperazione allo sviluppo e la nostra politica di commercio internazionale.

  Tarja Cronberg, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I can only regret that it took such a long time for the European Parliament to arrive at this point, almost a year after the Arms Trade Treaty (ATT) was adopted in New York. Let us hope that Member States will now swiftly ratify the good provisions of the ATT and that it will enter into force swiftly. Nine state parties have already ratified the ATT, and if 28 EU Member States join this group, then the 50-state-party ratification threshold will soon be reached.

Although the ATT has the word ‘trade’ in its title, we have to make clear that this is a new arms control regime and it is an instrument which serves security, peace and disarmament objectives. The aim of the ATT is not free trade but less trade, because of the risk of contributing to violations of human rights and humanitarian law, genocide, crimes against humanity and regional tensions, and organised crime and terrorism. This is why the implementation of the ATT is crucial. EU Member States need to define ‘trade’ and ‘transfer’ very clearly, and to make sure that they are willing to regulate all kinds of arms transfers and loans.

Another important element as regards the implementation and revision of the ATT is the issue of how to incorporate new weapons technologies such as drones. The main issues in this field are research, development and procurement.

Finally, I want to stress that within the EU we have to discuss and decide how we want to develop and manage different export control regimes.

  Geoffrey Van Orden, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the United Kingdom has a special interest in these matters. It is Europe’s leading arms exporter, and a responsible arms exporter. It was also one of the co-authors of the UN General Assembly resolution that called for this internationally agreed Arms Trade Treaty to be drawn up. It is important that we remember that the Arms Trade Treaty is just that: a trade treaty and not a disarmament treaty.

Over the years I have been much involved in the campaign to ban anti-personnel landmines. This was about eliminating a certain very specific weapon, often used indiscriminately and with terrible consequences, mainly by terrorist and insurgent groups. There were those that constantly sought to widen the scope of the resultant Ottawa Treaty into other fields, so it is important that we be clear about the limited purposes of this Arms Trade Treaty. We should also be clear that it should not interfere in the right of a state to decide nationally on its arms export controls in compliance with internationally agreed criteria.

In discussing such matters, we are entering into important and sensitive areas of national sovereignty. It is unfortunate, therefore, that the resolution perhaps inevitably includes some EU competence-creep, calling for the EU to be part of the Treaty, pushing for an EU support mechanism, for implementation and an ATT outreach programme. I suggest that what is more important is that our governments and the EU put effort into ensuring that countries such as China, Pakistan and Russia are signed up to the highest possible international standards, rather than wasting valuable time harmonising European positions that are already very similar.

  Helmut Scholz, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! 747 000 Menschen sterben jedes Jahr durch Waffengewalt und werden damit ihres höchsten Menschenrechts, des Rechts auf Leben, beraubt. 10 % der Bevölkerung besitzen eine Handfeuerwaffe. Für jeden Menschen auf der Welt – vom Säugling bis zum Greis – werden jedes Jahr von neuem zwei Patronen produziert. Im Fachjargon heißt das „Overkill“ und beschreibt eine Situation, die geradezu nach Abrüstung ruft und zugleich auch Möglichkeiten dafür beinhaltet. In der heutigen Debatte geht es aber nicht um Abrüstung, obwohl sie ein Gebot der Zeit ist, dem sich auch unser Haus nicht auf ewig wird verschließen können.

Der ATT-Vertrag zielt erstmalig auf eine international verbindliche größere Kontrolle und Transparenz im Milliardengeschäft des Waffenhandels ab. Man kann und muss diesen Vertrag hinsichtlich seiner schwachen Positionen kritisieren. So löst er nicht den Knoten der Spannungsgebiete, denen sich Waffenhändler sehr schnell zuwenden, die aber gerade im Interesse friedlicher Lösungen von Konflikten von solchen Lieferungen abgeschnitten gehören (so zum Beispiel auch Syrien). Der ATT schiebt auch „innovativen“ Geschäftsmodellen der Waffenindustrie keinen Riegel vor, er belässt das Rüstungsproblem in der Wettbewerbslogik der Märkte und ignoriert damit, dass internationale Konflikte sehr oft gerade aus der Logik der Märkte erwachsen, und er gesteht Staaten sogar ein „legitimes Recht und Interesse“ am Waffenhandel zu.

Trotzdem unterstützt meine Fraktion einmütig das Verfahren des Parlaments hinsichtlich der Ratifizierung des ATT, denn es ist ein erster Schritt, den wir brauchen, um zukünftig für ein klares Verbot von Waffenexporten zu streiten. Der Vertrag bildet eine gute Grundlage dafür und räumt die Möglichkeit seiner Verbesserung ein.

Herr Präsident, Herr Kommissar! Vergessen wir nicht: In der kurzen Zeit meiner Rede sind statistisch zwei Menschen durch den Einsatz von Waffen ums Leben gekommen.

  Richard Howitt (S&D). - Mr President, over 10 years ago in response to the Amnesty International campaign, I proposed a successful amendment in the British Labour Party’s National Policy Forum to support an arms trade treaty, and having campaigned for it ever since, and with our then UK Government playing a leading role, I am honoured to join my colleague David Martin in being present tonight as the European Parliament gives it assent to the historic Treaty which resulted.

Joining the Landmine Ban and the Convention on Cluster Munitions we have proved that it is possible for the world to regulate the international arms trade. This Treaty is a major step which will restrict the flow of arms to those who would use them to violate human rights. I would say to those who said Europe should not develop a code of conduct in arms sales because we can never use it to secure a global agreement that they have been proved wrong. Now, Europe is taking a major step towards the Treaty entering into force this very year. We are committing ourselves to helping third countries to develop control systems so that they can ratify it too, and I am very sorry that the British Conservatives have opposed this initiative tonight.

I am sorry, too, that at 3 a.m. last Saturday morning the US Senate voted against ratifying the Treaty in a budget amendment. The right to bear arms should never outweigh the right of innocent victims to be protected from their use, so speaking at 10.20 p.m. in this European Parliament I am confident that we in Europe will do the right thing.

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, on arvokas asia, että vuosien työn jälkeen kansainvälisestä asekauppasopimuksesta on päästy sopuun. Euroopan parlamentti ja Euroopan unionin jäsenvaltiot ovat sopimuksen vankkoja tukijoita, hyvä näin.

Asekauppasopimus on tarpeellinen siksi, että tarvitsemme yhteiset globaalit säännöt asekaupalle. Aseita ei pidä toimittaa maihin ja alueille, joissa on meneillään kansanmurha, tehdään sotarikoksia tai rikotaan humanitaarista oikeutta. Tarvitsemme asekauppasopimuksen myös siksi, että asekaupan pitäisi olla läpinäkyvämpää. Asekauppoja ei tulisi tehdä salaisuuden sumuverhon takana, vaan jokaisen kaupan tulisi kestää päivänvaloa.

Kuten täällä jo todettiin, kyseessä ei ole siis aseriisuntasopimus vaan säännöt kaupalle. Yhteiset säännöt hyödyttävät myös eurooppalaista puolustusteollisuutta. Puolustusteollisuus pärjää kasvavilla markkinoilla, kun samat tiukat säännöt koskevat kaikkia maita, joita jäsenvaltiot – toivottavasti tämän sopimuksen allekirjoittajat – myös noudattavat. Valvontaa pitää olla ja sen pitää olla tiukkaa, muuten tällä sopimuksella ei ole merkitystä.

  Indrek Tarand (Verts/ALE). - Head kolleegid! Põhja-Korea, Süüria ja Iraan – vastu, Venemaa ja Hiina – erapooletud. Usual suspects, as Mr. Rinaldi said. Meie parlamendi resolutsioon aastast 2012. seostas relvamüügi lisaks inimõiguste olukorrale ka „with the record of good governance”. Viimase kriteeriumi alla ei mahu kuidagi Prantsusmaa valitsuse otsus müüa Mistral tüüpi helikopterikandjaid Venemaale. Selle antiikse otsuse võiks president Hollande nüüd üle vaadata.

Teen komplimendi raportööridele Arnaud Danjean'ile ja oma pinginaaber David Martinile – hea raport! Ceterum censeo! Prantsusmaa vajab Mistrale näiteks Süüria konflikti lahendamisel, mitte ekspordi suurendamiseks Venemaale. Aitäh!

  David Campbell Bannerman (ECR). - Mr President, I happen to have been at the United Nations and Security Council yesterday, in snowy New York. I support this UN multilateral treaty on controlling conventional arms sales both in general terms and because it has been signed by the UK.

It is vital here to stress the difference between the United Nations, which is intergovernmental – i.e. agreements are made between the governments of 193 individual nations, 154 of which have signed this agreement – and the European Union, which is supra- or trans-national – i.e. it cuts above or across nation states. I do not agree with that approach. Indeed, the official UN brochure I have here says that the UN is not a super-state, nor is it a world government. The states members of the UN remain sovereign and equal and have no intention of delegating this sovereignty to any supra-national entity. The point is that, as long as this report does acknowledge decision-making is done at national state level, then it is an advance.

  Sabine Lösing (GUE/NGL). - Herr Präsident! Es ist gut, dass das Europäische Parlament den Mitgliedstaaten endlich empfehlen kann, den wichtigen Arms Trade Treaty zu ratifizieren. Hoffentlich wird dieser Vertrag zur Rüstungsexportkontrolle nicht genauso zum zahnlosen Papiertiger wie frühere Vereinbarungen und wie es leider noch immer der Gemeinsame Standpunkt der EU zur Waffenexportkontrolle ist. Wie kann es sonst sein, dass im Norden Syriens deutsch-französische Panzerabwehrraketen in den Händen von islamistischen Rebellengruppen auftauchen, die diese wiederum aus Waffenlagern der syrischen Armee gestohlen haben. Diese Milan-Raketen stammen zum einen aus dem Waffendeal der 70er-Jahre zwischen Assads Vater und Franz Josef Strauß, damaliger Ministerpräsident Bayerns, und zum anderen aus Waffenlieferungen aus jüngster Zeit. Durch wessen Hände diese Waffen auch gehen, sie werden immer Menschen töten und vor allem Zivilisten.

Die Lücken im ATT, aber auch im Gemeinsamen Standpunkt der EU sind groß. Vor allem die Umsetzung und Durchsetzung einer wirksamen Kontrolle findet nicht statt. Es muss weiter auf der politischen Agenda stehen, die Wirksamkeit einer Kontrolle der Rüstungsexporte zu verbessern. Dazu gehören auch deutliche Konsequenzen für Exporteure, die immer wieder gegen die Kriterien der Ausfuhrkontrolle verstoßen.

Ich fordere nach wie vor den Stopp aller Rüstungsexporte und die Einleitung eines Konversionsprozesses. Doch selbstverständlich unterstützen wir die Kontrolle aller Rüstungsexporte und damit auch den ATT.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Elena Băsescu (PPE). - Domunle președinte, în opinia mea, adoptarea Tratatului privind comerțul cu arme este un pas istoric spre consolidarea securității la nivel global. Acest tratat este o șansă unică de a combate comerțul ilicit cu arme și tehnologii militare, care ucid anual cel puțin 300 000 de persoane și distrug viețile altor câteva milioane. Din păcate, multe dintre victime sunt copii, a căror singură vină este că s-au născut în zone de conflict, precum cele din Africa sau America de Sud.

Totodată, doresc să atrag atenția că multe dintre armele comercializate ilegal ajung pe mâna unor copii-soldați, care sunt nevoiți să lupte cot la cot cu militarii profesioniști. Nu doar grupările rebele, ci chiar unele guverne recrutează copii în forțele armate. Se estimează că numărul copiilor-soldați este de două sau chiar trei sute de mii în întreaga lume.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Panie Przewodniczący! Pragnę zwrócić uwagę na fakt, że traktat o handlu bronią konwencjonalną uzupełnia te regulacje, które wcześniej starały się unormować handel bronią masowego rażenia i handel minami lądowymi. Mój niepokój jest jednak niepokojem, który wynika z faktu, że trzy państwa (Iran, Syria i Korea Północna) twardo sprzeciwiają się kontroli międzynarodowej. Dodatkowo 22 państwa wstrzymały się od głosu, w tym państwa tak kluczowe, jak Indie, Chiny i Rosja, a z kolei Stany Zjednoczone, które opowiadały się za traktatem, nie spieszą się z jego ratyfikacją. Wszystko to pokazuje, że na razie zrobiono krok i jest to na pewno krok w dobrym kierunku, ale przed społecznością międzynarodową jeszcze bardzo długa droga jeśli chodzi o skuteczną kontrolę handlu bronią konwencjonalną.

  Peter Skinner (S&D). - Mr President, as has been said, this is a historic achievement. Having something which binds most of the international community together on conventional arms – even if it is only most of the international community – is vital to closing the loopholes that have existed for so long in international law. The proliferation of small arms has, after all, been responsible for fuelling the genocides of the past and has contributed to the prolongation of bitter civil wars with the loss of tens of thousands of lives.

Although some countries which manufacture significant amounts of small arms are not supporters of this Treaty and never will be, we do engage the moral majority of the world by actually proposing it in the way it has been proposed. For that reason, we should thank Parliament and those involved – in particular Richard Howitt and David Martin, in this report – for being prime movers for this change and for the support which is now taking hold around the rest of the world.

  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - Herr Präsident! Wir wissen: Waffenexporte sind gleichzusetzen mit aktiver Unsicherheitspolitik. Deutschland hatte in den letzten zehn Jahren einen Anteil am internationalen Waffenhandel von 11 %. Das ist so viel wie Frankreich und Großbritannien zusammen. Die konservative Regierung in Deutschland hat so exzessiv exportiert wie noch nie in der Geschichte des Landes. Es stehen noch hochriskante und gigantische Panzergeschäfte mit Saudi-Arabien und Indonesien an, die noch gar nicht in den Datenbanken stehen. Auch im Bereich der Kleinwaffen ist Deutschland leider Weltspitze, wie gerade die verantwortungslosen Exporte von Heckler & Koch nach Mexiko gezeigt haben.

Deutschland rühmt sich diplomatisch, nicht mit eigenen Soldaten in Kriegsgebiete und Konflikte zu gehen, sondern sich zurückzuhalten. Aber gleichzeitig gießt es durch ungebremste Waffenverkäufe Öl ins Feuer. Dabei fällt auf, dass es in Deutschland selbst im Vergleich zu den USA keinerlei Kriterien und Regeln mehr zu geben scheint, um die Exporte zu regulieren. Die Bundesregierung sollte deshalb die nun anstehende Ratifizierung des internationalen Waffenhandelsabkommens dazu nutzen, endlich ein ordentliches Gesetz zu Waffenexporten auf den Weg zu bringen und durch ein parlamentarisches Kontrollgremium Transparenz zu schaffen.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, je tiens à féliciter le Parlement européen pour l'approbation de la décision du Conseil d'autoriser les États membres à ratifier le traité. La Commission approuve également le texte de la résolution qui l'accompagne. Bien sûr, elle s'engage à poursuivre ses efforts pour la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes à travers les programmes de coopération avec les pays tiers.

Au cours de la dernière décennie, l'Union a fait des efforts considérables pour améliorer les réglementations à l'exportation sur les biens à double usage. Le fil conducteur a consisté à assurer la cohérence entre les politiques de l'Union afin d'éviter une confusion juridique et des coûts excessifs pour les opérateurs économiques concernés.

La mise en œuvre des dispositions du nouveau traité sur le commerce des armes doit, dans la mesure du possible, être conforme à ces principes. Toutes les institutions de l'Union – dont le Parlement et le Conseil – ainsi que les États membres et l'industrie doivent rester engagés à se joindre aux efforts visant à accélérer cette mise en œuvre.

L'Union européenne utilisera tous ses canaux diplomatiques et ses contacts avec les pays tiers afin d'encourager la ratification du traité.

Le Conseil a adopté, le 16 décembre, un programme de soutien pour la mise en œuvre du traité. Grâce à un budget substantiel – 6,4 millions d'euros –, il permettra de soutenir les États membres qui voudront renforcer leur système de contrôle du transfert des armes. Ceci facilitera une meilleure mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. Les efforts d'assistance qui seront déployés dans le cadre de ce programme de l'Union seront utilisés dans un contexte régional et institutionnel plus large afin d'exercer une pression par les pairs sur les pays plus sceptiques vis-à-vis du traité sur le commerce des armes. Ce sont les pays que vous avez cités au cours du débat.

Mesdames et Messieurs les députés, avec votre soutien, la première contribution de l'Union sera de permettre aux États membres de ratifier le traité sur le commerce des armes.

Je remercie le Parlement pour son engagement sur ce dossier.

  David Martin, rapporteur. - Mr President, firstly I would like to thank Commissioner Tajani himself for the work that he has put into this Treaty. I appreciate all the efforts the Commissioner has made. Although it is the Member States who are responsible, the Commission has stood four-square behind the Member States in putting this on the UN agenda. I would also like to thank all my colleagues for taking part in this debate.

Let me say, if people are posing the question ‘is this Treaty perfect?’, that no, it is not. Is this Treaty a huge achievement in beginning to seriously regulate a very volatile industry? Yes it is. It is a major step in the right direction and there is no doubt, as other colleagues have said tonight, that trade in arms and ammunition has a significant influence on peace and stability and can, when not responsibly traded, intensify violence, human rights abuses, corruption and poverty.

I am confident that the European Parliament tomorrow will pass this Treaty with a large majority and I welcome the fact that, after we do that, the Commission will push the 28 Member States to ratify it as quickly as possible and use its diplomatic contacts to encourage other countries to sign up. We need to get past the 50 threshold as quickly as possible and to get this on the UN books.

Many Members have rightly condemned Iran, Syria and North Korea for voting against this Treaty, but let us be clear that this does not mean they escape the impact of this Treaty if exporters act responsibly, because if exporters adhere to the terms of the agreement they will not sell arms to those countries and that itself will make a major contribution to bringing stability to, for example, the Middle East, and perhaps bringing North Korea back into the civilised world.

This Treaty is not perfect. It is a major achievement though, and it will be judged in the end on the difference it makes to people’s lives on the ground. I think we are, at long last, going in the right direction in globally controlling the world’s arms trade.

  El Presidente. - Para cerrar el debate se ha presentado una propuesta de Resolución de conformidad con el artículo 110, apartado 2, del Reglamento.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana, a las 12.00 horas.