Droit commun européen de la vente (A7-0301/2013 - Klaus-Heiner Lehne, Luigi Berlinguer)
Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur le droit commun européen de la vente. Il s'agit d'un instrument optionnel qui est susceptible de simplifier la conclusion des contrats à distance au sein de l'UE: les parties contractantes peuvent décider de l'appliquer ou, au contraire, de recourir au droit national.