Compte rendu in extenso des débats - Programme de surveillance de la NSA, organismes de surveillance dans divers États membres et incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens (A7-0139/2014 - Claude Moraes)

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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg	Edition révisée

Programme de surveillance de la NSA, organismes de surveillance dans divers États membres et incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens (A7-0139/2014 - Claude Moraes)

Jean Roatta (PPE), par écrit. – La protection de la vie privée des citoyens européens et la protection de leurs données personnelles est l'un des piliers de la démocratie et de l'état de droit. Il appartient non seulement aux États de faire respecter ce droit mais aussi à l'Union européenne de légiférer dans ce sens. Les mesures adoptées par la NSA sont constitutives d'une réelle intrusion dans la vie privée et d'une violation délibérée des droits fondamentaux des citoyens européens. Ce rapport fait état des différents moyens qui peuvent être mis en place pour protéger au mieux les citoyens. Son adoption est nécessaire et je me suis donc prononcé en ce sens.

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