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 Märksõnaregister 
 Terviktekst 
Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 13 mars 2014 - Strasbourg Edition révisée

Mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen (A7-0120/2014 - Paulo Rangel)
MPphoto
 
 

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Je n'ai pas voté, à titre personnel, en faveur du rapport de mon ami Paulo Rangel car il contient, à mon avis, une proposition très dangereuse visant à abaisser la majorité requise pour une motion de censure de la Commission européenne, en ne retenant que la majorité simple des membres qui composent le Parlement européen, alors qu'actuellement il faut une double majorité: les deux tiers des suffrages exprimés et la majorité des membres qui composent le Parlement européen. Le fait de préciser que cet abaissement doit se faire sans mettre en péril le fonctionnement des institutions ne me paraît pas être de nature à enlever le caractère dangereux de cette proposition. Elle mérite un plus large débat politique institutionnel et, à mes yeux, introduit un risque significatif d'instabilité institutionnelle dans une assemblée qui ne dispose pas de majorité stable. J'avais déposé un amendement pour atténuer cette proposition mais il a été considéré comme étant couvert par le compromis, ce qui n'est pas exact. C'est ce contexte qui m'a conduit à ne pas approuver ce rapport, qui contient, par ailleurs, d'excellentes propositions.

 
Õigusteave - Privaatsuspoliitika