Compte rendu in extenso des débats - Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (A7-0478/2013 - Elisa Ferreira)

Choisissez la langue de votre document :

Tento dokument není k dispozici ve vašem jazyce a je vám nabízen v jiném, který lze zvolit na liště jazyků.

Seznam

Úplné znění

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 15 avril 2014 - Strasbourg	Edition révisée

Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (A7-0478/2013 - Elisa Ferreira)

Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Elisa Ferreira sur le mécanisme de résolution unique, dans le cadre du paquet législatif sur "l'union bancaire". Le règlement mis en place vise à compléter le mécanisme de supervision unique au sein de l'union bancaire afin de créer une autorité européenne de résolution chargée de la prévention et de la gestion des crises bancaires, ainsi qu'un fonds de résolution financé par des contributions du secteur bancaire. Le texte a été adopté à une large majorité, ce dont je me félicite.

Právní upozornění - Ochrana soukromí