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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg Edition révisée

Protection des espèces de faune et de flore sauvages (A7-0087/2014 - Matthias Groote)
MPphoto
 
 

  Gaston Franco (PPE), par écrit. – Je suis heureux que le rapport sur la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ait été adopté. Il s'agit d'une refonte du règlement existant pour permettre à la Commission européenne d'exercer les pouvoirs d'exécution qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne pour établir par exemple les modalités de restrictions à l'importation des espèces. Le Parlement s'est exprimé pour que l'action de la Commission dans ce domaine recouvre la forme d'actes délégués et non d'actes d'exécution. Les négociations avec le Conseil se poursuivront au cours de la prochaine législature.

 
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