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Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 16 avril 2014 - Strasbourg Edition révisée

Manque inquiétant de crédits de paiement pour financer l'aide extérieure de l'Union (débat)
MPphoto
 

  Alain Lamassoure, auteur. - Madame la Présidente, Mme[nbsp ]Joly vient de dire quelles étaient les conséquences dramatiques du manque de crédits de paiement en ce qui concerne, en particulier, l'aide alimentaire et l'aide au développement des pays qui sont nos partenaires.

Je voudrais dire que, malheureusement, si ce problème revêt un caractère particulièrement urgent, et particulièrement tragique dans le cadre de l'aide humanitaire, il se manifeste dans tous les chapitres des politiques européennes.

Nous avons déjà constaté, pour la première fois à l'automne 2012, une première crise de crédits de paiement qui a abouti, en fait, à exécuter le budget européen de 2012 en léger déficit. Nous avons démarré l'année 2013 avec des arriérés considérables de 2012, à payer en 2013, et en dépit d'un budget supplémentaire particulièrement généreux en apparence, de plus de 11[nbsp ]milliards d'euros de crédits de paiement pendant l'année 2013, celle-ci s'est achevée avec un manque de crédits de paiement pour les programmes engagés en 2013 de plus de 23[nbsp ]milliards d'euros. Si bien qu'aujourd'hui, pour l'ensemble des politiques communautaires, nous voyons bien que, vers le milieu de l'année, on risque de manquer d'argent. Des marges restent disponibles, à hauteur d'environ 700[nbsp ]millions d'euros sous le plafond prévu pour l'année 2014.

La commission des budgets, très attentive à ce sujet –[nbsp ]nous avons tenu des auditions conjointes du commissaire Lewandowski[nbsp ]et de la commissaire[nbsp ]Georgieva avec Mme[nbsp ]Joly et la commission du développement[nbsp ]– a donné son accord pour tous les virements qui sont légalement possibles aujourd'hui pour répondre aux besoins les plus urgents tels que ceux de l'aide humanitaire. Mais ces virements accordent à l'aide d'urgence de l'argent qui provient de lignes budgétaires dont on sait qu'elles manqueront de moyens avant la fin de l'année.

Normalement, un virement consiste à prendre de l'argent sur des lignes dont on pense qu'elles seront sous-utilisées au profit de lignes qui sont surutilisées. Mais là, nous comblons un trou en creusant un autre trou. Et cela n'est possible que si le Conseil admet qu'il faudra un budget supplémentaire, vraisemblablement au milieu de l'année, probablement avant l'automne prochain.

Le commissaire Lewandowski pourra nous donner les précisions nécessaires. Mais à ce stade, il faut bien se rendre compte que le Parlement va être entre parenthèses pendant quatre mois environ et qu'il ne sera donc pas en mesure de voter des budgets supplémentaires. Nous serons simplement en mesure d'expédier les affaires courantes. Par conséquent, nous devons absolument laisser une maison en ordre et nous assurer qu'au moment où le Parlement termine sa législature, il laisse à l'Union les moyens de financer ses politiques, les besoins d'urgence et les autres politiques telles qu'elles ont été prévues dans le budget 2014.

 
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