Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – L'impôt doit être payé là où les profits sont réalisés: c’est en étant fidèle à ce principe que j’ai voté pour ce rapport qui vise à combler les lacunes utilisées par les entreprises fraudeuses et comprend des mesures juridiquement contraignantes pour bloquer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éviter de payer des impôts.

Ce texte prévoit ainsi une définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu'une multinationale est bien implantée dans un pays. Il comprend l’établissement d'une liste noire stricte et commune aux 28 États membres des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union. Il propose le plafonnement des déductions d'intérêts à 20 % et jusqu’à 2 millions d’euros, une position ambitieuse et plus équilibrée que la proposition de la Commission, qui permet d’empêcher que les multinationales ne gonflent artificiellement le nombre de prêts qu'elles contractent. Enfin, une limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) est prévue, à travers une clarification de la définition des investissements en recherche & développement.

Il s’agit d’un véritable pas en avant qui mérite d’être soutenu.