Compte rendu in extenso des débats - Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics (A8-0156/2016 - Mady Delvaux)

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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 9 juin 2016 - Strasbourg	Edition révisée

Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics (A8-0156/2016 - Mady Delvaux)

Nadine Morano (PPE), par écrit. ‒ J’ai voté contre l’amendement déposé par l’ENF qui visait à rejeter la position du Conseil sur ce texte, qui concerne un projet de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains document publics dans l’Union européenne. Ce texte vise à dispenser les citoyens européens des formalités administratives de légalisation et d’apostille, et à permettre à l’administration qui reçoit le document demander à l’autorité qui l’a émis de vérifier son authenticité.

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