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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 23 juin 2016 - Bruxelles Edition révisée

Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (A8-0208/2016 - Jean-Marie Cavada)
MPphoto
 
 

  Dominique Riquet (ALDE), par écrit. ‒ La mobilité accrue des personnes au sein d’un espace européen sans frontières intérieures entraîne un accroissement important du nombre de couples de ressortissants d’États membres différents qui vivent dans un État membre autre que le leur ou qui acquièrent des biens situés sur le territoire de plusieurs États membres.

Si nous pouvons, en tant qu’Européens, nous en féliciter comme la manifestation d’un brassage accru des peuples européens, cela pose plusieurs questions juridiques et pratiques – en raison de la grande disparité entre les règles applicables aux effets patrimoniaux du mariage – auxquelles ce rapport entend répondre. Il vise notamment à établir un cadre légal clair, où les couples seront capables de choisir la juridiction et la loi applicable pour leurs possessions et leurs propriétés, évitant ainsi des conflits ultérieurs de juridictions.

À n’en pas douter, cette législation permettra une meilleure clarification, stabilité et prévisibilité du cadre légal pour les couples internationaux. En accord avec ces lignes politiques, j’ai voté en faveur de ce texte.

 
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