Constance Le Grip (PPE). – Monsieur le Président, chers collègues, c'est en ma qualité de rapporteure de la directive relative à la protection des savoir-faire professionnels que je m'adresse à vous aujourd'hui.

Cette directive, adoptée ici même à une très large majorité le 14 avril dernier, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 juin très précisément et, pour la première fois, a vu les institutions européennes – le Parlement européen, qui était très à l'avant-garde des propositions – reconnaître tout à fait officiellement dans un texte législatif européen la nécessité d'offrir une protection à ceux qui, parfois au détriment de leur vie professionnelle, sociale, familiale ou personnelle, sont amenés à révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale.

Voilà exactement les termes que nous avons inscrits dans la loi européenne: "faute, acte répréhensible ou activité illégale". [...]

‘misconduct, wrongdoing or illegal activity’

Nous avons encore une fois gravé dans le marbre cette exigence.

L'affaire Mediator, il y a quelques années, dans mon pays – la France – et l'actualité plus récente du scandale LuxLeaks et de la retentissante affaire, qui ne fait que commencer, dite des Panama Papers nous ont bien montré et nous montrent tous les jours le rôle, l'importance et l'utilité des lanceurs d'alerte dans la détection et la révélation, encore une fois, de pratiques par lesquelles certains violent, trahissent et contournent l'esprit et la lettre de nos lois, de nos normes et de certains de nos principes fondamentaux.

Il y a quelques jours, effectivement, un juge luxembourgeois a été amené à condamner deux lanceurs d'alerte dans l'affaire LuxLeaks en application stricte du droit luxembourgeois. Je fais partie de celles et de ceux – nous sommes plusieurs ici au sein du Parlement européen – qui ont la ferme conviction que, si la directive dite "secret d'affaires" avait été appliquée et transposée en droit luxembourgeois, les choses ne se seraient pas passées de la même façon.

En tout cas, il est clair que, si les scandales ne connaissent pas de frontières, la protection des lanceurs d'alerte que nous devons assurer doit être mise en place au niveau européen. L'approche globale est ici dans les institutions européennes, en pensée et en action.