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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 14 septembre 2016 - Strasbourg Edition révisée

Récentes évolutions en Pologne et conséquences sur les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (B8-0865/2016, B8-0977/2016, B8-0978/2016)
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  Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D), par écrit. ‒ Appartenir à l’Union européenne implique de souscrire à un socle de valeurs fondamentales, fondées sur la primauté du droit et la démocratie. Si un seul État membre contrevient à ces principes, cela porte atteinte à l’intégrité de l’Union toute entière. C’est pourquoi la Commission a engagé un dialogue avec les autorités de la Pologne, où l’équilibre des pouvoirs est mis en danger du fait de la paralysie du tribunal constitutionnel et des réformes liberticides du gouvernement conservateur.

Les députés européens appuient la démarche de la Commission pour trouver une solution à cette crise constitutionnelle. Ils s’inquiètent de cette situation de menace systémique envers l’état de droit qui met à mal la protection des droits fondamentaux, en tête desquels la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les droits des femmes.

Si je soutiens l’objectif de ce texte, j’aurais souhaité qu’il soit plus ambitieux sur la nécessité d’adopter des sanctions au cas où le gouvernement polonais persistait dans son refus de coopérer. C’est la crédibilité de l’Union dont il s’agit.

Surtout, tout cela renforce le besoin d’un Pacte européen pour l’état de droit, afin de s’assurer du respect des valeurs européennes, au quotidien, dans tous les États membres de l’Union.

 
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