Joëlle Bergeron, rapporteure. – Monsieur le Président, je remercie mes confrères qui ont compris le but poursuivi par ce rapport d’initiative qui est effectivement de protéger les plus faibles d’entre nous et de leur permettre d’exercer leurs droits au même titre que tous les citoyens européens.

Ce sentiment de protection de l’autre peut avoir une origine soit philosophique, soit religieuse, et il est à mon avis plus important que la notion de souveraineté nationale. C’est pourquoi, Monsieur Lebreton, je crois que la souveraineté nationale doit s’effacer devant la vulnérabilité du prochain.

Le texte de la Convention de La Haye – qui est très bien et très équilibré, je l’ai toujours dit – a dix-sept ans, Madame Jourová. Cela fait dix-sept ans que les personnes vulnérables qui ont une résidence à l’étranger – dont je me suis occupée en tant que commissaire-priseuse –, doivent attendre quatre ans, voire cinq, s’ils deviennent héritiers, pour pouvoir hériter. Ils sont parfois morts avant d’avoir pu hériter. Ils ne peuvent pas divorcer, ils ne peuvent pas être placés en institution, ils ne peuvent pas être soignés puisque les interventions médicales nécessitent l’accord d’un tuteur, et si leur mesure de protection est française et qu’ils résident en Espagne, ils sont obligés de reprendre une mesure de protection en Espagne.

Je crois que ceux qui s’opposent à ce rapport n’ont pas compris son but. Ce rapport ne sert pas à modifier les législations nationales mais à faciliter la vie des plus faibles. Ce sont purement des mesures administratives de reconnaissance d’un statut de personne vulnérable.