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 Index 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Mardi 4 juillet 2017 - Strasbourg Edition révisée

Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (débat)
MPphoto
 

  Virginie Rozière (S&D). – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre mandat, depuis 2014, a été émaillé par une longue liste de scandales portant sur l’optimisation, l’évasion et la fraude fiscales. Bref, autant d’éléments qui montrent qu’il est urgent d’agir et que nous avons besoin d’une action énergique et concrète dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Nous avons pris position régulièrement, grâce aux travaux des commissions TAXE 1, TAXE 2 ou PANA, pour dire qu’il nous fallait des mesures concrètes, dont cette déclaration comptable pays par pays, et tout cela dans une belle unanimité avec nos collègues des libéraux et de la droite. Et maintenant que, enfin entendus par la Commission, nous avons une proposition concrète sur la table, les voilà peut-être effrayés par l’idée de transformer les paroles en actes, les voilà pressés d’établir des passe-droits, des conditions discrétionnaires pour permettre aux multinationales d’échapper à leurs obligations. Cela, sans limite de durée et avec des critères totalement opaques, c’est cette fameuse exemption.

Demain, lors du vote, j’espère que nous serons suffisamment fermes pour limiter concrètement ces passe-droits et faire en sorte d’adopter une vraie mesure de transparence fiscale au bénéfice des citoyens, parce que, mes chers collègues, n’oubliez pas qui nous a élus et qui nous représentons dans cet hémicycle.

 
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