Mady Delvaux, Rapporteure. – Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier mon corapporteur Juan Fernando Lopez Aguilar ainsi que les rapporteurs fictifs pour la bonne coopération entre les commissions ECON (affaires économiques et monétaires) et LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures), qui nous a permis d’arriver en trilogue à un texte dont je suis assez contente, parce qu’il établit un bon équilibre entre, d’une part, l’efficacité des moyens d’action des autorités nationales et, d’autre part, la protection de la vie privée des citoyens.

Le règlement sur les contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union contribue à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en donnant aux autorités compétentes des États membres, les douanes, les instruments dont elles ont besoin pour accomplir leur mission à la frontière extérieure de l’Union.

Il établit un système de contrôle applicable aux personnes qui entrent dans l’Union ou en sortent en transportant de l’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, ou d’un montant équivalent en d’autres monnaies. La définition de l’argent liquide comprend évidemment les espèces, mais aussi l’or ou encore certains types de cartes prépayées anonymes qui ne sont liées à aucun compte bancaire.

Un rôle essentiel revient aux douanes, bien sûr, mais aussi aux cellules de renseignement financier des différents États membres, qui reçoivent et traitent les informations provenant de diverses sources et sont donc bien placées pour déterminer s’il y a lieu d’effectuer une enquête plus approfondie sur cet argent. Voilà pourquoi il faut que les systèmes d’informations nationaux soient interconnectés et que les informations soient rapidement mises à disposition des autorités.

Le Parlement européen a aussi demandé à la Commission d’examiner s’il est opportun de créer une cellule de renseignement financier au niveau de l’Union européenne. Il ne s’agit pas de jeter un quelconque soupçon sur des personnes qui agissent de bonne foi, mais il n’est pas acceptable qu’au sein de l’Union européenne, nous ne disposions pas d’informations suffisantes sur les sommes qui passent clandestinement nos frontières parce que ces informations sont dispersées entre les États membres et que les criminels comptent précisément sur une non-coopération entre les autorités des États membres.

Le règlement prévoit qu’une personne portant une somme égale ou supérieure à 10 000 euros fasse une déclaration qui renseigne sur le destinataire, la provenance économique et l’usage prévu de cet argent, et les autorités compétentes auront la possibilité de retenir l’argent à titre temporaire – sous certaines conditions, évidemment: quand l’obligation de déclarer n’a pas été respectée et quand il existe des indices d’activité criminelle.

Cette période de retenue temporaire doit être limitée au temps nécessaire pour décider si des enquêtes supplémentaires sont de mise, et évidemment une somme minimale devrait rester à disposition du porteur pour lui permettre de subvenir à ses besoins. En tout état de cause, les autorités sont tenues de fournir une explication et de décrire les raisons ayant donné lieu à la saisie temporaire.

Ce sont les États membres qui fixent les sanctions pour non-exécution de l’obligation de déclaration – elles doivent être proportionnées et efficaces – et le Parlement européen lance un appel aux États membres pour faire converger au maximum les sanctions appliquées au niveau national, pour éviter que les criminels choisissent l’État membre d’entrée ou de sortie dans lequel les sanctions sont les plus légères.

Enfin, en dernier lieu, je voudrais encore mentionner que des campagnes d’information régulières devraient avoir lieu pour remédier à la situation actuelle, où beaucoup de personnes ne savent pas qu’elles sont obligées de déclarer leur argent liquide au-delà d’un certain montant.