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Compte rendu in extenso des débats
Lundi 14 janvier 2019 - Strasbourg Edition révisée

Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (débat)
MPphoto
 

  Marie-Pierre Vieu, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, le fait d’ouvrir la possibilité aux entreprises de louer des véhicules pour le transport des marchandises au niveau de l’Union peut permettre aux entreprises de transport de faire face aux aléas de leur activité, et cela, j’y suis favorable. Par contre, cela implique un texte exempt de toute faille juridique qui encourage les fraudes, tant au niveau social que fiscal. Dit autrement, il faut des garde-fous clairs et fermes.

J’ai soutenu, pour ma part, une limitation du temps de location à un mois maximum, deux fois par an, puis une limitation en volume à un maximum de 25 % de la flotte. Le texte voté en commission des transports ne retient pas ces exigences. Il reste largement insuffisant et ne donne pas les garanties nécessaires.

Permettre la location sans restriction et interdire aux États membres de la limiter en- dessous de quatre mois consécutifs, c’est sciemment ouvrir la porte aux abus. Abus en matière fiscale, au regard de la lutte contre les sociétés boîtes aux lettres et les pratiques de rotation abusives dans plusieurs pays, qui amènent à des pertes de revenus pour les États membres; abus dans le domaine social, avec l’exploitation des travailleurs de la route par des employeurs abusifs; abus, enfin, à conséquences écologiques, renforçant le dumping social et l’Europe du «tout camion» au détriment du fret ferroviaire.

Je refuserai d’ouvrir cette brèche et m’opposerai à ce texte.

 
Last updated: 4 April 2019Legal notice - Privacy policy