Communiqué de presse

 

 

532 voix pour, 120 contre et 25 abstentions, les amendements appelant au rejet de la directive sur l'ouverture au marché des services portuaires ont été adoptés, mercredi 18 janvier 2006, en session plénière à Strasbourg, marquant ainsi un second rejet par le Parlement européen.

 

Après ce franc vote, la directive pourrait cependant rester dans le circuit législatif. Le Commissaire aux transports Jacques Barrot, qui s'est exprimé après le vote, a annoncé son intention de consulter le collège des commissaires sur l'avenir du texte : "Je lui proposerai d'en tirer les conséquences. Je lui proposerai aussi de continuer le travail, avec tous les acteurs concernés". Un éventuel renvoi en commission parlementaire est prévu par l'article 52 du règlement. Selon la procédure, le texte devrait y être réexaminé, pour être à nouveau présenté en session plénière, sous un délai de deux mois. Il faudrait pour cela que la Commission maintienne sa proposition. Si, à l'inverse, la Commission décide de retirer le texte, le Parlement devra confirmer son rejet par le vote d'une résolution.

 

En 2003, un premier essai d'ouvrir ce secteur à la concurrence n'a pas abouti, une majorité de députés ayant rejeté le projet de compromis issu des négociations en conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres. La Commission a ensuite transmis une nouvelle proposition de directive à l'Assemblée, peu avant le départ de l’ancienne commissaire aux transports Loyola de Palacio. 

 

Le nouveau texte n’allait cependant pas connaître un sort plus favorable que le précédent, dont il conservait d’ailleurs les grandes lignes. La commission des Transports n'ayant pas été en mesure de parvenir à une décision, tous les scénarios restaient ouverts en séance plénière. En commission, une tentative de rejeter totalement la proposition a échoué de justesse, de même qu'un compromis visant à approuver la directive sous une forme modifiée sur la base du rapport de Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE). Le débat qui s’est tenu la veille du vote en plénière aura ensuite été l’occasion de mesurer l’ampleur du rejet qui s’annonçait, cette semaine à Strasbourg.

 

La session aura en outre été marquée par les violents incidents lors d’une manifestation de dockers à proximité du Parlement, où 64 policiers ont été blessés et une partie du bâtiment endommagée.

 

 

Les partisans de la libéralisation du marché des services portuaires sont d'avis qu'il est indispensable de libéraliser le marché des services portuaires pour promouvoir la croissance et l'emploi, alors que ses détracteurs jugent qu'elle aurait pu provoquer des pertes d'emplois massives et détériorer les conditions de travail. Le point le plus controversé concernait l'auto-assistance, qui permettait - dans la première mouture de la directive - aux personnels des navires d'assurer eux-mêmes le chargement et le déchargement. Ce point avait été l'une des principales causes de son rejet. La nouvelle proposition entendait autoriser les marins à effectuer des tâches de manutention de marchandises et d'assistance aux passagers. Les armateurs se seraient cependant vu permettre de faire appel à leur propre personnel au sol pour le déchargement.

 

Lors du vote, la commission des Transports s'est d'abord prononcée contre les amendements qui visaient à rejeter purement et simplement le projet de la Commission. Ces amendements avaient été déposés par le PSE, les Verts/ALE, les groupes GUE/NGL et IND/DEM, des députés britanniques du groupe PPE-DE et  par les commissions du Marché intérieur et des Affaires sociales du Parlement.

 

Toutefois, lors du vote sur l'ensemble du rapport de Georg Jarzembowski, et bien que la plupart des amendements de compromis aient été adoptés, le rapport final a été rejeté par 24 voix contre 23. Au cours du dernier vote de la journée, une résolution législative a été adoptée qui laissait en l'état la proposition de la Commission.

 

En outre, la commission du Marché intérieur a également émis un avis négatif sur la directive, arguant notamment que les services portuaires européens sont déjà considérés comme les plus compétitifs au monde - et n'auraient ainsi pas besoin d'une nouvelle ouverture à la concurrence.

 

 

 

Le Parlement a débattu de la proposition controversée de la Commission sur l'accès au marché des services portuaires. Les groupes politiques divisés, face à une proposition ayant fait peu de cas de leur précédent vote en 2003, laissent entrevoir un probable rejet lors du vote en plénière. Les orateurs ont invoqué diverses raisons, notamment d'ordre social.

 

 

 

L'objectif de cette directive est "la modernisation des ports et l'accroissement de leur activité" a rappelé Jacques Barrot, vice-président de la Commission  chargé des transports. Ces besoins ont été identifiés dès 2001, a précisé le commissaire, en vue de réaliser la libre prestation des services portuaires conformément aux dispositions du Traité confirmés par le Conseil européen, l'agenda de Lisbonne et le Livre blanc sur les transports. Il s'agit d'achever le marché intérieur, de décongestionner les réseaux routiers et de renforcer la cohésion des réseaux périphériques tout en respectant totalement les dispositions de sécurité, d'emploi et de sécurité sociale. "90% du trafic extérieur transite par les ports, il faut par conséquent, dans un souci d'efficacité, disposer d'un cadre clair qui favorise les investissements" a conclu le commissaire. Jacques Barrot s'est toutefois déclaré "conscient des réserves rencontrées" et ouvert au débat.

 

 

Le rapporteur, Georg Jarzembowski (PPE-DE, DE) a estimé que "tous ceux qui travaillent dans les ports sont en faveur de la transparence", et qu'il serait dès lors, sur ce point, "inconcevable, pour moi, de rejeter cette directive". Il a en outre constaté les "divergences" sur la question de l'accès au marché. "Les prestataires actuels ne la souhaitent peut-être pas. En revanche, les armateurs et les transporteurs croient que cette règlementation s'impose : elle leur permettrait de choisir aux prix les meilleurs et de casser les monopoles". Elle permettrait "la liberté d'établissement dans les ports, au même titre qu'elle existe déjà ailleurs", et "à de nouveaux acteurs de jouer à plein".  Le rapporteur a en outre souligné la sécurité représentée par la période de transition prévue. Pour les travailleurs portuaires, "nos propositions sont correctes", car "nous voulons supprimer certaines dispositions en matière d'auto-assistance et d'auto-manutention". Cette directive devrait ainsi permettre "plus d'efficacité dans les ports et des coûts plus bas pour les consommateurs, tout en garantissant un accès équitable au marché". Georg Jarzembowski a en outre prévenu qu'un rejet de la proposition de directive signifierait "l'absence de règlementation européenne" et "l'incertitude juridique" pour les transports maritimes.

 

 

Pour la commission de l'Emploi et des Affaires sociales, Stephen Hugues (PSE, UK) a estimé qu'"il fallait décider en toute sérénité tout en tenant compte des frustrations des dockers. "La Commission aurait dû y réfléchir par deux fois avant de remettre sur la table une directive rejetée par le  Parlement." L'auto-assistance n'est pas viable, selon le député, car le secteur a besoin de personnel formé et qualifié. "La Commission devra donc revoir en profondeur la directive après le rejet espéré de ce texte ".

 

 

Pour Marianne Thyssen (PPE-DE, BE), "alors que le Parlement européen avait rejeté le premier paquet portuaire, la Commission nous a transmis un nouveau paquet, sous une nouvelle couche de vernis. Mais dessous, c'est la même chose. Nous espérions davantage de respect". Soulignant les divisions au sein de son propre groupe, elle a estimé que "nous nous acheminons vers un rejet". Elle a ainsi invité la Commission à trouver une nouvelle approche. "Mais avez-vous cette fois l'intention de la présenter aux professionnels du secteur ?" a-t-elle demandé.

 

Selon Wilhelm Ernst Piecyk (PSE, DE), "les dockers ont certes dépassé les bornes et il faut condamner cette violence mais cette directive a sa place parmi les déchets portuaires". Cette tentative de modifier le dispositif actuel aurait des conséquences graves pour les travailleurs. L'argument du manque de compétitivité des ports n'est pas un justificatif pertinent. Les procédures de sélection impliqueraient une discrimination et conduiraient à "servir sur un plateau d'argent les grands ports asiatiques concurrents". Le représentant du groupe socialiste a appelé de ses vœux la mise en place de "conditions saines de concurrence".

 

Anne Elisabet Jensen (ADLE, D) a pour sa part regretté que "cinquante ans après la création de l'Union européenne, nous n'ayons toujours pas de directive cadre sur les ports". Elle a souligné "les nombreuses difficultés de circulation et d'établissement" rencontrées. Au sein de son groupe, "partagé", "beaucoup voteront contre" a-t-elle annoncé. "Nous avons soutenu le rapporteur, qui voulait modifier la directive pour en faire quelque chose de plus sensé. Nous avons besoin d'un texte qui permette l'équité de la concurrence. Il faut casser les monopoles et décharger les infrastructures terrestres pour utiliser davantage les transports maritimes" a-t-elle estimé. Anne Elisabet Jensen a en outre invité la Commission à "analyser les conséquences" d'un éventuel rejet du texte pour formuler une nouvelle proposition.

 

Pour Joost Lagendijk (Verts/ALE, NL), "l'action absurde d'une minorité d'excités ne doit pas faire perdre de vue la nécessité de défendre l'intérêt des travailleurs du secteur" : l'enjeu est de taille : remplacer des personnes bien formées par du personnel non qualifié. De plus, selon le député, de nombreux armateurs jugent ces nouvelles dispositions trop bureaucratiques. L'UE devrait selon lui se contenter de légiférer quand cela apporte une plus-value. "Une seule législation ne peut résoudre le problème des ports européens du sud".

 

S'exprimant au nom du groupe GUE/NGL, Erik Meijer (NL) a estimé que "pour les travailleurs portuaires, la directive ne pose que des difficultés". Soulignant que la proposition formulée en 2003 "avait déjà suscité des critiques avant d'être rejetée", il a appelé à réserver un même traitement à la "bombe à retardement laissée en héritage par Loyola de Palacio". La motivation de l'ancienne commissaire aux Transports espagnole n'aurait été que de "promouvoir le transport maritime entre l'Italie et l'Espagne afin d'éviter le passage par la côte sud de la France".

 

Pour Patrick Louis (IND-DEM, FR) l'objectif de cette nouvelle proposition est de "surmonter l'échec du premier paquet portuaire rejeté par ce même Parlement, les rares changements n'amélioreront rien". La nouvelle proposition de directive reprend pour  l'essentiel les dispositions de l'ancienne avec le même champ d'application, une liste de services identique et une promotion excessive de la concurrence. Les autorisations délivrées aux prestataires de services portuaires font l'objet d'une véritable suspicion. "L'imposition de nouvelles procédures fera naître un contentieux et les coûts de gestion croîtront avec l'insécurité juridique". En outre, la durée des validations ne tient pas compte du temps nécessaire pour justifier les investissements lourds. "Ces replâtrages successifs manifestent une démarche précipitée sans étude d'impact sérieuse". Le député a cité une étude du ministère britannique des transports relevant des conséquences aggravantes : augmentation du ticket d'entrée sur le marché, rente accordée aux grands fournisseurs aux dépens des petites entreprises. "Des changements touchant à l'auto assistance réalimentent la critique de dumping social. Cette question cruciale manifeste la place centrale et récurrente de la directive Bolkestein pour tous les dispositifs de l'Union" a conclu le député.

 

Roberts Zile (UEN, LV) a jugé le texte proposé par la Commission "classique et typique" car "présenté sans étude d'impact". Il a en outre estimé qu'il amènerait les ports de la Baltique à "subir concurrence des ports russes". Il a cependant regretté, tout en prônant un rejet, que "la minorité violente que nous avons vue hier, ainsi que la gauche du Parlement" sortiraient vainqueurs d'un éventuel rejet".

 

Pour les non inscrits, Ashley Mote (NI, UK) a prôné également le rejet de la directive. Il a rappelé que le secteur maritime essentiel pour l'activité économique britannique ne bénéficie d'aucune aide publique. Ce secteur qui a la confiance des investisseurs serait mis à mal par la directive qui "prévoyant de confier le fret et la manutention à des profanes, méconnaît complètement la réalité économique".

 

 

Gilles Savary (PSE, FR) a annoncé son intention de voter contre la proposition de la Commission. Tout d'abord "parce qu'il s'agit d'un déni de démocratie parlementaire. Il ne faut pas encourager la Commission à reproduire à nouveau les mêmes textes chaque fois que le Parlement à voté contre et à ne rien écouter". Un texte jugé "socialement inacceptable et dangereux", coupable de "légaliser le servage dans les ports de même que celui qui sévit sur les mers" et "irresponsable car il donne raison aux eurosceptiques patentés, aux plus enragés contre l'Europe". Gilles Savary a par ailleurs regretté que la Commission n'ait pas retiré sa proposition lors de l'initiative "better regulation". Il a également estimé qu'un port est "un site stratégique, et pas un libre-service, pas un supermarché".

 

Selon Jacky Henin (GUE/NGL, FR) la directive sur les services portuaires proposée pour la seconde fois "tourne totalement le dos à l'intérêt général, à l'amélioration des conditions de vie des citoyens européens et ne sert que les intérêts financiers des grandes transnationales du fret au détriment de tous les acteurs de la filière portuaire, du docker au petit entrepreneur". Son seul but, est de briser les statuts, les protections sociales et  de tirer vers le bas les salaires "pour enrichir une minorité" au détriment de la sécurité des hommes et de l'environnement. "Le modèle social de cette directive, c'est le système de la jungle et l'auto-assistance c'est la renaissance de l'esclavage". Le député a rappelé que toutes les professions et syndicats européens ont manifesté devant le Parlement avec les 10 000 dockers venus de toute l'Europe pour rejeter cette "directive Bolkestein portuaire scélérate". Il a mis en garde : "voter une telle directive est une véritable provocation politique, et c'est prendre la responsabilité de bloquer par des grèves dures de nombreux ports de l'Union avec toutes les conséquences économiques que cela comporte".

 

 

Réagissant aux intervenants, Jacques Barrot a déclaré: "si j'avais estimé que les risques encourus étaient aussi graves, je n'aurais pas en mon âme et conscience, présenté cette proposition". Il a rappelé la nécessité de mettre en place un cadre juridique clair susceptible d'encourager les investissements. Le commissaire a insisté sur le fait que l'auto-assistance était très strictement limitée. L'article 4 prévoit la sauvegarde des normes sociales nationales. Il s'est prononcé en faveur de la prolongation du délai du régime transitoire et pour la protection des investissements préalables à l'entrée de la directive. Soulignant la position paradoxale du  Parlement - qui va se prononcer sur le texte initial et non sur la proposition amendée du rapporteur - Jacques Barrot a jugé plus raisonnable d'attendre le vote pour délivrer ses conclusions.