Faits marquants
 

Panorama des activités du Parlement en 2007, une année décisive pour l'UE

Institutions - 20-12-2007 - 13:13
Partager
 
 
Avec la signature d'un nouveau Traité, un nouvel élargissement de l'Union européenne et l'adoption de plusieurs paquets législatifs qui auront un impact sur la vie quotidienne des citoyens, l'année 2007 restera dans les annales de l'histoire européenne. Le Parlement y a pris une part active, comme en atteste ce bilan qui renvoie vers une sélection d'articles représentatifs de son activité au cours de cette année.
 
L'adoption du traité de Lisbonne dote l'Europe d'un nouveau cadre adapté au XXIème siècle, précisément 50 ans après la signature du Traité de Rome. Le nouveau texte, qui devra à présent être ratifié par tous les Etats membres, accroît les pouvoirs des députés européens et, de ce fait, renforce le contrôle démocratique de l'Union. Le Parlement a approuvé les résultats de la Conférence intergouvernementale et a d'ores et déjà abordé divers aspects de l'accord, y compris l'évolution de sa composition, le nombre de députés devant se limiter à 751 après l'élection de 2009. En outre, le Parlement a approuvé à une large majorité la Charte des droits fondamentaux.
 
Cette année a également été marquée par l'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie à l'UE, qui a conduit à augmenter temporairement le nombre de députés à 785.
 
L'Assemblée s'est également dotée d'un nouveau Président, qui restera en fonction jusqu'aux élections de 2009 : le démocrate chrétien allemand Hans-Gert Pöttering a succédé au socialiste espagnol Josep Borrell.
 
En matière législative, l'action des députés a permis l'adoption de législations importantes pour la vie quotidienne des citoyens européens : la réduction du prix des appels de téléphones mobiles à l'étranger, un paquet ferroviaire pour stimuler ce type de transport et renforcer les droits des passagers, la révision des limites autorisées pour les polluants atmosphériques nocifs pour la santé humaine, l'étiquetage des boissons alcoolisées, le contrôle de l'utilisation des pesticides ou la directive sur la publicité et le placement de produits à la télévision, pour ne citer que quelques exemples. Par ses prises de position, le Parlement a également contribué à aplanir les divergences sur des sujets controversés tels que la réforme du secteur du vin ou la libéralisation des services postaux.
 
Le Parlement a témoigné de son soutien aux droits de l'homme bafoués au Darfour en honorant l'avocat soudanais Salih Mahmoud Mohamed Osman, lauréat du prix Sakharov. La culture a également figuré en bonne place des préoccupations du Parlement avec la création du prix Lux destiné à soutenir les œuvres cinématographiques européennes.
 
Enfin, les députés ont eu un avant goût de la future présidence française avec la venue du Président Nicolas Sarkozy au cours d'une séance solennelle.
 
REF.: 20071217TMN15631

Institutions

Haut de la pageSuivant
 
Hans-Gert Pöttering, nouveau Président du Parlement européen
 
Le Parlement européen a élu, le 16 janvier, à une large majorité son nouveau Président pour la seconde moitié de l'actuelle législature. Le député allemand Hans-Gert Pöttering, président sortant du groupe PPE-DE, occupera cette fonction jusqu’aux prochaines élections européennes de 2009. Quelles que soient leurs opinions, les responsables des groupes politiques ont salué les qualités du nouveau Président et exprimé leur confiance quant à sa capacité à mener sa tâche en toute impartialité.
 
Deux Vice-présidents français pour le Parlement européen
 
Dans la foulée de l'élection de son président, le Parlement a élu le même jour quatorze vice-présidents. La France a conservé deux députés aux postes de Vice-présidents. Gérard Onesta (Verts/ALE) devenant le troisième Vice président du Parlement européen dans l'ordre de préséance et Pierre Moscovici (PSE), le dixième. Celui-ci ayant rejoint l'Assemblée nationale après les élections législatives françaises, a été remplacé par Martine Roure (PSE), élue le 10 juillet.
 
De nouveaux députés roumains et bulgares au Parlement européen
 
Le 1er janvier 2007, 35 Roumains et 18 Bulgares sont devenus députés au Parlement européen, leurs pays ayant adhéré à l'Union européenne. Ils ont été désignés par leurs parlements nationaux respectifs et ont occupé leur siège jusqu'à ce qu'aient lieu les élections au PE dans ces deux pays, respectivement le 25 novembre et le 20 mai.
 
Les valeurs communes au cœur du programme du Président du Parlement européen
 
Défendre les valeurs de l'Europe pour une Europe des citoyens, réaliser les réformes - pour la démocratie et le parlementarisme - et promouvoir le dialogue des cultures - pour le partenariat et la tolérance, telles sont les lignes fortes du programme présenté par le nouveau Président du Parlement, Hans-Gert Poettering. Cette présentation a été suivie d'une déclaration de la Chancelière Angela Merkel qui a présenté ses priorités et d'une intervention du Président de la Commission, Jose Manuel Barroso.
 
Nicolas Sarkozy : "l'Europe sera un grand idéal ou ne sera plus"
 
Lors d'une séance solennelle, le Président français a réitéré l'engagement de son pays en faveur de l'Europe. Tout en affirmant que "le traité simplifié est une victoire de l'Europe politique", il a souligné l'importance de la prise en compte des préoccupations des citoyens européens. Il a ensuite exposé les défis qui restent à relever : crise identitaire européenne, lutte contre le réchauffement climatique, régulation du capitalisme financier et nécessité d'une politique d'immigration commune.
 
Réforme des Traités : Le Parlement européen a donné son feu vert à la CIG
 
Le Parlement européen a donné son feu vert au mandat de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la réforme des traités. Selon ce rapport adopté le 11 juillet, le nouveau traité intègre une grande partie du projet de Traité constitutionnel, même si la cohésion de l'UE risque d'être affaiblie par les dérogations accordées aux Etats membres. L'avis du PE était nécessaire pour permettre à la CIG de débuter ses travaux.
 
Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE
 
Le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering, le Premier Ministre portugais et Président en exercice du Conseil, José Sócrates, et le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ont signé et proclamé, le mercredi 12 décembre, la Charte des droits fondamentaux lors d'une cérémonie officielle au Parlement européen à Strasbourg.
 
Vers une nouvelle répartition des sièges du PE
 
Le Parlement européen s'est prononcé sur la répartition des sièges au PE après les élections législatives de 2009. Cette nouvelle distribution approuvée le 11 octobre à une nette majorité rééquilibre le nombre de sièges en fonction de l'évolution de la population des Etats membres et attribue deux députés supplémentaires à la France par rapport à ce que le traité de Nice révisé prévoyait. Le rapport demande également une révision de cette répartition pour la législature suivante (2014-2019).
 
Vers un financement plus stable des partis politiques européens
 
Le Parlement, parvenu à un accord avec le Conseil en première lecture, a adopté un rapport qui soutient une proposition de la Commission permettant d'améliorer la stabilité financière des partis européens. Elle autorisera aussi la création de fondations politiques européennes et le financement de la campagne électorale européenne de 2009 par les partis politiques européens.
 
Haut de la pageSuivant

Relations extérieures, Développement, Aide humanitaire

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Adoption d'une résolution sur les relations transatlantiques
 
Le Parlement a adopté une résolution sur les relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne, à l'occasion du sommet transatlantique du 30 avril à Washington. Politique internationale, accords PNR, relations économiques et coopération entre le Congrès et le Parlement européen: tels étaient les aspects importants de cette résolution. 
 
Relations avec la Russie : détente et inquiétudes
 
Le Parlement a adopté une résolution sur le sommet UE-Russie de Mafra. Celle-ci souligne le relatif climat de détente qui a présidé à ce sommet, notamment concernant l'embargo sur la viande polonaise qui bloquait les négociations sur le nouvel accord de partenariat UE-Russie, l'actuel expirant fin 2007. Cependant, les questions des droits de l'homme, de l'énergie ou du bouclier antimissile inquiètent les députés.
 
Le PE appelle le gouvernement turc à poursuivre les réformes
 
Dans une résolution adoptée en octobre à une large majorité, le Parlement se félicite des engagements en matière de réformes du gouvernement turc récemment élu. La résolution met également l'accent sur les domaines dans lesquels des progrès restent encore à accomplir tels que la réforme constitutionnelle et les relations avec les pays voisins. Les députés s'inquiètent aussi d'une possible action militaire de la Turquie au Nord de l'Irak.
 
Gaza : les députés européens appellent à la levée du blocus
 
Le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution sur la situation humanitaire à Gaza. Les députés appellent à la levée du blocus de Gaza et demandent à Israël d'autoriser les versements de paiements de transfert, suspendus depuis le 25 septembre 2007.
 
Octroi d'une aide macro-financière au Liban
 
Les députés ont approuvé un projet de décision du Conseil octroyant une aide macro-financière de 80 millions d'Euros au Liban. Toutefois, ils font des propositions afin d'améliorer la transparence de la proposition et l'implication du Parlement.
 
 
Stratégie de l'UE pour l'Afrique : pour une dimension parlementaire plus forte
 
La stratégie de l'UE envers l'Afrique doit impliquer davantage les Parlements européen et panafricain, selon un rapport d'initiative adopté en octobre en plénière. Le rapport avait fixé les priorités de cette stratégie qui a été approuvée lors du deuxième Sommet UE-Afrique qui s'est tenu à Lisbonne en décembre.
 
Les députés appellent à des sanctions plus strictes contre Khartoum
 
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation au Darfour, après l'envoi d'une délégation de cinq députés européens dans la région. Les députés condamnent la violation de l'embargo sur les armes et demandent d'instaurer une interdiction de survol militaire au dessus du Darfour.
 
Consensus européen sur l'Aide Humanitaire
 
Le Parlement européen a adopté une résolution qui se félicite de la signature d'un "Consensus européen sur l'Aide Humanitaire" qui permettra de définir des objectifs et des principes communs en vue de rendre l'aide humanitaire de l'Union européenne plus efficace. Le Consensus a été signé le 18 décembre.
 
APE : les députés s'inquiètent de la lenteur des négociations
 
Les accords de partenariat économique risquent de ne pas aboutir avant la fin 2007. Ces accords entre l'UE et les 79 pays d'Afrique, Caraïbes, Pacifique sont destinés à remplacer le système actuel d'aide et de coopération, incompatible avec les règles de l'OMC.
 
Les députés favorables à une pleine participation des collectivités locales à la politique de développement
 
Un rapport d'initiative adopté par le Parlement européen entend donner aux collectivités locales la place qui leur revient dans la conception et la réalisation de projets de développement. Les villes et les régions jouent en effet depuis longtemps un rôle important et ce rôle n'a été reconnu qu'en 2005 avec l'accord de Cotonou. Une reconnaissance encore trop limitée, selon le rapport, qui demande à la Commission de renforcer le partenariat entre l'UE et les autorités locales.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Droits de l'Homme

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Le Prix Sakharov 2007 décerné à Salih Mahmoud Osman
 
Le Président du PE a remis le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à l'avocat soudanais Salih Mahmoud Mohamed Osman, qui "met chaque jour sa vie en péril au nom de la dignité humaine et de la justice" en défendant les droits des victimes du conflit au Darfour. Remerciant le PE, le lauréat a appelé l'UE à "montrer une position ferme et unie sur la protection des civils innocents".
 
Droits de l'homme: le bilan 2006 de l'UE au crible des députés
 
Le Parlement a adopté en avril son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde. Ce rapport qui couvre l'année 2006 analyse les réactions de l'UE face aux violations de ces droits, critique l'action communautaire dans ce domaine et formule des recommandations spécifiques. Les situations en Russie, en Chine et en Iran font l'objet d'une attention particulière.
 
Moratoire universel sur la peine de mort : le PE souhaite une résolution à l'ONU
 
Le Parlement invite le Conseil à présenter une résolution concernant le moratoire sur la peine de mort à la soixante-deuxième Assemblée générale de l'ONU, en vue de l'adopter avant la fin de l'année. Dans une résolution adoptée à une large majorité, les députés réitéraient également leur appui total à l'établissement d'une Journée européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.
 
Le Parlement dénonce l'homophobie en Europe
 
Suite à un débat sur le développement de manifestations homophobes en Europe, les députés ont adopté une résolution exprimant leur inquiétude quant au développement de ce phénomène.
 
Lutter plus efficacement contre les mines antipersonnel
 
A l'occasion du 10e anniversaire de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel dont 156 pays sont parties, le PE a adopté à une large majorité une résolution demandant de poursuivre et d'intensifier les efforts pour faire respecter la Convention et détruire les mines existantes.
 
Birmanie : Le Parlement condamne la répression et appelle à des sanctions
 
Dans une résolution adoptée en octobre, le Parlement européen condamne la violente répression des manifestants par les forces gouvernementales birmanes. Les députés invitent également le Conseil de sécurité des Nations unies à examiner d'urgence la situation en Birmanie et la communauté internationale à préparer des mesures supplémentaires, y compris des sanctions économiques ciblées.
 
Relations avec la Chine : le PE soucieux des droits de l'homme
 
Suite au 10e sommet UE-Chine qui s'est tenu le 28 novembre dernier, les députés ont adopté une résolution sur les relations avec la Chine, dans laquelle ils insistent sur la nécessité d'"aborder avec fermeté les problèmes des droits de l'homme", notamment à quelques mois des Jeux olympiques de Pékin. Les questions relatives au commerce ou à la politique internationale sont également soulevées.
 
Le Parlement dénonce la situation des Dalits en Inde
 
En Inde, les Dalits, souvent appelés "Intouchables", subissent toujours une véritable ségrégation qui se traduit par des discriminations sociales, économiques et culturelles permanentes, une exploitation dans le travail et des interdits de toutes sortes. Le Parlement a adopté une résolution dénonçant les exactions qu'ils subissent et appelant à reconnaître leurs droits.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Libertés, Affaires intérieures et Justice

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Rapport final sur les activités de la CIA en Europe : le Conseil pressé d'obtenir davantage d'informations des Etats membres
 
Plus d'un millier de vols de la CIA ont utilisé l'espace aérien européen de 2001 à 2005 et des lieux de détention secrets ont pu être localisés dans des bases militaires américaines en Europe selon la commission temporaire sur les activités de la CIA. Son rapport final déplore la passivité de certains Etats membres face aux opérations illégales et le manque de coopération du Conseil.
 
Les députés souhaitent améliorer le contrôle des transferts de données personnelles
 
Les députés ont adopté en février une résolution qui concerne l'affaire SWIFT, l'accord PNR et le dialogue transatlantique sur ces questions. Cette résolution critique le manque de transparence dans la gestion de la protection des données personnelles. De même, dans une résolution adoptée en juillet, les députés s'inquiètent du niveau de protection des données garanti par le nouvel accord sur le transfert des données des passagers aériens conclu entre les administrations des Etats Unis et de l'UE. Le caractère non démocratique des négociations est également critiqué, les Parlements respectifs n'ayant pas été consultés.
 
Protection des données personnelles : le PE souhaite des améliorations
 
Le Conseil a proposé une décision-cadre pour la protection des données à caractère personnel en matière de coopération policière et judiciaire qui répond en partie aux attentes déjà formulées par le PE. Il refuse ainsi un niveau de protection inférieur à celui existant et veut voir inscrit dans le texte les principes généraux. De plus, la possibilité d'élargir le champ d'application au niveau national devrait être étudiée lors d'une évaluation à mener par la Commission dans les trois ans.
 
La lutte contre le terrorisme ne peut excuser la violation des droits humains
 
Les gouvernements et les institutions européennes ont souvent répondu aux attaques terroristes en adoptant des lois qui n'ont pas suffisamment fait l'objet de débat et violent parfois les droits humains fondamentaux tels que le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable. Tel est le message d'une résolution adoptée en décembre qui analyse les politiques de l'UE destinées à combattre le terrorisme.
 
Une stratégie européenne pour protéger les infrastructures critiques en cas d'attaque terroriste
 
Les députés ont apporté leur soutien à une "stratégie européenne pour protéger les infrastructures critiques", proposée par la Commission européenne en 2006. Dans ce rapport, ils ont souligné que la responsabilité de protéger ses infrastructures doit incomber en premier et dernier lieu aux Etats membres et aux acteurs privés.
 
Espace Schengen : feu vert du PE pour les neuf nouveaux Etats membres
 
Le Parlement a adopté, dans le cadre d'une procédure de consultation, un rapport évaluant l'application de l'acquis Schengen dans neuf nouveaux Etats membres. Cet avis est un préalable à l'élargissement de l'espace Schengen à ces Etats. Parallèlement à ce rapport, les députés ont également approuvé une résolution sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans ces Etats membres.
 
Visas : un système européen d'information pour prévenir les demandes multiples
 
Les députés ont adopté un rapport portant sur un règlement qui créé une base de données pour l'échange d'informations entre Etats membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas des ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l'espace Schengen. Fruit d'un accord avec le Conseil, la procédure législative doit être clôturée dès la première lecture.
 
Des équipes d'intervention rapide pour les frontières extérieures
 
Le Parlement a adopté à une large majorité un rapport qui ouvre la voie à la création d'équipes de réaction rapide. Composées d'experts nationaux, elles doivent apporter une assistance technique et opérationnelle rapide en cas de flux massifs de migrants illégaux aux frontières extérieures des Etats membres. Ce texte est le fruit d'un accord avec le Conseil et le règlement pourra donc entrer en vigueur dès la première lecture.
 
Les députés veulent durcir la future législation contre le racisme
 
Après cinq ans d'âpres négociations entre les Etats membres, un accord politique a enfin été trouvé en avril 2007, ce qui amène le Conseil à reconsulter le PE sur une nouvelle version de sa future législation sur la lutte contre le racisme et la xénophobie. Dans le rapport de consultation adopté s'exprime la crainte d'un texte affaibli, et des amendements - non contraignants pour le Conseil - ont été proposés afin que la décision-cadre ne réduise pas le niveau de protection actuel contre les crimes racistes.
 
Le PE veut supprimer le financement public des partis qui encouragent la haine
 
Dans une résolution adoptée en décembre à une très large majorité, le Parlement européen demande de supprimer le financement public des partis politiques qui ne respectent pas les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit. Les députés ont également mis l'accent sur le rôle des personnalités publiques, affirmant que celles-ci devraient s'abstenir de faire des déclarations qui encouragent ou incitent à la haine ou à la stigmatisation de certains groupes.
 
Prévenir la consommation de drogue et informer le public
 
Le Parlement a approuvé une recommandation appuyant la position commune du Conseil sur la décision établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice", le programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public".
 
Obligations non-contractuelles: accord sur la législation "Rome II"
 
Après près de quatre années de négociations, le Parlement a approuvé la réglementation de la législation applicable aux obligations non-contractuelles, dite "Rome II". Il aura fallu une troisième lecture pour que représentants du Parlement et du Conseil se mettent d'accord au sein du comité de conciliation pour introduire des règles relatives aux accidents de la route et aux dommages environnementaux tout en supprimant les dispositions controversées sur la diffamation par les médias.
 
Rome I : reconnaître les jugements civils et commerciaux partout dans l'UE
 
Le Parlement a donné son feu vert à la réglementation Rome I qui vise à améliorer la reconnaissance et la mise en œuvre dans tous les Etats membres des jugements sur les affaires civiles et commerciales concernant les obligations contractuelles. Le texte adopté est le fruit d'un accord négocié avec le Conseil en vue d'une adoption dès la première lecture.+
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Budget

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Le Parlement adopte le budget de l'Union européenne pour 2008
 
Le budget général 2008, adopté en seconde lecture par le Parlement lors de la session de décembre à Strasbourg, se monte à 120,3 milliards d’euros en crédits de paiements, ce qui correspond à près de 0,96 % du Revenu National Brut (RNB) cumulé des Etats membres. Il reflète les priorités politiques adoptées par le PE en première lecture notamment pour Galileo, l'Institut européen de technologie et les missions de l'UE au Kosovo et en Palestine. Les programmes faisant partie de la stratégie de Lisbonne ont également été préservés.
 
 
Une stratégie en deux temps pour l'autonomie financière de l’UE en 2014
 
Le système actuel de ressources propres de l’UE fondé sur des contributions nationales est dépassé et doit être revu pour répondre davantage aux besoins actuels de ses citoyens. Le Parlement, dans un rapport d’initiative, propose une réforme visant à assurer en premier lieu l'égalité entre les Etats membres. Une deuxième phase devrait intervenir à partir de 2014 sur la base de prélèvements qui restent encore à définir, sans pour autant constituer un véritable "impôt européen".
 
Les travailleurs du secteur automobile français, premiers bénéficiaires du Fonds d'ajustement à la mondialisation
 
Les députés ont adopté un rapport approuvant la mobilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin de venir en aide aux salariés de fournisseurs de Peugeot-Citroën et de Renault, victimes des restructurations du secteur.
 
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour La Réunion
 
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission destinée à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Allemagne et de la France touchées par des catastrophes naturelles. Ainsi l'île de La Réunion, qui a subi le cyclone Gamède, pourra bénéficier d'une aide de plus de 5 millions d'euros.
 
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Société de l'Information

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Tarifs de téléphonie mobile à l'étranger: baisse des prix dès l'été
 
En mai, le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité un compromis de première lecture sur "l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile" (roaming) résultant des négociations récentes entre les députés et la présidence du Conseil. Ce faisant - et en négociant une entrée en vigueur rapide du règlement - le Parlement a veillé à ce que les clients profitent de tarifs de roaming moins élevés pour les vacances d'été.
 
L'Internet à bande large pour réduire la fracture numérique
 
 
Le développement de l'Internet à bande large est vital pour faire de l'Europe une économie de pointe fondée sur la connaissance, ces connexions permettant entre autres d'offrir des services électroniques de santé ou de paiement dans des régions isolées comme les Îles grecques ou les montagnes d'Andalousie. Un rapport d'initiative adopté en juin définit les options en la matière et les mesures susceptibles de réduire la "fracture numérique" entre régions urbaines et rurales.
 
Environnement numérique : renforcer la confiance des consommateurs
 
Malgré le potentiel important que représente le commerce électronique, seulement 6% des consommateurs européens pratiquent des achats transfrontaliers en ligne. Parmi ceux qui l'ont testé, 33% se sont heurtés au refus des entreprises de vendre leurs biens ou services du fait que l'acheteur et le vendeur ne résidaient pas dans le même pays. Les députés ont adopté un rapport qui propose des pistes pour renforcer la confiance du consommateur européen dans l'environnement commercial numérique.
 
Musique en ligne : plaidoyer pour une législation communautaire contraignante
 
Le Parlement européen s'est exprimé en faveur d'une législation contraignante qui doit s'appliquer au marché de la musique en ligne afin de préserver la diversité culturelle européenne. Se prononçant sur la recommandation de la Commission qui propose d'ouvrir le marché à la concurrence, les députés critiquent tant la procédure choisie que la substance.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Environnement

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Changement climatique : définir des objectifs plus exigeants
 
Le Parlement appelle à prendre une série de mesures contraignantes pour aborder le problème du changement climatique à moyen et à long terme. Tel est la teneur d'une résolution adoptée en févier en réponse au document de la Commission "Limiter le changement climatique global à 2 degrés Celsius, Marche à suivre pour 2020 et au-delà" publié en janvier.
 
Une commission temporaire sur le changement climatique
 
Conscient de la nécessité urgente d'adopter des mesures concrètes à tous les niveaux pour faire face au changement climatique et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus, l'Assemblée plénière a décidé de constituer une nouvelle commission temporaire.
 
Conférence de Bali : le Parlement veut réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre
 
Des objectifs chiffrés contraignants pour tous les pays industrialisés, un système mondial d'échange de quotas d'émissions et une réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre pour la moitié du siècle devaient figurer parmi les objectifs-clé de l'UE lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, selon une résolution sur le changement climatique adoptée par le Parlement.
 
Life + : des garde-fous européens pour la politique environnementale
 
Les députés ont unanimement approuvé l'accord obtenu en mars lors d'une conciliation entre le Parlement européen et le Conseil sur le financement de la politique environnementale de l’Union. Le Parlement a mis l’accent sur la valeur ajoutée européenne du nouvel instrument financier Life +.
 
Une stratégie européenne pour gérer les risques d'inondation
 
Les fleuves et les rivières n'ont pas de frontières. Les inondations non plus. Aussi, suite aux catastrophes meurtrières de 2002 et 2005, les Etats membres de l'Union ont-ils accepté, sur proposition de la Commission, de gérer davantage en commun les risques d'inondation. Le Parlement a renforcé les dispositions prévues et a entériné par un vote un accord global avec le Conseil. La nouvelle directive va être prochainement publiée au Journal officiel et les Etats membres ont deux ans pour s'y conformer.
 
La mise sur le marché et l'utilisation des pesticides mieux encadrées
 
Les députés ont adopté en première lecture de la procédure de codécision deux rapports portant sur le "paquet pesticides" proposé par la Commission. Ces rapports concernent les autorisations de mise sur le marché et l'utilisation durable des produits phytosanitaires. Les objectifs sont notamment de réduire drastiquement l'utilisation de produits toxiques à moyen terme, de promouvoir les alternatives écologiques, et de protéger les zones sensibles.
 
Qualité de l’air ambiant: accord en deuxième lecture
 
Le Parlement européen a approuvé, en deuxième lecture, la future directive sur la qualité de l'air. Le texte introduit notamment des normes pour les particules fines, les PM 2,5, qui n'étaient pas réglementées jusqu'à présent.
 
Une directive pour une meilleure protection des sols
 
Le Parlement a approuvé en première lecture la première directive européenne concernant la protection des sols. Le Parlement propose notamment un inventaire public des sites contaminés sur le territoire de l'Union européenne, des stratégies d'assainissement et davantage de flexibilité aux Etats membres pour mettre cette directive en pratique.
 
Le PE pour des eaux de surfaces vierges de toute pollution chimique
 
Le Parlement poursuit son travail d'assainissement des eaux européennes. Comme ils l'ont fait pour les eaux de baignade en 2005 et pour les eaux souterraines en 2006, les députés entendent rehausser les exigences proposées dans une nouvelle directive sur les eaux de surface.
 
Le PE approuve la stratégie de l’UE pour le milieu marin
 
Les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un "bon état écologique" du milieu marin ou le maintenir en son état d’ici 2020, tel est le message de la directive "Stratégie pour le milieu marin", adoptée en deuxième lecture. Il s’agit de protéger et préserver l’environnement marin, empêcher sa détérioration et restaurer les écosystèmes.
 
Grand recyclage pour l'Europe des déchets
 
Le Parlement européen s'est lancé à l'assaut des montagnes de déchets que produit l'Europe en renforçant la nouvelle directive-cadre que propose la Commission. Malgré les législations qui existaient déjà, nous produisons chaque année plus de déchets. Pour le PE, cela ne peut plus durer : il faudra stopper cette hausse en 2012 et commencer à réduire notre production de déchets en 2020.
 
Interdiction prochaine de la vente des instruments de mesure contenant du mercure
 
Les députés se sont prononcés en deuxième lecture pour l'interdiction des thermomètres au mercure non-électriques et d'autres instruments de mesure d'usage courant contenant du mercure. Le texte adopté n'apporte aucun amendement à la position commune du Conseil, et abandonne ainsi la revendication du PE d'une dérogation permanente pour les fabricants de baromètres, acceptant ainsi la proposition du Conseil d'introduire une exemption de deux ans.
 
Mercure : interdire les exportations et sécuriser le stockage
 
La bataille européenne contre le mercure se poursuit. Le Parlement européen a adopté à une très large majorité un rapport qui demande l'interdiction des exportations de mercure à dater du 1er décembre 2010, mais aussi des importations à partir du 1er juillet 2010. Le texte fixe aussi des règles de stockage plus contraignantes.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Transport

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Le 3ème paquet ferroviaire sur les rails
 
Le Parlement européen a approuvé l'accord conclu avec le Conseil sur le troisième paquet ferroviaire. Censé à l'origine ne s'appliquer qu'aux passagers des services internationaux, le règlement sur les droits et obligations des passagers, concernera également les réseaux intérieurs, grâce au PE. Cet accord permet aux autres éléments du paquet concernant la libéralisation du marché ferroviaire et la certification du personnel des trains de pouvoir également entrer en vigueur prochainement. Trois autres rapports visant à éliminer les obstacles techniques entre les réseaux des Etats membres ont également été adoptés cette année.  
 
Les députés mettent à flot le troisième "paquet maritime"
 
Le Parlement a adopté en première lecture sept textes faisant partie du "troisième paquet" sur la sécurité maritime. Ces rapports préparés portent sur le système communautaire de suivi du trafic, les enquêtes en cas d'accident, la responsabilité des entreprises de transports de passagers, le contrôle par l'Etat du port, la certification des organismes de contrôle, la responsabilité civile et financière des propriétaires de navires et les obligations de l'Etat accordant le pavillon. Même si une législation solide existe déjà dans l'UE, des mesures supplémentaires semblent nécessaires aux députés suite aux catastrophes de l'Erika et du Prestige.
 
Politique maritime de l'UE : vers une approche globale
 
Les députés ont adopté un rapport d'initiative portant sur le Livre vert de la Commission européenne intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers". Ce rapport avait fait l'objet d'intenses négociations entre la commission des Transports et celles de l'Environnement, de la Recherche et de l'Industrie, de la Pêche, de l'Agriculture et du Développement rural. Ce rapport intègre ces différents domaines dans son approche.
 
Transport routier : sauver des vies en réduisant les angles morts
 
Les députés ont adopté un texte en première lecture qui prévoit l'installation a posteriori de rétroviseurs réduisant les angles morts sur tous les poids lourds mis en circulation depuis 2000, et ce à partir du 31 mars 2009 au plus tard. La directive a été publiée au Journal officiel en juillet. Chaque année, 400 Européens - dont de nombreux enfants à vélo - sont tués alors que des conducteurs de camions changent de direction à un carrefour ou sur un rond-point sans les avoir vus.
 
Des règles harmonisées pour le transport des marchandises dangereuses
 
Le Parlement a approuvé une proposition de la Commission européenne visant à harmoniser les règles de transport des marchandises dangereuses en les rendant aussi conviviales que possible. La nouvelle proposition qui intègre les règles existantes dans un seul acte législatif et couvre, outre les deux modes de transport terrestres, la route et le rail, le transport par voie navigable, devrait pouvoir être adoptée dès la première lecture.
 
Services publics de transport
 
Les députés ont adopté - après six années de désaccord avec le Conseil - un texte de compromis sur les règles communes applicables aux contrats relatifs aux transports publics locaux et régionaux. Le texte adopté donne plus d'autonomie aux autorités régionales et locales pour choisir, en cas de petits contrats, entre l'attribution directe et le lancement d'appels d'offres. La conclusion d'un accord avec le Conseil va permettre au règlement d'être publié prochainement au Journal officiel.
 
Des prix plus transparents pour les billets d’avions
 
Pour mettre un terme aux pratiques des compagnies aériennes consistant à publier des tarifs des passagers excluant les taxes, redevances, surtaxes et droits, les députés ont décidé que les compagnies aériennes seront obligées de publier les tarifs des passagers "tout compris". Comme les autres consommateurs, les passagers ont droit à la transparence des prix, souligne le rapport adopté en juillet.
 
Liquides dans les avions : la réglementation remise en cause
 
Le Parlement demande à la Commission de procéder d'urgence à la révision du règlement concernant l'introduction des liquides dans les aéronefs et de prévoir son abrogation "si aucun fait concluant supplémentaire n'est présenté". Dans une résolution, les députés expriment leurs préoccupations quant aux surcoûts engendrés par le règlement qui ne semblent pas "être proportionnels à l'amélioration de la sécurité découlant de son application".
 
Aviation civile: de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité
 
Les députés ont adopté un rapport qui vise à réglementer strictement le recours à des agents de sécurité -surtout ceux qui sont armés à bord d'un avion- et à limiter dans le temps des mesures comme la décision de la Commission sur les liquides dans les bagages. Le rapport traduit la volonté des députés de modifier profondément le projet de règlement sur l'instauration de règles communes sur les contrôles de sécurité, les fouilles, la surveillance, ou les objets prohibés.
 
Emissions de CO2 des avions : un ciel plus dégagé à l'horizon 2011
 
Le Parlement a approuvé l'inclusion de l'aviation dans le système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) en le renforçant par l'application des dispositions à tous les vols au départ ou à l'arrivée des aéroports de l'UE. Le PE exclut la possibilité de dérogations pour les vols d'État, mais demande des exonérations pour certains vols militaires. Le bénéfice des ventes aux enchères de 25% des quotas servira à réduire les taxes sur les transports "propres". 
 
Limiter les émissions de CO2 des voitures à 125g/km
 
Les députés ont adopté à une large majorité un rapport d'initiative sur la réduction des émissions de CO2 des voitures et des véhicules commerciaux légers. Selon ce rapport, les émissions de dioxyde de carbone des voitures ne devraient pas dépasser 125 g/ km en 2015.
 
Décollage en vue pour l'accord ciel ouvert UE/USA
 
Le Parlement accueille chaleureusement le projet d'accord sur les services aériens conclu par l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Les députés ont adopté à une large majorité une résolution stipulant que cet accord représente une étape importante vers un marché transatlantique intégré de l'aviation qui se fera au profit des consommateurs. En termes économiques, l'accord pourrait apporter jusqu'à 12 milliards d'euros de bénéfices et créer jusqu'à 80.000 nouveaux emplois.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Marché intérieur - Industrie - Energie

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Directive postale : cachet du PE faisant foi ?
 
Les députés ont adopté en première lecture un rapport qui soutient, tout en la modifiant, la proposition de directive de la Commission. Un compromis entre les principaux groupes politiques a été trouvé sur les enjeux importants, notamment la date de la libéralisation totale du marché postal, les compensations financières à l'obligation de service universel ou les conditions de travail. Le Conseil s'étant montré divisé, une adoption dès la première lecture n'a pas été possible, mais devrait intervenir lors du vote du Parlement de seconde lecture en janvier 2008.
 
Vers une libéralisation du marché des pièces de rechange
 
Le PE a adopté en première lecture une proposition de modification de la directive sur la protection juridique des dessins et modèles. Cela concerne les pièces de rechange visibles de toutes sortes de biens complexes d'équipement et de consommation, en particulier l'automobile. La Commission envisage de supprimer la protection intellectuelle sur ces pièces afin de permettre à tous les producteurs de proposer des pièces identiques sur le marché secondaire.
 
Des sanctions pénales pour lutter contre le piratage et la contrefaçon
 
La première directive communautaire visant à harmoniser le droit pénal national a bénéficié de l'appui du Parlement européen. Les députés se sont prononcés en première lecture sur une législation imposant des sanctions pénales pour toute violation des droits de propriété intellectuelle.
 
Modification des directives sur les procédures de recours en matière de passation de marchés publics
 
Le PE a adopté en première lecture des modifications à une proposition de directive de la Commission qui vise à changer la législation européenne existante sur les possibilités de recours précontractuels offertes aux entreprises s'estimant lésées lors de la passation d'un marché public, afin de rendre les recours plus efficaces, plus accessibles et plus dissuasifs. Suite à un accord avec le Conseil, la procédure de codécision a été achevée dès la première lecture et la directive devrait entrer en vigueur prochainement.
 
Un Marché unique adapté au 21ème siècle
 
Près de 15 ans après son lancement, le marché unique, représente l'un des plus grands succès de l'UE. Sa réalisation constitue toutefois un processus en devenir, car il s'élargit sans cesse au sein d'un monde globalisé et mouvant. La révision du marché unique fournit l'occasion de démontrer aux citoyens l'ensemble des bénéfices qu'ils peuvent tirer de son achèvement, tel est le message d'un rapport d'initiative adopté à une large majorité début septembre.
 
Les énergies conventionnelles et le nucléaire encore nécessaires ?
 
Si les tendances actuelles se poursuivent, l'UE dépendra des importations pour couvrir 65 % de ses besoins énergétiques d'ici 2030. Or la sécurité de l'approvisionnement en hydrocarbures et en électricité est loin d'être garantie. La nécessité de produire et d'utiliser l'énergie de façon plus sûre est soulignée dans un rapport d'initiative qui a été adopté en plénière lors de cette session. L'utilisation de l'énergie nucléaire est considérée dans le rapport comme indispensable à moyen terme.
 
Ouvrir la voie aux énergies renouvelables en Europe
 
Un projet de législation sur les énergies renouvelables devrait être présenté au plus tard avant la fin 2007 selon le souhait des députés du Parlement européen. Ils soulignent que les énergies renouvelables constituent l'un des meilleurs remparts de protection des consommateurs et de l'industrie face au double impact de l'accroissement des importations d'énergie et de la hausse du prix des carburants.
 
Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité
 
Les députés ont adopté un rapport d'initiative qui insiste sur la nécessité de consentir des efforts supplémentaires pour instaurer une politique énergétique commune. Les députés plaident pour la dissociation de la production/fourniture et du transport pour l'électricité, le secteur du gaz nécessitant des solutions spécifiques. De plus, les tarifs réglementés et les subventions aux énergies non renouvelables devraient être éliminés, ainsi que la promotion des "champions" nationaux.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Consommateurs

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Renforcer les règles sur la possession d'armes à feu
 
Les députés ont adopté à une large majorité de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des armes à feu, notamment pour les ventes par Internet. Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur un texte qui prévoit davantage d'informations sur ce type d'armes, y compris pour celles importées des pays tiers, et l'enregistrement de ces données pour 20 ans dans des registres nationaux à la disposition des autres Etats membres.
 
Jouets : le PE veut renforcer les contrôles de sécurité
 
Suite au retrait massif, cet été, de jouets dangereux en provenance de Chine, le Parlement européen a adopté à une large majorité mercredi une résolution sur la sécurité des produits. Les députés proposent d'une part la révision de la directive relative aux jouets en vue d'y inclure, d'une part, l'interdiction de certaines substances toxiques et, d'autre part, le renforcement du marquage communautaire CE.
 
Les députés interdisent le commerce de fourrures de chiens et chats dans l'UE
 
Le Parlement a approuvé une interdiction totale du commerce des fourrures de chiens et chats dans l'UE. Il a réussi à rejeter une proposition de dérogation qui prévoyait de tolérer le commerce de produits d'animaux "qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure". Les députés ont ainsi suivi la recommandation de la présidente de la commission du Marché intérieur qui prônait "une interdiction et non une restriction". 
 
Accord sur des formats d'emballage moins règlementés
 
Les députés ont approuvé la position commune du Conseil sur la proposition de déréglementation des formats d'emballage des produits préemballés, moyennant quelques amendements adoptés à la majorité qualifiée. Ils ont obtenu, suite à un accord avec le Conseil, des dispositions protectrices pour les produits alimentaires de première nécessité. Une fois transposé, le projet s'appliquera à une large gamme de produits proposés aux consommateurs européens.
 
Protection des consommateurs européens : vers une législation plus cohérente
 
Le Parlement a adopté un rapport d'initiative portant sur le Livre vert de la Commission relatif à la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Ce dernier vise à parvenir à un véritable marché intérieur des consommateurs. Il s'inscrit dans le cadre des engagements pris par l'initiative "Mieux légiférer", et comprend notamment la révision de huit directives européennes.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Agriculture et Pêche

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Réconcilier les citoyens avec la PAC: le Parlement européen demande plus de transparence sur les aides agricoles
 
Les citoyens européens sont en droit de savoir comment est dépensé l'argent communautaire. Les eurodéputés ont adopté en session plénière un rapport consultatif qui appuie et renforce la proposition de la Commission européenne destinée à améliorer la transparence et l'exécution budgétaire de la politique agricole commune (PAC).
 
Conditionnalité des aides de la PAC le Parlement européen veut assouplir davantage le système pour le rendre plus efficace
 
Le système conditionnant le versement des aides agricoles européennes doit être assoupli et simplifié le plus possible pour que les agriculteurs puissent le soutenir, souligne un rapport adopté par le Parlement européen. Si les députés soutiennent les efforts de la Commission européenne dans ce sens, ils plaident toutefois pour plus de tolérance pour les infractions mineures, l'abolition de contraintes excessives et la notification à l'avance de certains contrôles.
 
Suspension de la jachère obligatoire : feu vert du PE
 
Le Parlement européen a donné un avis favorable à la proposition de la Commission visant à suspendre la jachère obligatoire jusqu'au printemps 2008 du fait des mauvaises récoltes et de la hausse des prix des céréales. Les députés souhaitent toutefois que la suspension soit applicable jusqu'en 2009.
 
Marché commun du vin : réformer avec modération
 
Refus d'une libéralisation automatique des droits de plantation en 2014, campagne d'arrachage limitée à 3 ans, maintien de la chaptalisation et de l'aide aux moûts, renforcement de la promotion et élargissement des enveloppes nationales, opposition au transfert de fonds vers le développement rural, règles plus strictes pour les appellations et l'étiquetage: tels sont les principaux éléments du rapport sur la réforme du vin adopté par les députés.
 
 
Produits biologiques: les députés pour une réglementation plus stricte
                                                    
Les députés européens demandent notamment l'abaissement à 0,1% du seuil toléré en cas de contamination fortuite des produits biologiques par des OGM. Les Etats membres refusent d'accorder au Parlement un droit de codécision dans ce dossier, toutefois de nombreux amendements du PE ont été acceptés par le Conseil en ce qui concerne notamment le renforcement des contrôles et de la certification, en particulier pour les produits importés, la clarification des règles sur l'utilisation des logos et la consultation des parties intéressées.
 
Fruits et légumes: les députés demandent des soutiens mieux adaptés au secteur
 
Le Parlement européen demande des soutiens flexibles adaptés aux différentes productions de fruits et légumes dans l'UE et la création d'un fonds spécifique en cas de crise pour renforcer la compétitivité du secteur. Tels sont les principaux éléments du rapport consultatif sur la réforme proposée par la Commission européenne, adopté en juin.
 
Sucre : le PE veut mieux compenser les producteurs pour la restructuration du secteur
 
Pour éviter une réduction arbitraire des quotas qui pénaliserait les différents acteurs de la filière européenne du sucre, il faut optimiser le fonctionnement du régime de restructuration, estime le Parlement européen. Les députés ont adopté deux rapports consultatifs portant sur la proposition de la Commission européenne destinée à accélérer la réforme du secteur qui confirment pour l'essentiel la position prise par leur commission de l'Agriculture début septembre.
 
Viande de veau: un étiquetage plus transparent pour le consommateur
 
Les députés européens ont apporté en mars leur soutien à une proposition de la Commission visant à clarifier les distinctions entre les différentes viandes actuellement vendues sous la même dénomination de "veau" dans l'Union. Ils demandent toutefois certaines garanties supplémentaires pour les consommateurs.
 
Reconstituer les stocks de thon rouge
 
Les députés ont adopté un rapport, dans le cadre d'une procédure de consultation, visant à la reconstitution des stocks de thon rouge dans l'océan Atlantique oriental et la Méditerranée. Le Parlement approuve la proposition de règlement de la Commission mais souhaite également des compensations financières pour les pêcheurs pendant les périodes de fermeture de la pêche et refuse les dérogations relatives aux zones de pêche et au poids minimal des captures.
 
Pêche : soutien renforcé pour les régions ultra périphériques
 
Les députés veulent accroitre le budget destiné aux régions ultra périphériques en vue de compenser les surcoûts occasionnés par la commercialisation de certains produits de la pêche, suite à l'augmentation des coûts de l'énergie et du transport. Ils suggèrent en outre que les produits utilisés dans la transformation de poissons comme l'huile d'olive soient également éligibles à l'aide.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Santé et Sécurité alimentaire

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Feu vert au programme communautaire de santé publique 2007-2013
 
Le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, un compromis négocié avec le Conseil concernant le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé 2007-2013. Lors des négociations, la délégation du Parlement avait accepté le budget proposé par le Conseil afin de permettre au programme de démarrer à partir du 1er janvier 2008.
 
Le Parlement ouvre de nouveaux horizons aux thérapies innovantes
 
Le Parlement européen a adopté en avril le nouveau règlement européen sur les thérapies innovantes. Il ouvre ainsi de nouvelles perspectives pour les patients dont les espoirs reposent sur les thérapies géniques ou cellulaires, ou sur l'ingénierie tissulaire. De nouveaux horizons s'ouvrent aussi pour la recherche médicale qui disposera de règles communes qui permettront de tirer un meilleur parti du marché unique.
 
De nouvelles règles pour la composition et l'étiquetage des spiritueux
 
Le Parlement a adopté en première lecture un rapport de codécision portant sur de nouvelles règles controversées concernant la production et l'étiquetage des spiritueux. Un texte de compromis a fait l'objet d'un accord avec le Conseil sur l'ensemble des points importants, y compris le plus contesté : la composition et l'étiquetage de la vodka. Ce compromis doit encore être entériné lors d'un vote final au Conseil.
 
Additifs, enzymes et arômes: une réglementation adaptée au 21ème siècle
 
Le PE a adopté en première lecture quatre règlements destinés à mettre à jour les procédures d'autorisation des additifs alimentaires, arômes et enzymes et à les adapter aux dernières évolutions scientifiques. Les textes adoptés proposent d'amender les nouvelles propositions législatives de la Commission européenne en vue d'améliorer la protection des consommateurs par des niveaux de sécurité plus élevés. Les députés ont également décidé de stimuler l'innovation et la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne.
 
Les droits des malades ne peuvent s'arrêter aux frontières nationales
Faut-il un cadre législatif européen pour réglementer les soins de santé transfrontaliers ? Pour le Parlement européen, la réponse est positive sans aucun doute. Dans une résolution adoptée en mars, les députés encouragent la Commission à aller de l'avant dans ce domaine qui, en raison de sa nature particulière, avait été écarté l'an dernier du champ d'application de la directive sur les services, la fameuse directive Bolkestein.
 
Dommages liés à l'alcool : priorité aux jeunes et aux conducteurs
Le Parlement a adopté en plénière un rapport sur une stratégie de l'UE en vue d'aider les Etats membres à réduire les dommages liés à l'alcool. Ce rapport d'initiative soutient la communication de la Commission et met la protection des jeunes et la lutte contre l'ivresse au volant au cœur de l'intervention européenne.
 
Manger mieux, dès l'enfance, pour combattre l'obésité
Surcharge pondérale et obésité apparaissent de plus en plus fréquemment au menu des préoccupations de santé. Face aux conséquences néfastes de ces phénomènes, le Parlement a adopté un rapport d'initiative appelant à mettre fin au "politiquement correct" et à prendre des mesures pour contrer un mode de vie constamment plus sédentaire.
 
Vers une législation européenne anti-tabac ?
 
Les députés vont examiner un rapport d'initiative faisant suite au Livre vert de la Commission : "Vers une Europe sans fumée de tabac, les options stratégiques au niveau de l'UE". Ce rapport adresse un certain nombre de recommandations à la Commission et aux Etats membres en matière d'interdictions dans les lieux publics, de prévention - en particulier à destination des jeunes - de contrôle des additifs, ou encore d'homogénéisation des taux de taxation.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Affaires économiques, monétaires et fiscales

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Faire face aux défis de la mondialisation
 
La Commission doit faire ses propositions en décembre 2007 sur les orientations du prochain cycle de la Stratégie de Lisbonne, qui doit permettre à l'UE d'être compétitive et de jouer un rôle moteur dans l'économie mondiale. Ces orientations seront formellement déterminées par le Conseil européen de mars 2008. Les députés souhaitent que ces orientations renforcent la cohésion interne et demandent, en outre, une révision des lignes directrices.
 
 
Des paiements transfrontaliers plus simples et moins chers
 
Le Parlement a adopté un cadre légal pour les services de paiement dans l'UE (transactions par cartes, virements bancaires, débits directs), qui doit rendre ceux-ci plus simples et moins chers et ouvre la voie à la création d'un Espace unique de paiement en euros d'ici 2010. Un accord a été atteint avec le Conseil, et la directive va donc être entérinée dès la première lecture, ce qui va permettre aux entreprises du secteur des paiements de respecter l'échéance de 2010.
 
Appel à plus de souplesse sur les taux réduits de TVA
 
Consulté, le Parlement soutient la prolongation de mesures temporaires permettant à quelques Etats membres d'imposer des taux de TVA réduits sur certains biens et services. Les députés estiment aussi que les Vingt-sept devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, recourir à des taux réduits pour les services fournis au plan local ainsi que pour les biens et services de base, lorsque cette mesure présente un avantage social, économique ou environnemental évident.
 
Accord en première lecture sur les évaluation des rachats bancaires
 
Le Parlement avait adopté en première lecture les propositions de modification des règles européennes concernant les fusions et acquisitions bancaires. Les règles de procédure et les critères applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions ou des augmentations de participation dans le secteur financier avaient fait l'objet de négociations informelles avec le Conseil, ce qui a permis une entrée en vigueur sans autre modification le 21 septembre.
 
BCE: appel à la prudence pour les hausses des taux d'intérêt
 
Les députés ont invité la Banque centrale européenne à être prudente en matière de nouvelles hausses des taux d'intérêt, faisant remarquer que les appels à la modération salariale sont minés par les revalorisations anormalement généreuses des salaires des cadres supérieurs. Ils réitèrent leur soutien à l'indépendance de la BCE et lui demandent de suivre attentivement les développements du marché du logement.
 
Les députés s'investissent pour le droit de vote des petits porteurs
 
En adoptant un rapport préparé par la commission des Affaires juridiques, le Parlement exprime son soutien à la proposition de la Commission qui doit permettre à tous les petits porteurs de sociétés cotées en bourse dans l'UE d'exprimer leur vote lors des assemblées générales, et ce quel que soit leur lieu de résidence.
 
Fiscalité réduite pour le rhum traditionnel des DOM
 
Le consommateur métropolitain pourra avoir accès au rhum traditionnel des DOM à un prix raisonnable. Les députés ont approuvé un projet de décision autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (DOM). Cette mesure fiscale vise à compenser le manque compétitivité du rhum traditionnel sur le marché communautaire en raison de prix de revient élevés.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Droits de la femme - Egalité des chances

Haut de la pageSuivantPrécédent
 
Daphné III pour lutter contre la violence à l'encontre des enfants, des jeunes et des femmes
 
Les députés ont adopté en deuxième lecture Daphné III, le programme spécifique de l'Union européenne destiné à empêcher et à combattre la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes. La troisième phase de Daphné couvre la période 2007-2013 et dispose d'un budget de 116,85 millions d'euros. Le programme est ouvert à tous les États membres ainsi qu'aux pays candidats, aux Etats de l'AELE et aux pays des Balkans occidentaux.
 
Garantir l'égalité professionnelle hommes-femmes
 
Le Parlement a adopté un rapport sur "l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2007". Cette année, le rapport met l'accent sur la vie professionnelle. Il insiste sur la nécessité de concilier vie professionnelle et vie privée sur la lutte contre la précarité en vue de réduire les inégalités.
 
Une feuille de route pour assurer l'égalité des chances entre femmes et hommes
 
Le Parlement appelle la Commission européenne à donner une dimension concrète à sa "feuille de route" pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Les députés souhaitent faire appliquer le principe d'égalité salariale, encourager les congés de paternité, agir contre la violence, favoriser l'intégration des femmes immigrées, faire respecter les droits des femmes dans les relations extérieures et sensibiliser les médias.
 
Toujours plus de femmes députées mais l'accès aux postes à responsabilités reste problématique
 
Le Parlement a adopté le rapport d'initiative sur "l'approche intégrée de l'égalité hommes-femmes". Il met en évidence que le nombre de femmes députées n'a cessé d'augmenter au cours des années, de 17.5% en 1979 à 30.33% en 2004 et à 30.45%, en incluant les députés roumains et bulgares, mais au sein de l'administration du Parlement, les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilités.
 
Droits de la femme en Turquie : des progrès encore insuffisants
 
En Turquie, le cadre juridique relatif aux droits de la femme "apparaît globalement satisfaisant", mais sa mise en œuvre réelle "accuse encore des carences", estime le Parlement dans son deuxième rapport sur le rôle des femmes dans la vie sociale, économique et politique en Turquie adopté en février. Ce rapport insiste sur le fait que le respect des droits de l'homme, et donc aussi de la femme, est une condition sine qua non de l'adhésion de la Turquie à l'UE.
 
L'UE doit agir contre les meurtres de femmes
 
Les députés ont adopté à la quasi-unanimité un rapport d'initiative de la commission des Droits de la femme concernant les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique. Ce rapport s'inscrit dans une stratégie globale pour l'éradication et la prévention des féminicides et propose des actions de l'UE dans le cadre d'accords de partenariat.
 
"Dys"crimination et exclusion sociale des enfants "dys"
 
Le Parlement a adopté une déclaration appelant à sensibiliser au problème de la "dys"crimination'" et de l'exclusion sociale des enfants "dys". Les députés préconisent notamment des mesures permettant d'assurer une prise en charge précoce dans des structures adaptées.
 
Haut de la pageSuivantPrécédent

Culture, Sport, Education et Formation

Haut de la pagePrécédent
 
"Auf der anderen Seite" du réalisateur germano-turc Fatih Akin remporte le Prix Lux pour le cinéma européen
 
Le Prix du Parlement européen pour le Cinéma, le Prix Lux, a été décerné pour la première fois à Strasbourg par le Président Hans-Gert Pöttering. C'est la coproduction germano-turque "Auf der anderen Seite" ("De l'autre côté") qui l'a remporté. L'actrice allemande Hanna Schygulla a reçu le trophée en présence des représentants des autres films.
 
Publicité à la télévision: accord sur de nouvelles règles
 
Les nouvelles règles régissant la publicité à la télévision devraient être adoptées avant Noël, la position commune du Conseil, négociée avec le Parlement, ayant été officiellement approuvée en session plénière.
 
 
Une meilleure protection pour les artistes travaillant à l'étranger
 
Les conditions sociales des artistes circulant en Europe devraient être améliorées et ces derniers devraient être mieux informés sur le transfert de leurs droits sociaux. Tel est le message d'un rapport adopté en juin. Les députés demandent une meilleure protection des artistes et l'introduction d'une carte électronique de sécurité sociale.
 
Le patrimoine culturel en un seul clic
 
La création d'une bibliothèque numérique européenne devrait faciliter l'accès au patrimoine culturel européen, soulignent les députés dans un rapport d'initiative adopté en septembre à une large majorité. Le rapport soutient la proposition de la Commission visant à créer une bibliothèque numérique européenne sous la forme d'un point d'accès direct au patrimoine culturel européen et souligne l'importance d'un accès multilingue aux bases de données.
 
Les députés gardent le but du football "à l'européenne"
 
Un rapport d'initiative adopté par le Parlement européen entend préserver le sport le plus populaire du continent des dérives que constituent les activités financières illégales, le dopage, le racisme et la violence. Dans ce but, et afin de limiter l'impact d'intérêts économiques grandissants, de nombreuses propositions sont énoncées, avec pour but de revenir à des compétitions "équilibrées et passionnantes".
 
Plus d'éducation physique à l'école pour des enfants en meilleure santé
 
Selon un rapport d'initiative adopté en novembre, l'éducation physique devrait devenir obligatoire à l'école, à raison de trois séances de gymnastique par semaine. Cette initiative se justifie du fait de la réduction du nombre d'heures de sport observée et de l'augmentation des cas d'obésité.
 
Des certifications professionnelles comparables dans toute l'UE d'ici 2012
 
Les certifications professionnelles acquises dans n'importe quel Etat membre devraient pouvoir être comparables dans l'ensemble de l'UE d'ici 2012, mais les autorités nationales devraient se voir accorder une année de plus pour mettre en œuvre le futur Cadre européen des certifications (CEC). La recommandation, suite à un accord négocié avec le Conseil, devrait pouvoir être adoptée par le Parlement dès la première lecture.
 
Haut de la pagePrécédent