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Le travail non déclaré est, dans l'Union comme ailleurs, un facteur d'attraction de l'immigration illégale. Bien souvent, les ressortissants des pays tiers vivant clandestinement dans l'Union trouvent du travail dans certains secteurs, comme la construction, l'agriculture et l'horticulture, les travaux domestiques et l'hôtellerie. Généralement, ils occupent les postes les plus précaires ou effectuent des travaux saisonniers, dans de très mauvaises conditions et sans assurance ni couverture sociale. Certains employeurs, ou sous-traitants, disposent ainsi d'une main d'œuvre à moindre coût et sont parfois en contact avec les réseaux de "passeurs" s'occupant du transport ou de la confection de faux documents - un système débouchant dans certains cas sur des conditions de travail proches de l'esclavage. La main d'œuvre non-déclarée et sous-rémunérée ne procure par ailleurs aucun revenu fiscal pour les collectivités, exerce une pression à la baisse sur le niveau de salaire de l'ensemble des secteurs concernés, et constitue pour les autres entreprises une concurrence déloyale.

 

Le phénomène est encore difficile à cerner de façon précise : des données agrégées fournies par 21 Etats membres indiquent que le nombre d'entrées annuelles d'immigrants illégaux dans l'UE se situerait entre 893.000 et 923.000. Certains sont expulsés, d'autres régularisés, d'autres encore repartent une fois leur travail terminé, s'il s'agit de saisonniers.

 

Certains Etats membres sont plus concernés que d'autres par ces pratiques, d'une part de par leur situation géographique, mais aussi par le degré d'importance de l'économie non déclarée. Presque tous les Etats membres disposent déjà de systèmes de sanctions contre les employeurs d'immigrants illégaux ou ont mis en place des mesures préventives. 19 Etats membres appliquent des sanctions pénales. La mise en oeuvre de ces législations est toutefois très inégale, et les Etats membres avancent en ordre dispersé face à un problème de dimension continentale : avec l'abolition des frontières intérieures, les frontières extérieures sont communes à tous les pays de l'Union, faisant de l'immigration illégale un problème Européen.

Le projet de directive proposé par la Commission européenne vise à sanctionner les employeurs d'immigrants illégaux, et à assurer des conditions salariales légales aux clandestins. Les députés demandent des sanctions pénales dans les cas les plus graves et veulent responsabiliser les entreprises quant aux pratiques de leurs sous-traitants.

 

 

 

 

Un employeur en infraction devra en outre rembourser les aides perçues l'année précédente, et devra faire face à une amende graduellement majorée en fonction du nombre d'immigrants illégaux employés. Par ailleurs, il devra payer une somme égale au montant des impôts et cotisations qu'il aurait payées si le ressortissant du pays tiers avait été employé légalement, et s'il y a lieu, le montant des frais liés au retour du migrant.

 

 

Le texte prévoit également des sanctions pénales contre les employeurs en cas de récidive, si un grand nombre de personnes en situation irrégulières sont employées, si les conditions de travail sont marquées par l'exploitation, si la personne employée est victime du trafic d'êtres humains au su de son employeur, ou encore si elle est mineure.

 

La relation de travail sera par défaut présumée avoir duré au moins trois mois, en l’absence de preuve fournie par l’employeur ou le travailleur.

 

 

Les Etats membres sont ainsi invités à mener "des inspections efficaces et en nombre suffisant" pour contrôler l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En outre, ils devront exiger des employeurs de vérifier que leurs salariés ressortissants des pays tiers présentent un titre de séjour valide et informer une autorité nationale des nouveaux recrutements de ressortissants de pays tiers.

 

A la demande des députés, les Etats membres auront l'obligation de prévoir des règles pour octroyer un permis de séjour d'une durée limitée lorsque les travailleurs sont des mineurs, lorsqu'il y a exploitation grave ou traite d'êtres humains. Ces permis doivent éventuellement pouvoir être prolongés. Les Etats membres seront libres d'appliquer une législation plus favorable en matière de permis de séjour d'une part, et plus stricte en matière de sanctions contre les employeurs d'autre part.

 

Si l'employeur fautif est un sous traitant, son contractant direct devra également être tenu pour responsable. Il a été précisé comme le souhaitaient les députés, que la responsabilité du contractant sera même intégrale s'il s'avère qu'il était au courant de la situation d'illégalité de son sous-traitant.

 

A la demande des députés, les Etats membres devront prévoir des peines financières réduites pour les personnes utilisant les services d'immigrés clandestins en tant qu'employés de maison, sous réserve que ces conditions de travail ne relèvent pas de l'exploitation.

 

Le Parlement européen a aussi obtenu que les Etats membres mettent en place des mécanismes permettant aux immigrants illégaux de pouvoir porter plainte. Ainsi, des tiers désignés par les Etats membres, comme des associations ou des syndicats devraient pouvoir dénoncer l'employeur en faute sans risquer, par la suite, d'être poursuivies en justice au motif d'aide au séjour irrégulier. Les immigrants en situation irrégulière pourront, s'ils coopèrent aux poursuites engagées à l'encontre de leur employeur, se voir accorder un permis de séjour temporaire.

 

Les agences de travail intérimaire seront également concernées par la directive, à la demande des députés.

 

Enfin, les députés européens ont insisté pour qu'une liste des entreprises ayant enfreint la directive puisse être rendue publique.