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Communiqué de presse
 

Règles budgétaires de l'UE: les députés et les États membres concluent un accord

Affaires économiques et monétaires - 20-02-2013 - 11:42
Commission : Affaires économiques et monétaires
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La prochaine série de lois sur la gouvernance économique de l'UE devrait amener davantage de croissance, et les nouveaux pouvoirs de la Commission de surveillance des budgets des pays de la zone euro devraient être mieux contrôlés d'un point de vue démocratique, grâce à un projet d'accord sur le "paquet de deux" conclu par les négociateurs du PE et du Conseil, ce mercredi. Le projet fixe également des règles claires pour les pays qui demandent une aide financière à l'UE.

"La crise nous a montré que des actions timides ne sont pas efficaces. Si de telles règles avaient été en place il y a deux ans, nous aurions évité les problèmes que rencontrent aujourd'hui certains États membres et qui menacent l'ensemble de la zone euro, étant donné que des actions précoces, claires et rapides auraient été prises", a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE, FR), rapporteur sur les règles relatives aux pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières.


Elisa Ferreira (S&D, PT), rapporteur pour le texte qui renforce les exigences sur les rapports budgétaires pour tous les États membres de la zone euro, a indiqué que la législation devait s'inscrire dans un contexte politique plus large plutôt que dans un cadre centré sur la discipline budgétaire.


"L'austérité n'apporte par les résultats escomptés et ne peut, par conséquent, être la seule composante de notre réponse à la crise. Il faut adapter notre remède. Nous devons rééquilibrer nos objectifs à court terme en vue de mieux traiter la croissance et le cercle vicieux des taux d'intérêts élevés pour le financement de la dette. Les pays qui, à l'heure actuelle, font des sacrifices extraordinaires, doivent savoir que leurs efforts sont reconnus et seront récompensés. C'est pourquoi nous avons tellement plaidé en faveur d'une adaptation des propositions originales de la Commission", a-t-elle déclaré.


Il faut de la croissance, et non seulement une consolidation budgétaire


Les modifications du Parlement veillent à ce que les nouvelles lois  apportent davantage de croissance. Les évaluations des budgets effectuées pays par pays par la Commission devront, par conséquent, être plus globales, afin d'assurer que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance.


Les efforts des pays invités à entreprendre des coupes significatives ne doivent pas nuire aux investissements dans l'éducation et les soins de santé, en particulier dans les pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières.


Les États membres seraient également tenus de détailler les investissements qui ont engendré un potentiel de croissance et d'emplois, et le calendrier relatif à la réduction du déficit serait appliqué de manière plus souple en cas de circonstances exceptionnelles ou de grave récession économique.


La Commission serait contrainte d'examiner les retombées négatives afin de veiller à ce que les difficultés d'un pays n'entraînent pas de mauvaises politiques ailleurs dans la zone euro.


Le texte prévoit, en outre, que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile aient le droit d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations de la Commission, et être davantage impliqués dans la formulation des politiques.


Une meilleure surveillance des pouvoirs de la Commission


L'exercice des pouvoirs accrus de la Commission serait surveillé plus étroitement par les États membres et le Parlement européen, de manière à garantir le contrôle, la responsabilité et la légitimité. Pour y parvenir, les pouvoirs permettant à la Commission d'imposer des exigences en matière de déclarations seraient renouvelés tous les trois ans, et le Parlement ou le Conseil aurait la possibilité de les révoquer.


Le texte relatif aux pays qui connaissent de graves difficultés économiques se baserait désormais sur la "méthode communautaire", ce qui signifie que les institutions européennes seraient impliquées de manière adéquate. Cette méthode s'appliquerait également à l'aide financière, par exemple au mécanisme européen de stabilité (MES), qui, jusqu'à présent, faisait strictement partie de la sphère intergouvernementale.


Le travail de la "Troïka" (Commission, BCE et FMI), chargée de contrôler les réformes économiques dans ces pays, sera également soumis à davantage de contrôle, ce qui renforcera la transparence et la responsabilité démocratique.


Fonds d'amortissement, euro-obligations, et investissements dans les infrastructures


La dernière partie de l'accord qui devait être éclaircie concernait l'insistance du Parlement sur la nécessité de traiter la question du fonds d'amortissement européen.


Le compromis conclu oblige la Commission à établir un groupe d'experts afin d'approfondir l'analyse des avantages, risques, obligations et obstacles éventuels d'une substitution partielle de l'émission nationale de la dette en vue d'une émission conjointe sous forme de fonds de rédemption et d'euro-obligations.


Le groupe d'experts externes présentera ses conclusions d'ici mars 2014 et la Commission sera invitée à les évaluer et, si nécessaire, à présenter des propositions avant la fin de son mandat.


Les groupes de gauche et libéraux du Parlement ont longtemps demandé des changements pour le fonds d'amortissement, estimant que la solidarité doit jouer un rôle accru dans le système de gouvernance économique de l'UE et que les États membres doivent endosser la responsabilité des conséquences de leur réticence à avancer sur cette question.


La Commission a également promis d'étudier, d'ici l'été, les moyens de donner au pacte de stabilité et de croissance une marge de manœuvre suffisante en vue d'ajuster certains investissements publics non récurrents. D'ici la fin de l'année, elle mettrait également au point un système visant à fournir une aide financière aux pays afin qu'ils entreprennent des réformes pour renforcer la compétitivité. Finalement, elle s'est engagée à suivre un plan d'action sur la fraude et l'évasion fiscales, l'emploi et des mesures politiques sociales.


Prochaines étapes


L'accord doit désormais être approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le vote devrait avoir lieu pendant la deuxième semaine de mars et les règles devraient entrer en vigueur peu après.


Contexte


Les propositions législatives, présentées fin 2011 sous la forme de deux textes, s'articulent autour de la législation du "paquet de six" sur la gouvernance économique (d'où l'appellation "paquet de deux"). Elles se concentrent sur le renforcement de la surveillance par la Commission des politiques budgétaires et économiques nationales ainsi que sur une coordination accrue des politiques économiques.


Les textes fixent des procédures détaillées en vue de persuader les États membres à modifier leurs budgets nationaux, conformément aux recommandations de la Commission. Le texte qui traite en particulier des pays qui connaissent de sérieuses difficultés financières ou qui reçoivent une aide financière, prévoit des règles encore plus strictes, inscrivant par conséquent des procédures claires pour ce type de circonstances dans le droit européen.


 
REF.: 20130220IPR05941