Communiqué de presse
 

TTIP: élargir l'accès au marché américain, réformer la protection des investisseurs et maintenir les normes européennes

Commerce extérieur/international - 28-05-2015 - 18:13
Commission : Commerce international
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Les députés de la commission du commerce international appellent à plus d'ouverture du marché américain, une réforme de la protection de l'investissement et le maintien des normes de l'UE dans les négociations en cours sur le TTIP

Les députés de la commission du commerce international appellent à plus d'ouverture du marché américain, une reforme de la protection de l'investissement et le maintien des normes de l'UE dans les négociations en cours sur le TTIP

Un accord commercial entre l'UE et les États-Unis devrait élargir l'accès au marché américain mais sans saper les normes de l'UE ou le droit de réglementer dans l'intérêt du public, ont affirmé les députés de la commission du commerce international dans leur projet de recommandations voté ce jeudi. Les outils visant à résoudre les litiges entre investisseurs et États devraient être réformés et améliorés, ont-ils ajouté.

Les recommandations aux négociateurs de la Commission européenne sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), approuvées en commission du commerce international par 28 voix pour, 13 voix contre et aucune abstention, doivent encore être adoptées par le Parlement dans son ensemble.


Un accord ambitieux mais équilibré


Le PIB de l’UE "dépend fortement du commerce et des exportations". Par conséquent, un accord "bien conçu" avec les États-Unis pourrait accroître la contribution du secteur au PIB de l’UE de 15-20% d’ici 2020. Les entreprises européennes, en particulier les PME et les micro-entreprises, bénéficieraient donc d’un marché de 850 millions de consommateurs, affirme le texte.


Parallèlement, en raison d’études contradictoires, il est difficile d’évaluer les bienfaits réels du TTIP pour l’économie de l’UE, font remarquer les députés. Par conséquent, ils soulignent que les négociations doivent être transparentes, afin de parvenir à un accord "ambitieux" mais "équilibré", avec des bénéficies partagés entre États membres, pour arriver à un "environnement économique efficace et propice à la concurrence" et pour empêcher les barrières commerciales non tarifaires. Un niveau de protection élevé des consommateurs européens, de leurs données, de la santé et de la sécurité doit être garanti. De même, il faut empêcher le dumping social, fiscal et environnemental, précisent les députés.


Réforme sur la protection des investisseurs


Selon les parlementaires, le TTIP doit mettre fin au traitement inégal des investisseurs européens aux États-Unis, en établissant un nouveau système équitable pour les investisseurs afin de "chercher et obtenir réparation".

 

Ce nouveau système devrait être basé sur le récent "document de réflexion" concernant le système réformé de protection des investisseurs, présenté le 6 mai par la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, devant la commission du commerce international. Il devrait aussi se baser sur les négociations en cours entre les ministres européens du commerce. Le système devrait inclure une "solution permanente" avec des juges indépendants et désignés publiquement, des auditions publiques et un "mécanisme de recours", tout en respectant la juridiction des tribunaux de l'UE et de ses États membres. A moyen terme, un tribunal d’investissement public pourrait être utilisé pour régler les litiges des investisseurs, ajoutent les députés.


Ils précisent aussi que le droit de réglementer dans l’intérêt public doit être protégé et les plaintes non fondées empêchées.


Agriculture: "liste exhaustive" de produits sensibles

 

Tout en essayant d’éliminer l’ensemble des droits de douane, les deux partenaires devraient cependant négocier une "liste exhaustive" des "produits agricoles et industriels sensibles" qui pourraient soit être exemptés de la libéralisation des échanges, soit être soumis à des périodes de transition plus longues, affirment les députés.


Ils demandent aux négociateurs de l’UE de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour insérer une "clause de sauvegarde" réservant le droit de fermer des marchés pour des produits spécifiques dans le cas où une augmentation des importations viendrait à menacer ou à causer de sérieux dommages à la production alimentaire nationale.


Par ailleurs, ils appellent la Commission européenne à encourager les États-Unis à lever l’interdiction sur les importations de bœuf de l’UE soit levée et à inclure un niveau de protection élevé pour le système d’indication géographique de l’UE.


Normes sur la santé publique

 

Les négociateurs doivent essayer d’éliminer les procédures excessives de contrôle des importations pour des motifs de santé alimentaire et phytosanitaire, et il devrait y avoir une "reconnaissance mutuelle des normes équivalentes", affirment les députés. Parallèlement, les normes de l’UE devraient être garanties dans des domaines où celles des États-Unis sont "très différentes", par exemple concernant l’autorisation des produits chimiques, le clonage ou les perturbateurs endocriniens. Le "principe de précaution" de l’UE doit être respecté, ajoutent les parlementaires.

 

Un accès élargi aux ressources énergétiques des États-Unis

 

Le TTIP devrait abolir "toute restriction ou contrainte existante sur les exportations de combustibles, notamment de GNL et de pétrole brut" entre l’UE et les États-Unis. L’objectif est que l’accord renforce la sécurité énergétique de l’UE et réduise le prix de l’énergie, expliquent les députés. L’accord sur le TTIP devrait inclure un chapitre spécifique sur l’énergie, qui devrait également aider à maintenir les normes environnementales et les objectifs de lutte contre le changement climatique de l’UE, ajoutent-ils.


Pas de négociation sur la protection des données


Les dispositions européennes sur le droit à la vie privée ne doivent pas être menacées par l’intégration dans l’UE du commerce électronique et des marchés de services financiers des États-Unis, disent les députés. Un accord sur le TTIP devrait exempter explicitement de toute concession l’ensemble des dispositions européennes existantes et futures sur la protection des données à caractère personnel. Les dispositions relatives à la circulation des données personnelles pourraient être négociées avec les États-Unis seulement si les mêmes règles de protection des données sont appliquées "des deux côtés de l'Atlantique", ajoutent-ils.

 

Ouverture des marchés américains des transports et des contrats publics

 

Les négociations sur le TTIP devraient supprimer les restrictions actuelles des États-Unis sur la propriété étrangère de services de transport maritime et aérien et de compagnies aériennes, comme le "Jones Act" ou le "Air Cabotage law", qui "entravent considérablement l’accès pour les entreprises européennes“. Les députés appellent aussi à élargir l’accès de l’UE aux marchés américains des télécommunications.


Selon les parlementaires, la grande disparité dans l'ouverture des marchés publics des deux parties devait être corrigée et le TTIP devrait atteindre une "ouverture importante" du secteur des marchés publics des États-Unis à tous les niveaux de gouvernement, de sorte que les entreprises de l'UE, et en particulier les PME, puissent obtenir des marchés publics américains dans les domaines des services de construction, du génie civil, des transports et de l'énergie.


Les députés demandent aussi aux négociateurs européens de garder à l'esprit les intérêts de l'UE à pénétrer le marché des "services hautement spécialisés", tels que l'ingénierie et d'autres services professionnels, financiers ou de transport.


Exclure les services publics


Les députés réaffirment également leur volonté d'exclure les services publics du champ d'application du TTIP (y compris, mais sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation).


Garder un œil sur les droits du travail


Les députés demandent aux négociateurs de l'UE d'insister pour que les États-Unis ratifient, appliquent et fassent respecter les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail (ils n'en ont jusqu'ici ratifié que deux) et demandent un suivi attentif de la mise en œuvre des dispositions relatives au travail par les entreprises américaines, en impliquant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.


Plus de transparence pour les députés et le public


Les députés demandent une transparence accrue des pourparlers du TTIP, en rendant plus de textes disponibles au public et en obtenant la permission des États-Unis pour diffuser davantage de documents. "Tout refus de communiquer une proposition de négociation" devrait être justifié, avertissent les députés qui demandent également d'être tous autorisés à accéder aux "textes consolidés" (les chapitres qui consolident les positions de l'UE et des États-Unis).


Un rôle de modèle

 

Un accord entre les deux plus grands blocs économiques mondiaux, qui "partagent et défendent" déjà des principes et valeurs similaires, a le potentiel d’établir des normes mondiales et d’éviter que des pays "ayant d'autres normes et d'autres valeurs" ne doivent assumer ce rôle, affirment les députés.


Prochaines étapes


Le texte adopté aujourd'hui en commission du commerce international doit désormais être approuvé par le Parlement dans son ensemble, lors d'un vote en séance plénière le 10 juin (à confirmer).


Un accord sur le TTIP, une fois établi par les négociateurs de l'UE et des États-Unis, aura besoin du soutien du Parlement européen et du Conseil de l'UE pour entrer en vigueur.

 
REF.: 20150528IPR60432