PROPOSITION DE RÉSOLUTION
4 février 2003
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Danielle Auroi, Friedrich Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Carlos Bautista, Eurig Wyn, Giorgio Celli, Monica Frassoni, Jillian Evans, Camilo Noguero Román, Bart Staes, Alain Lipietz, Nelly Maes et Didier Rod
au nom du groupe Verts/ALE
sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B5-0102/2003
B5‑0102/2003
Résolution du Parlement européen sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions des 13 mars, 25 octobre et 13 décembre 2001 sur les négociations conduites au sein de l'OMC,
– vu sa résolution du 7 novembre 2002 (B5‑0563/2002) sur la révision à mi‑parcours de l'Agenda 2000,
– vu les propositions législatives de la Commission du 21 janvier 2003 sur la révision à mi‑parcours de la politique agricole commune (COM 2003/0006‑0012fin),
– vu la proposition de la Commission concernant les modalités des négociations avec l'OMC dans le secteur de l'agriculture, telle qu'adoptée par le Conseil "Affaires générales" du 27 janvier 2003,
A. considérant que l'agriculture nécessite un traitement spécifique et attentif dans le cadre des négociations commerciales, dès lors qu'elle touche à la sécurité alimentaire de chaque pays et de sa population, à la sécurité des produits alimentaires ainsi qu'à l'utilisation durable et à la protection des ressources et des paysages naturels,
B. considérant que, eu égard à l'aggravation continue de la famine dans de nombreuses parties du monde, les accords du secteur du commerce agricole ne doivent aucunement méconnaître le droit des populations à la souveraineté alimentaire, à l'accès à la terre, à l'eau, aux semences et à d'autres ressources naturelles de base,
C. considérant que les négociations sur le commerce agricole ne doivent pas mettre sous pression les pays en développement en les forçant à ouvrir leurs marchés aux importations de produits agricoles et que les pays développés doivent mettre un terme aux subventions à l'exportation et à d'autres formes de dumping qui ont détruit les marchés locaux et régionaux et l'agriculture de subsistance dans de nombreuses régions du monde,
D. considérant que les politiques commerciales internationales des États‑Unis et de l'UE sont donc lourdes de conséquences pour les pays en développement et que les résultats de la phase actuelle des propositions sur les modalités des négociations auront un impact considérable sur leur disposition à négocier le reste du paquet "de l'initiative unique" de Doha,
E. considérant que l'UE devrait d'urgence cesser toute forme de dumping, que la protection extérieure devrait être davantage qualifiée en ce compris les diverses questions non commerciales énumérées dans la proposition de négociation de la Commission et qu'il faut se mettre d'accord sur un cadre clairement défini d'aide publique à une agriculture multifonctionnelle et diversifiée,
F. considérant qu'en sa qualité de première importatrice mondiale de produits agricoles, en provenance pour la plupart de pays en développement, l'UE devrait redoubler d'efforts pour améliorer les recettes des pays en développement les plus pauvres en les aidant à diversifier leur production et à augmenter le volume de leurs exportations dans l'UE de produits de qualité fabriqués au niveau local,
1. prend acte de la proposition de la Commission concernant les modalités des négociations avec l'OMC dans le secteur de l'agriculture, telle qu'adoptée par le Conseil "Affaires générales";
2. se félicite des objectifs généraux de la proposition, notamment l'établissement d'un système équitable et orienté vers le marché et la promotion d'un développement rural durable, le droit de maintenir et de soutenir un modèle d'agriculture qui tienne compte de la protection de l'environnement, de la sécurité des produits alimentaires, du développement rural et de l'emploi;
3. dénonce dans le même temps qu'au sein de l'UE, les revenus de la majorité des agriculteurs régressent rapidement dès lors que les prix du marché ne couvrent pas leurs coûts de production, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaire s'approprient une part croissante des fonds publics; fait dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans le paquet de négociation le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité; souligne dans ce contexte qu'un système d'aide partiellement découplé n'est possible qu'en présence d'une protection extérieure adaptée et d'une réglementation limitée des marchés intérieurs;
4. souligne qu'un meilleur accès aux marchés de l'UE des denrées alimentaires et de nourriture pour animaux n'est pas automatiquement synonyme d'amélioration des revenus des pays en développement et de leurs populations les plus démunies; évoque la puissance de marché de quelques multinationales de l'agro‑industrie ‑ poulets, porc, crevettes etc. ‑ dans les pays en développement, lesquelles exportent souvent sur les marchés des pays développés, à des prix dérisoires et au mépris des normes de sécurité environnementale et alimentaire;
5. souligne que les décisions adoptées en ce qui concerne la réforme de la politique agricole commune (PAC) et l'actuelle révision à mi‑parcours, en particulier le projet d'abandonner les interventions sur le marché et les subventions à l'exportation au profit des investissements dans le développement rural et la production de qualité, doivent devenir un élément essentiel de la stratégie de négociation de l'Union européenne; fait valoir que sans augmentation substantielle de l'aide publique aux infrastructures rurales, à la commercialisation directe et à la production de qualité, la réforme continuera de produire des effets négatifs sur les revenus des agriculteurs et l'emploi rural;
6. invite la Commission à exiger que les modalités de négociation couvrent également des aspects non commerciaux, notamment l'emploi en tant qu'élément du développement rural, les objectifs de protection préventive des consommateurs et l'étiquetage obligatoire , la protection de l'environnement, la santé publique et le bien‑être des animaux; toute nouvelle demande d'ouverture du marché européen devrait être subordonnée à la conclusion d'un accord sur la pleine intégration de ces aspects dans les modalités agricoles;
7. invite la Commission à aider les pays en développement à obtenir des accords de sauvegarde spéciaux en ce qui concerne la sécurité de la production alimentaire, en ce compris l'agriculture de subsistance, la protection spéciale des petits agriculteurs et de leurs marchés locaux; se félicite de la proposition d'introduire une boîte de sécurité alimentaire et encourage la Commission à aller plus avant dans la révision de la clause de minimis pour permettre l'aide intérieure à la sécurité alimentaire et à la diversification de l'agriculture;
8. se félicite de l'engagement de la Commission à financer et mettre en oeuvre une assistance technique bien ciblée propre à promouvoir un développement rural durable dans les pays en développement; met l'accent sur la priorité à donner à la formation et à l'éducation ainsi qu'à un meilleur accès à la terre et aux ressources naturelles pour les couches de la population les plus démunies; insiste pour que cette aide technique revête prioritairement la forme de mesures de sécurité alimentaire des pays et régions respectives;
9. estime que l'UE doit s'opposer fermement à la nouvelle augmentation des aides agricoles américaines qui a été décidée dans la loi agricole de 2002; souligne, en ce qui concerne l'accord de Blair House et le déficit des États‑Unis en protéines végétales, que les négociations doivent s'attaquer au problème des disparités actuelles des parts de marché, non sans tenir compte d'une meilleure rotation des cultures dans l'UE; insiste pour que l'UE défende son droit de définir des critères de précaution dans le secteur de la sécurité alimentaire et des normes de protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne l'autorisation, la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des denrées alimentaires et de la nourriture pour animaux qui en sont dérivés;
10. estime que les consommateurs, notamment les agriculteurs, doivent avoir le droit de savoir comment les produits alimentaires sont élaborés, d'où la grande importance de l'étiquetage; estime que les règles de l'OMC ne doivent pas limiter de façon irraisonnable les dispositions relatives à des systèmes d'étiquetage obligatoire ou volontaire; estime que la population se préoccupe de plus en plus des implications éthiques des méthodes de production, de la protection du bien‑être des animaux ou des effets de la production sur le changement climatique et la consommation d'énergie et que ces points doivent être abordés au cours des négociations;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, à l'OMC, à l'OMS à la FAO et au Secrétaire général des Nations unies.