PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21 février 2003
par Mauro Nobilia, Generoso Andria, Giuseppe Di Lello Finuoli, Giuseppe Pisicchio, Luciana Sbarbati, Maurizio Turco, Niall Andrews, Sergio Berlato, Roberto Felice Bigliardo, Guido Bodrato, Alima Boumediene-Thiery, Hiltrud Breyer, André Brie, Giuseppe Brienza, Renato Brunetta, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Paulo Casaca, Luigi Cesaro, Luigi Cocilovo, Gerard Collins, Thierry de La Perriere, Gianfranco Dell'Alba, Benedetto Della Vedova, Marcello Dell'Utri, Marie-Hélène Descamps, Antonio Di Pietro, Harald Ettl, Enrico Ferri, Jim Fitzsimons, Giuseppe Gargani, Jas Gawronski, Vitaliano Gemelli, Fiorella Ghilardotti, Marie-Thérèse Hermange, Liam Hyland, Vincenzo Lavarra, Giorgio Lisi, Raffaele Lombardo, Mario Mantovani, Pietro-Paolo Mennea, Domenico Mennitti, Cristiana Muscardini, Francesco Musotto, Antonio Mussa, Nello Musumeci, Giorgio Napolitano, Giuseppe Nisticò, Seán Ó Neachtain, Elena Ornella Paciotti, Marco Pannella, Paolo Pastorelli, Béatrice Patrie, Giovanni Pittella, Guido Podestà, Adriana Poli Bortone, Giovanni Procacci, Giacomo Santini, Mariotto Segni, María Sornosa Martínez, Antonio Tajani, Franz Turchi, Joaquim Vairinhos, Gianni Vattimo, Walter Veltroni, Demetrio Volcic, Myrsini Zorba et Eurig Wyn
sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs
B5‑0155/2003
Proposition de résolution du Parlement européen sur la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur une Charte européenne des droits de l'enfant,
– vu la Convention européenne des droits de l'homme,
– vu la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant,
– vu la recommandation n° 1286 adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 24 janvier 1996,
A. considérant que l'enfance d'un individu et les caractéristiques particulières de l'environnement familial et social déterminent en grande partie la vie ultérieure de l'adulte,
B. considérant que les mineurs constituent une des catégories les plus sensibles de la population et qu'ils présentent des exigences spécifiques qu'il y a lieu de satisfaire et de défendre,
C. considérant que, le 28 mai 2001, a été établi le Réseau européen de prévention de la criminalité (EUCPN) qui fixe la délinquence des mineurs comme secteur prioritaire d'intervention,
D. considérant que la prévention de la criminalité chez les mineurs est devenue une priorité des politiques d'intervention des États membres de l'Union européenne,
1. demande aux organes communautaires compétents de procéder à la création d'un observatoire européen sur les déviances des mineurs, de manière à ce que des données sur la délinquence juvénile de même que sur les mesures judiciaires et les programmes adoptés dans les différents États membres de l'Union européenne puissent être réunies et analysées ainsi que faire l'objet de statistiques;
2. demande aux membres de la Convention européenne de procéder aux modifications requises dans le cadre des travaux de simplification et de modernisation des traités.