PROPOSITION DE RÉSOLUTION
25 mars 2003
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit, Nelly Maes, Theodorus J.J. Bouwman, Jean Lambert, Jillian Evans, Pierre Jonckheer et Claude Turmes
au nom du groupe Verts/ALE
sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B5-0196/2003
B5‑0199/2003
Résolution du Parlement européen sur les résultats du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003,
– vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, les conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et les conclusions du 16 septembre 2002 concernant les résultats du Sommet mondial sur le développement durable,
– vu sa résolution du 13 février 2003 sur la préparation du Sommet de printemps de cette année,
A. considérant que le troisième Sommet annuel de printemps était destiné à fixer l'orientation de l'action économique, sociale et environnementale de l'Union, afin de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne, et que ce Conseil a eu lieu dans le contexte d'une situation politique particulièrement difficile,
Généralités
1. souligne que les perspectives, déjà médiocres, existant en matière de développement économique et d'emploi se sont encore dégradées du fait de la guerre que les États-Unis mènent en Irak avec le soutien d'autres pays, dont des États membres de l'Union européenne;
2. appelle les chefs d'État à enjoindre à leurs ministres qui se réunissent au sein des formations décisionnelles du Conseil de renoncer à bloquer des dossiers importants au nom d'intérêts purement nationaux et d'accorder la priorité à l'intérêt commun de l'Europe;
3. condamne énergiquement, dans ce contexte, les manœuvres de M. Berlusconi, Premier ministre italien, qui s'est livré à un invraisemblable maquignonnage concernant des questions sans le moindre rapport entre elles (fiscalité contre quotas laitiers) et a failli faire capoter la proposition relative à la taxation de l'énergie; rappelle que, si de telles tentatives de chantage sont possibles, c'est uniquement parce que, dans certains cas, le Conseil est tenu de statuer à l'unanimité; condamne le fait que l'Italie continue de bloquer la directive – que l'on attend depuis longtemps – relative à la taxation de l'épargne; demande donc instamment que, sur les questions fiscales, l'unanimité actuellement exigée du Conseil soit remplacée par la majorité qualifiée, avec codécision pour le Parlement;
4. déplore que nombre des "actions" à court terme énumérées dans les conclusions du Conseil ne soient qu'une répétition des objectifs fixés à Lisbonne, ou de simples invites à activer des initiatives déjà engagées, ou encore des invites à produire de nouveaux documents;
5. engage instamment le Conseil à accorder, lors des Sommets de printemps, au pilier environnemental du développement durable la même importance qu'aux piliers économique et social, afin de créer un "nouvel élan"; déplore que le Conseil européen ne soit pas encore parvenu à obtenir que le développement durable soit l'aspect dominant des Conseils de printemps à venir;
Politiques économiques
6. convient avec le Conseil que la promotion d'une croissance durable, la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et la modernisation du modèle social européen doivent demeurer résolument au tout premier plan des préoccupations de l'Union; note toutefois qu'un consensus sur des objectifs généraux ne suffit pas et doit être complété par un consensus sur les instruments à utiliser pour atteindre ces objectifs;
7. exprime les préoccupations que lui inspirent les perspectives de l'économie mondiale et, en particulier, de l'économie européenne; déplore donc que le Sommet de printemps n'ait pas ouvert la voie à une application flexible du Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de permettre un renforcement de l'investissement dans des secteurs – notamment les secteurs de l'éducation et de la formation – cruciaux pour la réalisation du taux de croissance potentiel de l'Union européenne;
8. voit dans l'accord réalisé sur la taxation des produits énergétiques un pas, tardif et timide, dans la bonne direction; déplore toutefois que certains États membres aient tenté de faire passer les intérêts de telles ou telles entreprises nationales avant l'intérêt commun; réaffirme que, selon lui, des systèmes communs de taxation des produits énergétiques sont nécessaires pour éviter, entre États membres, une concurrence fiscale néfaste, qui serait préjudiciable à l'environnement;
9. engage instamment le Conseil à tirer fermement les conclusions de sa propre analyse: la poursuite résolue de l'action dans le domaine de l'environnement est un facteur important pour l'innovation, et les objectifs environnementaux joueront le rôle d'un catalyseur de l'innovation et de la modernisation dans des secteurs-clés tels que l'énergie et les transports et encourageront de nouveaux investissements et le développement de l'emploi;
Construire la société basée sur la connaissance
10. note avec satisfaction le bon accueil réservé à l'objectif de Barcelone d'attribuer 3 % du PNB (produit national brut) à la R&D (recherche et développement); rappelle l'importance de la recherche fondamentale, qui fournit le socle de connaissances scientifiques indispensable à l'innovation; et souligne que cette augmentation budgétaire doit se faire dans le souci du développement durable et du respect de l'environnement;
11. regrette que le Conseil et la Commission aient l'intention d'étudier la mise en œuvre de R&D en matière de défense et de sécurité; estime que la possible création d'une agence intergouvernementale de développement des capacités de défense ne dispose pas de base légale; estime, dès lors, que la Commission contourne l'article 28 du traité UE, qui exclut du financement européen "les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense", et demande que le Parlement soit pleinement associé à une telle procédure;
12. souligne l'importance de la protection des logiciels par le droit d'auteur, en particulier pour les PME, afin d'accélérer la réalisation de la société basée sur la connaissance et de satisfaire aux objectifs de Lisbonne;
13. se félicite de l'adoption du brevet communautaire et propose de se saisir de cette occasion pour revoir le fonctionnement de l'OEB (Office européen de brevetage), afin d'assurer qu'il soit publiquement responsable dans l'exercice de ses fonctions, comme demandé par le PE dans sa résolution publiée au Journal officiel le 8 décembre 2000;
14. soutient fermement l'intention de la Commission d'encourager le partage des infrastructures 3G (téléphonie mobile de troisième génération) pour des motifs économiques, sanitaires et environnementaux; insiste sur l'importance, d'une part, de la recherche scientifique indépendante sur l'influences des OEM (ondes électromagnétiques) sur la santé et, d'autre part, de règles démocratiques pour les autorisations d'implantation d'antennes-relais, et ce dans le respect du principe de précaution, tel qu'inscrit dans le traité UE, et dans un souci de dialogue avec les habitants concernés;
Moderniser le modèle social européen
15. invite le Conseil à tirer les conséquences pratiques de ce qu'il a reconnu: le plein emploi doit rester un objectif majeur de l'Union; note avec satisfaction que le Conseil a demandé à la Commission de faire rapport, lors du Sommet de printemps de l'an prochain, sur l'amélioration du cadre général des politiques de protection sociale;
16. déplore que les recommandations sur les moyens de réduire le chômage n'envisagent pas une réduction du temps de travail moyen; rappelle qu'inciter les gens à l'exercice d'un emploi par des réformes de la fiscalité/des prestations, comme le proposent les conclusions du Conseil, ne servira à rien si aucun emploi n'est disponible;
17. rappelle au Conseil que la qualité des emplois fait partie de la stratégie de l'Union en faveur de l'emploi, et demande à nouveau que toute réforme du marché du travail trouve le juste équilibre entre flexibilité et sécurité;
18. doute que la task-force européenne pour l'emploi (présidée par M. Wim Kok) nouvellement créée, qui travaillera en parallèle avec le Comité de l'emploi institué conformément à l'article 130 du traité, soit nécessaire et soit capable de venir à bout de la réticence des ministres concernés à mettre en œuvre les politiques appropriées;
19. est déçu de ce que le Conseil n'ait pas formulé d'orientations politiques claires pour la sauvegarde de services de qualité et d'intérêt général dans le cadre de l'Union européenne;
La dimension environnementale du développement durable
20. partage la préoccupation qu'inspire au Conseil le fait que l'Union n'est pas encore parvenue à découpler de la croissance économique la détérioration de l'environnement et l'utilisation des ressources; déplore la lenteur avec laquelle les États membres progressent vers la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto et le fait que l'on a adopté aucun objectif en matière d'efficacité énergétique;
21. soutient fermement l'appel pressant lancé par le Conseil européen pour que les autres parties, en particulier la Fédération de Russie, ratifient dans les plus brefs délais le protocole de Kyoto, qui pourra ainsi entrer en vigueur, et se félicite qu'une délégation du Parlement européen doive prochainement se rendre à la Douma pour discuter de cette question;
22. est convaincu qu'une stratégie de développement durable pleinement développée devrait mettre en avant, s'agissant de promouvoir la compétitivité de l'économie européenne, le rôle important de politiques en matière d'efficacité énergétique et de demande; demande donc instamment qu'un indicateur de l'utilisation d'énergie soit inclus dans la liste des indicateurs économiques généraux et qu'un objectif d'intensité énergétique soit inclus dans la liste des grands objectifs de Lisbonne;
23. considère que les indicateurs environnementaux mis au point par la Commission et inclus dans la liste des indicateurs structurels ne sauraient être qu'un point de départ pour de futures évaluations du développement durable et que la liste en question doit être encore affinée et développée, notamment en ce qui concerne la diversité biologique et l'utilisation des ressources;
24. se dit fermement convaincu que le succès d'une stratégie de développement durable, avec les politiques économique et environnementale qui en sont les composantes, nécessite plus d'Europe – et non pas moins d'Europe – sur la base solide du principe de subsidiarité et une réglementation meilleure – et non pas moins de réglementation – sur une base de gouvernance démocratique;
25. déplore que le Conseil n'ait pas indiqué comment son objectif déclaré de jouer un rôle de premier plan dans la promotion du développement durable à l'échelle de la planète serait mis en œuvre dans le domaine de la politique extérieure; déplore que l'objectif d'une part mondiale d'au moins 10 % pour les pays membres de l'OCDE et de 5 % pour les autres pays dans les nouvelles énergies renouvelables n'ait pu être convenu lors du Sommet mondial pour le développement durable, et demande donc que l'Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir la pression lors des prochaines conférences internationales pour que cet objectif soit adopté; demande instamment que tous les accords et investissements impliquant des financements communautaires dans les pays en développement soient conformes aux critères de Marrakech et reflètent la responsabilité de l'Union européenne en ce qui concerne la dimension extérieure du développement durable;
26. se félicite de la proposition du Conseil européen de promouvoir le PNUE au rang d'agence spécialisée des Nations unies, chargée de renforcer la gouvernance environnementale, en particulier en ce qui concerne les questions liées au commerce et à l'environnement;
Élargissement
27. déplore que le Conseil européen n'ait pas donné suite à la demande formulée par le Parlement pour que soient modifiés l'article 32 de l'acte d'adhésion ainsi que son annexe XV; fait remarquer que cet article 32 et cette annexe XV constituent une dérogation au traité CE ainsi qu'une violation de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et, en termes budgétaires, créent une inégalité entre les États membres actuels et les futurs États membres;
Chypre
28. déplore l'échec des conversations menées à Chypre sous l'égide des Nations unies et qui étaient sur le point de mettre un terme à la division de l'île; engage instamment le Secrétaire général des Nations unies à maintenir la dynamique et à poursuivre ses efforts pour arriver à un règlement global, et invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer d'exercer sur les deux parties la pression nécessaire et à soutenir concrètement les forces qui, de part et d'autre, souhaitent sincèrement la réunification de Chypre;
Serbie et Monténégro
29. condamne énergiquement l'assassinat du Premier ministre serbe Zoran Djindjic et exprime ses condoléances à sa famille ainsi qu'au peuple de Serbie; engage instamment les gouvernements de la Serbie et du Monténégro à maintenir le rythme des réformes et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour renforcer les institutions démocratiques et combattre la criminalité organisée et la corruption; invite le Conseil et la Commission à assister la Serbie et le Monténégro autant qu'il le faut pour les aider à se rapprocher de l'Union européenne et à jouer un rôle de premier plan dans le processus de stabilisation et d'association;
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et des pays candidats et aux partenaires sociaux.