Proposition de résolution - B5-0472/2003Proposition de résolution
B5-0472/2003

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13 novembre 2003

déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Esko Olavi Seppänen, Pernille Frahm, Marianne Eriksson et André Brie
au nom du groupe GUE/NGL
sur la dimension nordique

Procédure : 2003/2580(RSP)
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B5-0472/2003
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B5‑0472/2003

Résolution du Parlement européen sur la dimension nordique

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 16 janvier 2003 sur la dimension septentrionale – nouveau plan d'action 2004-2006,

– vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale approuvé par le Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003 ainsi que le document de travail de la Commission (COM (2003) 343 final),

– vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "L'Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" (COM (2003) 104 final),

– vu les conclusions sur l'avenir des politiques de l'Union européenne relatives à la dimension septentrionale adoptées lors de la Conférence ministérielle sur la dimension septentrionale à Luxembourg le 21 octobre 2002,

– vu le Forum sur le marché du travail de la dimension septentrionale qui a eu lieu à Helsinki le 11 février 2003,

– vu les conclusions de l'assemblée constituante du partenariat de la dimension septentrionale pour la santé publique et le bien-être social, qui s'est tenue à Oslo le 27 octobre 2003,

A. considérant que le Conseil européen de Bruxelles a approuvé un nouveau plan d'action pour la dimension septentrionale portant sur cinq secteurs prioritaires: 1) économie, affaires et infrastructures, 2) ressources humaines, éducation, culture, recherche scientifique et santé, 3) environnement, sûreté nucléaire et ressources naturelles, 4) coopération transfrontalière et développement régional et 5) justice et affaires intérieures,

B. considérant que la dimension septentrionale entre dans une nouvelle phase dans la mesure où elle jouera un rôle important dans la réalisation de la nouvelle politique de voisinage de l'Union sur la base d'intérêts partagés et d'un programme commun à l'Union élargie et à ses voisins,

C. considérant que la réussite future de l'initiative de dimension septentrionale dépend de la participation active de tous les acteurs à l'échelon national, régional et local, y compris les partenaires sociaux et la société civile,

D. considérant que l'objectif général de la politique de dimension septentrionale doit être d'encourager le développement durable et la croissance économique, de réduire la pauvreté et d'accroître la protection sociale tout en consolidant la démocratie et la stabilité de la région concernée par la dimension septentrionale,

E. considérant que la pauvreté demeure un problème immense en Russie et dans d'autres pays et qu'elle est la cause première de la plupart des problèmes sociaux et de santé de la région ainsi que de l'immigration clandestine et de la contrebande,

F. considérant qu'il convient de tenir compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre du plan d'action afin que les femmes autant que les hommes puissent participer à ses programmes et en bénéficier sur un pied d'égalité,

G. considérant que la sécurité maritime demeure d'une importance prioritaire, notamment dans la mer Baltique, où le transport par des pétroliers s'accroît à un rythme rapide; que la mer Baltique est déjà fortement polluée et que son statut de mer intérieure la fragilise tout particulièrement,

H. considérant que, dans les régions septentrionales et arctiques, les effets du changement climatique mondial pourraient être dramatiques,

1. prend acte du nouveau plan d'action adopté par le Conseil;

2. souligne la nécessité d'associer, à tous les niveaux, des représentants élus à la préparation du plan d'action et au processus de mise en œuvre politique et regrette que cette dimension démocratique soit absente du plan d'action;

3. souligne que, lors des négociations des divers projets relevant de la dimension septentrionale, il convient non seulement d'associer les entreprises, mais aussi les syndicats, dans la mesure où tous les projets comportent des éléments relatifs à la vie professionnelle et aux travailleurs;

4. rappelle le rôle essentiel des femmes, notamment pour la résolution des problèmes de santé ou de société, et demande que les organisations féminines figurent parmi les partenaires des projets ayant trait aux questions sociales ou relevant du domaine de la santé;

5. se félicite de la présence, dans le plan d'action, des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière sociale et d'emploi, mais demande davantage d'actions en vue de la création d'emplois dans la région, et notamment une amélioration des possibilités d'emploi des femmes, car ce sont elles qui ont le plus souffert de l'effondrement des anciennes infrastructures sociales;

6. se félicite de l'attention accordée à la question de la traite des femmes et soutient l'idée, présente dans le plan d'action, de lancer des projets destinés à consolider la situation des victimes et des victimes potentielles et à décourager la demande de services sexuels aux femmes ou aux enfants;

7. se félicite du rôle essentiel que le plan d'action accorde à l'éducation et à la formation et souligne l'importance de la formation tout au long de la vie;

8. rappelle qu'en développant les infrastructures de transport dans la région de la dimension septentrionale, il convient d'accorder une attention spécifique à la compatibilité des solutions proposées avec la protection de l'environnement en donnant la priorité aux transports ferroviaires et maritimes; estime qu'une liaison ferroviaire devrait être établie entre les pays nordiques et la région de Komi en Russie afin de tirer profit des énormes ressources naturelles de cette région;

9. se félicite des propositions ayant trait à la sécurité maritime, notamment dans la mer Baltique, en favorisant l'accélération de l'usage exclusif des pétroliers à double coque et en proposant que l'Organisation maritime internationale inscrive la mer Baltique parmi les zones particulièrement sensibles; souligne toutefois que la sécurité maritime comporte également un volet social, puisqu'elle a trait aux qualifications, aux conditions de travail et aux salaires des travailleurs de la mer;

10. demeure vivement préoccupé par les risques que représente la centrale nucléaire de Sosnovy Bor, qui recourt à une technologie désuète et se situe à proximité des grandes villes de Saint-Pétersbourg, d'Helsinki et de Tallinn; relève que le nouveau plan d'action ne fait aucune proposition pour la centrale de Sosnovy Bor, mais se limite à celle d'Ignalina;

11. demande à nouveau à la Commission d'analyser les effets d'une ligne budgétaire séparée consacrée à la dimension septentrionale; estime qu'il importe également que les compétences de la BEI soient élargies afin de pouvoir financer des infrastructures en Russie;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres et des sept pays partenaires (Estonie, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pologne et Fédération de Russie).