PROPOSITION DE RÉSOLUTION

5.9.2005

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Rosa Miguélez Ramos, Edite Estrela, Heinz Kindermann et Herbert Bösch
au nom du groupe PSE
sur les incendies et les inondations en Europe pendant l'été 2005

B6‑0466/2005

Résolution du Parlement européen sur les incendies et les inondations en Europe pendant l'été 2005

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE,

–  vu la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe, la résolution du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal et la résolution du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne,

–  vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (UNFCCC) de décembre 1997 et la ratification du protocole de Kyoto le 4 mars 2002 par la CE,

–  vu le rapport de la Commission n° 21553 intitulé "Climate change and European water dimension",

–  vu le règlement "Forest Focus",

–  vu la communication de la Commission européenne sur la stratégie forestière européenne,

–  vu le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le programme LIFE, ainsi que le fonds de solidarité envisagé dans le budget de l'UE,

–  vu la communication de la Commission sur la capacité de réaction de l'UE en cas de catastrophe et de crise,

–   vu la communication de la Commission sur l'amélioration des mesures de protection civile,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant les incendies dévastateurs et les inondations violentes qui ont causé des décès et des destructions partout sur le continent européen pendant l'été 2005, y compris dans les États membres de l'UE, les pays candidats et les voisins immédiats de l'UE,

B.  déplorant la fin tragique de dizaines de civils, de combattants du feu, de soldats et de volontaires dans leurs efforts pour combattre ces catastrophes naturelles,

C.  considérant les dommages étendus causés par ces catastrophes en Europe, à savoir la destruction de plusieurs centaines de milliers d'hectares de forêts et de végétation diverse, de vignes, d'oliviers, de vergers, de maisons et d'infrastructures agricoles au Portugal, en Espagne en France et en Grèce,

D.  considérant qu'une partie de ces incendies était liée à la sécheresse et aux hautes températures de cet été, mais aussi à l'abandon du monde rural, à l'entretien insuffisant des forêts, à la plantation de variétés d'arbres inadéquates et à un pourcentage considérable d'activités criminelles,

E.  considérant les dommages sérieux aux maisons, à l'infrastructure et à l'agriculture causés d'autre part par les inondations, en particulier en Allemagne, en Autriche, en Roumanie, en Bulgarie, en République tchèque, en Hongrie, en Slovénie, dans les États baltes et certaines parties de la Scandinavie, de la Suisse, de la Moldavie, de la Croatie, et d'autres régions d'Europe,

F.  déterminé à contrer les conséquences économiques et sociales énormes et le coût économique global des incendies et des inondations afin de rétablir les économies locales et de minimiser l'impact des catastrophes sur les activités de production et sur le tourisme; estimant que la réponse communautaire ne doit pas être limitée à une compensation économique, mais doit aborder la politique de développement rural et de gestion territoriale,

G.  considérant que les sécheresses persistantes, particulièrement en Espagne et au Portugal ainsi que les inondations dont l'Europe centrale souffre pour la deuxième fois au cours des quatre dernières années sont un phénomène récurrent qui semble fournir d'autres preuves des effets néfastes du changement climatique et soulignant qu'il s'agit d'une autre manifestation du besoin d'une action mondiale pour arrêter le changement climatique; considérant que l'UE devrait continuer à jouer un rôle moteur dans ce processus et à intensifier ses efforts dans les domaines clés de l'environnement, de l'énergie et du transport,

H.  considérant que les États membres concernés et en particulier les pays de la cohésion, les pays candidats et les pays voisins ont des difficultés à mobiliser les ressources financières nécessaires pour affronter les conséquences négatives des catastrophes et dépendent de l'assistance financière soutenue de l'UE,

1.  rend un hommage sincère et ému à ceux qui ont péri dans la noble tâche de préserver notre patrimoine commun et à ceux qui ont participé et participent encore au travail d'extinction des incendies et au sauvetage des victimes des inondations; partage la souffrance des familles des victimes;

2.  prend note de la réaction rapide des autorités dans les États membres concernés; se félicite de la solidarité manifestée par l'UE et ses États membres avec les régions touchées, autant dans les États membres que dans les pays candidats, et de l'aide précieuse fournie à leurs autorités et services de secours;

3.  estime que les conséquences des catastrophes justifient la solidarité européenne sous forme d'un réel engagement européen; s'engage par conséquent, à soutenir les actions pour l'aide immédiate aux personnes frappées par les catastrophes; invite la Commission à appliquer d'urgence l'article 87, paragraphe 2, du traité CE en vue d'accorder l'aide financière appropriée à tous les secteurs touchés par les catastrophes; demande à la Commission qu'elle apporte son aide aux États affectés par la catastrophe dans l'évaluation des dommages et la préparation rapide et efficace des dossiers;

4.  demande à la Commission de mobiliser rapidement les ressources du fonds de solidarité afin de rendre disponible l'aide financière appropriée aux régions touchées ainsi que de mobiliser toutes les ressources possibles, y compris l'aide de préadhésion, en vue d'aider les pays candidats et les pays tiers à affronter rapidement les conséquences des inondations;

5.  appelle la Commission à adapter d'urgence les règles du fonds de solidarité afin d'y inclure clairement l'aide aux populations frappées par des catastrophes telles que la sécheresse ou les incendies de forêt;

6.  réaffirme que le protocole de Kyoto reste l'outil central de la stratégie mondiale pour mettre un terme au changement climatique; invite la Commission à prendre des initiatives pour assurer le respect des engagements de Kyoto;

7.  invite la Commission et les États membres à travailler dans le sens d'une coordination plus étroite des mesures de protection civile dans les cas de catastrophes naturelles en vue d'en prévenir et minimiser les impacts dévastateurs, en dotant les services concernés des moyens nécessaires d'alerte immédiate, de coordination et de logistique; invite à nouveau la Commission à présenter un projet pour la création d'un corps de protection civile;

8.  propose les mesures suivantes, par rapport aux incendies forestiers et à la politique de reboisement en Europe:

• –renforcer la politique forestière au niveau de l'Union en lui donnant plus de poids dans le rôle de multifonctionnalité de l'agriculture européenne avec un double objectif: maintien et emploi de la population rurale et augmentation résolue et substantielle de l'espace forestier;
• –effectuer une étude de l'aptitude des variétés autochtones d'arbres qui conviennent le plus à chaque zone ou région en accordant une attention spéciale aux variétés qui résistent le mieux au feu et à la sécheresse pour les zones les plus affectées par ces phénomènes; demande à la Commission de procéder à une évaluation de "Forest Focus";
• –favoriser les ressources destinées à la préservation de l'environnement et au maintien de l'espace forestier plutôt que les mesures de rendement économique à court terme;
• –inviter les autorités nationales et régionales à accorder, avec le concours de l'Union, davantage d'attention et de ressources au maintien de la propreté des forêts, en particulier les zones protégées ou d'intérêt environnemental, et à coordonner leurs actions et leur expérience;
• –demander à la Commission d'inclure comme dépense éligible dans les instruments financiers appropriés la possibilité de cofinancement d'équipements technologiques pour prévenir et combattre les incendies de forêt y compris des moyens aériens;
• –favoriser la coordination européenne aux niveaux technologique et humain pour se doter des moyens matériels les plus efficaces et augmenter les niveaux de spécialisation et de formation dans la prévention et la lutte contre les incendies;
• –renforcer les mesures pénales contre les actes criminels qui dégradent l'environnement et en particulier ceux liés aux déclenchements d'incendies forestiers;
• –indépendamment des normes de nature urbanistique qui empêchent la spéculation sur les terrains incendiés, adopter d'autres types de mesures visant à rendre obligatoire le repeuplement des espaces touchés ainsi que l'entretien correct du domaine forestier par les propriétaires;
• –réitère enfin sa demande d'établir un Observatoire européen sur la sécheresse pour favoriser la connaissance, la réduction et le suivi des effets de la sécheresse en Europe;

9.  s'engage, pour sa part, à mener à bien toutes les initiatives nécessaires afin que soit adoptée au niveau communautaire une stratégie prévisionnelle et préventive à moyen et long termes sur les incendies de forêt;

10.  propose les mesures suivantes en ce qui concerne les inondations:

• –inviter les États membres et les pays candidats à évaluer et si nécessaire à mettre à jour leur législation d'une manière durable en ce qui concerne les rivières et la gestion des bassins, l'aménagement du territoire, l'installation des infrastructures et la construction d'immeubles dans les zones vulnérables afin de prévenir de tels désastres à l'avenir; invite le Conseil et la Commission à prendre des initiatives politiques pour une plus grande coopération de l'UE dans ces domaines;
• –inviter la commission à renforcer les moyens mis à la disposition de la recherche dans le domaine des inondations et à coordonner les travaux de recherche effectués en la matière dans les différents États membres, afin de disposer aussitôt que possible d'une politique cohérente de l'énergie et des transports au regard de la prévention des risques;
• –inviter les États membres à prévoir, dans le cadre des négociations actuelles sur les perspectives financières 2007-2013, des moyens financiers en suffisance pour la recherche relative à la prévention des risques;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements, aux autorités et parlements nationaux et régionaux concernés, tant dans l'UE que dans les pays candidats.