PROPOSITION DE RÉSOLUTION
21.9.2005
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Bastiaan Belder
au nom du groupe IND/DEM
sur la situation des minorités au Belarus
B6‑0494/2005
Résolution du Parlement européen sur la situation des minorités au Belarus
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation au Belarus,
– vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur la situation des prisonniers politiques au Belarus, et sa résolution du 6 juillet 2005 sur la situation des médias au Belarus,
– vu la résolution des Nations unies du 12 avril 2005 sur la situation des droits de l'homme au Belarus,
– vu en particulier le plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus, adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus,
– vu la communication de la Commission du 11 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),
– vu les sanctions de l'UE adoptées le 2 juillet 2004 à l'encontre de fonctionnaires du Belarus, à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les droits de l'homme sont violés sans vergogne, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du Président; considérant que ces violations impliquent l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique ainsi que d'autres formes de répression visant ceux-ci;
B. considérant qu'au cours des dernières années, plusieurs partis politiques, vingt-deux journaux indépendants et plus de cinquante ONG favorables à la démocratie, de niveaux et d'orientations politiques différents, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons "techniques", mais qu'il apparaît à l'évidence que dans tous les cas, ces organisations ont été sanctionnées pour avoir critiqué le Président et sa politique,
C. considérant qu'en avril 2005, la commission des droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations faisant état de manière persistante de harcèlement et de la fermeture d'ONG, d'organisations nationales représentant la minorité, de médias indépendants, de partis politiques d'opposition, de syndicats indépendants et d'organisations religieuses, ainsi que du harcèlement d'individus engagés dans des activités démocratiques, notamment les médias indépendants,
D. considérant que les arrestations et les procès à motivation politique à l'encontre de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants, ainsi que les expulsions de citoyens étrangers sont monnaie courante au Belarus,
E. considérant que le 12 mai 2005, les autorités de l'Union des Polonais du Belarus ont été déclarées illégitimes par le ministre de la Justice du Belarus et qu'une imprimerie a reçu du gouvernement instruction de refuser l'impression de l'hebdomadaire "Glos znad Niemna" et que de fausses éditions ont été imprimées sous l'égide du gouvernement,
F. considérant que le 27 août 2005, le régime de Loukashenko a demandé à une réunion du Bureau de l'Union des Polonais du Belarus la démission de l'équipe démocratique légalement élue afin de la remplacer par une équipe fidèle au régime,
G. considérant que la situation d'autres minorités, notamment des Roms, ainsi que des minorités religieuses ne cesse de se dégrader, les temples protestants étant fermés et l'Église évangélique interdite d'exercer,
H. considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont sanctionnés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne reçoivent pas l'approbation du gouvernement bélarussien et, que sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes ainsi que la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens,
1. condamne vivement les attaques auxquelles se livre indistinctement le régime bélarussien contre les médias, les minorités et les défenseurs des droits de l'homme, les membres de l'opposition, les dirigeants religieux et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques à l'égard du Président et de son régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit;
2. condamne l'amendement par le régime bélarussien au décret 460 sur la réglementation de l'acceptation de l'aide étrangère, en date du 17 août 2005, qui étend la liste des objectifs pour lesquels l'aide extérieure ne saurait être acceptée et qui interdit désormais d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles" et rend impossible l'organisation de conférences, de séminaires et de réunions de toute nature en utilisant l'aide financière provenant de l'étranger;
3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans; constate que cette Église a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
4. condamne l'action engagée par le gouvernement contre l'Union des Polonais du Belarus comme une tentative de réduire la plus forte ONG et l'une des rares à n'être pas placée sous le contrôle du gouvernement; rappelle que le respect des droits des minorités implique la liberté d'association ainsi que la reconnaissance des organes statutaires élus de l'organisation; déplore la prise de contrôle de l'hebdomadaire "Glos znad Niemna" par le gouvernement;
5. condamne les persécutions systématiques de militants de la minorité polonaise qui souhaitent préserver l'indépendance de leur association; souligne que les plus actifs d'entre eux font l'objet de convocations multiples du Parquet et de la police: qu'Angelika Borys, dirigeante de l'Union des Polonais du Belarus (ZPB) a été interrogée plus de 50 fois par la police au cours des dernières semaines et que Tadeusz Gawin, membre fondateur et actuel vice-président du ZPB a été condamné à trente jours d'emprisonnement;
6. réprouve la condamnation des militants du ZPB, Jozef Parzecki, Wieslaw Kiewlak, Andrzej Pisalnik et Andrzej Poczobut à plus de deux ans d'emprisonnement pour des crimes qu'ils n'ont pas commis;
7. condamne les autorités du Belarus pour avoir refusé les visas d'entrée à des députés du Parlement européen qui effectuaient une mission sur le terrain le 8 août 2005;
8. condamne la marginalisation complète par le régime bélarussien de la minorité des Roms, dont les droits civiques fondamentaux ont été restreints, et condamne vigoureusement le discours haineux contre la population des Roms des médias officiels;
9. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un programme de bourses, de visites et de stages à l'intention des ONG, des militants des droits de l'homme et des minorités;
10. estime que si les autorités du Belarus n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression, de réunion et la liberté religieuse ou si la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias;
11. souligne à nouveau que l'évolution des relations entre l'Union européenne et le Belarus continuera aussi à dépendre des progrès accomplis en matière de démocratisation et de réforme dans le pays ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents, tout comme du respect des droits et libertés des minorités et des droits et libertés religieux;
12. souligne que la voie de la démocratisation pour le Belarus implique comme condition préalable que les citoyens aient la possibilité de prendre des décisions libres et souveraines sur l'avenir de leur pays sans l'interférence de campagnes ou révolutions menées de l'extérieur et fomentées par des intérêts étrangers;
13. demande à la Commission et au Conseil de soutenir l'organe démocratiquement élu de l'Union des Polonais du Belarus, tout comme les organes d'autres organisations non gouvernementales démocratiquement élus qui font l'objet d'une répression de la part du régime de Loukaschenko;
14. demande la création d'une délégation ad hoc de haut niveau qui se rendra en mission au Belarus pour enquêter sur le terrain et faire rapport au Parlement;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe.