PROPOSITION DE RÉSOLUTION

11.5.2006

déposée à la suite des questions pour réponse orale B6‑0020/2006 et B6‑0206/2006
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Giles Chichester
au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

B6‑0279/2006

Résolution du Parlement européen sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (13886/1/2005, COM(2005)0435 final, 14 septembre 2005),

–  vu le texte du Conseil concernant une décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (C6‑0435/2005 – 2005/0178(AVC),

–  vu la base juridique retenue pour la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui limite en réalité le rôle du Parlement européen à donner ou non son avis conforme sur la conclusion du traité et ne prévoit pas la participation effective du Parlement européen à la procédure de décision,

–  vu sa résolution législative du 17 mai 2006 sur ce sujet, dans laquelle il donne son avis conforme sur la conclusion du traité,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

1.  prend acte du fait que, par la conclusion du présent traité instituant la Communauté de l'énergie, la CE crée en un sens un précédent en étendant l'acquis communautaire du marché intérieur de la CE dans le domaine de l'électricité et du gaz aux neuf parties contractantes à ce traité;

2.  réclame un engagement sans équivoque des pays participant au traité instituant la Communauté de l'énergie à respecter et à appliquer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

3.  constate également que, sur les neuf parties contractantes au traité, trois sont des pays candidats à l'adhésion (Bulgarie, Roumanie et Croatie), l'une est candidate à l'adhésion (ARYM), quatre sont des candidats potentiels à l'adhésion (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro) et une est placée sous administration temporaire des Nations unies (Kosovo);

4.  souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'UE en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur de l'UE; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;

5.  soutient la participation de représentants des partenaires sociaux des pays signataires du traité instituant la Communauté de l'énergie dans les commissions européennes sectorielles de dialogue social, lorsque de tels organes existent, ce que la Commission doit rendre possible;

6.  demande que le Conseil et la Commission clarifient la question de l'inclusion de dispositions et de programmes destinés à accroître l'efficacité énergétique, à mettre en priorité l'accent sur la demande, à remplacer les infrastructures énergétiques et à soutenir les énergies renouvelables, notamment en vue de réduire l'indigence énergétique largement répandue, la dépendance à l'égard des importations d'énergie/d'hydrocarbures et l'incidence nuisible sur l'environnement de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie; demande en particulier des précisions quant à la mise en œuvre effective, par les parties au traité instituant la Communauté de l'énergie, de l'acquis en matière d'efficacité énergétique, d'émissions polluantes gazeuses, liquides et solides et de changement climatique, toutes questions de la plus haute importance pour éviter des distorsions de concurrence avec les acteurs de l'UE;

7.  invite à procéder avec précaution à la privatisation de services publics et au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés lorsque toutes les règles et réglementations ne sont pas en place pour garantir les obligations de service public, des prix raisonnables et un contrôle démocratique;

8.  demande à la Commission de lui soumettre, pour information, tous les documents complémentaires que la Commission ou le Conseil estiment faire partie intégrante du marché intérieur, en ce qui concerne le traité instituant la Communauté de l'énergie, avant qu'il ne soient adoptés par le Conseil ou la Commission;

9.  est préoccupé par les modifications apportées par le Conseil au texte concernant la décision du Conseil relative à la conclusion du traité instituant la Communauté de l'énergie, qui transforment la consultation obligatoire du Parlement européen – telle qu'elle figure dans la proposition de la Commission – en un "exercice d'information" – comme le stipule l'article 5 de la décision du Conseil;

10.  exige que les représentants de sa commission ITRE, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du Conseil ministériel et que ce groupe ait la possibilité de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'un débat entre le PE, la Commission et le Conseil;

11.  juge souhaitable que la disposition juridique d'assistance mutuelle des parties contractantes, en cas de perturbation grave de l'approvisionnement énergétique, puisse être étendue à d'autres pays voisins en cas de "circonstances particulières"; demande toutefois au Conseil et à la Commission de préciser l'expression "circonstances particulières" dans une mesure d'exécution distincte qui devra être transmise pour avis au Parlement;   

12.  demande que le Conseil et la Commission précisent quelle contribution effective le traité instituant la Communauté de l'énergie apporte pour soutenir les réformes énergétiques entreprises au sein des parties contractantes, étant donné que les pays des Balkans occidentaux semblent se trouver à un stade moins avancé de ces réformes; fait en particulier observer qu'ils doivent établir leurs politiques énergétiques et leurs institutions afin de mettre en place des réformes sérieuses et globales, portant à la fois sur la demande et l'offre sur le marché de l'énergie, outre l'État de droit;

13.  demande que le Conseil et la Commission précisent le rôle et les fonctions des différentes institutions créées par le traité instituant la Communauté de l'énergie, notamment le secrétariat de la Communauté de l'énergie (SCE) et le Conseil de régulation;

14.  demande que le Conseil et la Commission précisent quelles sont les mesures prises par les donateurs, les États membres et les pays signataires du traité instituant la Communauté de l'énergie pour garantir la transparence du marché, notamment en ce qui concerne le développement d'opérateurs énergétiques offshore du TCE ayant une position dominante sur le marché, et leur extension aux marchés de l'énergie de l'UE;

15.  demande que le Conseil et la Commission précisent les critères que doit remplir un pays tiers voisin pour être accepté par le Conseil ministériel à titre d'observateur ou de participant;

16.  demande à être informé et consulté avant toute extension du TCE à d'autres sources d'énergie ou secteurs énergétiques;

17.  demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement au moins une fois l'an sur les progrès accomplis et sur les problèmes rencontrés par les parties contractantes dans la mise en œuvre du traité instituant la Communauté de l'énergie; juge que le rapport devrait à tout le moins comporter:

• -un état des lieux en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis dans le secteur énergétique, social (protocole d'accord) et environnemental;
• -le résumé des travaux des autorités de régulation, de leurs ressources et des processus de consultation des acteurs concernés;
• -le niveau de la concentration du marché, des disponibilités, des investissements dans de nouvelles capacités et réseaux;
• -le résumé des avis des acteurs concernés, notamment des partenaires sociaux, des organisations de consommateurs et des organisations environnementales, ainsi que des municipalités;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des parties contractantes au traité instituant la Communauté de l'énergie.