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Procédure : 2006/2583(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0355/2006

Textes déposés :

B6-0355/2006

Débats :

PV 13/06/2006 - 13
CRE 13/06/2006 - 13

Votes :

PV 15/06/2006 - 9.6
CRE 15/06/2006 - 9.6

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0269

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 96kWORD 46k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0340/2006
12 juin 2006
PE 374.634v01-00
 
B6‑0355/06
déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Francis Wurtz, Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto
au nom du groupe GUE/NGL
sur la Tunisie

Résolution du Parlement européen sur la Tunisie 
B6‑0355/06

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l'homme en Tunisie et plus particulièrement celles adoptées les 29 septembre et 15 décembre 2005,

–  vu l'accord d'association euro-méditerranéen entre l'Union européenne et la Tunisie entré en vigueur le 1er mars 1998,

–  vu la communication de la Commission "Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens" de mai 2003,

–  vu la communication de la Commission sur le Dixième anniversaire du partenariat euro‑méditerranéen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années, d'avril 2005,

–  vu la communication de la Commission sur la Politique européenne de voisinage du 12 mai 2004 et son plan d'action UE-Tunisie entré en vigueur le 4 juillet 2005,

–  vu les lignes directrices du Conseil sur la protection des défenseurs des droits de l'homme adoptées en juin 2004,

–  vu son rapport sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne adopté le 16 février 2006,

–  vu les démarches effectuées par les présidences de l'Union européenne en matière de droits de l'homme en Tunisie entre septembre 2005 et mai 2006,

–  vu la nomination de la Tunisie à la présidence de l'APEM le 1er avril 2006,

–  vu la réunion de la commission politique de l'APEM du 7 juin 2006,

–  vu l'élection de la Tunisie au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et ses engagements en matière de droits de l'homme,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  rappelant que les droits de l'homme constituent un élément essentiel des relations de l'Union européenne avec la Tunisie conformément à l'article 2 de l'accord d'association UE-Tunisie et à son plan d'action de la Politique européenne de voisinage,

B.  rappelant, à cet égard, que la Tunisie s'est engagée, dans ce plan d'action, à promouvoir la démocratie et le respect des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales et que la mise en œuvre de ces engagements est un élément fondamental du développement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie,

C.  considérant les déclarations du Président en exercice du Conseil et de la Commission européenne lors du débat du 13 décembre 2005 sur les droits de l'homme en Tunisie faisant état de graves restrictions aux libertés fondamentales et en particulier, à la liberté d'expression et d'association et à l'indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie,

D.  rappelant les trois demandes formulées par la Commission européenne auprès des autorités tunisiennes à cette même date comprenant le déblocage immédiat des fonds européens alloués aux projets de la société civile, la mise en œuvre du programme de réforme du système judiciaire et la création d'une sous-commission des droits de l'homme; notant, à cet égard, que le seul résultat obtenu par la Commission européenne a été la conclusion d'une convention de financement pour la réforme de la justice,

E.  considérant, a cet égard, que la loi créant un Institut supérieur des avocats, prévu par cette convention, a été adoptée début mai par le parlement tunisien sans que les résultats des consultations avec l'Ordre des avocats n'aient été prises en compte et considérant, par conséquent, le contrôle de l'exécutif sur la formation et la sélection des futurs avocats tunisiens; rappelant le harcèlement quasi-systématique des avocats tunisiens œuvrant pour une indépendance de la justice ainsi que la détention, depuis plus d'un an, de Maître Abbou; notant avec intérêt qu'en dépit de plusieurs demandes de visites, le rapporteur spécial des Nations Unies pour l'indépendance des juges et des avocats n'a toujours pas reçu d'invitation de la part du gouvernement tunisien,

F.  préoccupé par l'interdiction du congrès de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) prévu les 27 et 28 mai dernier ainsi que par le recours à la force et les actes de violence à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des observateurs internationaux; rappelant, à ce titre, que la LTDH, première ligue arabe et africaine des droits de l'homme, est un des piliers de la société civile indépendante en Tunisie,

G.  considérant que la situation des droits et des libertés en Tunisie est devenue particulièrement préoccupante et que les démarches entreprises, jusqu'à présent, par le Conseil et la Commission ont clairement montré leurs limites; rappelant, à cet égard, l'engagement de l'Union européenne d'appliquer les lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et l'engagement de la Commission européenne de réévaluer, début 2006, avec les Etats membres la situation des droits de l'homme dans ce pays et de décider, en l'absence de progrès, si des mesures supplémentaires doivent être prises,

H.  considérant que la Tunisie assume la présidence de l'Assemblée parlementaire euro‑méditeranéenne (APEM) depuis le 1er avril 2006 et que cela constitue une responsabilité majeure pour ce pays dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen,

1.  rappelle que la Tunisie et l'Union européenne sont liées depuis 1998 par un accord d'association euro-méditerranéen comprenant à son article 2 une clause droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de cet accord;

2.  déplore la détérioration des libertés et des droits de l'homme en Tunisie et demande aux autorités tunisiennes de remplir stricto sensu ses engagements internationaux en termes de respect des droits de l'homme et de la démocratie;

3.  demande à la Présidence de l'Union de faire une déclaration publique sur l'interdiction du congrès de la LTDH et sur les actes de violence à l'égard des défenseurs des droits de l'homme et des magistrats tunisiens;

4.  réitère sa demande auprès du Conseil et de la Commission de convoquer un conseil d'association afin de discuter de la situation des droits de l'homme en Tunisie; demande, à cette occasion, l'adoption d'un calendrier contraignant de réformes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action adopté par la Tunisie et l'UE;

5.  demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que Maître Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;

6.  demande à la Commission européenne de tout mettre en œuvre pour que le projet d'appui à la réforme de la justice garantisse l'indépendance du pouvoir judicaire et la liberté d'action des magistrats; demande parallèlement aux autorités tunisiennes d'accepter la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats;

7.  demande l'établissement et la tenue d'un sous-comité "droits de l'homme", prévu dans le plan d'action, afin de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des réformes en Tunisie portant principalement sur la promotion des libertés d'association et d'expression, la mise en place d'une justice indépendante et la coopération pleine et entière avec les mécanismes spéciaux des Nations unies;

8.  est d'avis que la mise en œuvre de toutes ces réformes doit être considérée comme une priorité du partenariat entre l'UE et la Tunisie et doit constituer un élément fondamental du développement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie; considère, à ce titre, que si cet agenda n'était pas respecté, le Conseil et la Commission devraient en tirer les conséquences dans le cadre de l'accord d'association;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Tunisie.

Dernière mise à jour: 28 juin 2006Avis juridique