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Procédure : 2006/2660(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0589/2006

Textes déposés :

B6-0589/2006

Débats :

PV 15/11/2006 - 11
CRE 15/11/2006 - 11

Votes :

PV 16/11/2006 - 6.2
CRE 16/11/2006 - 6.2

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0492

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 99kWORD 45k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0588/2006
13 novembre 2006
PE 381.820v01-00
 
B6‑0589/06
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Graham Watson, Chris Davies et Marios Matsakis
au nom du groupe ALDE
sur la situation à Gaza

Résolution du Parlement européen sur la situation à Gaza 
B6‑0589/06

Le Parlement européen,

-  vu ses précédentes résolutions du 27 janvier 2005, du 2 février 2006 et du 7 septembre 2006 sur le Proche-Orient

A.  vivement préoccupé par la poursuite des opérations israéliennes dans la bande de Gaza et déplorant les pertes de vie humaines que la population civile continue à subir, plus de 70 civils ayant trouvé la mort au cours de la semaine dernière, lors, notamment, du bombardement de Beit Hanoun qui a causé la mort de dix-neuf civils innocents, dont huit enfants,

B.  prenant acte de la déclaration du Premier ministre Ehoud Olmert par laquelle il a exprimé sa tristesse pour les victimes et a évoqué le bombardement de Beit Hanoun comme étant le résultat d'une "erreur technique", et estimant que sa proposition faite au président Abbas de reprendre les discussions constitue un pas dans la bonne direction,

C.  considérant que le processus de paix au Proche-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique alors qu'il est essentiel de trouver une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien pour permettre l'instauration de la paix et de la sécurité dans l'ensemble de la région,

D.  déplorant la récente nomination d'Avigdor Lieberman, connu pour ses positions extrêmes, au poste de vice-premier ministre,

E.  considérant qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne pour la paix et la sécurité dans un Proche-Orient qui est voisin de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune, notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC et sur la base des articles 15 et 16 du traité sur l'Union européenne,

F.  soulignant que la crise humanitaire qui touche les territoires occupés s'aggrave en dépit du mécanisme international temporaire (MIT) mis en place par la communauté internationale pour poursuivre l'aide à la population palestinienne,

G.  considérant l'importance d'une application pleine et entière de l'accord sur les déplacements et l'accès,

1.  exprime ses condoléances et sa compassion aux familles des victimes du récent bombardement de Beit Hanoun et à toutes les victimes innocentes des actes de violence perpétrés récemment à Gaza;

2.  réitère sa conviction que la solution au conflit du Proche-Orient n'est pas une solution militaire et que le fait que des pertes continuent à être déplorées au sein de la population civile est intolérable; estime que le conflit au Proche-Orient ne peut être résolu qu'à l'aide de négociations bilatérales, organisées avec le soutien de la communauté internationale, comme le prévoit la feuille de route;

3.  reconnaît à Israël le droit légitime de se défendre, mais appelle instamment cet État à l'exercer avec la plus grande prudence et condamne l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui nuit gravement à tout effort de paix;

4.  demande à nouveau à Israël de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international et portent gravement atteinte au concept d'État de droit;

5.  appelle l’Autorité palestinienne à mettre fin aux tirs de roquettes sur le territoire israélien et demande à tous les groupes armés palestiniens d'observer une trêve et de s'abstenir de toute nouvelle escalade de violence, une condition indispensable à la mise en place d'un véritable dialogue;

6.  demande la libération immédiate et sans conditions du soldat israélien enlevé à Gaza et appelle Israël à libérer immédiatement les ministres et les députés palestiniens détenus en Israël;

7.  invite instamment Israël à faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et à mettre en place les conditions d'une liberté du commerce pour les palestiniens, notamment à Gaza, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière, et à assurer la réouverture des point de passage de Rafah et de Karni, leur fermeture constituant un autre mode de sanction collective affectant l'ensemble de la population civile;

8.  exprime son soutien au Président Abbas et appelle les palestiniens à se rallier à ses efforts visant à la construction d'une unité nationale et la formation d'un gouvernement dont la plate-forme politique reflèterait les principes posés par le Quatuor et permettrait qu'un dialogue soit rapidement engagé;

9.  soutient la déclaration adoptée par la présidence de l'Union européenne, engageant le gouvernement israélien à cesser toute activité sur les territoires palestiniens, notamment la construction de nouvelles colonies et du mur de séparation, ainsi que la destruction de maisons palestiniennes;

10.  invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande instamment que le mécanisme international temporaire (MIT) soit renforcé et étendu en ce qui concerne sa durée d'application et les ressources; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont retenues; demande à Israël de permettre la circulation des personnes dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès, à Rafah et en d'autres points de passage des frontières à Gaza;

11.  demande à la Commission et aux États membres de fournir en particulier une aide médical supplémentaire aux hôpitaux palestiniens, notamment à Gaza;

12.  réaffirme son engagement en faveur de la solution reposant sur l'existence de deux États, prévue par la feuille de route et approuvée par les deux parties, qui déboucherait sur un État palestinien viable, voisin, souverain et indépendant existant aux côtés d'Israël dans la paix et la sécurité et réaffirme la position établie de l'Union européenne, en vertu de laquelle elle ne reconnaîtra aucun changement quant aux frontières établies avant 1967 autres que ceux mis en place par un accord entre les parties;

13.  invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale – à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 – à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, et considère qu'une approche unilatérale de la part de l'une ou l'autre des parties concernées doit être rejetée;

14.  invite le Conseil à lancer une initiative permettant l'envoi d'observateurs militaires internationaux à Gaza et appelle toutes les parties à approuver et coopérer pleinement à cette proposition;

15.  appelle les États-Unis à redéfinir leur rôle au sein du Quatuor et dans le conflit israélo-palestinien, afin de soutenir l'arrêt des violences et l'instauration d'un nouveau et véritable dialogue entre les parties;

16.  considère que le plan de Beyrouth de 2002, approuvé par les pays membres de la Ligue arabe, et l'initiative de Genève constituent des contributions importantes aux négociations, dont il conviendrait de tenir dûment compte;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, de même qu'à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, au gouvernement des États-Unis, au gouvernement de la Fédération de Russie, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de la Ligue arabe.

Dernière mise à jour: 14 novembre 2006Avis juridique