PROPOSITION DE RÉSOLUTION

6.12.2006

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Camiel Eurlings, Laima Liucija Andrikienė, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis et Jacek Emil Saryusz-Wolski
au nom du groupe PPE-DE
sur le sommet UE-Russie

B6‑0633/06

Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, qui est entré en vigueur en 1997 et qui vient à expiration en 2007,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Russie, et notamment le rapport de Cecilia Malmström adopté le 26 mai 2005,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement

• A.considérant que le 8^eme sommet UE-Russie à Helsinki visait à marquer le début d'une nouvelle phase dans les relations entre l'Union européenne et la Russie, en lançant, notamment, les négociations relatives à un nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie, qui viendrait remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) qui expire en 2007,
• B.considérant que la Pologne a bloqué le début des négociations relatives au nouvel accord-cadre, en exigeant que la Russie procède préalablement à la levée de l'interdiction qu'elle a décrétée il y a un an sur les importations de viande polonaise,
• C.considérant que le 10 novembre la Russie a imposé un nouvel embargo sur les importations de viande et de produits avicoles polonais, en invoquant des préoccupations relatives à des violations de la règlementation vétérinaire; considérant que la Russie a, avant le sommet, menacé d'étendre l'interdiction à l'ensemble de l'Union européenne, en raison de préoccupations liées à la peste porcine en Roumanie et en Bulgarie,
• D.considérant que le sommet fut également assombri par la nouvelle de la mort d'Alexandre Litvinenko, un ancien agent du KGB qui était l'un des opposants les plus affirmés à Vladimir Poutine et à son gouvernement, et qui est décédé à Londres des suites d'un mystérieux empoisonnement radioactif,
• 1.reconnait que la Russie est un partenaire stratégique essentiel en matière de coopération, avec lequel l'Union européenne ne partage pas uniquement des intérêts économiques et commerciaux, mais également un objectif de coopération étroite tant sur le plan international qu'en ce qui concerne leur voisinage commun;
• 2.déplore donc que le sommet ait échoué à lancer les négociations relatives à la conclusion d'un nouvel accord-cadre entre l'Union européenne et la Russie, et encourage la présidence finlandaise à continuer à œuvrer afin que soit adopté, dans les plus brefs délais, le mandat de négociation d'un nouvel accord et que les négociations commencent le plus rapidement possible;
• 3.souligne que la défense résolue des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes-clés de tout engagement avec la Russie; appelle instamment la Commission à faire clairement savoir à toutes les parties concernées que ces valeurs n'auront pas, dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et la Russie, un statut subsidiaire; souligne dans ce contexte que la rhétorique russe relative à l'application de "normes artificielles" est contre-productive;
• 4.exprime sa pleine solidarité à la Pologne en ce qui concerne le différend commercial qui l'oppose à la Russie, et appelle la Commission à entamer sans délai les négociations tripartites entre l'Union européenne, la Pologne et la Russie afin de régler cette affaire; souligne que toute manifestation de solidarité de la part des institutions et gouvernements de l'UE est particulièrement opportune dans le cadre actuel des relations Pologne/Russie et États baltes/Russie;
• 5.estime que l'interdiction qui frappe les importations de viande polonaise est totalement injustifiée et constitue une mesure discrétionnaire et motivée par des raisons purement politiques, qui est donc contraire aux règles internationales de conduite auxquelles un futur membre de l'OMC devrait se soumettre; appelle instamment la Russie à ne pas utiliser sa politique commerciale et de l'énergie comme un instrument de pression sur ses pays voisins, comme elle le fait actuellement avec les produits géorgiens, et comme elle l'a fait avec les produits moldaves, affectant ainsi très durement les économies des deux pays concernés; demande à la Commission européenne de tirer les enseignements de l'affaire impliquant un État membre (la Pologne) et de mener une action plus affirmée et plus cohérente, conformément à l'article 133 du Traité CE consacré à la politique commerciale commune, qui vise à préserver les droits des États membres dans leurs relations avec les États tiers et à garantir que des mesures adéquates sont prises pour parer aux risques de traitement inéquitable, y compris les sanctions prévues par l'article 301 du Traité CE;
• 6.se montre extrêmement préoccupé par la série actuelle de meurtres dont sont victimes des personnalités qui, comme Anna Politkovskaïa, se sont opposées au gouvernement russe actuel ou se sont engagées dans la lutte pour les droits fondamentaux des citoyens russes; insiste sur le fait que le Conseil et la Commission doivent réagir avec la plus ferme autorité et souligne qu'il sera extrêmement difficile d'assurer un fonctionnement normal du partenariat tant que le gouvernement russe n'aura pas fait preuve de sa capacité et de sa détermination à soutenir les enquêtes visant à identifier les auteurs de ces meurtres et à se montrer digne de ses obligations en mettant fin à ce cercle vicieux et en traduisant les responsables en justice;
• 7.se félicite de l'accord dégagé au cours du sommet, en vertu duquel les redevances que devaient verser, à la Russie, les compagnies aériennes européennes dont les routes survolent la Sibérie seront progressivement éliminées, cet accord mettant fin à un différend de vingt ans et ouvrant la voie à un développement des vols des transporteurs européens à destination des marchés asiatiques, en pleine expansion; la polémique concernant ces redevances, qui coûtent à l'Union européenne plus de 250 millions d'euros par an, constituait l'un des derniers obstacles identifiés par l'Union européenne, après la conclusion de son accord avec la Russie, à l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• 8.se félicite des récentes déclarations des autorités russes concernant la solidité du partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie, qui soulignent que l'Europe "n'aura jamais un fournisseur d'énergie plus fiable que la Russie", mais reste préoccupé les investissements insuffisants dans le secteur russe de l'énergie, le pays pouvant dans le futur se trouver dans l'impossibilité d'assurer un approvisionnement suffisant de son marché intérieur et de faire face à ses obligations en matière d'exportations; appelle donc la Russie à ratifier et appliquer la Charte de l'énergie, et à signer et ratifier le protocole de transit, qui devraient faire partie des conditions d'adhésion à l'OMC, afin de garantir des conditions mutuelles d'investissement transparentes et justes, un accès équitable au marché et un système commercial basé sur des règles;
• 9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.