PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13.2.2007

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Luisa Morgantini et Vittorio Agnoletto
au nom du groupe GUE/NGL
sur la situation au Darfour

B6‑0073/2007

Résolution du Parlement européen sur la situation au Darfour

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Soudan,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entres forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400 000 morts et plus de deux millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja (Nigeria),

B.  considérant que, selon les observateurs des Nations unies, plus de deux millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées n'ont plus accès à l'aide internationale et meurent de malnutrition et de maladie,

C.  considérant que la situation qui perdure au Darfour déstabilise gravement toute la région et engendre d'autres désastres humanitaires au Tchad et en République centrafricaine,

D.  considérant que, en dépit du cessez-le-feu conclu le 11 janvier 2007 entre le gouvernement soudanais et les groupes rebelles pour une période de 60 jours, les attaques aveugles contre la population civile et le personnel d'assistance se poursuivent,

E.  considérant que nombre d'organisations humanitaires et autres ONG se sont complètement retirées du Darfour à la suite d'innombrables agressions contre des agents humanitaires,

F.  considérant qu'une rencontre à haut niveau qui s'est tenue, le 16 novembre 2006 à Addis-Abeba, entre l'Union africaine (UA) et les Nations unies a abouti à la conclusion d'un accord sur une initiative commune UA-ONU pour le Darfour,

G.  considérant que le gouvernement du Soudan continue de différer la mise en œuvre des résolutions des Nations unies sur le Darfour,

H.  considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé le recours, en vertu de sa résolution 1591, à des sanctions contre quatre personnes qui font obstacle au processus de paix et commettent des violations du droit international,

I.  considérant qu'une délégation d'enquêteurs du Tribunal pénal international doit se rendre, ce mois-ci, à Khartoum et que Luis Moreno-Ocampo, procureur général, formulera prochainement les incriminations visant les personnes ayant commis des crimes Darfour,

1.  demande au gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec les Nations unies et d'appliquer les résolutions afférentes de l'ONU; condamne le soutien que le gouvernement du Soudan continue d'apporter aux Janjawids, ainsi que le bombardement de la région du Darfour par des aéronefs gouvernementaux;

2.  condamne la persistance de violations du cessez-le-feu par toutes les parties; invite toutes les parties à mettre immédiatement un terme aux opérations militaires et, en particulier aux exactions, aux viols et aux actes de violence sexuelle commis massivement contre la population civile et les personnes qui fournissent une aide humanitaire;

3.  invite la communauté internationale à organiser de nouveaux pourparlers de paix; invite les acteurs internationaux à tenir toutes les parties comptables de l'accord qui en résultera et prie instamment toutes les parties au conflit du Darfour de manifester leur attachement à un règlement pacifique de la crise en appliquant les résolutions afférentes des Nations unies;

4.  demande au gouvernement et aux groupes rebelles de s'engager auprès de toutes les composantes de la société du Darfour, en particulier les femmes et les personnes déplacées à l'intérieur du pays, à mettre en œuvre l'accord de paix, afin de résoudre certaines des causes fondamentales du conflit;

5.  marque son inquiétude croissante de voir le conflit du Darfour alimenter l'insécurité et la déstabilisation de la région; invite toutes les parties à cesser de soutenir les milices et les mouvements rebelles dans la région;

6.  demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de continuer à appuyer les mesures de confiance, telles que le dialogue et la consultation Darfour-Darfour impliquant toutes les parties au conflit ainsi que la société civile;

7.  invite toutes les parties au conflit du Soudan à s'abstenir de recruter et d'enrôler de force de jeunes soldats de moins de 18 ans et demande aux autorités soudanaises de protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés;

8.  demande que soit pleinement appliqué l'embargo sur les armes décrété à l'égard du Soudan;

9.  demande aux ministres des affaires étrangères de l'UE de prendre l'initiative de la création immédiate d'un fonds international en faveur des victimes des atrocités commises au Darfour, selon la recommandation formulée en 2005 par la commission d'enquête des Nations unies;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Soudan.