PROPOSITION DE RÉSOLUTION
13.3.2007
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par
– Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE
– Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE
– Ignasi Guardans Cambó et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE
– Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN
– Joost Lagendijk, Monica Frassoni et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE
– Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL
– Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM
sur les personnes disparues à Chypre
B6‑0118/2007
Résolution du Parlement européen sur les personnes disparues à Chypre
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions B4-0669/95, B4-0679/95 et B4-0688/95[1] sur le problème des personnes disparues à Chypre,
– vu les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies sur Chypre et les initiatives internationales visant à enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre,
– vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 mai 2001 (affaire n° 25781/94) concernant les personnes disparues,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le problème des personnes disparues (Chypriotes grecs, Chypriotes turcs, Grecs, Turcs et autres) est exclusivement humanitaire et découle du droit des familles des personnes disparues à être informées du sort qui a été réservé à leurs proches,
B. considérant que le calvaire et la souffrance des familles, qui sont restées dans l'ignorance du sort de leurs proches disparus pendant des dizaines d'années, ne sauraient continuer et qu'il convient d'y mettre enfin un terme,
C. considérant que le Comité des personnes disparues à Chypre a repris ses activités sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies, et que des progrès, quoique lents, sont à noter en ce qui concerne l'exhumation et l'identification des corps,
D. se félicitant de la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et chypriotes turcs du Comité des personnes disparues,
1. invite les parties concernées à coopérer avec sincérité et honnêteté pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre fasse rapidement l'objet des enquêtes nécessaires, et à mettre en œuvre intégralement l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de mai 2001 relatif à ces questions;
2. invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves de caractère personnel, des archives, des comptes rendus de combats ou des registres de lieux de détention, à les transmettre sans plus tarder au Comité des personnes disparues;
3. invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de près à ce problème, en fournissant notamment une aide financière au Comité des personnes disparues, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, en coopération avec le Secrétaire général des Nations unies, pour que soient mis en œuvre l'arrêt susmentionné de la CEDH et les résolutions des Nations unies et du Parlement européen sur la question;
4. saisit sa commission compétente de ce problème, pour qu'elle en assure le suivi, en étroite collaboration avec la Commission, et rende compte de son évolution au Parlement européen, dans un délai de six mois, puis à intervalles réguliers;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et aux gouvernements de Chypre, de la Turquie, de la Grèce et du Royaume-Uni.
- [1] JO C 109 du 1.5.1995, p. 166.