Procédure : 2007/2624(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B6-0355/2007

Textes déposés :

B6-0355/2007

Débats :

PV 25/09/2007 - 5
CRE 25/09/2007 - 5

Votes :

PV 26/09/2007 - 6.4

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0412

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0351/2007
19 septembre 2007
PE394.794v01-00
 
B6‑0355/2007
déposée à la suite d'une déclaration de la Commission
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli et Adriana Poli Bortone
au nom du groupe UEN
sur les jouets dangereux

Résolution du Parlement européen sur les jouets dangereux 
B6‑0355/2007

Le Parlement européen,

–  vu la directive 88/378/CEE(1) sur la sécurité des jouets,

–  vu la directive 2001/95/CE(2) sur la sécurité générale des produits,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant qu'au cours des derniers mois écoulés, des campagnes massives de rappels volontaires concernant des jouets dangereux se sont succédé dans l'UE,

B.  considérant que ces rappels ont fait mieux comprendre le problème des produits dangereux qui sont encore mis sur le marché de l'UE et la nécessisté urgente de mesures correctives,

C.  considérant que 48 % des produits dangereux décelés viennent de Chine et que 27 % d'entre eux sont d'origine inconnue,

D.  considérant que 25 % de tous les produits dangereux ainsi décelés sont des jouets pour enfants,

1.  demande à la Commission de veiller à ce que la marque communautaire soit une garantie de sécurité et de qualité et de prendre des mesures pour empêcher toute utilisation frauduleuse de cette marque;

2.  demande à la Commission de renforcer l'efficacité du système Rapex afin que le plus grand nombre possible de produits dangereux venant de Chine ou d'autres pays tiers puissent être repérés au moment où ils arrivent sur le marché de l'UE;

3.  demande instamment à la Commission de prendre des mesures urgentes pour résoudre le problème des produits dangereux d'origine inconnue;

4.  insiste pour que la Commission accélère la révision de la directive sur la sécurité des jouets, pour en rendre l'application plus efficace et plus cohérente, et qu'elle présente sans plus tarder sa proposition au Parlement européen;

5.  demande aux États membres de veiller à l'application stricte de la législation sur les produits, et en particulier sur la sécurité des jouets, et de redoubler d'efforts pour améliorer la surveillance du marché et les inspections nationales;

6.  demande aux États membres de tirer pleinement parti de toutes les moyens légaux à leur disposition pour empêcher que des jouets non conformes ou dangereux puissent être mis sur le marché ou pour les en retirer ou les rappeler;

7.  demande à la Commission de renforcer sa coopération avec l'AQSIQ (administration générale chinoise pour le contrôle de la qualité, l'inspection et la mise en quarantaine);

8.  demande à la Commission et au Conseil de mettre en place au sein des services douaniers des mécanismes adéquats de surveillance et de lutte contre la fraude ;

9.  demande à la Commission d'apporter aux autorités chinoises une assistance technique pour la mise en œuvre des normes de santé et de sécurité et pour l'amélioration de la coopération douanière;

10.  encourage la Commission à agir fermement, conjointement avec les États membres, pour défendre les droits et les attentes des consommateurs chaque fois qu'il s'avère que des fabricants étrangers et des importateurs ont un comportement de nature à induire en erreur et/ou qu'ils utilisent des marques d'origine fausses ou mensongères;

11.  invite le Conseil à arrêter le règlement sur le marquage d'origine des produits, qui permettra de bien informer les consommateurs sur le pays d'origine et de les y sensibiliser;

12.  insiste sur l'urgence et l'importance que revêt la réforme du code douanier, qui permettra un contrôle renforcé des produits entrant sur le marché européen et en particulier garantira le respect des normes environnementales et sanitaires européennes;

13.  demande que soient pratiqués, en particulier pour les jouets, des contrôles accrus sur les "marques de conformité communautaire", apposées unilatéralement par les fabricants, de telle sorte que la traçabilité des produits soit garantie, ainsi que des contrôles rigoureux du respect de la législation européenne sur la "sécurité chimique" des produits destinés aux enfants, notamment ceux âgés de moins de trois ans;

14.  souligne que cette demande vise aussi à protéger l'industrie européenne contre la concurrence déloyale fondée sur le dumping environnemental;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1.
(2) JO L 11 du 15.1.2002, p. 9.

Dernière mise à jour: 21 septembre 2007Avis juridique