Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur les effets néfastes de certains types d'armes conventionnelles (mines terrestres et armes à sous-munitions, munitions à l’uranium appauvri, bombes au phosphore, débris de guerre explosifs (ERW)), utilisés par les États ainsi que par les acteurs non-gouvernementaux,

–  vu en particulier sa résolution du 16 novembre 2006, demandant à l’UE de soutenir l’initiative visant à établir une convention complète et efficace sur l’interdiction des armes à sous-munitions dans le monde,

–  vu le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention des Nations unies sur certaines armes classiques et vu son entrée en vigueur le 12 novembre 2006,

–  vu la déclaration d'Oslo adoptée les 22-23 février 2007 par un groupe d'États, l'ONU, le comité international de la Croix-Rouge, la « Coalition contre les armes à sous-munitions », et d'autres organisations humanitaires, convenant de conclure d’ici 2008 un instrument international juridiquement contraignant interdisant l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils,

–  vu le projet de mandat de négociation de la Convention sur les armes conventionnelles (CCW) présenté par l'Allemagne au nom de l'Union européenne au Groupe d'experts gouvernementaux de la CCW,

–  vu l'action commune 2007/528/PESC du Conseil du 23 juillet 2007 visant à soutenir la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité,

–  vu la nouvelle position de l’ONU sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l’ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l’ONU demande aux États membres « de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l’homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l’utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d’armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l’éducation au risque et d’autres activités d’atténuation des risques, l’aide aux victimes, l’assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence » et « tant qu’un tel traité n’a pas été adopté, l’ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l’utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions »,

–  vu la « coalition contre les sous-munitions » (CMC) constituée d’environ 200 organisations non-gouvernementales spécialisées et se félicitant de cette avancée,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que les « débris de guerre explosifs » (ERW) concernent des armes non explosées, qui ont été amorcées, armées ou préparées pour être utilisées et qui ont été utilisées dans un conflit armé et qui auraient dû exploser mais qui ne l’ont pas fait,

B.  considérant que l’expression « armes à sous-munitions » concerne les armes aérodispersées ou lancées à partir du sol,

C.  considérant que les armes à sous-munitions, même les types les plus modernes, ont un taux d’échec incroyablement élevé, n’explosant souvent pas à l’impact, constituant un danger pour les communautés longtemps après la fin d’un conflit ; que beaucoup de types d'armes à sous-munitions sont dotées de détonateurs sensibles qui réagissent à des contacts physiques plus faibles que les mines anti-personnel,

D.  considérant que les armes à sous-munitions sont extrêmement imprécises, sont souvent utilisées en grand nombre au-dessus de zones rurales et urbaines et couvrent de vastes zones après dispersion, produisant de grandes quantités de débris de guerre explosifs,

E.  considérant que les armes à sous-munitions sont de nature hautement non-discriminante, car leurs utilisateurs ne peuvent faire la distinction entre le personnel militaire et les civils ; considérant que 98% des victimes sont des civils,

F.  considérant que les armes à sous-munitions ont des conséquences humanitaires graves, pour les communautés vulnérables et les travailleurs humanitaires, et que les taux de décès et de blessés, en particulier chez les enfants, qui sont attirés par la petite taille et la couleur de ces armes, sont élevés,

G.  considérant que tous les types de dispositifs anti-manipulation visent le personnel humanitaire de déminage,

H.  considérant que les armes à sous-munitions non explosées ont un effet préjudiciable sur le développement et la reconstruction, la menace d’armes non explosées empêchant l’accès aux routes, aux bâtiments et à l’infrastructure stratégique et empêchant l'utilisation des terres agricoles, entravant le commerce local et les communications et touchant la sécurité alimentaire et qu’elles peuvent entraver l'arrivée de l'aide humanitaire,

I.  considérant que les pays touchés par les armes à sous-munitions comprennent certains des pays les plus pauvres du monde et que dans ces pays, les principales victimes se comptent souvent parmi la population la plus pauvre,

J.  considérant qu’il est prouvé que des armes à sous-munitions sont stockées dans plus de 15 États membres et sont produites dans au moins 10 États membres,

K.  considérant que la « Loi Mahoux » interdisant le financement, la fabrication, l’utilisation et la détention d’armes à sous-munitions, a été adoptée par la Belgique le 26 avril 2007,

1.  réaffirme la nécessité de renforcer la loi humanitaire internationale (IHL) car elle s’applique aux armes à sous-munitions, et d’adopter rapidement au niveau international une vaste interdiction sur l’utilisation, la production, le transfert et le stockage des armes à sous-munitions, et soutient donc sans réserve le processus d’Oslo lancé en février 2007;

2.  demande un moratoire immédiat sur l’utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l’exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d’artillerie, jusqu’à ce qu’un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l’exportation et l’utilisation de ces armes;

3.  demande aux États membres d’adopter des mesures nationales qui interdisent totalement l’utilisation, la production, l’exportation et le stockage des bombes à sous-munitions;

4.  demande à tous les États qui ont utilisé des armes à sous-munitions et des armes comparables qui produisent des débris explosifs de guerre d’accepter la responsabilité du déminage de ces armes et en particulier à tenir des registres précis des endroits où ces armes ont été utilisées afin de contribuer aux efforts de déminage après un conflit; considère que de tels registres devraient être utilisés pour avertir les populations locales et les travailleurs humanitaires conformément au Protocole V sur les ERW;

5.  insiste pour qu’en aucun cas les troupes de l’UE n’utilisent ce type d'armes à sous-munitions tant qu'un accord international sur la réglementation, la restriction ou l'interdiction de ces armes n'a pas été négocié;

6.  souligne la responsabilité d’un État qui contrôle un territoire de prévoir des avertissements, et de prendre des mesures pour protéger la population civile, notamment par l’éducation, et de fournir des informations spéciales pour assister les victimes de ERW;

7.  demande à tous les États membres qui ont utilisé des armes à sous-munitions de prévoir une assistance pour les populations touchées;

8.  demande à la Commission d’augmenter de toute urgence l’aide financière aux communautés et aux individus touchés par des armes à sous-munitions non explosées au moyen de tous les instruments disponibles;

9.  prie tous les États qui ne sont pas parties au Protocole V sur l’ERW de le signer et de le ratifier, et de respecter son esprit dans l’intervalle;

10.  salue les efforts déployés par la présidence du Conseil et les États membres en vue d'établir un mandat pour négocier un nouveau protocole à la Convention des Nations unies sur certaines armes conventionnelles qui traite de tous les problèmes humanitaires associés à l'utilisation des armes à sous-munitions, et regrette que de réels progrès n'aient pas encore été réalisés;

11.  demande au Conseil d’adopter une position commune qui engage tous les États membres de l’UE à faire pression pour un mandat de négociation fort à la CCW et de soutenir activement le processus d’Oslo;

12.  souligne que pour que tout instrument international soit efficace, il doit au minimum inclure les dispositions suivantes:

13.  recommande que le Parlement européen soit représenté aux conférences futures dans le cadre du processus d’Oslo;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’UE, au Secrétaire général des Nations unies et à la « Coalition contre les armes à sous-munitions ».