PROPOSITION DE RÉSOLUTION
13.11.2007
conformément à l'article 115 du règlement
par Bernadette Bourzai, Pasqualina Napoletano, Katrin Saks, Anne Ferreira, Karin Scheele, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Józef Pinior, Marusya Ivanova Lyubcheva
au nom du groupe PSE
sur vigilance sur la situation en Ouzbékistan
B6‑0451/2007
Résolution du Parlement européen sur vigilance sur la situation en Ouzbékistan
Le Parlement européen,
- vu ses résolutions antérieures sur l'Ouzbékistan, et en particulier celles des 26 octobre 2006, 9 juin 2005 et 27 octobre 2005, ainsi que celle du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers,
- vu les conclusions du Conseil du 15 octobre 2007,
- vu le document de stratégie de l'Union européenne relatif à l'Asie centrale adopté par le Conseil le 21 juin 2007,
- vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part, entré en vigueur le 1er juillet 1999, et son article 2 sur le respect de la démocratie, les principes du droit internationale et les droits de l'homme, ainsi que son article 95 sur la possibilité de prendre des mesures appropriés au cas ou une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations,
- vu les déclarations de la présidence du Conseil sur la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan du 23 mai, 13 juin, 18 juillet, 3 octobre et 14 novembre 2005, 13 novembre 2006, 5 mars et 14 mai 2007 et en particulier du 15 octobre 2007,
- vu les lettres du Président du Parlement européen M. Hans-Gert Pöttering au Ministre des Affaires Etrangères de la République d'Ouzbékistan, M. Vladimir Norov, en date du 15 mars 2007 et du 3 juillet 2007, relatives à la situation de 13 défenseurs des droits de l'homme et aux activités de Human Rights Watch à Tachkent,
- vu l'article 115, paragraphe 5 de son règlement,
A. considérant que après le massacre à Andijan en mai 2005, au cours duquel plusieurs centaines d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués après une manifestation, l'Union européenne a frappé d'embargo les exportations d'armes, imposé des interdictions de visa sur des personnes directement responsables de l'usage aveugle de la force et suspendu toutes les réunions techniques bilatérales, que les réunions techniques ont ensuite été réinstaurées,
B. whereas the Council at the same time decided that future revisions of the sanctions policy would depend on whether the Uzbek authorities would cooperate with an independent international investigation into the events in Andijan, how relevant trials would be conducted, what attitude the authorities attitude would adopt towards critics of their version of the events and the general willingness of the authorities to respect human rights, the rule of law and fundamental freedoms,
C. whereas there is still no significant positive development in any of these regards and human rights violations and repression continue unabated,
D. considérant que le Conseil Affaires générales et relations extérieures du 15 octobre 2007 a décidé de renouveler les sanctions à l'encontre de l'Ouzbékistan pour une période de 12 mois, tout en suspendant l'application des interdictions de visa pour une période initiale de 6 mois,
E. considérant que la suspension comporte un grand risque de malentendu et a déjà été utilisé par les autorités Ouzbék pour propaganda purposes,
F. whereas the suspension of the visa ban is intended instead to trigger a positive response from the Uzbek authorities and will automatically be reversed if a set of criteria for continued suspension is not met,
G. whereas Mark Weil, founder and art director of the independent Ilkhom Theatre, was murdered in Tashkent on 9 September 2007, whereas the Ikhom Theatre in one the very few remaining cultural opposition voices in the country and that the murder of its director is most likely politically motivated,
1. déplore profondément la détérioration continue de la situation des droits de l'homme dans le pays, notamment en matière de liberté d'expression et d'association; craint par conséquent que l'élection présidentielle de décembre 2007 ne violent massivement les conditions internationalement reconnues pour la tenue d'élections libres et démocratiques;
2. s'interroge sur les circonstances de la mort du journaliste ouzbeck Alisher Saïpov et montre sa profonde inquiétude quant aux possibilités de pouvoir exercer son métier d'analyste politique et de critique gouvernemental en toute liberté, et sans craindre de menaces, lorsque l'on se confronte au pouvoir du gouvernement ouzbeck,
3. demande des informations précises concernant le cours actuel de l'enquête sur les circonstances de la mort du metteur en scène Mark Weil, et attend que les responsabilités soient rendues publiques;
4. réitère l'expression d'une totale vigilance à exiger jusqu'à satisfaction qu'une mission d'enquête internationale fasse tout la lumière sur les responsabilités des autorités ouzbeks dans les événements sanglants d'Andijan;
5. note que l'absence d'enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan en 2005, et l'absence d'amélioration de la situation des droits de l' Homme en Ouzbékistan, critères imposés par l'UE pour la levée des sanctions, ont logiquement conduit au renouvellement des sanctions à l'encontre de l'Ouzbékistan;
6. s'indigne du satisfecit du Conseil pour les progrès allégués en matière de droits de l'homme en Ouzbékistan; rappelle, à nouveau, que la tenue d'un dialogue sur les droits de l'homme et de réunions d'experts sur Andijan, dont les seules éditions ont d'ailleurs eu lieu avant la reconduction des sanctions en mai 2007, ne constituent pas des progrès en soi, et ne peuvent servir d'alibi pour la levée des sanctions;
7. déplore que la suspension des interdiction de visa pour six mois puisse être interprétée comme un manque de fermeté de la part de l'UE et présentée comme une victoire diplomatique par le Président Karimov; demande instamment tous les Etats membres à rappeler aux autorités Ouzbèkes que selon les Conclusions du Conseil l'UE ne transigera pas sur le respect des droits fondamentaux ni sur la réalisation d'une enquête internationale indépendante sur Andijan, et que la suspension des interdictions de visa est une nouvelle stratégie pour aider le changement dans le pays, et non pas une voie de sortie progressive du régime de sanctions;
8. rappelle en ce sens que les interdictions de visa seront automatiquement rétablies dans six mois, sans nécessiter de décision du Conseil, à moins que chacun des critères spécifiés par le Conseil n'ait été entièrement satisfait;
9. se réjouit que le Conseil ait instauré des critères spécifiques devant être respectés dans les six prochains mois pour pouvoir maintenir la suspension des interdictions de visa, à savoir :
- a.full implementation of Uzbekistan’s international obligations relating to human rights and fundamental freedom and rule of law,
- b.allow full unimpeded access by relevant international bodies to prisoners,
- c.engage effectively with the UN Special Rapporteur to Uzbekistan,
- d.let all NGOs, including Human Rights Watch, operate without constraint in Uzbekistan,
- e.release human rights defenders from detention and cease their harassment,
- f.engage positively on human rights issues in the context of the forthcoming EU-Uzbekistan Cooperation Committee, and,
- g.pursue the reform of the judiciary, law enforcement and police law;
10. estime que ces critères incluent la coopération effective avec tous les Rapporteurs Spéciaux des Nations unies sur les droits de l'Homme, la simplification des procédures d'enregistrement et de reconnaissance des organisations non-gouvernementales, ainsi que la demande exprimée par le Président du Parlement européen de libération inconditionnelle et immédiate de 13 défenseurs des droits de l'homme, à savoir Saidjahon Zainabitdinov, Mutabar Tojibaeva, Nosim Isakov, Norboi Kholjigitov, Abdusattor Irzaev, Habibulla Okpulatov, Azam Formonov, Alisher Karamatov, Mamarajab Nazarov, Dilmurad Mukhiddinov, Rasul Khudainasarov, Bobumurod Mavlanov, et Ulugbek Kattabekov;
11. souhaite ardemment que les affirmations de progrès économiques soient vérifiées par une réelle et concrète amélioration du niveau de vie de la population ouzbek notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé;
12. souhaite que les notables efforts de respectabilité entrepris par l'ambassade d'Ouzbékistan à Bruxelles en participant à de nombreuses activités culturelles, reflètent ainsi un désir de liberté d'expression que l'on puisse également retrouver dans les milieux culturels, notamment dans la presse, en Ouzbékistan même;
13. appelle tous les Etats Membres à co-parrainer sans réserve, comme par le passé, tout projet de résolution déposé à l'Assemblée Générale des Nations unies, reprenant nos préoccupations quant aux violations des droits de l'homme en Ouzbékistan;
14. appelle les institutions de l'UE, les Etats membres ainsi que le Représentant Spécial de l'UE pour l'Asie Centrale à tout mettre en œuvre pour assurer la crédibilité et la cohérence de la politique de l'Union vis-à-vis de l'Ouzbékistan, notamment en veillant à accorder la priorité absolue à l'objectif de promotion des droits de l'homme dans toutes nos actions et en assurant la cohérence des projets financés sous les divers instruments financiers en Ouzbékistan avec cet objectif;
15. est soulagé que le programme d'action envisagé sous l'Instrument pour la Coopération au Développement de soutien au Parlement ouzbèke ait été retiré pour l'année 2007, appelle la Commission à consulter le Parlement européen dans la rédaction des programmes pour 2008, et rappelle l'obligation de le consulter pour leur adoption ; demande par ailleurs à la Commission européenne d´examiner de nouvelles possibilités, malgré un contexte particulièrement difficile, de mettre en œuvre des projets visant à soutenir les efforts des différentes composantes de la société civile en faveur de la promotion des droits de l´Homme, y compris les droits économiques sociaux et culturels;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant spécial de l'UE en Asie centrale, au Président, au gouvernement et au parlement de l'Ouzbékistan, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de l'OSCE.