PROPOSITION DE RÉSOLUTION

3.12.2007

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0383/2007
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Georgios Papastamkos, Vasco Graça Moura et Daniel Caspary
au nom du groupe PPE-DE
sur les produits textiles

B6‑0495/2007

Résolution du Parlement européen sur les produits textiles

Le Parlement européen,

–  vu le protocole d'accord conclu en juin 2005 entre la Chine et la Commission européenne, qui expirera le 1^er janvier 2008,

–  vu la décision prise en octobre 2007 par la Commission européenne et le ministère chinois du commerce extérieur concernant un système de surveillance conjointe des importations,

–  vu ses précédentes résolutions sur ce sujet et en particulier la résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005[1],

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'accord de l'OMC sur les textiles et l'habillement est arrivé à expiration en 2005, rendant ainsi caduques les dernières restrictions appliquées au commerce des produits textiles héritées de l'accord multifibres,

B.  considérant que la Commission et la Chine ont signé un protocole d'accord imposant des restrictions aux importations chinoises de certaines catégories de produits textiles pendant une période transitoire qui expirera le 1^er janvier 2008,

C.  considérant que l'Union européenne et le ministère chinois du commerce extérieur ont décidé de mettre en place un système de surveillance conjointe des importations pour l'année 2008,

D.  considérant que 70% de l'ensemble des produits de contrefaçon importés sur le marché européen viennent de Chine et que la moitié des procédures douanières européennes en matière de contrefaçon concernent le textile et l'habillement,

E.  considérant que les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été autorisés, lors de l’adhésion de la Chine à l’OMC, à mettre en place jusqu’à la fin de 2008 des clauses de sauvegarde spécifiques qui permettent des limites quantitatives aux importations en provenance de Chine en cas notamment de perturbation du marché,

F.  considérant que l'Union européenne est le deuxième exportateur mondial de produits textiles et d'habillement,

Compétitivité extérieure du secteur textile européen

1.  souligne que la recherche de meilleures conditions d'accès au marché de pays tiers est indispensable pour l'avenir de l'industrie européenne du textile et de l'habillement, en particulier pour les petites entreprises;

2.  se dit préoccupé par les barrières tarifaires et non-tarifaires importantes dans plusieurs pays tiers; invite la Commission à garantir la compétitivité extérieure du secteur textile européen en lui assurant de meilleures conditions d'accès au travers d'accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux;

3.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir activement la recherche, le développement et la formation professionnelle dans le secteur textile, notamment pour les petites et moyennes entreprises; estime qu'il est indispensable de prendre des mesures en faveur de l'innovation technologique; invite la Commission à garantir que le Fonds d'ajustement à la mondialisation sera largement utilisé pour la restructuration et la reconversion du secteur textile;

Pratiques commerciales déloyales et contrefaçon

4.  rappelle que les instruments de défense commerciale (notamment les mesures antidumping et antisubventions) jouent un rôle notable dans la lutte contre les importations illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement, qui est à présent un marché ouvert privé de la protection des quotas;

5.  est préoccupé par les violations systématiques des droits de propriété intellectuelle; prie instamment la Commission de lutter contre ces violations, en particulier la contrefaçon, à un niveau multilatéral, régional et bilatéral, y compris contre tout type de pratique commerciale déloyale;

6.  exhorte la Commission à exercer des pressions politiques et économiques sur les autorités chinoises en vue de parvenir à un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise qui est artificiellement bas, ce qui facilite les importations massives de textile et d'habillement en provenance de Chine;

Surveillance des importations

7.  se félicite de la mise en place d'un système de surveillance conjointe des importations qui assurera un double contrôle des exportations chinoises vers l'UE de huit catégories de textiles et habits; se dit toutefois vivement préoccupé par les modalités de mise en place de ce système; invite la Commission à garantir la mise en œuvre appropriée de ce double contrôle et à évaluer son efficacité afin de garantir une transition progressive vers le libre échange des produits textiles;

8.  souligne qu'il ne suffit pas d'appliquer un système de double contrôle en 2008 et qu'un système de surveillance efficace devrait être assuré sur le long terme; insiste sur le fait que les catégories de produits qui échapperont au double contrôle devront faire l'objet de contrôles douaniers;

9.  estime que le groupe de haut niveau devrait assurer le suivi d'un système de surveillance des importations de textile et d'habillement dans l'Union européenne;

10.  souligne que l'Union européenne peut appliquer des mesures de sauvegarde dans le cadre des règles de l'OMC en cas de distorsion du marché jusqu'à la fin 2008; invite la Commission à recourir à cette possibilité si nécessaire;

11.  demande à la Commission de coordonner ses efforts avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les importations de produits textiles chinois afin de suivre l'évolution des échanges mondiaux de produits textiles;

Pays en voie de développement et partenaires méditerranéens de l'UE

12.  souligne que la levée des restrictions aux importations de produits textiles impliquera non seulement un bouleversement radical des importations sur le marché de l'UE, mais risque également d'influer sur les secteurs de l'habillement et du textile des pays en voie de développement, y compris les partenaires méditerranéens de l'UE;

13.  invite la Commission à inciter les partenaires méditerranéens à prendre toutes les mesures nécessaires, en permettant une intégration euroméditerranéenne efficace doublée d'une intégration sud-sud plus complète, afin d'atténuer les conséquences de la libéralisation du marché du textile;

Sécurité et protection des consommateurs

14.  exhorte la Commission à faire ce qui est en son pouvoir pour interdire l'entrée de produits dangereux sur le marché de l'UE, y compris dans le secteur du textile et de l'habillement; demande à nouveau à la Commission d'améliorer la coopération en matière d'inspection et de douanes avec les pays tiers, notamment la Chine;

Information du Parlement européen

15.  demande à la Commission de l'informer pleinement de toute évolution importante intervenant dans le cadre du commerce international de produits textiles;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2005)0321.