PROPOSITION DE RÉSOLUTION
31.1.2008
par Petru Filip et Sorin Frunzăverde
sur les mesures à prendre face à des situations de discrimination vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne originaires d'Europe de l'Est
B6‑0060/2008
Proposition de résolution du Parlement européen sur les mesures à prendre face à des situations de discrimination vis-à-vis des citoyens de l'Union européenne originaires d'Europe de l'Est
Le Parlement européen,
– vu l'acquis communautaire et l'ensemble des résolutions antérieures sur la libre circulation des personnes dans l'Union européenne et sur l'égalité des chances pour tous les citoyens de l'Union,
– vu le principe de la présomption d'innocence,
– vu l'article 113 de son règlement,
A. considérant qu'en dépit de la législation européenne en vigueur et des législations nationales de tous les États membres de l'Union, certains établissements (tels que des banques) et certaines agences de prestation de services (telles que des agences de location de voitures) mettent en œuvre des procédures discriminatoires lorsque des clients d'Europe de l'Est (par exemple de Roumanie) font appel à leurs services,
B. considérant que cette situation, qui a tendance à se généraliser indûment, crée auprès des citoyens le sentiment qu'il existe des "citoyens communautaires de seconde zone",
1. demande à la Commission d'analyser les possibilités de prendre des mesures immédiates, allant jusqu'à l'imposition de sanctions, à l'égard de toutes les structures et de tous les organismes (publics ou privés) qui appliquent des traitements discriminatoires vis-à-vis de citoyens communautaires, quel que soit leur pays d'origine;
2. demande à la Commission de clarifier d'urgence et de porter à la connaissance du grand public les situations concrètes et objectives dans lesquelles un citoyen communautaire peut se voir refuser, pour des motifs fondés et légitimes, l'accès à un traitement non discriminatoire pour tout service dont bénéficie chaque citoyen de l'Union européenne.