PROPOSITION DE RÉSOLUTION
30.9.2008
conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement
par Caroline Lucas, Alain Lipietz, Carl Schlyter et Frithjof Schmidt
au nom du groupe Verts/ALE
sur la suspension du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC
B6‑0522/2008
Résolution du Parlement européen sur la suspension du programme de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC
Le Parlement européen,
– vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,
– vu ses résolutions antérieures sur le programme de Doha pour le développement,
– vu le document final adopté par consensus à Genève le 12 septembre 2008, à l'issue de la session annuelle 2008 de la conférence parlementaire sur l'OMC,
– vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que les pourparlers ministériels qui se sont tenus au sein de l'OMC en juillet 2008 ont permis d'aboutir à certains progrès mais qu'ils n'ont pas atteint l'objectif fixé de mener à bien les négociations sur les principaux problèmes en suspens relatifs au programme de Doha pour le développement,
B. considérant que les chances de voir le programme de Doha pour le développement finalisé avant l'automne 2009 diminuent, car il est peu probable que des négociations sérieuses sur les questions essentielles soient organisées avant que la nouvelle administration américaine n'ait arrêté sa position en matière de politique commerciale,
C. considérant que les intérêts vitaux des pays en développement et l'engagement de tous les membres de l'OMC de faire du programme de Doha pour le développement un véritable "cycle du développement" doivent rester au cœur des négociations,
D. considérant que l'interruption des pourparlers ministériels de juillet qui portaient sur l'examen d'une mesure de sauvegarde dans le domaine de la sécurité alimentaire – question cruciale pour de nombreux pays en développement, mais secondaire pour les flux commerciaux des produits agricoles – met en évidence l'essoufflement du principe selon lequel le programme de Doha pour le développement se fonde précisément sur le développement, et la nécessité de le reformuler,
E. considérant que la position adoptée dans les négociations par certains pays industrialisés membres de l'OMC allait à l'encontre – ce qui fut le cas à plusieurs reprises au cours des sept années de négociations sur le programme de Doha pour le développement – des questions vitales pour les pays en développement et, partant, qu'elle n'a pas permis que des compromis soient dégagés entre l'ensemble des membres de l'OMC, par exemple, en ce qui concerne les subventions aux producteurs de coton,
F. considérant que les procédures permettant de conclure des accords dans le cadre des négociations sur le programme de Doha pour le développement sont de plus en plus souvent réservées à un cercle restreint de pays, ce qui a abouti à la tenue de pourparlers "microministériels" en juillet où, de facto, seuls sept États membres de l'OMC étaient présents et, par conséquent, a porté atteinte à la légitimité des décisions,
G. considérant que tant que le programme de Doha pour le développement ne sera pas conclu, l'OMC ne parviendra pas à assumer le rôle qui est le sien, à savoir s'employer à résoudre les problèmes urgents au niveau mondial liés au commerce international, tels que le changement climatique, les turbulences sur les marchés financiers, la volatilité des prix de l'énergie ou les pénuries alimentaires locales,
1. se déclare vivement préoccupé par l'impasse durable dans laquelle pourraient se trouver les négociations sur le programme de Doha pour le développement à la suite des réunions ministérielles infructueuses qui ont eu lieu à l'OMC en juillet dernier; estime que cette situation pourrait porter atteinte au rôle du système commercial multilatéral face à des stratégies commerciales agressives pratiquées par certains États à un niveau bilatéral;
2. invite l'Inde et les États‑Unis à trouver une solution politique au problème des conditions d'application des clauses de sauvegarde spéciales afin de garantir le juste équilibre entre les préoccupations relatives aux échanges commerciaux et celles relatives à la sécurité alimentaire, de manière à ce que les négociations sur le programme de Doha pour le développement puissent se poursuivre à Genève sur les autres questions en suspens;
3. considère que l'interruption des réunions ministérielles qui ont eu lieu en juillet offre une occasion très utile de se pencher sur le volet "développement" du programme de Doha pour le développement et sur les procédures permettant de conclure des accords au sein de l'OMC, ainsi que d'accorder la priorité aux améliorations qui doivent intervenir de toute urgence dans ces deux domaines au cours d'une prochaine réunion ministérielle;
4. réaffirme son engagement en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et d'un résultat équitable du programme de Doha pour le développement qui respectent pleinement le souci des membres plus défavorisés de l'OMC de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement;
5. rappelle la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'un renforcement des capacités pour aider les pays en développement à s'engager réellement dans le programme de Doha pour le développement;
6. demande aux pays industrialisés et aux pays émergents de modérer leurs exigences économiques à court terme pour permettre une conclusion du programme de Doha pour le développement qui accorde la priorité aux besoins des pays les plus pauvres et qui offre à l'OMC l'occasion d'assumer enfin le rôle qui est le sien, à savoir affronter les défis mondiaux urgents liés à la sécurité alimentaire, à l'énergie et au changement climatique;
7. est convaincu que dans le contexte actuel marqué par les crises financières et alimentaires, une conclusion équitable du programme de Doha pour le développement, pour autant qu'elle souligne l'engagement du système international de trouver des solutions communes aux problèmes mondiaux, pourrait être un facteur de stabilisation;
8. estime que les difficultés qui entourent le programme de Doha pour le développement font ressortir la nécessité, une fois que le programme aura été conclu, de se pencher de toute urgence sur la question de la réforme de l'OMC dans le but de rendre l'Organisation plus efficace, plus démocratique et plus transparente, de l'inciter à mieux rendre compte de son action et de lui permettre de mieux s'intégrer dans le système plus vaste de la gouvernance économique mondiale;
9. invite la Commission et le Conseil à conclure un accord qui permette de garantir la participation pleine et entière du Parlement européen aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'OMC.