PROPOSITION DE RÉSOLUTION
12.11.2008
conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement
par Annemie Neyts-Uyttebroeck, Renate Weber, Elizabeth Lynne et Fiona Hall
au nom du groupe ALDE
sur la Convention sur les armes à sous-munitions
B6‑0588/2008
Résolution du Parlement européen sur la Convention sur les armes à sous-munitions
Le Parlement européen,
– vu la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée lors de la conférence diplomatique de Dublin, les 29 et 30 mai 2008, par 107 pays,
– vu la Convention sur les armes à sous-munitions qui sera ouverte à signature le 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qui entrera en vigueur une fois 30 ratifications réalisées,
– vu le message du Secrétaire général des Nations unies du 30 mai 2008, encourageant les États à signer et ratifier cet accord important au plus vite, et exprimant son souhait de voir cette Convention entrer rapidement en vigueur,
– vu le précieux travail accompli par la société civile, notamment par la Coalition contre les armes à sous-munitions, pour mettre un terme à la souffrance humaine causée par ces armes,
– vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que la Convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute la catégorie des armes à sous-munitions,
B. considérant que la Convention sur les armes à sous-munitions requerra la destruction de stocks de telles armes par les États parties à ladite Convention,
C. considérant que la Convention sur les armes à sous-munitions instaurera une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et obligera les États à détruire les armes à sous-munitions demeurant après les conflits et n'ayant pas explosé,
1. invite les États à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention sur les armes à sous-munitions au plus vite;
2. invite tous les États à prendre des mesures au niveau national pour commencer à mettre en œuvre la Convention, avant même sa signature et sa ratification;
3. invite tous les États à ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter d'armes à sous-munitions ni à investir dans ce domaine avant l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions;
4. invite tous les États membres de l'UE qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir de l'aide aux populations touchées, et invite la Commission à augmenter l'aide financière apportée à toutes les communautés et à tous les individus exposés à des armes à sous-munitions n'ayant pas encore explosé à l'aide de tous les instruments disponibles;
5. invite tous les États membres de l'UE qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir une aide technique et financière pour retirer et détruire les armes à sous-munitions demeurant après les conflits, et invite la Commission à augmenter l'aide financière apportée dans le même but à l'aide de tous les instruments disponibles;
6. invite tous les États membres de l'UE à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la Convention et ses dispositions;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition sur les armes à sous-munitions.