PROPOSITION DE RÉSOLUTION

13.1.2009

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit
conformément à l'article 115 du règlement
par Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock, Alain Hutchinson, Josep Borrell Fontelles, Thijs Berman, Catherine Neris
au nom du groupe PSE
sur le coup d'Etat en Guinée

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0037/2009

B6‑0042/2009

Résolution du Parlement européen sur le coup d'Etat en Guinée

Le Parlement européen,

- vu l'article 115, paragraphe 5 de son règlement,

A.  considérant la prise de pouvoir par un groupe d'officiers, le 23 décembre 2008, le lendemain du décès du Président Lansana Conté,

B.  considérant que Lansana Conté, alors officier, avait lui aussi pris le pouvoir par la force le 23 avril 1984, après le décès de son prédécesseur, et qu'il a gardé le pouvoir pendant 24 ans,

C.  considérant que l'armée ne devrait avoir aucune place dans la gouvernance, pas plus en Afrique que dans les autres pays du monde,

D.  considérant que le mandat de l'Assemblée nationale avait expiré, ce qui illustre le manque de pratique démocratique de la Guinée,

E.  considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de PersonNameProductIDla Guin?ela Guiniela Guinée appartiennent aux seuls représentants élus du peuple guinéen et que le délai de deux ans initialement proposé par la junte militaire pour organiser des élections n’est pas acceptable,

F.  considérant que la prise du pouvoir par des forces armées en Guinée, après la Mauritanie, et avant la tenue d'élections démocratiques en Côte d'ivoire, est de nature à menacer la stabilité et les processus démocratiques dans l'ensemble de la sous-région, ceci malgré l'exemple positif du Ghana,

G.  considérant la condamnation du Coup d'Etat par la CEDEAO et l'UA, qui ont décidé de suspendre la Guinée,

H.  considérant que, selon la Banque mondiale, un Guinéen sur deux vit avec l'équivalent de $1 par jour, que le pays figure désormais au 160ème rang sur 174 à l'indice de développement du PNUD, et que le revenu par habitant n'a cessé de baisser depuis l'indépendance,

I.  considérant que la Guinée, avec ses importantes ressources hydrauliques et minières, est classée par "Transparency International" comme un des pays les plus corrompus d'Afrique,

J.  considérant que le Coup d'Etat intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite de la démocratie,

K.  considérant que les décisions et les nominations, en particulier gouvernementales, prises par la junte militaire n'ont aucune base légale,

L.  considérant les informations selon lesquelles la junte militaire exigerait de nombreux postes dans le gouvernement en cours de formation,

M.  considérant l'interruption de l'aide, à l'exception de l'aide humanitaire et des programmes en faveur du processus démocratique, décidée par les Etats-Unis,

N.  considérant la nomination de Kabiné Komara, précédemment responsable au sein de PersonNameProductIDla Banque Africainela Banque Africaine d'Import Export, au poste de premier ministre et constatant qu’il figurait sur la liste suggérée par les syndicats pour le poste de premier ministre lors des événements de février 2007,

O.  considérant l'arrestation de 16 militaires et 3 civils le 7 janvier 2009, dont l'ex Chef d'état major de l'armée et plusieurs proches du Président défunt Lansana Conté, et leur détention au camp Apha Yaya Diallo, mais aussi l’intimidation dont a été victime l’ancien Premier ministre Cellou Dalein Diallo,

1.  Condamne la prise du pouvoir par un groupe d'officiers et lui demande de céder le pouvoir à un gouvernement civil de transition dans les plus brefs délais;

2.  Prend acte des décisions de l'UA et de la CEDEAO de suspendre la Guinée tant que ce pays n'aura pas de parlement et de gouvernement démocratiquement élus;

3.  Appelle à une transition démocratique vers un régime correspondant aux aspirations du peuple guinéen pouvant exprimer ses choix dans le cadre d'élections libres, transparentes et impartiales, contrôlées par la communauté internationale; souligne qu'un dialogue politique inclusif, ouvert à l'ensemble des forces vives du pays - partis politiques, syndicats, société civile, militaires - doit permettre de trouver des solutions consensuelles aux problèmes du pays;

4.  Demande l'organisation d'élections législatives et présidentielles dans un délai de quelques mois, avec le concours de l'UA et de PersonNameProductIDla CEDEAOla CEDEAO et le soutien de l'UE ;

5.  Condamne les arrestations et la détention sans charges de militaires et de civils et demande leur libération immédiate si aucune charge sérieuse ne peut être retenue contre eux ;

6.  Demande l'ouverture d'un dialogue politique entre l'UE et les forces qui ont pris le pouvoir en Guinée, dans le cadre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, permettant de se prononcer rapidement sur le gel de l'aide européenne autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application de sanctions ciblées contre les membres des autorités ayant pris le pouvoir par la force;

7.  Charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission, aux institutions de l'Union africaine et à la CEDEAO.