PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le sommet UE-Russie du 18 novembre 2009 à Stockholm
3.11.2009
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
Michał Tomasz Kamiński, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Adam Bielan, Jacek Olgierd Kurski, Marek Henryk Migalski, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zile au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B7-0128/2009
B7‑0132/2009
Résolution du Parlement européen sur le sommet UE-Russie du 18 novembre 2009 à Stockholm
Le Parlement européen,
– vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie, qui a pris effet en 1997 et expiré en 2007,
– vu les négociations au sujet d'un nouvel accord général de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie qui ont été lancées lors du sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiisk,
– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 septembre 2009 sur les assassinats de défenseurs des droits de l'homme en Russie, la résolution du 17 septembre 2009 sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique et la résolution du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie à Khanty-Mansiysk,
– vu la déclaration finale et les recommandations de la commission de coopération parlementaire UE-Russie à l'issue de sa onzième réunion les 16 et 17 février 2009 à Bruxelles,
– vu les consultations sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie,
– vu les résultats de la réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie qui s'est tenue à Bruxelles le 19 octobre 2009,
– vu le projet d'ordre du jour du prochain sommet UE-Russie qui aura lieu à Stockholm le 18 novembre 2009,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne et la Russie, qui est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, ont une responsabilité partagée pour la stabilité et la sécurité mondiales et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe; rappelant que la Russie et tous les États membres de l'Union sont aussi membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);
B. considérant que l'adhésion de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui est proposée, contribuerait de manière substantielle à améliorer encore les relations économiques entre l'Union européenne et la Russie , pourvu qu'existe un engagement contraignant à respecter sans réserve et à mettre en œuvre les obligations et les engagements de l'OMC,
C. considérant que la Fédération de Russie s'est pleinement engagée vis-à-vis des objectifs poursuivis par le Conseil de l'Europe, dont elle est membre à part entière, à savoir, notamment, promouvoir la démocratie et le respect des droits de l'homme,
D. observant qu'il y a eu en Russie, au cours de l'année 2009 seulement, plus de 190 agressions criminelles motivées par une xénophobie extrême qui ont fait 62 morts et environ 250 blessés,
E. constatant que l'organisation internationale Reporters sans frontières place la Russie au 153e rang dans son classement mondial de la liberté de la presse; que la pire situation s'oberve en Ciscaucasie, à savoir en Tchétchénie, au Daguestan, en Ossétie du Nord et en Karatchaïévo-Tcherkessie,
F. rappelant qu'il a attribué le prix Sakharov 2009 pour la liberté de l'esprit à l'organisation russe de défense des droits civils Memorial et à trois de ses membres, Oleg Orlov, Sergeï Kovalev et Lioudmila Alexeïeva, ainsi qu'à tous les autres défenseurs des droits de l'homme en Russie,
G. rappelant qu'Oleg Orlov fait face à un procès en diffamation pour avoir déclaré que le président de la Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, était responsable du meurtre de Natalia Estemirova, principale enquêtrice de Memorial en Tchétchénie,
H. déplorant qu'en Russie et dans sa sphère d'influence, les assassinats de militants et défenseurs des droits de l'homme se poursuivent, avec les meurtres récents de Natalia Estemirova, Andreï Kulagin, Zarema Sadulaïeva, Alik Dzhabraïlov et Makcharip Auchev, qui s'ajoutent à la longue liste des assassinats de militants des droits de l'homme non élucidés en Russie,
I. considérant que la multiplication des intimidations à l'encontre des militants des droits de l'homme, des opposants politiques et des journalistes indépendants, dans un climat de peur, fait obstacle au processus démocratique et sape un peu plus l'état de droit en Russie,
J. considérant que la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'Union européenne; que les crises affectant ces pays devraient constituer une des questions majeures à examiner dans un esprit de franchise et d’ouverture, eu égard notamment aux conflits gelés et à la regrettable décision de la Russie de reconnaître l'indépendance des provinces géorgiennes séparatistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud,
K. considérant que la Russie ne met pas en œuvre sa politique de voisinage en passant par des processus de démocratisation mais qu'elle continue plutôt de se fier à des politiques d'autoritarisme et de dépendance, notamment à l'égard de la Biélorussie,
L. constatant que l'énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations UE-Russie et qu'elle est un instrument essentiel de la politique étrangère de la Russie; que la décision récente de la Russie de retirer sa signature du traité sur la charte de l'énergie (TCE) a pour effet de rendre ces relations plus compliquées et de mettre en péril le dialogue en cours sur l'énergie et les perspectives de progrès; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles fragilise le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs,
M. considérant qu'il est crucial pour les États membres de l'Union d'adopter une position commune sur la politique extérieure en matière de sécurité énergétique et de ne pas donner suite aux offres de la Russie visant à resserrer ses relations bilatérales avec les États membres les plus conciliants, ce qu'elle tente actuellement au sujet du projet de gazoduc Nordstream,
N. considérant que la Russie continue de fournir de l'uranium à l'Iran et demeure engagée dans la construction d'un réacteur nucléaire à Bouchehr; qu'elle semble réticente à durcir les sanctions de l'ONU dans le but d'empêcher, par cette action, que l'enrichissement du combustible nucléaire par l'Iran n'atteigne les concentrations à usage militaire,
O. observant que la Russie continue d'envisager la vente de missiles S-300 à l'Iran, au risque de rompre le délicat équilibre militaire dans la région,
1. souligne que le sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009 se concentrera sur la crise économique et financière, le changement climatique, l'énergie et la sécurité énergétique, la sécurité des investissements européens en Russie – notamment dans les industries extractives – ainsi que sur une série de questions de portée régionale ou internationale;
2. se déclare préoccupé par l'état des relations entre l'Union européenne et la Russie et relève que le partenariat stratégique a de plus en plus tendance à revêtir un caractère pragmatique, du fait de l'existence de fortes divergences de vues sur des questions fondamentales;
3. demande aux autorités russes de veiller à ce que les meutriers de Natalia Estemirova, Andreï Kulagin, Zarema Sadulaïeva, Alik Dzhabraïlov, Makcharip Auchev et Anna Politkovskaïa soient arrêtés et traduits en justice;
4. plaide pour l'inclusion d'un chapitre sur les droits de l'homme dans le nouvel accord entre la Russie et l'Union européenne;
5. demande l'arrêt immédiat des poursuites pour diffamation contre Oleg Orlov, dirigeant de l'association Memorial de défense des droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à sommer la Russie de protéger les défenseurs des droits de l'homme et à obtenir d'elle l'engagement de conformer sa législation en matière de diffamation à ses obligations internationales de protéger la liberté d'expression, notamment du fait de son adhésion à l'OSCE et au Conseil de l'Europe;
6. demande aux autorités russes de mettre un terme à leur censure et à leur harcèlement des médias, notamment au moyen d'intimidation et de poursuites contre les journalistes;
7. demande instamment au Conseil et à la Commission de prêter la plus grande attention au second procès en cours contre l'ancien dirigeant du groupe pétrolier Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski, qui abonde déjà en graves violations au droit à un procès équitable, dont, de manière non limitative, les accusations de mauvais traitements infligés à Vassili Alexanian, et qui constitue la pierre de touche des efforts du président Medvedev pour établir une justice indépendante en Russie;
8. souligne qu'après ses interruptions dans la livraison de gaz à l'Europe, la Russie ne peut être considérée comme un fournisseur fiable d'énergie pour l'Europe; affirme pourtant que la fiabilité des partenaires commerciaux et la solidarité entre les États membres de l'Union sont essentielles à la future sécurité de l'approvisionnement en gaz; souhaite que la crise gazière de décembre entre la Russie et l'Ukraine ne se renouvelle pas;
9. insiste sur la nécessité de limiter la part de Gazprom dans les marchés européens de l'énergie et invite la Commission à réagir à l'évolution en cours, étant donné, en particulier, que Gazprom est actuellement présent dans dix-sept pays de l'Union et qu'il continue à pénétrer plus avant les marchés européens de l'énergie, alors qu'en même temps, la Russie protège de la concurrence étrangère ses marchés intérieurs de gaz naturel;
10. souligne que le projet de gazoduc South Stream met en danger le projet Nabucco, qui devrait être considéré comme stratégique par l'Union européenne; demande à la Commission d’intensifier les efforts pour construire le gazoduc Nabucco, qui est l’alternative la plus sérieuse aux projets entrepris en coopération avec la Russie, qui tous risquent d’augmenter la dépendance économique et politique des États membres à l’égard de la Russie;
11. est préoccupé par le caractère offensif des récents exercices "guerriers" de la Russie; regrette que les manœuvres communes Zapad-2009 aient été destinées à repousser une attaque contre la Biélorussie menée par l'OTAN; déplore que le chef d'état-major de l'Armée de terre russe, le général Sergueï Skokov, déclare que son pays fait face à des "menaces potentielles" venant de l'Ouest; craint qu'un scénario brandissant la "menace occidentale" ne serve à justifier les efforts de modernisation des forces armées en Russie;
12. est inquiet des changements planifiés dans la doctrine nucléaire de la Russie, qui sera intégrée dans la nouvelle doctrine militaire présentant "Le nouveau visage des forces armées russes jusqu'en 2030", et des commentaires de Nikolaï Patrouchev, secrétaire général du conseil de sécurité de la Fédération de Russie, ancien directeur du service fédéral de sécurité nationale (FSB), qui a indiqué que de nouvelles dispositions seraient formulées au sujet des possibilités de recourir à des frappes nucléaires préventives;
13. s'inquiète vivement des effets en cascade sur la sécurité internationale de l'adoption par la Douma d'amendements à la proposition de loi de défense du président de Russie, qui déclarent que la Russie peut faire usage de ses forces armées pour des opérations au-delà de ses frontières aux fins suivantes: contrer une attaque contre ses forces ou d'autres troupes stationnées hors de la Russie, contrer ou prévenir un agression contre un autre pays ou protéger ses ressortissants à l'étranger, ce dernier point étant particulièrement discutable alors que la Russie maintient une politique de délivrance illégale de passeports dans les territoires relevant de conflits gelés ou en Crimée d'Ukraine;
14. invite le Conseil et la Commission à poursuivre des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le monde, comme la recherche de la paix au Proche-Orient entre Israël et le monde arabe, grâce à leur appartenance au quartette onusien, ou bien les pourparlers à six avec la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée), et en particulier dans leur voisinage commun, et à régler de façon pacifique, dans le respect du droit international, les conflits du Haut-Karabakh, de la Transnistrie et, avant tout, entre la Géorgie et ses régions séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; déplore la décision prise par la Russie de reconnaître l'indépendance des Républiques séparatistes géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, et invite les autorités russes à respecter pleinement l'accord en six points conclu le 12 août 2008, qui permet à la mission de surveillance de l’Union (EUMM) de disposer d'un accès sans entraves aux deux territoires séparatistes;
15. renouvelle son engagement en faveur de l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'ensemble des parties à respecter pleinement leurs obligations; rappelle que le mandat de l'EUMM en Georgie s'étend à l'ensemble du pays et demande que la mission ait accès sans restriction à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud, ce qui lui a été jusqu'à présent refusé; réaffirme qu'il est pleinement attaché aux pourparlers de Genève et qu'il tient à ce qu'ils continuent d'être co-présidés par l'UE, l'ONU et l'OSCE;
16. se déclare préoccupé par la sécurité dans le secteur nucléaire de la Fédération de Russie et par ses projets d'exportation de technologie et de matériel nucléaires vers d'autres pays, notamment l'Iran, ainsi que par les risques que cela fait peser sur la sécurité et le danger de prolifération que cela implique; demande à la Fédération de Russie de suspendre les transports maritimes de matériel nucléaire ainsi que le retraitement nucléaire, ces activités constituant des risques potentiels de prolifération;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie et au Conseil de l'Europe.