Proposition de résolution - B7-0162/2009Proposition de résolution
B7-0162/2009

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une solution politique à la piraterie maritime au large de la Somalie

23.11.2009

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Sabine Lösing, Willy Meyer, Ilda Figueiredo au nom du groupe GUE/NGL

Procédure : 2009/2780(RSP)
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B7-0162/2009
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B7‑0162/2009

Résolution du Parlement européen sur une solution politique à la piraterie maritime au large de la Somalie

Le Parlement européen,

–   vu la résolution 1816 du conseil de sécurité des Nations unies du 2 juin 2008,

–   vu les conclusions du Conseil de décembre 2008 et de juillet 2009,

–   vu la conférence internationale de soutien aux institutions de sécurité de Somalie et à la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) qui s'est tenue à Bruxelles le 23 avril 2009,

–   vu les rapports de l'International Maritime Bureau (IMB) de l'International Chamber of Commerce publiés en 2009 sur la piraterie et les vols à main armée contre des navires,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 17 novembre 2009,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que la situation politique, sociale, économique et humanitaire qui règne en Somalie appelle une attention vigilante et soutenue de la part de la communauté internationale pour soutenir le processus de paix et le redressement et la reconstruction du pays,

B.  considérant qu'un million et demi de personnes dépendent du programme alimentaire mondial pour survivre au quotidien,

C. considérant que lors de la conférence tenue à Bruxelles en avril 2019 près de 213 millions de dollars ont été promis pour aider le nouveau gouvernement fédéral de transition de Somalie à rétablir la paix et la stabilité mais que 40 millions seulement ont été versés,

D. considérant que la résolution 1816 du conseil de sécurité des Nations unies autorise les États qui coopèrent avec le gouvernement fédéral de transition à pénétrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, ce dans le respect du droit international,

E.  considérant que l'opération ATALANTA/EUNAVFOR a été lancée le 8 décembre 2008 et est devenue pleinement opérationnelle en février 2009 avec pour objectif de participer à la protection des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial pour apporter des produits alimentaires aux personnes déplacées en Somalie, de protéger les navires vulnérables qui croisent dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie et de prévenir et réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée au large de la Somalie,

F.  considérant que la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) est principalement financée par l'instrument pour la paix en Afrique, lui-même alimenté par les crédits de l'enveloppe pour le développement à long terme du neuvième Fonds européen pour le développement (FED),

G. considérant qu'au vu de la situation critique en Somalie les ministres européens de la défense ont décidé, lors de leur réunion de Göteborg fin septembre 2009, d'envoyer une mission de l'Union pour entreprendre une réforme du secteur de la sécurité en Somalie et considérant qu'ils ont approuvé, le 17 novembre 2009, un concept de gestion de crise concernant une éventuelle mission PESD destinée à contribuer à la formation des forces de sécurité du gouvernement fédéral de transition et ont demandé que des travaux de planification complémentaires soient menés, sans que cela préjuge de décisions ultérieures sur une éventuelle action PESD,

H. considérant que les attaques dans les eaux territoriales de la Somalie ont quintuplé et se sont étendues à une zone beaucoup plus grande depuis le déclenchement de l'opération ATALANTA/EUNAVFOR,

I.   considérant que, selon les rapports de l'IMB, le nombre d'attaques est passé de 19 au premier semestre 2008 à 100 au premier semestre 2009,

J.   considérant que le gouvernement somalien a dû désarmer ses garde-côtes en raison du manque de ressources financières résultant de la crise internationale de l'endettement, ce qui a provoqué un vide exploité par les activités illégales de pêche dans les eaux territoriales de la Somalie, l'une des raisons principales pour lesquelles les pêcheurs somaliens ont perdu leurs moyens de subsistance,

1.  déclare qu'il ne peut y avoir de solution militaire à la crise en Somalie;

2.  demande à tous les pays voisins de ne pas intervenir en Somalie;

3.  demande à la Commission et au Conseil d'encourager le processus de réconciliation entre les parties engagées dans la guerre civile en Somalie; invite instamment la Commission et le Conseil à apporter leur soutien technique et financier à ce processus de réconciliation et de médiation entre les parties engagées dans la guerre civile;

4.  demande à la Commission et au Conseil de réexaminer leur stratégie politique dans le pays et l'opération ATALANTA/EUNAVFOR car il ne saurait être question de succès au vu de l'augmentation du nombre d'attaques et de leur violence;

5.  appelle la Commission et le Conseil à se pencher sur la situation dans l'ensemble du pays, le plus important étant d'améliorer la situation humanitaire sur le terrain et d'éradiquer les causes véritables de la situation désastreuse dont souffrent des millions de Somaliens;

6.  se déclare opposé à la mission européenne de réforme du secteur de la sécurité et à l'envoi éventuel de toute mission de politique européenne de sécurité et de défense (PESD) en Somalie ou dans la région;

7.  souligne que les ressources prévues pour l'aide au développement, à savoir le FED, ne doivent pas servir à des fins militaires; s'oppose fermement au recours au FED pour la formation des forces militaires dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en Somalie; souligne que le FED doit rigoureusement rester un instrument de financement de la lutte contre la pauvreté et la faim dans les pays en développement;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président du gouvernement fédéral de transition de Somalie et au président du parlement fédéral de transition de Somalie.