Proposition de résolution - B7-0068/2010Proposition de résolution
B7-0068/2010

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie

02.02.2010

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement

Ria Oomen-Ruijten au nom de la commission des affaires étrangères


Procédure : 2009/2769(RSP)
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B7-0068/2010

B7‑0068/2010

Résolution du Parlement européen sur le rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie

Le Parlement européen,

–   vu le rapport 2009 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2009)1334),

–   vu ses précédentes résolutions du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion[1], du 24 octobre 2007 sur les relations UE-Turquie[2] , du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie[3], et du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie[4],

–   vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

–   vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie[5] ("partenariat pour l'adhésion"), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

–   vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constituait le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte,

B.  considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à ce pays de se moderniser,

C. considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

D. considérant que la Commission a conclu que des progrès limités avaient, en fait, été réalisés en ce qui concerne les réformes politiques en 2009,

E.  considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

F.  considérant que, dans son rapport 2009 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission a repris et développé certaines questions mises en lumière par le Parlement dans sa dernière résolution sur les progrès réalisés par ce pays,

1.  se félicite du vaste débat public autour d'une série de questions traditionnellement sensibles telles que le rôle des autorités judiciaires, les droits des citoyens d'origine kurde, les droits de la communauté des Alévis, le rôle des forces armées et les relations de la Turquie avec ses voisins; rend hommage au gouvernement turc pour son approche constructive et son rôle dans le lancement de ce débat;

2.  fait une nouvelle fois part de l'inquiétude que suscite la polarisation actuelle de la société turque et de son monde politique et invite instamment le gouvernement turc et l'ensemble des partis parlementaires à trouver un équilibre approprié entre compétition politique et coopération pragmatique, afin de favoriser la réconciliation de la société turque et ouvrir la voie à des réformes essentielles, notamment la réforme constitutionnelle;

3.  remarque que les progrès en termes de réformes concrètes sont restés limités en 2009, et encourage le gouvernement à traduire ses initiatives politiques par de réelles modifications de la législation et par la mise en œuvre de ces réformes;

4.  déplore que la mise en œuvre de la législation prenant en compte les critères politiques de Copenhague demeure, dans les cas où elle existe, insuffisante; invite instamment le gouvernement turc à accélérer notamment la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits des femmes, de la non‑discrimination, de la liberté de religion, de pensée et de croyance, de la liberté de parole et d'expression, de la tolérance zéro à l'égard de la torture et de la lutte contre la corruption;

5.  appelle la Turquie à poursuivre et à intensifier ses efforts pour satisfaire pleinement aux critères de Copenhague, ainsi qu'à rassembler les composantes de sa société autour des réformes nécessaires en prenant pour principe l'égalité de chaque être humain, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle;

Respect des critères politiques de Copenhague

Démocratie et État de droit

6.  attire à nouveau l'attention sur l'importance cruciale d'une réforme complète et substantielle de la Constitution, qui place la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au centre de l'État et de la société en Turquie; exhorte le gouvernement turc à reprendre ses travaux dans ce domaine et appelle de ses vœux tant une coopération de tous les partis politiques que l'association de la société civile et de l'ensemble des minorités;

7.  renouvelle, après ses résolutions de 2006 et de 2007, son appel en faveur d'un système électoral réformé ramenant le seuil sous les 10 %, ce qui est de nature à favoriser le pluralisme des partis, notamment en permettant aux partis nouvellement fondés de participer aux processus politiques, et à assurer une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale;

8.  déplore profondément la décision de la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la société démocratique (DTP) et d'interdire à un certain nombre de ses représentants démocratiquement élus toute activité politique; désapprouve également les récentes arrestations de membres du DTP; renouvelle sa condamnation de la violence et du terrorisme et demande instamment à toutes les forces politiques de s'engager pacifiquement sur la voie de la réconciliation afin d'unir la société turque sur la base d'une égalité en droits de tous les citoyens; souligne que la représentation politique de la population kurde doit être autorisée à participer pleinement à ce processus; attire l'attention sur l'avis présenté par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe en mars 2009, qui conclut que la législation turque relative à la dissolution des partis politiques n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et presse le gouvernement turc de proposer les réformes nécessaires dans le respect des critères européens;

9.  est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;

10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;

11. est préoccupé par l'ampleur présumée de l'organisation criminelle Ergenekon; presse le gouvernement et le pouvoir judiciaire de garantir que toutes les procédures engagées se déroulent dans le plein respect de la loi et que les droits de tous les prévenus soient respectés; partage l'analyse de la Commission selon laquelle la Turquie doit mettre à profit cette affaire pour accroître la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit; demande instamment au gouvernement turc de ne pas tirer prétexte des procédures judiciaires pour exercer une pression injustifiée sur les journalistes ou les universitaires critiques ou sur les opposants politiques;

12. déplore l'absence de progrès dans la création d'un service du médiateur; demande instamment au gouvernement de mettre en place la législation qui s'impose pour établir un mécanisme de recueil des plaintes, effectif et indépendant, associé à une structure enquêtant sur les allégations de violation des droits de l'homme, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette initiative;

Droits de l'homme ainsi que respect et protection des minorités

13. accueille favorablement les initiatives prises par le gouvernement turc pour rassembler les citoyens et permettre à chacun d'entre eux, quels que soient son sexe, son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son handicap, son âge ou son orientation sexuelle, de jouir des même droits et de jouer un rôle actif dans la société turque; est conscient qu'il s'agit d'un débat de longue date, mais demande instamment au gouvernement de traduire son initiative politique par des réformes concrètes, et invite tous les partis politiques et tous les acteurs concernés à soutenir ce processus en s'efforçant de dépasser les susceptibilités personnelles; félicite, dans ce contexte, le gouvernement turc pour le plan qu'il a présenté à la Grande Assemblée nationale le 13 novembre 2009, et l'invite à mettre en œuvre ce programme afin que les libertés de tous les citoyens soient garanties;

14. accueille favorablement l'adoption de la législation supprimant toutes les restrictions à la diffusion radiophonique et télévisée en langue kurde par les médias publics et privés tant au niveau local que national, ainsi que celle de la législation sur l'utilisation de la langue kurde dans les prisons; demande instamment au gouvernement turc de prendre des mesures supplémentaires pour garantir de réelles possibilités d'apprendre le kurde dans le cadre du système scolaire public et privé, ainsi que d'utiliser cette langue dans la vie politique et dans l'accès aux services publics; invite le gouvernement à veiller à ce que les lois antiterroristes ne soient pas utilisées abusivement pour limiter les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et à abolir le système des gardes villageoises dans le sud‑est de la Turquie;

15. apporte son soutien à l'intention de la Grande Assemblée nationale de Turquie de modifier rapidement la loi antiterrorisme afin d'en supprimer les dispositions qui permettent de juger, sur la même base que les adultes, les enfants âgés de quinze à dix‑huit ans;

16. encourage le gouvernement turc à intensifier ses efforts afin de surmonter les carences économiques et sociales dans le sud-est du pays; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une étude sur l'impact du projet pour l'Anatolie du sud-est (GAP); exhorte les autorités turques à préserver le patrimoine culturel et environnemental concerné par ce projet, notamment les sites archéologiques de Hasankeyf et d'Allianoi; s'inquiète du déplacement de milliers de personnes qu'entraînera la construction des barrages; demande instamment au gouvernement turc de suspendre les travaux du projet du barrage d'Ilisu jusqu'à la présentation, par la Commission, de l'étude précitée;

17. prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de veiller à ce que l'immunité parlementaire couvrant l'expression des opinions politiques soit garantie pour tous les députés sans discrimination;

18. condamne les actes continus de violence perpétrés par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc, et presse le PKK, en réponse à l'initiative politique du gouvernement turc, de déposer les armes et de mettre un terme à la violence;

19. souligne que la liberté de religion est une valeur fondamentale universelle et invite la Turquie à veiller à ce que tout un chacun puisse en jouir; se félicite du dialogue engagé par le gouvernement turc avec les représentants des communautés religieuses, notamment les Alévis, et engage les autorités à intensifier le dialogue interreligieux pour mettre en place des échanges réguliers et constructifs; rappelle une fois de plus que ces mesures et démarches positives doivent toutefois s'accompagner d'une réforme en profondeur du cadre juridique, afin de permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans restrictions injustifiées, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne en particulier qu'il est essentiel que toutes les communautés religieuses soient dotées de la personnalité juridique;

20. accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;

21. exprime à nouveau son inquiétude au vu des obstacles auxquels est confronté le Patriarcat œcuménique en ce qui concerne son statut juridique, la formation de son clergé et son élection; réitère sa demande pour une réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et pour l'adoption de mesures autorisant l'usage public du titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique et, de manière plus générale, pour la mise en place de conditions n'entravant plus la formation du clergé des communautés chrétiennes de Turquie;

22. déplore l'incertitude qui prévaut autour de la reconnaissance des maisons Cem en tant que lieu de culte des Alévis, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation religieuse obligatoire à l'école; demande au gouvernement turc de remédier systématiquement à cette situation;

23. se déclare préoccupé par les difficultés que rencontrent les membres de la communauté syriaque en ce qui concerne leurs propriétés immobilières; se dit particulièrement inquiet au sujet des procédures judiciaires relatives à l'expropriation des terres du monastère syriaque orthodoxe Mor Gabriel;

24. déplore le fait que le gouvernement turc continue à émettre des réserves concernant les droits des minorités tels que prévus par le droit international, qu'il n'a pas encore signé les conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine et qu'il n'a pas encore entamé un dialogue avec le Haut‑commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); demande instamment au gouvernement turc d'aligner intégralement sa politique sur les critères internationaux et sur la CEDH, et invite tous les partis parlementaires à soutenir cette démarche; relève, à cet égard, les tracasseries administratives imposées aux écoles des minorités ainsi que le système anachronique de présidence double; prie instamment le gouvernement de s'employer à favoriser, en outre, un climat de respect effectif des minorités et de garantir que les manifestations d'hostilité et de violence soient portées devant les tribunaux;

25. déplore que, depuis le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie, le dossier de la population grecque des îles de Gökçeada (Imvros) et de Bozcaada (Tenedos), qui connaît toujours des problèmes en ce qui concerne les droits de propriété et la scolarité, n'a enregistré aucune avancée encourageante; invite donc le gouvernement turc à trouver des solutions pour préserver le caractère biculturel de ces îles, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 27 juin 2008 sur le sujet;

26. note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;

27. se déclare préoccupé par les restrictions permanentes à la liberté de la presse, en particulier lors de la couverture de l'enquête sur le réseau Ergenekon, dès lors qu'une amende sans précédent a été imposée à un groupe médiatique et que les sites internet ont souvent été interdits; souligne que la culture de la liberté de la presse est un aspect révélateur des traditions politiques dans une société pluraliste; recommande, dans ce contexte et étant donné les relations malsaines entre les médias, les milieux d'affaires et la politique, l'adoption d'une nouvelle loi sur les médias;

28. invite le gouvernement turc à intensifier ses efforts en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de "tolérance zéro" à l'égard de la torture et, pour crédibiliser son action, à autoriser la publication d'un rapport du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture; demande une nouvelle fois instamment à la Grande Assemblée nationale de Turquie de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture; presse également le gouvernement turc de tout mettre en œuvre pour réduire l'impunité des violations des droits de l'homme, en particulier parmi les représentants des forces de l'ordre;

29. invite instamment le gouvernement turc à veiller à l'éradication de la corruption, à accroître la transparence du financement des partis et des campagnes électorales et à promouvoir cette approche à tous les niveaux de l'administration;

30. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux "crimes d'honneur"; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous les auteurs de violence et de discrimination envers les femmes soient dûment traduits en justice et punis, et que les femmes et les enfants susceptibles d'être les victimes de violences ou de crimes d'honneur soient protégés et soutenus par les autorités; encourage le gouvernement turc à lancer une campagne d'information efficace afin de sensibiliser la population aux droits des femmes dans l'ensemble du pays;

31. est préoccupé par l'absence de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'adopter une nouvelle loi interdisant les discriminations directes ou indirectes pour quelque motif que ce soit et dans tous les domaines, et appelle le gouvernement turc à intensifier ses efforts de sensibilisation en ce qui concerne les droits individuels de la personne et la non‑discrimination, afin de garantir que les dispositions discriminatoires soient retirées de la législation et que la haine et la violence homophobes soient dûment punies;

32. déplore l'absence de progrès en ce qui concerne le droit syndical et réitère sa demande pour que le gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, présente une nouvelle proposition à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue de l'adoption, dans les meilleurs délais, d'une nouvelle loi sur les syndicats qui soit conforme aux conventions de l'Organisation internationale du travail et qui prévoie des mécanismes de sauvegarde du droit de grève et du droit à négocier des conventions collectives; s'inquiète de l'arrestation récente (mi‑novembre 2009) d'une vingtaine de syndicalistes turcs et demande que leurs droits sociaux soient scrupuleusement respectés;

Capacité d'assumer les obligations liées à l'adhésion

33. déplore le fait que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre, pour la quatrième année consécutive, le protocole additionnel à l'accord d'association CE‑Turquie, prie le gouvernement turc d'appliquer, sans plus attendre, ces dispositions dans tous leurs éléments et de façon non discriminatoire, et rappelle que, dans le cas contraire, le processus de négociation en serait sérieusement affecté;

Engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage

34. rappelle l'obligation non équivoque de la Turquie de maintenir de bonnes relations de voisinage, ainsi que le prévoit le cadre des négociations; souligne qu'il est prêt, avec l'ensemble des autres parties, à soutenir les actions visant à apporter une solution globale à la question chypriote et à résoudre tout différend frontalier restant avec les pays voisins conformément au principe de règlement pacifique des conflits inscrit dans la Charte des Nations unies;

35. appelle le gouvernement turc à soutenir activement les négociations en cours, et à contribuer concrètement à une résolution globale de la question chypriote, fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies applicables en la matière et aux principes fondateurs de l'Union européenne, invite la Turquie à favoriser un climat propice aux négociations en retirant immédiatement ses troupes de Chypre, en s'employant à apporter une réponse au problème de la colonisation de l'île par des citoyens turcs et en permettant la restitution de la zone bouclée de Famagouste à ses habitants légitimes, conformément à la résolution 550(1984) du Conseil de sécurité des Nations unies;

36. appelle le gouvernement turc à cesser de faire obstacle aux navires civils de prospection pétrolière qui opèrent pour le compte de la République de Chypre en Méditerranée orientale;

37. presse la Turquie de garantir le respect des droits de toutes les personnes déplacées à Chypre, y compris ceux des minorités religieuses, ainsi que la libre pratique de leur religion; souligne, dans le cas des catholiques maronites, que ces droits doivent également être accordés aux quatre villages de cette communauté;

38. salue la reprise d'activité du Comité des personnes disparues et invite la Turquie à prendre les mesures qui s'imposent sur ce problème d'ordre humanitaire;

39. se félicite des efforts diplomatiques déployés pour normaliser les relations avec l'Arménie, et demande instamment au gouvernement turc d'ouvrir la frontière avec ce pays; appelle la Grande Assemblée nationale de Turquie et le Parlement arménien à ratifier sans délai les protocoles correspondants, sans fixer de conditions préalables, cette ratification étant de nature à renforcer la sécurité et la stabilité dans la région du Caucase du Sud;

40. prend acte du caractère limité des progrès réalisés pour améliorer les relations bilatérales gréco-turques; appelle la Grande Assemblée nationale de Turquie à lever sa menace de casus belli, et demande au gouvernement turc de faire cesser les violations répétées de l'espace aérien grec;

41. se félicite de l'amélioration constante des relations avec l'Irak et avec le gouvernement régional kurde; demande à nouveau instamment au gouvernement turc de veiller à ce que toutes ses opérations antiterroristes respectent l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et à ce que les pertes civiles soient évitées;

Approfondissement de la coopération UE‑Turquie

42. prend acte du début des négociations sur l'adhésion de la Turquie à la Communauté de l'énergie; se félicite de la signature par la Turquie de l'accord intergouvernemental sur le gazoduc Nabucco, dont la mise en œuvre demeure l'une des plus importantes priorités de l'Union européenne en matière de sécurité énergétique, et appelle à l'ouverture du chapitre sur l'énergie dans les négociations d'adhésion; note également la coopération entre la Turquie, la Russie et certains États membres de l'Union européenne dans le cadre du projet "South Stream";

43. souligne le rôle de la Turquie en tant que pays de transit et de destination pour les migrants en situation irrégulière; invite le gouvernement turc à prendre d'urgence des mesures pour assurer le respect des droits internationaux en matière de protection et d'accueil des migrants et des demandeurs d'asile; prend acte de la réouverture des négociations portant sur un accord de réadmission avec l'Union européenne, et prie instamment la Turquie de mettre, entre-temps, pleinement en œuvre les accords de réadmission bilatéraux existants avec les États membres; demande au gouvernement turc de renforcer sa coopération avec l'Union européenne dans la gestion des migrations ainsi que dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et la traite des êtres humains; prend acte des initiatives prises dans ce contexte par la Turquie pour conclure un accord opérationnel avec Frontex;

44. remarque que la politique étrangère de la Turquie est de plus en plus active et apprécie ses efforts visant à contribuer à la résolution de plusieurs crises régionales; invite le gouvernement turc à intensifier la coordination de sa politique étrangère avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne l'Iran; reconnaît le rôle de la Turquie, partenaire important de l'Union européenne pour la réalisation des objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans la région de la mer Noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient; invite la Commission et le Conseil à mieux exploiter les possibilités qu'offrent des relations étroites entre l'Union européenne et la Turquie dans ces régions;

45. se félicite de la contribution permanente de la Turquie tant aux opérations de politique européenne de sécurité et de défense que de l'OTAN; regrette toutefois que la coopération stratégique OTAN-UE, qui dépasse les accords dits "Berlin plus", continue à être bloquée par les objections de la Turquie, ce qui a des répercussions négatives sur la protection du personnel de l'Union déployé sur le terrain, et exhorte la Turquie à lever ces objections au plus vite;

46. demande une fois de plus au gouvernement turc de signer et de soumettre à ratification le statut de la Cour pénale internationale, ce qui renforcera la contribution de la Turquie au système multilatéral mondial et son engagement à cet égard;

47. invite la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à analyser les synergies entre la politique étrangère européenne et celle de la Turquie, et à les mettre davantage à profit pour contribuer à la sécurité et la stabilité dans le monde;

48. invite instamment la Turquie à faire preuve de pragmatisme et à mettre tout en œuvre pour permettre le succès des négociations en cours entre les responsables chypriotes grecs et turcs, qui atteignent à présent un stade crucial; observe qu'il s'agit peut-être de la dernière chance de mettre fin à la partition déjà ancienne de l'île par la mise en place d'une fédération bizonale et bicommunautaire recueillant le soutien des deux communautés; rappelle que le gouvernement turc s'est engagé à retirer ses troupes de l'île dans le cadre d'un tel règlement global, qui passe également par un accord sur les questions de propriété, la gouvernance, les territoires, la sécurité et l'application sans réserve de l'acquis communautaire dans l'ensemble de l'île;

49. est convaincu que le règlement de la question chypriote apportera davantage de stabilité, de prospérité et de sécurité en Méditerranée orientale et permettra le renforcement rapide des relations entre l'Union européenne et l'OTAN ainsi que le déblocage du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie; propose, dès lors, que la Turquie s'associe aux autres puissances garantes, la Grèce et le Royaume‑Uni, pour s'engager à soutenir tout accord entre obtenu par MM. Christofias et Talat sur la réunification de Chypre, de nature à recueillir l'approbation du Conseil de sécurité des Nations unies;

50. fait observer que le rapport spécial nº 16/2009 de la Cour des comptes a relevé plusieurs insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion en faveur de la Turquie; note toutefois que, selon l'analyse de la Cour, les projets audités ont produit les réalisations escomptées et que les résultats sont potentiellement durables; invite la Commission à mettre en œuvre les recommandations du rapport de la Cour des comptes européenne dans l'aide qu'elle apporte au titre de l'instrument de préadhésion, et notamment à donner la priorité aux objectifs et aux projets qui sont conformes aux critères d'adhésion; demande à la Commission de procéder notamment à une évaluation du programme d'aide de préadhésion dans son intégralité et de lui faire rapport sur sa mise en œuvre;

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51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie.